Mars 2023
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (powerpoint)
Janvier 2023
Modalités de révocation d’un organe de la direction d’une société
Octobre 2022
Conditions de la poursuite de la caution d’un débiteur en procédure collective
Août 2022
L’information annuelle de la caution applicable à compter du 01/01/2022
Mai 2022
La procédure d’injonction de payer (applicable à comper du 01/03/2022)
Avril 2022
Contestation de créances : instance en cours, incompétence, absence de pouvoir juridictionnel