Jean-Claude LEMALLE

Une expérience de juge consulaire
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Examen par le juge-commissaire des créances contestées

TABLE DES MATIERES

1. – REMARQUES PRELIMINAIRES

Le sort des créances déclaré relève de la compétence exclusive du juge-commissaire

En application de l’article L. 624-2, le sort de la créance déclarée, relève de la compétence exclusive du juge-commissaire, désigné par le tribunal qui a ouvert la procédure collective (article L. 624-2). Il en résulte que :

  • les dispositions de l’article R. 621-21 du Code de commerce, qui permettent à la personne de saisir directement le tribunal, lorsque le juge-commissaire n’a pas statué dans un délai raisonnable, ne s’applique pas à la procédure de vérification des créances qui échappe à la compétence du tribunal (Cour de cassation chambre commerciale du 19/03/2002 n° 00-11219).
  • pour les procédures ouvertes à compter du 01/07/2014, et en application de l’article R. 662-3-1 « les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire».

Est donc incompétent :

  • le juge des référés,
  • le juge du fond, lorsque le juge-commissaire a constaté l’existence d’une contestation sérieuse

A noter que, si la créance déclarée doit toujours passer par le juge-commissaire, en cas de contestation, celle-ci ne sera pas toujours tranchée par ce dernier, comme nous aurons l’occasion de l’examiner ci-après. 

Une dérogation à la compétence exclusive du juge-commissaire en matière de déclaration de créance : la constatation d’une instance en cours.

Une dérogation qui résulte de l’article L. 622-22 du Code de commerce

L’article L. 622-22 du Code de commerce, dispose que :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3 (qui concerne les instances devant la juridiction prud’homale), les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci ».

Ces dispositions sont applicables à la liquidation judiciaire au regard de l’article L. 641-3 du Code de commerce, le liquidateur étant appelé pour la reprise de l’instance.

En principe, le régime des instances en cours ne s’applique pas aux créances dont le débiteur est bénéficiaire. N’est donc pas une instance en cours l’instance engagée par le débiteur contre un créancier (voir toutefois le cas d’une demande reconventionnelle du créancier).

A noter que le créancier demandeur peut toujours se désister (uniquement désistement d’instance et non d’instance et d’action) de cette instance, afin que de soumettre sa déclaration de créance, à la procédure de droit commun devant le juge-commissaire.

Définition d’une instance en cours – Quelques applications

Une instance en cours, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction de fond saisie du principal, une décision définitive sur l’existence et le montant de cette créance, il en résulte que :

  • tel n’est pas le cas de l’instance en référé qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle, ni d’une instance engagée pour désignation d’un expert,
  • cette dérogation ne s’applique pas à l’action en résiliation des baux pour défaut d’entretien, à défaut d’être une instance constatant l’existence d’une créance,
  • le tribunal saisi sur opposition à une injonction de payer postérieure au jugement d’ouverture ne peut constater la créance, car ce n’est pas la requête en injonction de payer qui introduit l’instance, mais l’opposition à l’injonction de payer, laquelle devra donc être antérieure au jugement d’ouverture pour qu’il y ait instance en cours (Cour de cassation, chambre commerciale du 19/06/2012, n° 11-18282).

Une instance est en cours lorsqu’elle est inscrite au rôle de la juridiction et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une décision définitive (remise de la copie de l’assignation au greffe).

Est en cours, l’action ayant fait l’objet d’une radiation, avant l’ouverture de la procédure collective, la radiation ne faisant pas obstacle au rétablissement de l’affaire (Cour de cassation, chambre commerciale du 08/04/2015, n° 14-10172).

Un recours en cassation ne constitue pas une instance en cours.

Si le jugement d’ouverture de la procédure collective intervient pendant le délibéré, l’instance n’est pas interrompue par cette décision (Cour de cassation, chambre commerciale du 07/01/2004, n° 01-02499). Toutefois, la condamnation du débiteur à paiement ne pourra être exécutée par le créancier.

Concernant une créance fiscale ou sociale, une instance engagée après le jugement d’ouverture de la procédure collective, mais avant la demande d’admission à titre définitif constitue une instance en cours (Cour de cassation, chambre commerciale du 11/02/2014, n° 13-10554).

Si une action en justice est engagée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, la juridiction de fond devra se déclarer d’office la demande irrecevable, en application de l’article L. 622-21 du Code de commerce, sauf en ce qui concerne les créances postérieures.

Les conséquences pour le juge-commissaire de la constatation d’une instance en cours

Lorsque le juge-commissaire constate l’existence d’une instance en cours (même à tort), il ne peut plus se prononcer sur l’admission de la créance, il est dessaisi (Cour de cassation, chambre commerciale du 18/11/2014, n° 13-24007).

Les conditions de reprise de la procédure et son déroulement devant le juge du fond.

La demande initiale du créancier étant une demande de condamnation, celle-ci se modifie automatiquement en demande de fixation de créance, lors de la reprise de l’instance.

L’instance interrompue en application de l’article L. 622-22 est reprise à l’initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l’instance (article R. 622-20 alinéa 1) :

  • une copie de sa déclaration de créance (ou éventuellement qu’il justifie que sa créance est mentionnée sur la liste établie par le mandataire ou liquidateur judiciaire, dans l’hypothèse où le débiteur a effectué une déclaration de créance pour le compte du créancier),
  • et mis en cause :
    • dans une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l’administrateur lorsqu’il a pour mission d’assister le débiteur (et non dans le cas de surveillance) ou le commissaire à l’exécution du plan,
    • dans une procédure de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire ainsi que le cas échéant l’administrateur judiciaire ou le commissaire à l’exécution du plan,
    • dans une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire. .

A la reprise de l’instance le juge du fond devra alors :

  • vérifier que les conditions imposées par l’article R. 622-20 sont remplies,
  • et après avoir examiné la demande du créancier, fixer éventuellement le montant de sa créance à faire figurer sur l’état des créances du débiteur, dans la stricte limite du montant déclarée au mandataire ou liquidateur judiciaires.

La condamnation éventuelle du débiteur aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile, constitue des créances postérieures, ces frais de justice sont, en sauvegarde ou redressement judiciaire payable hors plan.

En cas d’absence de mise en cause des organes de la procédure collective, il faut considérer que cette instance se trouve interrompue jusqu’à la clôture de la procédure.

Dans le cas où l’instance en cours n’a pas été signalée par le débiteur au mandataire ou liquidateur judiciaire et que la déclaration n’a fait l’objet d’aucune contestation, l’inscription sur la liste des créances signée par le juge-commissaire a l’autorité de la chose jugée.

Les décisions passées en force de chose jugée (à savoir non susceptibles de recours) rendues après la reprise d’instance sont à la demande du mandataire judiciaire (ou liquidateur) portées sur l’état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure (article R. 622-20 alinéa 2).

Obligation faite au débiteur d’aviser son créancier de l’ouverture d’une procédure collective.

 L’article L. 622-22 alinéa 2 du Code de commerce précise que :

« Le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de celle-ci »

L’article L. 653-8 du Code de commerce dispose de plus, que le débiteur qui aura, sciemment, manqué à cette obligation d’information pourra être sanctionné d’une interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise.

Le juge-commissaire et la clause pénale (ou clauses requalifiées de clause pénale)

Lorsqu’une clause forfaitaire est prévue au contrat, le juge-commissaire a le pouvoir de la qualifier de clause pénale.

Si la qualification de clause pénale est retenue, par le juge-commissaire, il a un pouvoir de réduire le montant s’il justifie la diminution du montant par le caractère excessif de la clause (Cour de cassation, chambre commerciale du 05/04/2016, n° 14-20169).

Le droit commun des clauses pénales (article 1231-5 alinéa 2 du Code civil) trouvant à s’appliquer, même dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective, le juge-commissaire peut d’office en réduire le montant, à la condition qu’une contestation de créance soit émise par le mandataire judiciaire.

Rappelons, que le juge-commissaire, qui n’entend pas modifier le montant d’une clause pénale, à la demande du mandataire judiciaire, n’a pas à motiver sa décision. Il y a là un pouvoir discrétionnaire.

Clause pouvant être qualifiée de clause pénale

L’indemnité de résiliation stipulée au contrat de location financière ou de crédit-bail s’analyse en une clause pénale (Cour de cassation, chambre commerciale du 24/05/2005, n° 04-12369), que le juge-commissaire à un pouvoir discrétionnaire de modérer ou non.

La clause prévoyant le calcul des intérêts de retard à un taux majoré, constitue une clause pénale, pour laquelle le juge-commissaire à un pouvoir de modération.

L’excès peut résulter de la comparaison du taux d’intérêt classique par rapport au taux d’intérêt majoré. Si le taux classique est de 4 %, une majoration de 3 points aboutit à une augmentation de 75 % du taux d’intérêt, ce qui peut être jugé comme manifestement excessif (Cour de cassation, chambre commerciale du 05/04/2016, n° 14-20170) (voir « exemples d’ordonnances concernant la contestation de créance »).

Clause qui ne peut être qualifiée de pénale, mais contraire au principe d’égalité.

A défaut de qualification de clause pénale, le juge peut également rejeter l’indemnité s’il juge que la clause est contraire au principe d’égalité inhérente au droit des procédures collectives.

Par exemple, une indemnité contractuelle de recouvrement de 5 % destinée à indemniser forfaitairement et proportionnellement la banque de ses frais de production en cas d’ouverture d’une procédure collective, alors que, à l’ouverture de la sauvegarde, il n’y avait aucun impayé, peut-être considérée comme une clause mettant à la charge du débiteur des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde.  (Cour de cassation, chambre commerciale du 22/02/2017, n° 15-15942).

Date d’appréciation de la créance

L’admission de la créance est « un cliché de la créance au jour du jugement d’ouverture.

Pour apprécier la créance, le juge-commissaire doit se placer non au jour où il statue, mais au jour du jugement d’ouverture (Cour de cassation, chambre commerciale du 13/11/2007, n° 06-19192).

Ainsi le juge-commissaire ne peut prendre en considération un paiement de la dette par un garant qui serait intervenu après le jugement d’ouverture (Cour de cassation, chambre commerciale du 18/03/2008, n° 07-10027).

En revanche, l’évènement antérieur au jugement d’ouverture, susceptible d’emporter extinction en tout ou partie de la créance, devra être pris en compte. Par exemple, le montant qui a fait l’objet d’une saisie-attribution avant le jugement d’ouverture, étant définitivement sorti du patrimoine du débiteur saisi, doit être retranché du montant à admettre (Cour de cassation, chambre commerciale du 08/09/2015, n° 14-12984).

La charge de la preuve

Concernant le créancier, il doit produire tous les pièces justificatives concernant sa déclaration, afin de permettre au juge-commissaire, en cas de contestation, de prendre sa décision d’une manière éclairée.

Il est jugé que lorsque le juge-commissaire estime que la créance déclarée n’est pas suffisamment justifiée, il ne peut la rejeter sans inviter au préalable le créancier déclarant à produire les faits justificatifs faisant défaut (Cour de cassation, chambre commerciale du 05/06/2012, n° 11-17603). Cette procédure n’est pas applicable, lorsque la demande de pièces justificatives faisait l’objet de la contestation de la part du mandataire judiciaire.

Concernant le débiteur, il ne peut se contenter de déclarer qu’il en aurait payé une partie ou la totalité de la créance déclarée, sans apporter une justification (Cour de cassation chambre commerciale du 04/10/2005 n° 04-12583). En l’absence de preuve, le juge-commissaire devra rejetait la contestation.

Liberté de la décision du juge-commissaire

Le juge-commissaire statue au vu des propositions qui figurent sur la liste du mandataire judiciaire. Toutefois, le juge-commissaire n’est pas tenu de suivre ces propositions.

Il peut admettre une créance dont le rejet avait été proposé par le mandataire judiciaire, alors même que le créancier n’avait pas réagi dans les trente jours (Cour de cassation, chambre commerciale du 01/04/2003, n° 99-18545).

En tout état de cause, il ne peut admettre une créance pour un montant supérieur à celui qui a été déclaré et ceci même dans l’hypothèse d’une déclaration faite dans l’attente d’une instance en cours (Cour de cassation, chambre commerciale du 22/01/2008, n° 07-10897).

De même, le juge-commissaire ne peut admettre à titre définitif, une créance supérieure à celle déclarée par le Trésor public ou l’organisme de sécurité sociale à titre prévisionnel (Cour de cassation, chambre commerciale du 13/12/2005, n° 03-16571).

Effets de la déclaration de créance

Article L. 622-25-1 :

« La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites ».

La déclaration de créance au passif du débiteur principal est interruptive de la prescription également à l’égard de la caution (Cour de cassation, chambre commerciale du 18/01/2017, n° 15-10572).

En conséquence, l’absence de déclaration de créance n’interrompt pas la prescription de 5 ans à compter de la date de paiement mentionnée sur la facture. La prescription de la dette principale profite à la caution, qui peut donc s’en prévaloir.

La déclaration de créance au niveau européen (règlement 2015/848 du 20/05/2015)

Les règles concernant la production, la vérification et l’admission des créances sont déterminées par la loi de l’Etat du lieu d’ouverture de la procédure collective, aux termes de l’article 54 du règlement européen d’insolvabilité 2015/848 du 20/05/2015.

L’article 54 du règlement pose, également, l’obligation d’informer les créanciers étrangers, par une notice comportant des renseignements détaillés sur le déroulement de la procédure de déclaration et de vérification des créances.

L’article 55 paragraphe 1 du règlement précise que tout créancier étranger peut produire ses créances au moyen du formulaire uniformisé.

C’est la loi du pays du créancier qui détermine qui peut effectuer la déclaration de créance pour le compte du créancier.

2. – Le juge-commissaire et les créances non contestées.

Les décisions d’admission sans contestation sont matérialisées par l’apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire et sont notifiées par lettre simple aux créanciers ou à leurs mandataires. (R. 624-3 du Code de commerce).

Si la liste comporte des erreurs, il y a lieu de modérer la portée de la signature du juge-commissaire. Ainsi a-t-il été jugé que, lorsque les mentions indiquées sur la liste ne sont pas complètes par rapport à la déclaration, qui elle, est régulière et complète, et si la créance n’est pas contestée, c’est la créance telle qu’elle a été déclarée qui doit être admise (Cour de cassation, chambre commerciale du 24/06/2014, n° 13-15593).

Lorsque la créance n’a été contestée à aucun moment par le débiteur lors de la vérification du passif en l’étude du mandataire ou dans les délais fixés par les textes, celui-ci n’est plus recevable à contester cette créance devant le juge-commissaire.

Toutefois, les tiers peuvent former réclamation contre l’état des créances déposé au greffe dans les conditions prévues par l’article R. 624-8 du code de commerce (voir le cas de la caution).

Les créances fiscales et sociales provisionnelles sont admises de plein droit, la contestation ne pouvant porter que sur les titres émis par ces organismes.

En application de l’article L. 622-25 la liste des créances contient les indications suivantes :

  • montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, en différentiant les créances échues et les créances à échoir, pour lesquelles il conviendra d’indiquer la date de leurs échéances,
  • la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie,
  • et lorsqu’il s’agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture.

Concernant les intérêts continuant à courir après le jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur et qui ont fait l’objet d’une déclaration du créancier, le juge-commissaire, qui décide de les admettre, doit indiquer leurs modalités de calcul, sans en fixer le montant, sa décision valant admission, dans la limite de ces modalités, de la créance d’intérêts telle qu’arrêtée ultérieurement.

Il en résulte que si la liste établie par le mandataire ou liquidateur judiciaires, portant le paragraphe du juge-commissaire, mentionne « intérêts pour mémoire », celle-ci ne vaut pas admission de la créance d’intérêts (Cour de cassation, chambre commerciale du 13/11/2007, n° 06-16696).

Le cas du créancier acceptant la contestation du mandataire judiciaire

Concernant le créancier qui a accepté la contestation émise par le mandataire judiciaire, celui-ci en prendra acte sur l’état des créances déposé au greffe, pour le montant proposé, sans qu’il soit nécessaire de convoquer les parties.

Acceptation par le créancier des contestations émises par le mandataire judiciaire à l’audience devant le juge-commissaire.

Si l’acceptation du créancier est formulée à l’audience de vérification des créances par le juge-commissaire, il en prendra acte et arrêtera la créance en tenant compte  des contestations émises par le mandataire judiciaire et admises par le créancier. La décision pouvant constater un rejet total de la créance déclarée par le créancier et acceptée par celui-ci.

3. – La procédure devant le juge-commissaire des contestations émises par le mandataire ou le liquidateur judiciaires et non acceptées par le créancier.

Convocation du créancier qui a répondu à la contestation dans le délai de 30 jours.

Le mandataire ou le liquidateur judiciaires, une fois la vérification de créances effectuée, dépose au greffe la liste des créances, avec mention des contestations émises et des réponses des créanciers.

Ladite liste est remise sans délai, par le greffe, au juge-commissaire, qui s’accorde pour une date de convocation du créancier contesté.

En application de l’article R. 624-4 alinéa 2, le greffe convoque le débiteur, le créancier et s’il a été désigné l’administrateur, par LRAR.

Concernant ladite convocation, comme le précise l’article R. 662-1, il est fait application des règles du Code de procédure civile.

Ainsi,

  • Au regard de l’article 670 du Code procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire, elle est réputée faite à domicile ou résidence lorsque l’avis de réception est signé par une personne munie d’un pouvoir.
  • En cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé, quel qu’en soit le motif, l’article 670-1 du Code de Procédure Civile dispose que « le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification».

A noter que la jurisprudence retient de manière constante que la signature figurant sur l’avis de réception d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à une personne physique, est présumée être, jusqu’à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire mais que s’il est établi que la signature figurant sur l’avis de réception n’est pas celle du destinataire de la lettre, la notification est dépourvue d’effet.

Qu’en est-il alors, d’une convocation envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, mais retournée au greffe avec la mention soit « destinataire inconnu à cette adresse », soit « avisé, non réclamé », soit « refusé » ?

A défaut, le débiteur ne peut pas être informé de la date et de l’heure de l’audience de contestation de créance et ce procédé devrait emporter la nullité de la procédure de vérification des créances. Encore faut-il que les moyens de nullité soulevés causent grief.

Arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 04/07/2019 (RG n° 18/0149) :

« Concernant les griefs invoqués par Madame C. du fait de ce défaut de convocation, il convient de relever tout d’abord que la procédure devant le juge commissaire étant orale, Madame C. n’a pu se présenter devant lui aux fins de faire valoir ses arguments face à ceux qui ont pu y être présentés par la SA Corhofi. En ne s’assurant pas, au vu du retour infructueux de la convocation par courrier de Madame C., du fait que celle-ci avait bien été avisée de l’audience et en prenant néanmoins en compte les prétentions de la SA Corhofi, le juge-commissaire n’a pas respecté le principe de la contradiction ».

Les sanctions applicables au créancier qui n’a pas répondu, dans les 30 jours, à la contestation de créance émise par le mandataire ou le liquidateur judiciaires.

Une première sanction : la non-convocation du créancier, par le juge-commissaire à l’audience d’examen de la créance contestée

Au regard de l’article R. 624-4 alinéa 2, le créancier qui ne répond pas au courrier de contestation de sa créance dans le délai de l’article L. 622-27 ne sera pas convoqué par le greffier, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créance.

Si la contestation porte à la fois sur la régularité de la déclaration de créance pour défaut de justification d’un pouvoir et sur le montant de la créance déclarée, la sanction du défaut de réponse dans le délai de 30 jours ne sera pas applicable (Cour de cassation, chambre commerciale du 28/06/2017, n° 16-12382).

Si après un premier courrier de contestation auquel le créancier a répondu dans les délais, le mandataire émet une seconde contestation à laquelle le créancier ne répond pas, dès lors qu’il a répondu à la première il doit être entendu par le juge-commissaire (Cour de cassation, chambre commerciale du 18/05/2017, n° 15-27534).

Pour savoir si le créancier doit ou non être convoqué, il est donc nécessaire que le juge-commissaire dispose au préalable de la lettre de contestation, ainsi d’ailleurs que de l’accusé de réception signé.

En effet, le juge-commissaire ne peut rejeter la créance au prétexte que le créancier n’aurait pas répondu dans le délai de 30 jours, sans se livrer à une vérification sur ce point et sans aucune précision sur la date de cet avis, ni sur la date de la réponse du créancier à cet avis (Cour de cassation, chambre commerciale du 27/09/2017, n° 15-28699).

Rien n’interdit cependant au greffier, en accord avec le juge-commissaire de convoquer le créancier qui n’a pas répondu dans le délai de 30 jours, il sera évidemment entendu.

Le juge-commissaire, que le créancier soit ou non convoqué, aura la liberté de suivre ou non la proposition du mandataire ou liquidateur (Cour de cassation, chambre commerciale du 09/11/2004, n° 03-12333).

Une deuxième sanction : fermeture du recours au créancier n’ayant pas répondu à la contestation en cas de confirmation par le juge-commissaire de la proposition de rejet.

L’article L. 622-27 dispose que « le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire ».

Comme pour la non-convocation, cette sanction ne peut trouver à s’appliquer si la contestation concerne la régularité de la déclaration de créance (problème de validité du pouvoir du signataire, par exemple), et ceci même partiellement.

Le délai de 30 jours ne peut trouver à s’appliquer, en cas de demande de pièces justificatives, même si celle-ci s’accompagne de  demande concernant le montant de la créance (Cour d’appel de Versailles du 24/11/2020 n° 19/03267).

Cette fermeture du recours pour le créancier n’est applicable, que si le juge-commissaire a suivi,  précisément, la proposition du mandataire ou liquidation judiciaires.

Au contraire, si le juge-commissaire rend une décision aggravant la proposition de rejet partiel du mandataire judiciaire, ou au contraire adoucissant la proposition de rejet de ce dernier, la voie de recours est à nouveau ouverte au créancier (Cour de cassation, chambre commerciale du 16/06/2015, n° 14-11190).

Reste en suspens la question de savoir, si le créancier qui n’a pas répondu à la contestation, dans le délai de 30 jours, mais a, quand même, été convoqué par le juge-commissaire, peut contester la décision de celui-ci, conforme à la proposition du juge-commissaire ?

La fermeture de l’appel, ne justifie pas que le juge-commissaire qualifie son ordonnance de « rendue en dernier ressort », le créancier disposant toujours du recours, s’il conteste le défaut de réponse à la contestation de créance (Cour de cassation chambre commerciale du 21/01/2003 n° 99-20557).

Défaut du créancier à l’audience devant le juge-commissaire

Cour de cassation, chambre commerciale du 20/04/2017, n° 15-18598 précise concernant l’application de l’article 468 du Code de procédure civile que « que les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n’ayant aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire, agissant comme représentant des créanciers, et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant, la caducité de la citation prévue par ce texte n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance ». 

En conséquence, impossibilité pour le juge de prononcer la caducité de la déclaration de créance, en l’absence du créancier, régulièrement convoqué, l’instance ne pouvant être que poursuivie, ou éventuellement reportée.

En cas de défaut de comparution du créancier, après avoir contrôlé que l’avis de réception du courrier de contestation a bien été réceptionné par le débiteur ou une personne disposant d’un pouvoir, le juge-commissaire peut :

  • ordonner le renvoi de l’examen de la contestation à une audience ultérieure,
  • prendre sa décision, au regard des pièces produites, en écartant les écrits du créancier, en raison de l’oralité des débats.

4. – La multiplicité des décisions du juge-commissaire concernant la contestation des créances

Les possibilités offertes au juge-commissaire

Les possibilités offertes au juge-commissaire résultent des articles L. 624-2 et R. 624-5 et ce depuis l’ordonnance du 12/03/2014 et le décret du 30/06/2014, qui ont pris en compte des décisions jurisprudence, concernant d’une part la notion de contestation sérieuse et d’autre part la sanction applicable dans l’hypothèse où la partie désignée ne saisit pas la juridiction compétente.

Ces dispositions sont applicables pour les procédures ouvertes à compter du 01/07/2014.

Article L. 624-2

« Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission. ».

Article R. 624-5

« Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte ».

La pierre angulaire de ces nouveaux textes réside dans l’examen de la contestation soulevée par le débiteur.

Ainsi, si nous mettons de côté le cas de l’instance en cours, les situations suivantes peuvent se présenter au juge-commissaire :

  • Soit la contestation concerne la forme de la déclaration (absence de pouvoir du signataire de la déclaration etc…), auquel cas le juge-commissaire est toujours compétent.
  • soit la contestation ne concerne pas la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat, il s’agit par exemple de la contestation concernant de l’omission d’un paiement par le créancier. Dans ce cas, le juge-commissaire reste compétent pour trancher cette difficulté.
  • Soit la contestation concerne la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat. Dans cas, le juge-commissaire doit :
    • en premier lieu, déterminer si la contestation relève de sa compétence (il s’agit ici d’une incompétence),
    • ensuite, analyser la contestation pour déterminer si celle-ci est sérieuse ou non (il s’agit ici d’une absence de pouvoir juridictionnel).

C’est cette dernière situation que nous allons examiner.

Notons que les créances fiscales et sociales nécessitent un traitement différent, qui sera examiné ci-dessous. 

L’examen de la contestation émise par le débiteur et concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat.

La contestation ne relève pas de la compétence de la juridiction à laquelle le juge-commissaire appartient (à savoir un tribunal de commerce, sans distinction territoriale).

D’abord de quelles situations s’agit-il ? Sans doute s’agit-il des hypothèses dans lesquelles la difficulté doit être tranchée par une juridiction arbitrale ou un tribunal administratif. Ce pourrait également être le cas si le litige relève du tribunal de grande instance lorsque le juge de la procédure est le tribunal de commerce (relation afférente au bail d’exploitation par exemple).

Ensuite, quelle est la procédure à suivre dans ces hypothèses ? Il y a deux façons de lire ces textes :

  • Première solution: le juge-commissaire se déclare incompétent pour une contestation qui ne relève pas de la juridiction (tribunal de commerce) qui l’a désigné. C’est l’opinion de certains auteurs, en particulier de Pierre-Michel LE CORRE. Le juge-commissaire devra alors se déclarer incompétent, et sera dessaisi totalement de la procédure de vérification. Si l’une des parties saisit le juge compétent, sa décision pourra être inscrite sur l’état des créances. En revanche, si aucune des parties ne saisit le juge dans le mois, la forclusion ne pourra aucunement être prise en compte dans le cadre de la vérification des créances, puisque la décision d’incompétence ne s’accompagne pas d’un sursis à statuer le juge perdant sa compétence.

  • Deuxième solution: la contestation qui relève matériellement d’un tribunal autre que celui de la procédure, sera soumis au même régime que celui des contestations sérieuses, mais sans avoir à motiver le caractère sérieux de la contestation. L’incompétence est entendue comme une incompétence à statuer sur la contestation, et non une incompétence à juger de l’admission. Une telle analyse est suggérée par la rédaction de l’article R. 624-5 qui a de la compétence et de la contestation sérieuse. L’avantage d’une telle lecture est de conserver son rôle à la déclaration de créance qui doit nécessairement aboutir à une décision de nature à s’inscrire sur l’état des créances. 

Personnellement j’opterais pour la deuxième solution, considérant d’une part, que la première était applicable avant l’application de l’ordonnance du 12/03/2014, alors que la deuxième solution est la conséquence de la modification des textes.

En conclusion, si la contestation ne relève pas de la compétence de la juridiction du juge-commissaire, il devra alors, après avoir traité les contestations de forme de la déclaration de créance, se déclarer incompétent pour une contestation ne relevant pas de sa juridiction et prononcera un sursis à statuer.

Dans l’hypothèse où la partie désignée ne saisit pas le tribunal compétent, il conviendra de faire application des mêmes dispositions que celles qui concernent, la contestation sérieuse qui relève de la compétence matérielle de la juridiction du juge-commissaire.

A noter que cette situation dans la pratique n’est pas fréquente.

La contestation relève de la compétence matérielle de la juridiction du juge-commissaire.

Le juge devra au préalable se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation et son incidence sur l’existence et le montant de la créance déclarée. L’article R. 624-5 précisant que le juge-commissaire a l’obligation de motiver sa décision d’examen de la contestation.

Deux possibilités sont donc à étudier :

  • la contestation ne présente pas un caractère sérieux,
  • la contestation est jugée sérieuse.
Contestation jugée non-sérieuse par le juge-commissaire ( avec motivation de l’ordonnance)

Si le juge-commissaire rejette la contestation, estimant qu’elle n’est pas sérieuse, il statuera alors sur l’existence et le montant de la créance, comme le précise l’article L. 624-2. L’ordonnance devra donc comporter deux parties :

  • l’une concernant la motivation de l’absence de sérieux de la contestation,
  • l’autre sur l’admission ou le rejet de la créance, en traitant, éventuellement, qui relève de sa compétence (contestation de forme ou contestation n’ayant pas de lien avec la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat).

L’existence d’une contestation, même non sérieuse, doit conduire le juge-commissaire à respecter le principe du contradictoire et convoquer les parties. 

Contestation jugée sérieuse par le juge-commissaire (toujours avec motivation)

Si la contestation est sérieuse, le juge-commissaire invite les parties à saisir la juridiction compétente, après avoir motivé le caractère sérieux de la contestation. Il désigne alors la personne qui doit saisir le tribunal compétent.

Tout dépendra de l’objet de la contestation :

  • Si le débiteur conteste la réalité de la créance déclarée, il appartient au créancier de saisir le juge du contentieux. :
    • si le créancier, par exemple, effectue une déclaration de créance au titre de dommages et intérêts pour défaut de conseil (aucune procédure n’étant en cours), il lui appartiendra de saisir le juge compétent,
  • En revanche, si le débiteur oppose un moyen de défense au fond, telle la nullité du contrat ou la responsabilité du créancier, c’est lui qui devra saisir le juge compétent :
    • si le débiteur oppose un moyen de défense au fond, c’est lui qui devra saisir le juge compétent (nullité du contrat – responsabilité du créancier – malfaçons – non-exécution …).

Dans les deux hypothèses, la partie concernée a un mois à compter de la notification de la décision ou pour le mandataire judiciaire à compter du récépissé de l’avis pour saisir le juge compétent.

La sanction du non-respect de ce délai est la forclusion. Cette forclusion préjudiciera à la partie que, selon le cas, le juge-commissaire aura conviée à agir. La forclusion du créancier permettra au juge-commissaire de rejeter la créance. La forclusion du débiteur ou du mandataire judiciaire conduira au contraire à l’admettre.

Si la partie concernée a saisi le tribunal compétent dans le délai réglementaire, la décision qui sera prise par ce dernier conduira le juge-commissaire à reprendre le cours de l’instance et à rejeter la créance ou à l’admettre au montant qui résultera de la décision.

 

Le juge-commissaire peut-il ordonner un sursis à statuer sans examen de la contestation.

Si le texte n’envisage que le juge-commissaire ne peut statuer que par voie d’admission, de rejet, d’incompétence ou de constat qu’une instance est en cours, comme le précise le texte, faute de texte contraire il dispose également de la possibilité de surseoir à statuer.

Par exemple, le sursis à statuer sera la solution à adopter lorsqu’une action en nullité d’un acte pendant la période suspecte est envisagée ou est en cours, chaque fois que cette action sera inconciliable avec l’admission à intervenir, par exemple si est en cause le caractère privilégié d’une créance déclarée (Cour de cassation, chambre commerciale du 03/11/2009, n° 08-14386).

La particularité de la contestation fiscale

Les créances fiscales présentent une particularité : elles ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales (Cour de cassation, chambre commerciale du 03/02/2015, n° 13-25256).

Il en résulte que le juge-commissaire n’est pas le juge de l’impôt, le contentieux de l’existence de l’impôt relevant de la compétence exclusive de ce dernier.

Dans ces conditions, deux situations possibles :

  • soit le débiteur a contesté dans les formes, le juge de l’impôt, le juge-commissaire constatera alors l’existence d’une instance en cours et sera dessaisi du dossier (cette instance pouvant être postérieure à l’ouverture de la procédure),
  • soit le débiteur élève une contestation devant le juge-commissaire sans l’avoir formalisée devant le juge de l’impôt, le juge-commissaire n’ayant aucune compétence pour analyser cette contestation, au vu du titre exécutoire, devra admettre définitivement la créance, sans prendre en compte la contestation (Cour de cassation, chambre commerciale du 09/09/2020, n° 19-11934).

 

 

DOCUMENTATION

DALLOZ :

  • Documentation – Répertoire de droit commercial – Entreprise en difficulté – Situation des créanciers : procédure de vérification

LEXIS 360 Entreprise :


Site Philippe Pernaud-Orliac

Droit et pratique des procédures collectives – Pierre-Michel LE CORRE (éditions 2021/2022)

Titre 680 : décisions du juge-commissaire en matières de déclaration et de vérification des créances et voies de recours.