Non-renouvellement du contrat à durée déterminée – Droit à l’indemnité
Cour de cassation, chambre commerciale du 21/06/2017, n° 15-29127
Lexis 360 – La semaine juridique entreprise et affaires n° 14 du 04/04/2019
Est fautif le mandant qui refuse de transmettre des informations relatives au calcul des commissions. Cette faute justifie la résiliation aux torts du mandant. Lorsque l’agent est à l’initiative de la rupture, l’indemnité de fin de contrat lui demeure acquise, à supposer même qu’il ait commis une faute grave. Enfin, les commissions perçues pour les opérations postérieures au contrat doivent être intégrées dans le calcul de l’indemnité due à l’agent.
Cour de cassation, chambre commerciale du 16/11/2022, n° 21-10126
Attention, revirement de la Cour de cassation qui jugeait, jusqu’à présent, que l’agent commercial pouvait être privé de son indemnité de fin de contrat lorsque sa faute grave, commise pendant le contrat, a été dénoncée par le mandant après l’envoi du courrier de résiliation. Cette solution vient d’être abandonnée. Le mandant est donc tenu d’exposer la faute grave de l’agent commercial dès l’envoi du courrier de rupture, à défaut l’agent conserve son droit à l’indemnité de fin de contrat. La faute grave, même tardivement dénoncée, peut toutefois conduire à une réduction de l’indemnité de fin de contrat.
Cour de cassation, chambre commerciale du 16/11/2022, n° 21-17423
Lorsqu’un mandat d’agent commercial dans le domaine immobilier est confié à une personne physique, celle-ci peut, si le contrat le prévoit, se substituer une personne morale dès lors que cette dernière est titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 03/02/2021, n° 19-21403
DALLOZ actualité du 03/03/2021
La qualité d’agent commercial est désormais reconnue au profit d’un mandataire qui ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de son mandant, ce que refusait la Cour de cassation jusqu’à présent.
Cour de cassation, chambre commerciale du 02/12/2020, n° 18-20231
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 2 de 01/02/2021
Revirement de jurisprudence. Droit à l’indemnisation, de l’agent commercial, en cas de rupture du contrat d’agence commerciale au cours de la période d’essai, et ceci en application de la directive européenne (article L. 134-12 du Code de commerce et article 17 de la directe 86/653/CEE du Conseil du 18/12/1986).
Cour de cassation, chambre commerciale du 23/01/2019, n° 15-14212
Lexis 360 – La semaine juridique entreprise et affaires n° 14 du 04/04/2019
Les agents commerciaux s’abstenant d’informer leur mandant d’un changement de direction ou d’actionnariat manquent à leur obligation de loyauté. Ce manquement constitue une faute grave justifiant la résiliation sans qu’aucune indemnité de fin de contrat ne leur soit versée.
Cour de cassation, chambre commerciale du 29/06/2022, n° 20-11952 et 20-13228
En omettant de réclamer au vendeur son titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, ce qui lui aurait permis d’informer l’acquéreur de l’existence de travaux anti-mérule (champignon), l’agent immobilier commet une faute qui engage sa responsabilité.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 14/11/2019, n° 18-21971
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 2 du 01/02/2020
Solvabilité des candidats à la location – Responsabilité même en l’absence de mandat de gestion
Cour de cassation – Chambre civile 1 du 16/11/2016, n° 15-23790
L’agent immobilier ne justifiant pas avoir conseillé le vendeur d’un bien immobilier de l’intérêt de prendre des garanties suffisantes ou encore de l’avoir mis en garde contre les risques d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il lui a présenté peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 11/12/2019, n° 18-24381
DALLOZ actualité du 16/01/2020
Un architecte qui s’est vu confier l’établissement et le dépôt de la demande de permis de construire engage sa responsabilité décennale, in solidum avec le bureau d’étude et le maître d’œuvre, pour des désordres imputables à la mauvaise qualité du remblai préalablement mis en œuvre par le maître d’ouvrage. En tant qu’auteur du projet architectural, il appartient à l’architecte de proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 21/11/2019, n° 16-23509
Lexis 360 – Construction urbanisme n° 1 du 01/01/2020
Recevabilité de l’action directe contre l’assureur, par la victime, même dans l’hypothèse où l’appel à la cause de l’assurance par l’assuré a été déclaré irrecevable, car effectué après l’expiration de la prescription biennale.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 03/05/2018, 16-24099
Lexis 360 – Responsabilité civile et assurances n° 9 du 01/09/2018
Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu’elles doivent être interprétées et qu’elles ne se réfèrent pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées.
Cour de cassation chambre civile 2 du 26/11/2020, n° 19-16435
DALLOZ actualité du 07/01/2021
En application des articles L. 113-2, 4° et L. 111-2 du code des assurances – le premier de ces textes étant déclaré d’ordre public par le second – la clause de déchéance invoquée par l’assureur, prévoyant un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, n’est pas opposable à l’assuré.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 21/01/2021, n° 19-13347
DALLOZ actualité du 04/02/2021
L’Activité de maçonnerie déclarée à l’assureur inclut la pose de carrelage (travaux de construction à base de ciment).
Cour de cassation, chambre civile 3 du 28/02/2018, n° 17-13618
Lexis 360 – Construction urbanisme n° 4 avril 2018
L’activité de construction de maisons individuelles correspond à un secteur spécifique d’activité professionnelle du constructeur et doit faire, en conséquence, l’objet d’une déclaration spécifique, et ce, abstraction faite de la question de savoir si l’addition des activités techniques déclarées par l’assuré peut ou non contribuer à la construction d’une maison individuelle.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 18/10/2018, n° 17-23741
Lexis 360 – Construction urbanisme n° 12, 12/2018
Un constructeur garanti pour les activités de « charpente et ossature bois », « couverture-zinguerie-bardage », « menuiserie bois », « PVC, métal », « électricité » et « télécommunication » signe un marché pour la construction de l’intégralité d’une maison en bois à l’exception du lot plomberie réservé par le maître d’ouvrage. À la suite de désordres de nature décennale, une action directe à l’encontre de son assureur est intentée. Sans avoir à se prononcer sur l’exclusion des conditions générales du contrat visant « les activités que vous exercez en qualité de : […] – constructeur de maisons individuelles », la Cour de cassation retient que le constructeur n’a pas déclaré les activités de « maison à ossature bois » et de « maçonnerie » dont l’exercice est directement à l’origine des désordres. La garantie de l’assureur ne peut donc être recherchée.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 30/09/2021, n° 20-12662
Dans le détail du procédé utilisé
L’assuré n’est couvert que pour l’activité déclarée, dans le détail du procédé utilisé et déclaré à l’assureur. L’assuré avait déclaré comme activité « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon » et reconnaissait avoir mis en œuvre un procédé d’étanchéité MOPLAS.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 08/11/2018, n° 17-24488
Lexis 360 – Construction urbanisme n° 2, 02/2019
L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, ne peut plus contester le principe de sa garantie et doit indemniser l’assuré des dépenses nécessaires à la réparation des dommages résultant du sinistre déclaré.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 08/12/2021, n° 20-18540
DALLOZ Actualité du 13/01/2022
L’assureur ne peut plus contester, après l’expiration du délai de 90 jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation. Il ne peut donc pas réclamer la restitution d’indemnités affectées par l’assuré à l’exécution des travaux que cette indemnité était destinée à financer.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 16/02/2022, n° 20-22618
DALLOZ Actualité du 08/03/2022
Pour les désordres survenus avant la réception des travaux et lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, la garantie de l’assurance DOMMAGE OUVRAGE peut être demandée dans les 2 ans du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 13/02/2020, n° 19-12281
Lexis 360 – Construction urbanisme n° 4, 04/2020
Les différents arrêts de la Cour d’appel de PARIS traitant de la mise en œuvre des conditions de la garantie perte d’exploitation, ainsi que des exclusions de garanties.
DALLOZ actualité du 06/074/2022
Cour de cassation, chambre commerciale du 09/06/2022, n° 20-18490
Dans un arrêt en date du 1er juin 2022, la première chambre civile vient préciser que la remise au débiteur lors d’une audience, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l’acte de cession équivaut à sa signification eu égard à l’ancien article 1690 du code civil.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 01/06/2022, n° 21-12276
DALLOZ Actualité du 15/06/2022
En cas de résolution d’un contrat pour inexécution (dans cette affaire, mauvaise exécution de la réparation d’une chaudière), les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables, alors que la résolution a un effet rétroactif (voir le nouvel article 1230 du Code civil).
Cour de cassation, chambre commerciale du 07/02/2018, n° 16-20352
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 5, 05/2018
Clause figurant dans un acte de cession de parts sociales – Un apport en C/C ne constitue pas une participation à l’exploitation et, n’est donc pas un acte contrevenant à la clause de non-concurrence.
Cour de cassation, chambre commerciale du 12/12/2018, n° 17-18640
Est nulle la clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, du fait de la densité du réseau du mandant et de la diversité de son activité, empêche, par le périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, toute réinstallation du mandataire.
Cour de cassation, chambre commerciale du 20/11/2019, n° 18-15677
Le juge qui, sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil (ancien 1152 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), décide de modérer la peine convenue par une clause pénale si elle est manifestement excessive peut, lorsque cette clause porte sur des intérêts moratoires, modifier tant le taux que le point de départ de ces intérêts.
Cour de cassation, chambre commerciale du 10/02/2021, n° 19-10306
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 5, 05/2021
Liberté de concurrence – Seulement obligation de s’abstenir d’actes de concurrence déloyale
Cour de cassation chambre commerciale du 10 septembre 2013, n° 12-23.888
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 11, 11/2013
Une société ayant eu un rôle actif dans le débauchage d’une grande partie des salariés d’un service d’un concurrent et ayant désorganisé ce service a été jugée coupable de concurrence déloyale, peu important que ce concurrent ait reconstitué ses effectifs rapidement.
Cour de cassation, chambre commerciale du 23/06/2021, n° 19-21911
LEFEBVRE La quotidienne du 08/09/2021
La Cour de cassation confirme que la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit n’est pas constitutive d’un dénigrement si l’information, exprimée avec mesure, revêt un intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante (Chambre civile du 11/07/2018, n° 17-21457 concernant des médicaments). Par contre, est « fautive la dénonciation faite à la clientèle d’une action n’ayant pas donné lieu à une décision de justice ».
Cour de cassation, chambre commerciale du 09/01/2019, n° 17-18350
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 5, 05/2020
Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulguant aux clients de celle-ci les difficultés de paiement rencontrées avec elle et en laissant entendre que, par la faute de cette entreprise, les prestations dues aux clients ne seront pas exécutées.
Cour de cassation, chambre commerciale du 30/09/2020, n° 18-25204
Dans l’hypothèse ou le tribunal retient la concurrence déloyale au regard de lettres dénigrantes concernant le concurrent, il ne peut interdire tout démarchage, de la part de la société condamnée, auprès du client destinataire du dénigrement.
Cour de cassation, chambre commerciale du 14/02/2018, n° 15-25346
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 5, 05/2018
La Cour de cassation livre une décision pédagogique qui éclaire sur les modes d’évaluation du préjudice lorsqu’un acte de concurrence déloyale est à l’origine d’un avantage concurrentiel pour son auteur.
Cour de cassation, chambre commerciale du 12/02/2020, n° 17-31614
DALLOZ actualité du 21/02/2020
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves, ou dans les 13 mois après la prise de possession.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 19/01/2022, n° 21-10022
LEFEBVRE La qotidienne du 14/02/2022
Un professionnel employant au plus cinq salariés, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par le Code de la consommation. Ce critère est apprécié souverainement par les juges du fond.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 27/11/2019, n° 18-22525
DALLOZ actualité du 09/12/2019
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation rappelle utilement comment un professionnel peut bénéficier des règles applicables aux contrats conclus hors établissement par le jeu de l’article L. 221-3 du code de la consommation.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 31/08/2022, n° 21-11455
DALLOZ Actualité du 28/10/2022
Rupture fautive – L’indemnisation ne peut correspondre au montant de la prestation, si celle-ci n’a pas été réalisée.
Cour de cassation chambre commerciale du 4 décembre 2012, n° 11-25.964
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 3, 03/2013
Faisant suite à une tacite reconduction pour une durée identique à sa durée initiale doit être exécuté jusqu’à son terme – Le cocontractant que le résilie de manière anticipée doit le réel préjudice subi par l’autre du fait de cette rupture
Cour d’appel de Versailles 12ième chambre du 02/07/2019, n° 18/03679
Le bailleur n’a pas manqué à son obligation de délivrance pendant les périodes de fermeture administrative liées au covid-19 ; le preneur ne peut se prévaloir de la force majeure pour ne pas payer ses loyers pendant ces périodes ; la fermeture des commerces ne peut être assimilée à une perte de la chose et l’obligation de payer les loyers n’était pas sérieusement contestable.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 30/06/2022, n° 21-20127, 21-20190, 21-19889
DALLOZ actualité du 04/07/2022
La résolution du contrat de vente, acquis en crédit-bail, entraîne la caducité et non la résolution ou résiliation du contrat de crédit-bail.
Cour de cassation, chambre mixte du 13/04/2018, n° 16-21345
DALLOZ actualité du 04/05/2018
Bien que dépourvue de l’autorité de la chose jugée à l’égard des tiers, l’ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d’un contrat en cours, en application de l’article L. 641-11-1 du Code de commerce, leur est opposable. Dès lors, la résiliation d’un contrat de maintenance prononcée par une ordonnance du juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard du prestataire soumis à une procédure collective et partie à ce contrat, entraîne, à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière interdépendant.
Cour de cassation, chambre commerciale du 20/01/2021, n° 18-11402
Lexis 360 – Lettre d’actualité des procédures collectives n° 5, 03/2021
Echec d’un investissement immobilier de défiscalisation – Le professionnel doit apporter la preuve qu’il a informé l’investisseur de l’aléa de l’investissement.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 17/06/2015, n° 13-19759
Lexis 360 – Responsabilité civile assurances n° 1, 01/2020
La perte de chance d’avoir effectué un investissement plus rentable peut être évaluée en comparant l’avantage fiscal attaché à un investissement outre-mer avec un investissement locatif immobilier qui aurait été réalisé en métropole en conservant une valeur stable.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 14/01/2021, n° 19-24881
DALLOZ actualité du 02/02/03/2021
Particulier – La première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur pour l’informer de l’adéquation du produit à l’usage qui en est projeté.
Cour de cassation chambre civile 1 du 11/05/2022, n° 20-22210
DALLOZ Actualité du 20/05/2022
Professionnel – La Cour de cassation relève que, malgré la qualité de professionnel de l’aluminium de l’acheteur, le vendeur n’en était pas moins tenu d’une obligation de conseil envers son client. Il lui incombait de s’informer du projet pour lequel les matériaux étaient commandés et de vérifier l’adéquation des produits vendus avec les contraintes de toute nature qui se rapportaient à la construction des immeubles. L’arrêt ajoute que, en l’espèce, le vendeur ne soutenait pas que la compétence de l’acheteur lui donnait les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens vendus, et que le vendeur avait engagé sa responsabilité envers l’acheteur pour perte de la chance de ce dernier de mettre en œuvre un produit répondant à la norme assurant la stabilité dans le temps des profilés d’aluminium.
Cour de cassation, chambre commerciale du 12/09/2022, n° 21-17349
La faute dolosive implique une volonté délibérée et consciente de méconnaître ses obligations par dissimulation ou fraude, mais n’implique pas l’intention de nuire.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 08/07/2021, n° 19-23879
LEBVRE La quotidienne du 21/09/2021
Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu alors que la situation locative constitue un élément déterminant de son consentement à la vente.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 16/09/2021, n° 20-19229
LEFEBVRE La quotidienne du 12/10/2021
Lorsque les parties à une vente ont fait de l’éligibilité à un avantage fiscal une qualité essentielle du bien vendu et que l’obtention de celui-ci était illusoire dès le départ, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.
L’erreur qui tombe sur la substance même du bien qui est l’objet de la convention est une cause de nullité de celle-ci. Les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, que le fait que le bien, objet d’une vente, remplisse les conditions d’éligibilité à un dispositif de défiscalisation constitue une qualité substantielle de ce bien. La cour d’appel aurait dû rechercher si l’éligibilité des quirats au dispositif de défiscalisation en cause ne constituait pas une qualité substantielle du bien vendu, convenue par les parties et en considération de laquelle elles avaient contracté, de sorte que, dès lors qu’il aurait été exclu, avant même la conclusion du contrat, que ce bien permît d’obtenir l’avantage fiscal escompté, le consentement des époux aurait été donné par erreur.
Cour de cassation, chambre commerciale du 22/06/2022, n° 20-11846
En l’espèce, la construction était affectée d’un défaut d’équerrage du carrelage ayant pour origine la réalisation non conforme d’un mur au contrat. Le maître de l’ouvrage reprochait à la cour d’appel de lui avoir alloué des dommages-intérêts en réparation de ce désordre qualifié d’esthétique, en lieu et place de l’exécution forcée en nature sollicitée.
Afin de rejeter une telle demande, la cour d’appel de Lyon avait considéré que les travaux de reprise, lesquels impliquaient notamment la démolition-reconstruction du mur et du carrelage, outre l’indemnisation des conséquences immatérielles de ces travaux sur le bien loué, « étaient hors de proportion et dès lors injustifiés pour réparer l’atteinte esthétique mineure ». En d’autres termes, les juges du fond ont fait application du principe de proportionnalité.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 10/11/2021, n° 20-19323
DALLOZ actualité du 30/11/2021
” Vu l’article 24 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 :
Selon ce texte, les honoraires de l’expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu et ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients.
Il en résulte qu’un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu’il fixe les honoraires dus en fonction de tels résultats, est illicite et, partant, nul, de sorte que le montant des honoraires dus à l’expert-comptable doit être déterminé en fonction du travail fourni et du service rendu “.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 06/04/2022, n° 21-12045
LEFEBVRE La quotidienne du 19/05/2022
La Cour de cassation rappelle que l’expert doit alerter son client sur les anomalies fiscales relevées à l’occasion de l’établissement des comptes annuels. Elle précise que la société cliente ne peut pas demander à être indemnisée du stress subi du fait d’un redressement fiscal.
Cour de cassation, chambre commerciale du 10/02/2021, n° 18-26347.
Cour de cassation, chambre commerciale du 27/01/2021, n° 18-11190.
L’expert-comptable chargé d’établir la déclaration fiscale relative à la plus-value de cession de droits sociaux de son client qui part en retraite, doit l’informer sur les conditions du maintien du régime de faveur dont bénéficie cette cession (aucune fonction ne doit être exercée dans la société pendant 2 ans ans après la cession).
Cour de cassation, chambre commerciale du 24/11/2021, n° 20-15378
La Quotidienne LEFEBVRE du 18/01/2022
Lorsque toutes les parts d’une SARL sont détenues par une seule personne, la société devient automatiquement une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Contrairement à la SARL, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique n’est pas passible de l’IS, sauf option expresse pour cet impôt. A défaut d’une telle option, elle relève du régime fiscal des sociétés de personnes, l’associé étant personnellement imposé à l’impôt sur le revenu à raison des bénéfices sociaux.
Dans cette affaire, l’expert-comptable de la société omet de signaler que le résultat social devient alors imposable sous le régime de l’impôt sur le revenu. L’associé fait l’objet d’un redressement fiscal pour ne pas avoir intégré dans sa déclaration des revenus le résultat imposable de la société et il réclame à l’expert-comptable des dommages-intérêts d’un montant égal à ce redressement (plus de 260 000 €). Une cour d’appel fait droit à sa demande mais soustrait de cette somme l’impôt sur les sociétés (IS) indûment payé par la société et remboursé à celle-ci par l’administration fiscale.
La Cour de cassation censure la décision, en estimant qu’elle contrevient au principe de la réparation intégrale du préjudice, qui oblige à placer celui qui l’a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu : en effet, l’associé n’aurait pas été personnellement imposé au titre du résultat social si la société, dûment informée, avait opté pour le maintien du régime de l’IS ; de plus, le montant de l’IS n’avait pas été remboursé à l’associé mais à la société.
Cour de cassation, chambre commerciale du 05/04/2023, n° 20-19276
L’activité principale de comptabilité exercée par l’expert-comptable n’est pas une relation commerciale ouvrant droit à indemnité pour rupture brutale de la relation commerciale établie. Les activités complémentaires (d’ordre juridique, administratif, statistique, etc.) peuvent recevoir une telle qualification à condition que soient démontrés, lorsque la loi l’exige, leur caractère accessoire à l’activité de comptabilité et, en toute hypothèse, leur nature commerciale.
Cour de cassation, chambre commerciale du 10/02/2021, n° 19-10306
DALLOZ actualité du 03/03/2021
La partie à un contrat qui, du fait d’un événement de force majeure, n’a pas pu profiter de la prestation qu’il a payée ne peut pas obtenir l’anéantissement du contrat en invoquant cet événement.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 25/ 01/2021, n° 19-21060
Lexis 360 – La semaine juridique édition générale n° 51, 14/12/2020
La grave maladie d’un cocontractant n’est pas nécessairement un cas de force majeure exonératoire.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 19/09/2019, n° 18-18921
Si le contrat ne prévoit aucune clause d’exclusivité territoriale, le franchiseur, de bonne foi, n’a aucune obligation d’informer le franchisé d’une nouvelle implantation dans sa zone de chalandise (situation différente si l’implantation d’autres franchises avait été concomitante à la conclusion du contrat – obligation d’information).
Cour de cassation, chambre commerciale du 30/05/2018, n° 17-14303
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 8-9 08/2018
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense.
Cour de cassation, chambre commerciale du 16/02/2022, n° 20-12885
Francis LEFEBVRE La Quotidienne du 06/04/2022
Un franchisseur qui fournit au franchisé un document d’information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l’égard du franchisé, même si celui-ci est expérimenté
Cour de cassation, chambre commerciale du 01/12/2021, n° 18-26572
LEFEBVRE La quotidienne du 26/01/2022
Une cas intéressant de déséquilibre significatif dans un contrat de franchise (décision de la Cour d’appel de Paris du 05/01/2022, n° 20/00737), étudié par DALLOZ.
DALLOZ actualité du 08/03/2022
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Cour de cassation, chambre commerciale du 10/06/2020, n° 18-21536
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 10, 10/2020
La notification écrite à l’entrepreneur des désordres survenus postérieurement à la réception doit obligatoirement précéder toute action judiciaire sur le fondement de la garantie de parfait achèvement édictée par l’article 1792-6 du Code civil, une assignation, même délivrée dans le délai annal de ladite garantie, ne pouvant suppléer ladite notification de sorte que les demandes indemnitaires du maître de l’ouvrage doivent être rejetées.
La définition, pour la première fois, par la Cour de cassation, des termes « notification écrite » visés au second alinéa de l’article 1792-6 du Code civil conduira les juges du fond à appliquer de façon combinée l’ensemble des dispositions de ce texte et à refuser toute action en justice avant l’épuisement ou l’échec des différentes modalités d’exécution de l’obligation de réparation des désordres, ce qui est susceptible de nourrir un nouveau contentieux bien que la solution ait été en germe dans certains arrêts antérieurs.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 15/04/2021, n° 19-25748
LEXIS 360 La semaine juridique édition générale n° 40 du 04/10/2021
Si la clause résolutoire d’un contrat de location financière prévoit en cas de non-paiement de loyers le règlement par le locataire d’une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers restant à courir, cette indemnité peut être calculée sur la base des loyers TTC.
Cour de cassation, chambre commerciale du 18/09/2019, n° 18-11479
L’obligation d’information et de conseil du vendeur à l’égard de l’acheteur professionnel n’est due que dans la mesure où la compétence de l’acheteur ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel vendu. Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, chambre commerciale du 04/07/2018, n° 17-21071
Interdépendance de contrats incluant une location financière – Opposabilité de l’ordonnance prononçant la résiliation du contrat de maintenance.
Cour de cassation, chambre commerciale du 11/09/2019, n° 18-11401
Cour de cassation, chambre commerciale du 20/10/2021, n° 19-24796
DALLOZ actualité du 30/09/2019
LEXIS 360 – La semaine juridique entreprise et affaire du 11/11/2021 n° 45
LEXIS36 – Actualités des procédures collectives du 21/01/2022
L’ouverture de la liquidation judiciaire d’un cocontractant n’emporte pas ésiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.
Cour de cassation, chambre commerciale du 09/10/2019, n° 18-15597
Lorsque la résolution de la vente est prononcée, le contrat de location avec option d’achat est frappé de caducité. Appliquant la jurisprudence au sujet du crédit-bail, la Cour de cassation poursuit la construction d’un régime des ensembles indivisibles.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 02/07/2020, n° 17-12611
DALLOZ actualité du 02/09/2020
En refusant d’allouer à l’entreprise le solde du prix des travaux tout en la condamnant à une indemnité pour malfaçons, le jugement la pénalise en réparant deux fois le même préjudice. Toutefois, le cumul de ces sanctions n’est pas en soi incompatible. Il faut qu’il y ait de réels désordres et que le total des sommes en cause corresponde bien au montant du préjudice subi.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 14/05/2020, n° 19-16278
Lexis 360 – Construction urbanisme n° 7-8, 07/2020
Un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 25/06/2020, n° 19-11412
DALLOZ actualité du 23/07/2020
Faute de règlement par l’emprunteur et les cautions dans le délai imparti par la banque, la déchéance du terme était acquise sans que la banque soit tenue d’en notifier le prononcé.
La Cour de cassation applique en matière de déchéance du terme une interprétation adoptée en matière de clause résolutoire pour apprécier les modalités de mise en œuvre, mais également les effets de la mise en demeure délivrée au débiteur.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 10/11/2021, n° 19-24386
LEXIS 360 – Revue de droit bancaire et financier
Les négociateurs immobiliers peuvent relever du statut protecteur des agents commerciaux, même s’ils sont des personnes morales. Il faut, et il suffit, que cet intermédiaire dispose effectivement – dans la réalité – du pouvoir de négocier, voire de conclure, des contrats au nom et pour le compte du mandant. L’intitulé du contrat et la volonté des parties ne sont pas des critères à considérer pour l’application du statut des agents commerciaux.
Cour de cassation, chambre commerciale du 17/03/2023, n° 21-23533
DALLOZ actualité du 17/07/2013
Le fabricant doit informer l’acquéreur, même professionnel, sur l’usage d’un nouveau produit et les risques qu’il présente.
Cour de cassation, chambre commerciale du 27/11/2019, n° 18-16821
Dans les espèces considérées, le seul fait pour l’un des garagistes de s’être engagé à réparer le système de climatisation, pour l’autre à remettre en état le véhicule, décharge les clients de devoir prouver la faute du garagiste, celle-ci étant présumée en cas de désordres survenus ou persistant après leur intervention. Il appartenait donc au garagiste, dans les deux cas, de s’exonérer en prouvant son absence de faute ou l’absence de causalité, soit en établissant que leur intervention n’était pas à l’origine de la défectuosité du système de climatisation, soit qu’elle avait été accomplie avec diligence afin d’apporter des solutions adéquates au client.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 11/05/2022, n° 20-19732
Cour de cassation, chambre civile 1 du 11/05/2022, n° 20-18867
DALLOZ Actualité du 17/05/2022
Le prestataire chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 05/11/2020, n° 19-10857
Lexis 360 – Contrats Concurrence consommation n° 2, 02/2021
Cour de cassation, chambre commerciale du 10/11/2015, n° 14-15968
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 2, 02/2016
Application, même en l’absence de mentions dans les conditions générales de ventes
Cour de cassation, chambre civile 3 du 30/09/2015, n° 14-19249
Cour de cassation, chambre commerciale du 22/11/2017, n° 16-19739
Lexis 360 – Construction urbanisme n° 1, 01/2018
La Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décision pour déterminer l’étendue du préjudice subi. Elle ajoute que le chef de perte de gains professionnels peut se cumuler avec celui d’incidence professionnelle toutes les fois que la victime parvient à démontrer que son exclusion définitive du monde du travail lui a fait ressentir une dévalorisation sociale.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 6/05/2021, n° 19-23173
DALLOZ actualité du 20/05/2021
Le contrat de déploiement d’un logiciel doit être résolu aux torts du prestataire dès lors que, tenu d’une obligation de résultat, celui-ci n’a pas été capable de régler les anomalies bloquantes et récurrentes dont se plaignait le client.
Cour de cassation, chambre commerciale du 01/06/2022, n° 20-19476
Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage avec ou sans réserve – La cession ultérieure des activités de l’entreprise ayant réalisé les travaux ne peut donc inclure un contrat ayant donné lieu à réception de l’ouvrage.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 06/09/2018, n° 17-21155
Lexis 360 – Construction urbanisme n° 10, 10/2018
Convocation de l’entrepreneur pour la réception des travaux, par LRAR et par télécopie – Etablissement d’un procès-verbal de réception avec réserves – L’absence de l’entreprise à la réception des travaux ne prive pas ladite réception de son caractère contradictoire.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 07/03/2019, n° 18-12221 Lexis 360 – Construction urbanisme n° 4, 04/2019
Ne couvre que les défauts ou vices apparents et non les vices cachés
Cour de cassation chambre civile 1 du 9 avril 2014, n° 13-11.375
Le paiement intégral des travaux et la prise de possession de l’ouvrage valent réception tacite. Ce même arrêt confirme la validité de la réception partielle par lots (il s’agissait dans cette affaire du lot « terrassement – gros œuvre – assainissement »). Difficulté alors de démontrer la prise de possession, en l’absence de réalisation des travaux de second œuvre.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 30/01/2019, n° 18-10197, qui confirme la jurisprudence antérieure et en fait une application pour une réception partielle par lots.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 18/04/2019, n° 18-13734
Cour de cassation, chambre civile 1 du 01/04/2021, n° 19-25563
Cet arrêt précise que la réception des travaux doit alors être fixée à la date de l’encaissement du chèque émis en paiement du solde des travaux.
Lexis 360 – Construction urbanisme n° 4, 04/2021
Doit être résolue la vente d’un véhicule non conforme aux caractéristiques précises et détaillées, vantées par la plaquette publicitaire, qui a une nature contractuelle.
Cour de cassation, chambre commerciale du 14/11/2019, n° 18-16807
En poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétractation conventionnel, le cocontractant renonce aux effets de sa rétractation.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 01/07/2020, n° 19-12855
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 10, 10/2020
Rétractation applicable au professionnel au regard de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et qu’il emploie au maximum 5 salariés. Voir le cas de l’architecte.
Le droit de rétractation entre professionnels pour un contrat hors établissement
Cour de cassation, chambre civile 1 du 12/09/2018, n° 17-17319 concernant le champ d’activité du professionnel.
Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au bailleur
Cour de cassation, chambre civile 3 du 12/09/2019, n° 18-20727
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 11, 11/2018
Si le contrat de sous-traitance est nul lorsque l’entrepreneur principal ne fournit pas un cautionnement garantissant le paiement des travaux sous-traités, le sous-traitant peut confirmer le contrat en l’exécutant en connaissance de cause.
Cour de cassation, chambre commerciale du 09/09/2020, n° 18-19250
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 21/01/2021, n° 19-22219
DALLOZ actualité du 16/02/2021
La cour d’appel, qui a caractérisé l’existence d’une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, a légalement justifié sa décision (voir les circonstances).
Cour de cassation, chambre commerciale du 21/11/2018, n° 17-17468
Lexis 360 – La semaine juridique édition générale n° 49, 12/2018
Une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité est nulle, en application de la convention CMR (dispositions d’ordre public), laquelle détermine une méthode d’évaluation de l’indemnité et fixe des plafonds de réparation, en cas de perte, d’avarie ou de retard.
Cour de cassation, chambre commerciale du 09/05/2018, n° 17-13030
Lexis 360 – Responsabilité civile et assurances n° 9, 09/2018
Les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à l’ouvrage, en application de l’article 1793 du Code civil (texte applicable à la construction de bâtiment).
Cour de cassation, chambre civile 3 du 18/04/2019, n° 18-18801
Cour de cassation, chambre civile 1 du 05/04/2018, n° 17-13548
Concernant le « marché de travaux à forfait » voit DALLOZ actualité du 23/07/2020
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 7, 07/2019
Pour un exemple des conditions d’acceptation de travaux supplémentaires en matière de construction, concernant un marché ne bénéficiant pas des obligations du forfait, se reporter à l’arrêt ci-dessous.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 11/01/2011, n° 10-12265
Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente.
Cour de cassation, chambre commerciale du 02/02/2022, n° 20-15290
LEVEVBRE La quotidienne du 08/03/2022
Dans les rapports entre le vendeur intermédiaire et l’acquéreur final, la prescription du premier dans ses rapports avec le fabricant importe peu. En respectant les délais de l’article 1648 du code civil et de l’article L. 110-4 du code de commerce, l’action en vices cachés reste parfaitement ouverte aux acquéreurs finaux contre leur propre vendeur.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 08/04/2021, n° 20-13493
Dalloz actualité du 28/04/2021
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, s’opposant frontalement à la solution retenue par la première chambre civile, considère que le délai de deux ans offert à l’acquéreur pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés est un délai de forclusion.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 05/01/2022, n° 20-22670
DALLOZ actualité du 31/01/2022
Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 30/01/2020, n° 19-10176
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 4, 04/2020
Selon une jurisprudence ancienne et constante, il résulte de l’article 1645 du Code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence.
S’agissant d’une présomption irréfragable le vendeur ne peut donc pas contester sa connaissance du vice caché.
Cet arrêt confirme que ” le caractère irréfragable de cette présomption, fondée sur le postulat que le vendeur professionnel connaît ou doit connaître les vices de la chose vendue, qui a pour objet de contraindre ce vendeur, qui possède les compétences lui permettant d’apprécier les qualités et les défauts de la chose, à procéder à une vérification minutieuse de celle-ci avant la vente, répond à l’objectif légitime de protection de l’acheteur qui ne dispose pas de ces mêmes compétences, est nécessaire pour parvenir à cet objectif et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du vendeur professionnel au procès équitable garanti par l’article 6, § 1, de la Convention “.
Cour de cassation, chambre commerciale du 05/07/2023, n° 22-11621
Lorsqu’un véhicule a subi 12 pannes dans les 8 mois suivant son achat et que des travaux réalisés par le vendeur ont permis d’y remédier, l’acheteur conserve son droit à indemnisation pour les préjudices subis du fait du vice (Cour de cassation, chambre civile 1 du 14/12/2022, n° 21-20809)
Un exemple de violence dans un rapport contractuel, Cour de cassation, chambre civile 2 du 09/12/2021, n° 20-10096