Jean-Claude LEMALLE

Une expérience de juge consulaire
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Jurisprudence droit des contrats et de la responsabilité contractuelle et délictuelle

TABLE DES MATIERES

♦ Agent commercial

→ Contrat à durée déterminée – Droit à indemnité

Non-renouvellement du contrat à durée déterminée – Droit à l’indemnité
Cour de cassation, chambre commerciale du 21/06/2017, n° 15-29127 
Lexis 360 – La semaine juridique entreprise et affaires n° 14 du 04/04/2019 

 

→ Mandant d’agent commercial immobilier – Possibilité de substitution

Lorsqu’un mandat d’agent commercial dans le domaine immobilier est confié à une personne physique, celle-ci peut, si le contrat le prévoit, se substituer une personne morale dès lors que cette dernière est titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 03/02/2021, n° 19-21403 
DALLOZ actualité du 03/03/2021 

 

→ Qualité reconnue à celui qui ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de son mandant

La qualité d’agent commercial est désormais reconnue au profit d’un mandataire qui ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de son mandant, ce que refusait la Cour de cassation jusqu’à présent.
Cour de cassation, chambre commerciale du 02/12/2020, n° 18-20231 
Lexis 360 –  Contrats concurrence consommation n° 2 de 01/02/2021 

 

→ Rupture du contrat en période d’essai – Droit à indemnisation

Revirement de jurisprudence. Droit à l’indemnisation, de l’agent commercial, en cas de rupture du contrat d’agence commerciale au cours de la période d’essai, et ceci en application de la directive européenne (article L. 134-12 du Code de commerce et article 17 de la directe 86/653/CEE du Conseil du 18/12/1986).
Cour de cassation, chambre commerciale du 23/01/2019, n° 15-14212 
Lexis 360 – La semaine juridique entreprise et affaires n° 14 du 04/04/2019 

 

♦ Agent immobilier

→ Responsable de ne pas avoir réclamé le titre de propriété à la signature de la promesse de vente

En omettant de réclamer au vendeur son titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, ce qui lui aurait permis d’informer l’acquéreur de l’existence de travaux anti-mérule (champignon), l’agent immobilier commet une faute qui engage sa responsabilité.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 14/11/2019, n° 18-21971 
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 2 du 01/02/2020 

 

→ Responsabilité concernant l’insolvabilité des candidats à la location

Solvabilité des candidats à la location – Responsabilité même en l’absence de mandat de gestion
Cour de cassation – Chambre civile 1 du 16/11/2016, n° 15-23790

L’agent immobilier ne justifiant pas avoir conseillé le vendeur d’un bien immobilier de l’intérêt de prendre des garanties suffisantes ou encore de l’avoir mis en garde contre les risques d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il lui a présenté peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 11/12/2019, n° 18-24381 
DALLOZ actualité du 16/01/2020

 

♦ Architecte responsabilité – Responsabilité décennale de l’architecte en charge du dossier de permis de construire

Un architecte qui s’est vu confier l’établissement et le dépôt de la demande de permis de construire engage sa responsabilité décennale, in solidum avec le bureau d’étude et le maître d’œuvre, pour des désordres imputables à la mauvaise qualité du remblai préalablement mis en œuvre par le maître d’ouvrage. En tant qu’auteur du projet architectural, il appartient à l’architecte de proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 21/11/2019, n° 16-23509 
Lexis 360 – Construction urbanisme n° 1 du 01/01/2020 

 

♦ Assurance

→ Action directe de la victime

 Recevabilité de l’action directe contre l’assureur, par la victime, même dans l’hypothèse où l’appel à la cause de l’assurance par l’assuré a été déclaré irrecevable, car effectué après l’expiration de la prescription biennale.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 03/05/2018, 16-24099 
Lexis 360 – Responsabilité civile et assurances n° 9 du 01/09/2018 

 

→ Clauses d’exclusion non formelles

Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu’elles doivent être interprétées et qu’elles ne se réfèrent pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées.
Cour de cassation chambre civile 2 du 26/11/2020, n° 19-16435 
DALLOZ actualité du 07/01/2021 

 

→ Déclaration du sinistre – Inopposabilité à l’assuré de la clause de déchéance imposant une déclaration du sinistre dans un délai inférieur à 5 jours

En application des articles L. 113-2, 4° et L. 111-2 du code des assurances – le premier de ces textes étant déclaré d’ordre public par le second – la clause de déchéance invoquée par l’assureur, prévoyant un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, n’est pas opposable à l’assuré.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 21/01/2021, n° 19-13347 
DALLOZ actualité du 04/02/2021 

 

→ Risque couvert au regard de l’activité déclarée

L’Activité de maçonnerie déclarée à l’assureur inclut la pose de carrelage (travaux de construction à base de ciment).
Cour de cassation, chambre civile 3 du 28/02/2018, n° 17-13618 
Lexis 360 – Construction urbanisme n° 4 avril 2018 

 

→ Risque exclu

L’activité de construction de maisons individuelles correspond à un secteur spécifique d’activité professionnelle du constructeur et doit faire, en conséquence, l’objet d’une déclaration spécifique, et ce, abstraction faite de la question de savoir si l’addition des activités techniques déclarées par l’assuré peut ou non contribuer à la construction d’une maison individuelle.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 18/10/2018, n° 17-23741 
Lexis 360 – Construction urbanisme n° 12, 12/2018 

 

→ Refus de garantie pour activité non déclarée (ou dans le détail du procédé utilisé)

Un constructeur garanti pour les activités de « charpente et ossature bois », « couverture-zinguerie-bardage », « menuiserie bois », « PVC, métal », « électricité » et « télécommunication » signe un marché pour la construction de l’intégralité d’une maison en bois à l’exception du lot plomberie réservé par le maître d’ouvrage. À la suite de désordres de nature décennale, une action directe à l’encontre de son assureur est intentée. Sans avoir à se prononcer sur l’exclusion des conditions générales du contrat visant « les activités que vous exercez en qualité de : […] – constructeur de maisons individuelles », la Cour de cassation retient que le constructeur n’a pas déclaré les activités de « maison à ossature bois » et de « maçonnerie » dont l’exercice est directement à l’origine des désordres. La garantie de l’assureur ne peut donc être recherchée.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 30/09/2021, n° 20-12662

Dans le détail du procédé utilisé

L’assuré n’est couvert que pour l’activité déclarée, dans le détail du procédé utilisé et déclaré à l’assureur. L’assuré avait déclaré comme activité « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon » et reconnaissait avoir mis en œuvre un procédé d’étanchéité MOPLAS.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 08/11/2018, n° 17-24488 
Lexis 360 – Construction urbanisme n° 2, 02/2019 

 

♦ Assurance construction

→ Conditions et conséquences de l’absence de notification par l’assureur de sa décision sur la garantie

L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, ne peut plus contester le principe de sa garantie et doit indemniser l’assuré des dépenses nécessaires à la réparation des dommages résultant du sinistre déclaré. 
Cour de cassation, chambre civile 3 du 08/12/2021, n° 20-18540
DALLOZ Actualité du 13/01/2022

→ Caractère définitif de l’engagement d’indemnisation pris par l’assureur après expiration du délai de 90 jours (02/2022)

L’assureur ne peut plus contester, après l’expiration du délai de 90 jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation. Il ne peut donc pas réclamer la restitution d’indemnités affectées par l’assuré à l’exécution des travaux que cette indemnité était destinée à financer.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 16/02/2022, n° 20-22618
DALLOZ Actualité du 08/03/2022

 

♦ Assurance dommage ouvrage avant réception – Action ouverte à compter de la mise en liquidation de l’entreprise et pour une période de 2 ans

Pour les désordres survenus avant la réception des travaux et lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, la garantie de l’assurance DOMMAGE OUVRAGE peut être demandée dans les 2 ans du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 13/02/2020, n° 19-12281 
Lexis 360 – Construction urbanisme n° 4, 04/2020 

♦ Assurance pertes d’exploitation COVID 19 – Jurisprudence de la Cour d’appel de PARIS

Les différents arrêts de la Cour d’appel de PARIS traitant de la mise en œuvre des conditions de la garantie perte d’exploitation, ainsi que des exclusions de garanties.

DALLOZ actualité du 06/074/2022

♦ Cession de contrat – La cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donné par avance son accord lui est opposable dès lors qu’il a pris acte de la cession en payant un loyer entre les mains du cessionnaire du contrat.

Cour de cassation, chambre commerciale du 09/06/2022, n° 20-18490

♦ Cession de créance – la remise au débiteur lors d’une audience, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l’acte de cession équivaut à sa signification (06/2022)

Dans un arrêt en date du 1er juin 2022, la première chambre civile vient préciser que la remise au débiteur lors d’une audience, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l’acte de cession équivaut à sa signification eu égard à l’ancien article 1690 du code civil.

Cour de cassation, chambre civile 1 du 01/06/2022, n° 21-12276 
DALLOZ Actualité du 15/06/2022 

 

♦ Clause limitative de responsabilité – Application en cas de résolution du contrat

En cas de résolution d’un contrat pour inexécution (dans cette affaire, mauvaise exécution de la réparation d’une chaudière), les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables, alors que la résolution a un effet rétroactif (voir le nouvel article 1230 du Code civil).
Cour de cassation, chambre commerciale du 07/02/2018, n° 16-20352 
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 5, 05/2018 

 

♦ Clause de non-concurrence

→ Apport en C/C dans une entreprise concurrente

Clause figurant dans un acte de cession de parts sociales – Un apport en C/C ne constitue pas une participation à l’exploitation et, n’est donc pas un acte contrevenant à la clause de non-concurrence.
Cour de cassation, chambre commerciale du 12/12/2018, n° 17-18640 

 

→ Clause de non-concurrence disproportionnée

Est nulle la clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, du fait de la densité du réseau du mandant et de la diversité de son activité, empêche, par le périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, toute réinstallation du mandataire.
Cour de cassation, chambre commerciale du 20/11/2019, n° 18-15677 

 

♦ Clause pénale – Le juge peut modérer tant le taux que le point de départ des intérêts.

Le juge qui, sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil (ancien 1152 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), décide de modérer la peine convenue par une clause pénale si elle est manifestement excessive peut, lorsque cette clause porte sur des intérêts moratoires, modifier tant le taux que le point de départ de ces intérêts.
Cour de cassation, chambre commerciale du 10/02/2021, n° 19-10306 
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 5, 05/2021 

 

♦ Concurrence déloyale

→ Associé d’une SAS – Liberté d’exercice

Liberté de concurrence – Seulement obligation de s’abstenir d’actes de concurrence déloyale
Cour de cassation chambre commerciale du 10 septembre 2013, n° 12-23.888 
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 11, 11/2013 

 

→ Débauchage des salariés d’un concurrent constitutif de concurrence déloyale : illustration

Une société ayant eu un rôle actif dans le débauchage d’une grande partie des salariés d’un service d’un concurrent et ayant désorganisé ce service a été jugée coupable de concurrence déloyale, peu important que ce concurrent ait reconstitué ses effectifs rapidement.
Cour de cassation, chambre commerciale du 23/06/2021, n° 19-21911 
LEFEBVRE La quotidienne du 08/09/2021 

 

→ Dénigrement 

La Cour de cassation confirme que la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit n’est pas constitutive d’un dénigrement si l’information, exprimée avec mesure, revêt un intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante (Chambre civile du 11/07/2018, n° 17-21457 concernant des médicaments). Par contre, est « fautive la dénonciation faite à la clientèle d’une action n’ayant pas donné lieu à une décision de justice ».
Cour de cassation, chambre commerciale du 09/01/2019, n° 17-18350 
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 5, 05/2020 

 

→ Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut-être dénigrant

Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulguant aux clients de celle-ci les difficultés de paiement rencontrées avec elle et en laissant entendre que, par la faute de cette entreprise, les prestations dues aux clients ne seront pas exécutées.
Cour de cassation, chambre commerciale du 30/09/2020, n° 18-25204 

 

→ Impossibilité d’interdire tout démarchage à la société condamnée pour concurrence déloyale

Dans l’hypothèse ou le tribunal retient la concurrence déloyale au regard de lettres dénigrantes concernant le concurrent, il ne peut interdire tout démarchage, de la part de la société condamnée, auprès du client destinataire du dénigrement.
Cour de cassation, chambre commerciale du 14/02/2018, n° 15-25346 
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 5, 05/2018 

 

→ Evaluation du préjudice

La Cour de cassation livre une décision pédagogique qui éclaire sur les modes d’évaluation du préjudice lorsqu’un acte de concurrence déloyale est à l’origine d’un avantage concurrentiel pour son auteur.
Cour de cassation, chambre commerciale du 12/02/2020, n° 17-31614 
DALLOZ actualité du 21/02/2020 

♦ Construction – Vice ou défaut apparent – Les réserves sont sans incidence sur le départ du délai d’action (01/2022)

L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves, ou dans les 13 mois après la prise de possession.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 19/01/2022, n° 21-10022
LEFEBVRE La qotidienne du 14/02/2022

 

♦ Contrat conclu hors établissement entre deux professionnels – Appréciation souveraine du juge du fond pour faire application des dispositions du Code de la consommation.

Un professionnel employant au plus cinq salariés, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par le Code de la consommation. Ce critère est apprécié souverainement par les juges du fond.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 27/11/2019, n° 18-22525 
DALLOZ actualité du 09/12/2019 

 

♦ Contrat à durée déterminée

→ Rupture fautive

Rupture fautive – L’indemnisation ne peut correspondre au montant de la prestation, si celle-ci n’a pas été réalisée.
Cour de cassation chambre commerciale du 4 décembre 2012, n° 11-25.964 
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 3, 03/2013 

 

→ Tacite reconduction

Faisant suite à une tacite reconduction pour une durée identique à sa durée initiale doit être exécuté jusqu’à son terme – Le cocontractant que le résilie de manière anticipée doit le réel préjudice subi par l’autre du fait de cette rupture
Cour d’appel de Versailles 12ième chambre du 02/07/2019, n° 18/03679 

Covid 19 – Le locataire n’a pas manqué à son obligation de délivrance – Le locataire ne peut se prévaloir de la force majeure.

Le bailleur n’a pas manqué à son obligation de délivrance pendant les périodes de fermeture administrative liées au covid-19 ; le preneur ne peut se prévaloir de la force majeure pour ne pas payer ses loyers pendant ces périodes ; la fermeture des commerces ne peut être assimilée à une perte de la chose et l’obligation de payer les loyers n’était pas sérieusement contestable.

Cour de cassation, chambre civile 3 du 30/06/2022, n° 21-20127, 21-20190, 21-19889
DALLOZ actualité du 04/07/2022

 

♦ Crédit-bail

→ Conséquence de la résolution du contrat de vente

La résolution du contrat de vente, acquis en crédit-bail, entraîne la caducité et non la résolution ou résiliation du contrat de crédit-bail.
Cour de cassation, chambre mixte du 13/04/2018, n° 16-21345 
DALLOZ actualité du 04/05/2018 

 

→ Conséquence de la résiliation par le juge-commissaire du contrat de maintenance

 Bien que dépourvue de l’autorité de la chose jugée à l’égard des tiers, l’ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d’un contrat en cours, en application de l’article L. 641-11-1 du Code de commerce, leur est opposable. Dès lors, la résiliation d’un contrat de maintenance prononcée par une ordonnance du juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard du prestataire soumis à une procédure collective et partie à ce contrat, entraîne, à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière interdépendant.
Cour de cassation, chambre commerciale du 20/01/2021, n° 18-11402 
Lexis 360 – Lettre d’actualité des procédures collectives n° 5, 03/2021 

 

♦ Devoir de conseil

→ Défiscalisation

Echec d’un investissement immobilier de défiscalisation – Le professionnel doit apporter la preuve qu’il a informé l’investisseur de l’aléa de l’investissement.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 17/06/2015, n° 13-19759 
Lexis 360 – Responsabilité civile assurances n° 1, 01/2020 

La perte de chance d’avoir effectué un investissement plus rentable peut être évaluée en comparant l’avantage fiscal attaché à un investissement outre-mer avec un investissement locatif immobilier qui aurait été réalisé en métropole en conservant une valeur stable.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 14/01/2021, n° 19-24881 
DALLOZ actualité du 02/02/03/2021 

 

→ Vendeur – Obligation (05/2022)

La première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur pour l’informer de l’adéquation du produit à l’usage qui en est projeté.
Cour de cassation chambre civile 1 du 11/05/2022, n° 20-22210 
DALLOZ Actualité du 20/05/2022 

 

♦ DOL – Responsabilité contractuelle

→ La faute dolosive n’implique pas l’intention de nuire

La faute dolosive implique une volonté délibérée et consciente de méconnaître ses obligations par dissimulation ou fraude, mais n’implique pas l’intention de nuire.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 08/07/2021, n° 19-23879 
LEBVRE La quotidienne du 21/09/2021 

 

→ Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué

Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu alors que la situation locative constitue un élément déterminant de son consentement à la vente.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 16/09/2021, n° 20-19229 
LEFEBVRE La quotidienne du 12/10/2021 

♦ Erreur – L’erreur sur l’avantage fiscal attendu du contrat peut constituer une erreur sur la substance

Lorsque les parties à une vente ont fait de l’éligibilité à un avantage fiscal une qualité essentielle du bien vendu et que l’obtention de celui-ci était illusoire dès le départ, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.

L’erreur qui tombe sur la substance même du bien qui est l’objet de la convention est une cause de nullité de celle-ci. Les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, que le fait que le bien, objet d’une vente, remplisse les conditions d’éligibilité à un dispositif de défiscalisation constitue une qualité substantielle de ce bien. La cour d’appel aurait dû rechercher si l’éligibilité des quirats au dispositif de défiscalisation en cause ne constituait pas une qualité substantielle du bien vendu, convenue par les parties et en considération de laquelle elles avaient contracté, de sorte que, dès lors qu’il aurait été exclu, avant même la conclusion du contrat, que ce bien permît d’obtenir l’avantage fiscal escompté, le consentement des époux aurait été donné par erreur.
Cour de cassation, chambre commerciale du 22/06/2022, n° 20-11846

 

♦ Exécution forcée en nature sollicitée – Possibilité pour le juge d’allouer en lieu et place des dommages et intérêts

En l’espèce, la construction était affectée d’un défaut d’équerrage du carrelage ayant pour origine la réalisation non conforme d’un mur au contrat. Le maître de l’ouvrage reprochait à la cour d’appel de lui avoir alloué des dommages-intérêts en réparation de ce désordre qualifié d’esthétique, en lieu et place de l’exécution forcée en nature sollicitée.

Afin de rejeter une telle demande, la cour d’appel de Lyon avait considéré que les travaux de reprise, lesquels impliquaient notamment la démolition-reconstruction du mur et du carrelage, outre l’indemnisation des conséquences immatérielles de ces travaux sur le bien loué, « étaient hors de proportion et dès lors injustifiés pour réparer l’atteinte esthétique mineure ». En d’autres termes, les juges du fond ont fait application du principe de proportionnalité.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 10/11/2021, n° 20-19323
DALLOZ actualité du 30/11/2021

 

♦ Expert-comptable

→ Rémunération : Est nul le contrat prévoyant de rémunérer un expert-comptable uniquement au résultat (04/2022)

Vu l’article 24 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 :

Selon ce texte, les honoraires de l’expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu et ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients.

Il en résulte qu’un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu’il fixe les honoraires dus en fonction de tels résultats, est illicite et, partant, nul, de sorte que le montant des honoraires dus à l’expert-comptable doit être déterminé en fonction du travail fourni et du service rendu “.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 06/04/2022, n° 21-12045
LEFEBVRE La quotidienne du 19/05/2022

 

→ Responsabilité de l’expert-comptable sur la fiscalité applicable

La Cour de cassation rappelle que l’expert doit alerter son client sur les anomalies fiscales relevées à l’occasion de l’établissement des comptes annuels. Elle précise que la société cliente ne peut pas demander à être indemnisée du stress subi du fait d’un redressement fiscal.
Cour de cassation, chambre commerciale du 10/02/2021, n° 18-26347. 
Cour de cassation, chambre commerciale du 27/01/2021, n° 18-11190. 

 

→ Responsabilité de l’expert-comptable de ne pas avoir averti son client des conditions d’un avantage fiscal

L’expert-comptable chargé d’établir la déclaration fiscale relative à la plus-value de cession de droits sociaux de son client qui part en retraite, doit l’informer sur les conditions du maintien du régime de faveur dont bénéficie cette cession (aucune fonction ne doit être exercée dans la société pendant 2 ans ans après la cession).

Cour de cassation, chambre commerciale du 24/11/2021, n° 20-15378
La Quotidienne LEFEBVRE du 18/01/2022

 

→ Rupture brutale des relations commerciales – Non applicable à l’activité d’expert-comptable

L’activité principale de comptabilité exercée par l’expert-comptable n’est pas une relation commerciale ouvrant droit à indemnité pour rupture brutale de la relation commerciale établie. Les activités complémentaires (d’ordre juridique, administratif, statistique, etc.) peuvent recevoir une telle qualification à condition que soient démontrés, lorsque la loi l’exige, leur caractère accessoire à l’activité de comptabilité et, en toute hypothèse, leur nature commerciale.
Cour de cassation, chambre commerciale du 10/02/2021, n° 19-10306 
DALLOZ actualité du 03/03/2021 

 

♦ Force majeure

→ Elle ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée

La partie à un contrat qui, du fait d’un événement de force majeure, n’a pas pu profiter de la prestation qu’il a payée ne peut pas obtenir l’anéantissement du contrat en invoquant cet événement.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 25/ 01/2021, n° 19-21060 
Lexis 360 – La semaine juridique édition générale n° 51, 14/12/2020 

 

→ Maladie

La grave maladie d’un cocontractant n’est pas nécessairement un cas de force majeure exonératoire.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 19/09/2019, n° 18-18921 

 

♦ Franchise

→ Absence d’exclusivité

Si le contrat ne prévoit aucune clause d’exclusivité territoriale, le franchiseur, de bonne foi, n’a aucune obligation d’informer le franchisé d’une nouvelle implantation dans sa zone de chalandise (situation différente si l’implantation d’autres franchises avait été concomitante à la conclusion du contrat – obligation d’information).
Cour de cassation, chambre commerciale du 30/05/2018, n° 17-14303 
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 8-9 08/2018 


→ Clause de non-concurrence invalidée (02/2022)

Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense.
Cour de cassation, chambre commerciale du 16/02/2022, n° 20-12885
Francis LEFEBVRE La Quotidienne du 06/04/2022

 

→ Comptes prévisionnels – Un franchiseur sanctionné pour un prévisionnel exagéré

Un franchisseur qui fournit au franchisé un document d’information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l’égard du franchisé, même si celui-ci est expérimenté
Cour de cassation, chambre commerciale du 01/12/2021, n° 18-26572 
LEFEBVRE La quotidienne du 26/01/2022 

 

→ Déséquilibre significatif (01/2022)

Une cas intéressant de déséquilibre significatif dans un contrat de franchise (décision de la Cour d’appel de Paris du 05/01/2022, n° 20/00737), étudié par DALLOZ.

DALLOZ actualité du 08/03/2022  

 

→ Franchise – Erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité

Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Cour de cassation, chambre commerciale du 10/06/2020, n° 18-21536 
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 10, 10/2020 

 

♦ Garantie de parfait achèvement des travaux et action judiciaire – Obligation de notification écrite avant toute action judiciaire

La notification écrite à l’entrepreneur des désordres survenus postérieurement à la réception doit obligatoirement précéder toute action judiciaire sur le fondement de la garantie de parfait achèvement édictée par l’article 1792-6 du Code civil, une assignation, même délivrée dans le délai annal de ladite garantie, ne pouvant suppléer ladite notification de sorte que les demandes indemnitaires du maître de l’ouvrage doivent être rejetées.

La définition, pour la première fois, par la Cour de cassation, des termes « notification écrite » visés au second alinéa de l’article 1792-6 du Code civil conduira les juges du fond à appliquer de façon combinée l’ensemble des dispositions de ce texte et à refuser toute action en justice avant l’épuisement ou l’échec des différentes modalités d’exécution de l’obligation de réparation des désordres, ce qui est susceptible de nourrir un nouveau contentieux bien que la solution ait été en germe dans certains arrêts antérieurs.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 15/04/2021, n° 19-25748
LEXIS 360 La semaine juridique édition générale n° 40 du 04/10/2021

 

♦ Indemnité de résiliation – Location financière : calcul de l’indemnité de résiliation due par le locataire défaillant sur une base TTC

Si la clause résolutoire d’un contrat de location financière prévoit en cas de non-paiement de loyers le règlement par le locataire d’une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers restant à courir, cette indemnité peut être calculée sur la base des loyers TTC.
Cour de cassation, chambre commerciale du 18/09/2019, n° 18-11479 

 

♦ Information et conseil à destination d’un acheteur professionnel

L’obligation d’information et de conseil du vendeur à l’égard de l’acheteur professionnel n’est due que dans la mesure où la compétence de l’acheteur ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel vendu. Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, chambre commerciale du 04/07/2018, n° 17-21071 

 

♦Interdépendance

→ Opposabilité de l’ordonnance prononçant la résiliation du contrat de maintenance à la location financière

Interdépendance de contrats incluant une location financière – Opposabilité de l’ordonnance prononçant la résiliation du contrat de maintenance. 
Cour de cassation, chambre commerciale du 11/09/2019, n° 18-11401 
Cour de cassation, chambre commerciale du 20/10/2021, n° 19-24796 
DALLOZ actualité du 30/09/2019 
LEXIS 360 – La semaine juridique entreprise et affaire du 11/11/2021 n° 45 
LEXIS36 – Actualités des procédures collectives du 21/01/2022

 

→ L’ouverture de la liquidation judiciaire d’un co-contractant, n’emporte pas résiliation du contrat

L’ouverture de la liquidation judiciaire d’un cocontractant n’emporte pas ésiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.
Cour de cassation, chambre commerciale du 09/10/2019, n° 18-15597 

 

→ La résolution de la vente a pour conséquence la caducité du contrat de location avec option d’achat

Lorsque la résolution de la vente est prononcée, le contrat de location avec option d’achat est frappé de caducité. Appliquant la jurisprudence au sujet du crédit-bail, la Cour de cassation poursuit la construction d’un régime des ensembles indivisibles. 
Cour de cassation, chambre civile 2 du 02/07/2020, n° 17-12611 
DALLOZ actualité du 02/09/2020 

 

♦ Malfaçons dans l’exécution des travaux – Réparation du préjudice 

En refusant d’allouer à l’entreprise le solde du prix des travaux tout en la condamnant à une indemnité pour malfaçons, le jugement la pénalise en réparant deux fois le même préjudice. Toutefois, le cumul de ces sanctions n’est pas en soi incompatible. Il faut qu’il y ait de réels désordres et que le total des sommes en cause corresponde bien au montant du préjudice subi.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 14/05/2020, n° 19-16278 
Lexis 360 – Construction urbanisme n° 7-8, 07/2020 

 

♦ Marché de travaux forfaitaire pour une partie des travaux

Un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 25/06/2020, n° 19-11412 
DALLOZ actualité du 23/07/2020 

 

♦ Mise en demeure

Faute de règlement par l’emprunteur et les cautions dans le délai imparti par la banque, la déchéance du terme était acquise sans que la banque soit tenue d’en notifier le prononcé.
La Cour de cassation applique en matière de déchéance du terme une interprétation adoptée en matière de clause résolutoire pour apprécier les modalités de mise en œuvre, mais également les effets de la mise en demeure délivrée au débiteur.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 10/11/2021, n° 19-24386
LEXIS 360 – Revue de droit bancaire et financier

♦ Obligation d’information – Le fabricant d’un produit nouveau doit informer l’acquéreur professionnel

Le fabricant doit informer l’acquéreur, même professionnel, sur l’usage d’un nouveau produit et les risques qu’il présente.
Cour de cassation, chambre commerciale du 27/11/2019, n° 18-16821 

 

♦ Obligation de résultat 

→ Garage – Clarification sur la responsabilité du garagiste réparateur (05/2022)

Dans les espèces considérées, le seul fait pour l’un des garagistes de s’être engagé à réparer le système de climatisation, pour l’autre à remettre en état le véhicule, décharge les clients de devoir prouver la faute du garagiste, celle-ci étant présumée en cas de désordres survenus ou persistant après leur intervention. Il appartenait donc au garagiste, dans les deux cas, de s’exonérer en prouvant son absence de faute ou l’absence de causalité, soit en établissant que leur intervention n’était pas à l’origine de la défectuosité du système de climatisation, soit qu’elle avait été accomplie avec diligence afin d’apporter des solutions adéquates au client. 
Cour de cassation, chambre civile 1 du 11/05/2022, n° 20-19732
Cour de cassation, chambre civile 1 du 11/05/2022, n° 20-18867
DALLOZ Actualité du 17/05/2022

 

→ La société de maintenance d’une porte automatique est tenue d’une obligation de sécurité de résultat

Le prestataire chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil. 
Cour de cassation, chambre civile 3 du 05/11/2020, n° 19-10857 
Lexis 360 – Contrats Concurrence consommation n° 2, 02/2021 

 

♦ Pénalités de retard de l’article L. 441-6 du code de commerce

→ Capitalisation possible (10/11/2015)

Cour de cassation, chambre commerciale du 10/11/2015, n° 14-15968 
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 2, 02/2016 

 

→ Dispositions d’ordre public (11/2017)

Application, même en l’absence de mentions dans les conditions générales de ventes
Cour de cassation, chambre civile 3 du 30/09/2015, n° 14-19249 
Cour de cassation, chambre commerciale du 22/11/2017, n° 16-19739 
Lexis 360 – Construction urbanisme n° 1, 01/2018 

 

♦ Préjudice réparable – La juste rémunération

La Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décision pour déterminer l’étendue du préjudice subi. Elle ajoute que le chef de perte de gains professionnels peut se cumuler avec celui d’incidence professionnelle toutes les fois que la victime parvient à démontrer que son exclusion définitive du monde du travail lui a fait ressentir une dévalorisation sociale.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 6/05/2021, n° 19-23173 
DALLOZ actualité du 20/05/2021 

 

♦ Prestataire informatique – Manquement dans le déploiement d’un logiciel – obligation de résultat

Le contrat de déploiement d’un logiciel doit être résolu aux torts du prestataire dès lors que, tenu d’une obligation de résultat, celui-ci n’a pas été capable de régler les anomalies bloquantes et récurrentes dont se plaignait le client.
Cour de cassation, chambre commerciale du 01/06/2022, n° 20-19476

 

♦ Réception des travaux

→ Avec ou sans réserves – Conséquences

Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage avec ou sans réserve – La cession ultérieure des activités de l’entreprise ayant réalisé les travaux ne peut donc inclure un contrat ayant donné lieu à réception de l’ouvrage.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 06/09/2018, n° 17-21155 
Lexis 360 – Construction urbanisme n° 10, 10/2018 

 

→ En l’absence de l’entrepreneur dûment convoqué

Convocation de l’entrepreneur pour la réception des travaux, par LRAR et par télécopie – Etablissement d’un procès-verbal de réception avec réserves – L’absence de l’entreprise à la réception des travaux ne prive pas ladite réception de son caractère contradictoire.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 07/03/2019, n° 18-12221 Lexis 360 – Construction urbanisme n° 4, 04/2019 

 

→ Ne couvre pas les vices cachés

Ne couvre que les défauts ou vices apparents et non les vices cachés
Cour de cassation chambre civile 1 du 9 avril 2014, n° 13-11.375 

 

♦ Réception tacite – De travaux immobiliers

Le paiement intégral des travaux et la prise de possession de l’ouvrage valent réception tacite. Ce même arrêt confirme la validité de la réception partielle par lots (il s’agissait dans cette affaire du lot « terrassement – gros œuvre – assainissement »). Difficulté alors de démontrer la prise de possession, en l’absence de réalisation des travaux de second œuvre.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 30/01/2019, n° 18-10197, qui confirme la jurisprudence antérieure et en fait une application pour une réception partielle par lots. 
Cour de cassation, chambre civile 3 du 18/04/2019, n° 18-13734 
Cour de cassation, chambre civile 1 du 01/04/2021, n° 19-25563 

Cet arrêt précise que la réception des travaux doit alors être fixée à la date de l’encaissement du chèque émis en paiement du solde des travaux.
Lexis 360 – Construction urbanisme n° 4, 04/2021

 

♦ Résolution d’une vente  Véhicule non conforme à sa publicité

Doit être résolue la vente d’un véhicule non conforme aux caractéristiques précises et détaillées, vantées par la plaquette publicitaire, qui a une nature contractuelle. 
Cour de cassation, chambre commerciale du 14/11/2019, n° 18-16807 

 

♦ Rétractation

→ Exécuter un contrat après s’être rétracté vaut engagement

En poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétractation conventionnel, le cocontractant renonce aux effets de sa rétractation.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 01/07/2020, n° 19-12855 
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 10, 10/2020 

 

→ Rétractation d’un contrat conclu hors établissement par un professionnel

Rétractation applicable au professionnel au regard de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et qu’il emploie au maximum 5 salariés. Voir le cas de l’architecte.

Le droit de rétractation entre professionnels pour un contrat hors établissement
Cour de cassation, chambre civile 1 du 12/09/2018, n° 17-17319 concernant le champ d’activité du professionnel. 

 

♦ Sous-location non autorisée – Sort des loyers

Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au bailleur
Cour de cassation, chambre civile 3 du 12/09/2019, n° 18-20727 
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 11, 11/2018 

 

♦ Sous-traitance

→ Le sous-traitant peut confirmer le contrat de sous-traitance nul faute de fourniture d’une garantie

Si le contrat de sous-traitance est nul lorsque l’entrepreneur principal ne fournit pas un cautionnement garantissant le paiement des travaux sous-traités, le sous-traitant peut confirmer le contrat en l’exécutant en connaissance de cause.
Cour de cassation, chambre commerciale du 09/09/2020, n° 18-19250 

→ L’établissement du cautionnement bancaire postérieurement à la conclusion du sous-traité commande la sanction par la nullité du contrat

L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 21/01/2021, n° 19-22219 
DALLOZ actualité du 16/02/2021 

 

♦ Transports de marchandises – Faute inexcusable du transporteur – Appréciation

La cour d’appel, qui a caractérisé l’existence d’une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, a légalement justifié sa décision (voir les circonstances).
Cour de cassation, chambre commerciale du 21/11/2018, n° 17-17468 
Lexis 360 – La semaine juridique édition générale n° 49, 12/2018 

 

♦ Transport routier international – Clause d’exonération de responsabilité

Une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité est nulle, en application de la convention CMR (dispositions d’ordre public), laquelle détermine une méthode d’évaluation de l’indemnité et fixe des plafonds de réparation, en cas de perte, d’avarie ou de retard.
Cour de cassation, chambre commerciale du 09/05/2018, n° 17-13030 
Lexis 360 – Responsabilité civile et assurances n° 9, 09/2018 

 

♦ Travaux supplémentaires dans le bâtiment

→ Marché à forfait

Les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à l’ouvrage, en application de l’article 1793 du Code civil (texte applicable à la construction de bâtiment).
Cour de cassation, chambre civile 3 du 18/04/2019, n° 18-18801 
Cour de cassation, chambre civile 1 du 05/04/2018, n° 17-13548 
Concernant le « marché de travaux à forfait » voit DALLOZ actualité du 23/07/2020   
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 7, 07/2019 

 

→ Autres marchés

Pour un exemple des conditions d’acceptation de travaux supplémentaires en matière de construction, concernant un marché ne bénéficiant pas des obligations du forfait, se reporter à l’arrêt ci-dessous.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 11/01/2011, n° 10-12265 

 

♦ Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire (voir également cession des contrats) (03/2022)

Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente.
Cour de cassation, chambre commerciale du 02/02/2022, n° 20-15290
LEVEVBRE La quotidienne du 08/03/2022

 

♦ Vice caché

→ Chaîne des contrats

Dans les rapports entre le vendeur intermédiaire et l’acquéreur final, la prescription du premier dans ses rapports avec le fabricant importe peu. En respectant les délais de l’article 1648 du code civil et de l’article L. 110-4 du code de commerce, l’action en vices cachés reste parfaitement ouverte aux acquéreurs finaux contre leur propre vendeur.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 08/04/2021, n° 20-13493 
Dalloz actualité du 28/04/2021 

 

→ Délai biennal de la garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ? (01/2022)

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, s’opposant frontalement à la solution retenue par la première chambre civile, considère que le délai de deux ans offert à l’acquéreur pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés est un délai de forclusion.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 05/01/2022, n° 20-22670
DALLOZ actualité du 31/01/2022

 

→ Indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi

Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 30/01/2020, n° 19-10176 
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 4, 04/2020

 

♦ Violence dans un rapport contractuel (12/2021)

Un exemple de violence dans un rapport contractuel, Cour de cassation, chambre civile 2 du 09/12/2021, n° 20-10096