Les modalités de signification d’une assignation
(Les contrôles à effectuer par le juge)

Mise à jour : novembre 2026
1. – Introduction de l’étude
La présente étude se propose de faire le point sur les obligations du commissaire de justice en matière de signification des actes de procédure, en nous focalisant presque exclusivement sur l’assignation.
La finalité de cette étude est de donner au juge consulaire tous les éléments lui permettant de contrôler la régularité d’une signification d’assignation, dans l’hypothèse où le défendeur est non comparant.
Ce contrôle n’est pas une simple faculté laissée à la discrétion du juge : l’article 472 du Code de procédure civile dispose que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, « il est néanmoins statué sur le fond » mais que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». C’est donc précisément parce que le défendeur n’est pas présent pour se défendre que le juge doit vérifier d’office la régularité de la signification, avant tout examen du fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office.
Par exception aux dispositions de l’article 749, les dispositions du troisième alinéa s’appliquent uniquement devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. »
Le troisième alinéa de l’article 472 permet au juge de faire droit à la demande sans en examiner le bien-fondé, mais uniquement si l’acte introductif d’instance a été délivré à personne. Si l’acte a été signifié à domicile, déposé à l’étude ou délivré par procès-verbal de recherches infructueuses, le juge reste tenu au contrôle complet de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé de la demande (alinéa 2).
Même en cas de signification à personne, la procédure allégée est exclue lorsque le juge doit relever un moyen d’office ou motiver spécialement sa décision, et lorsque le demandeur s’y oppose.
Le contrôle de la modalité de signification, objet de la présente étude, est donc devenu déterminant : avant de recourir à la procédure allégée, le juge doit s’assurer que l’acte a réellement été délivré à personne, au sens précisé au § 3.
La signification à un défendeur domicilié à l’étranger obéit à des règles propres (articles 683 et suivants du Code de procédure civile et règlements européens) et n’est pas traitée dans la présente étude.
2. – Les modalités de la signification
L’assignation en justice est un acte qui présente l’objet du litige et détaille les éléments de fait et de droit qui fondent les revendications du demandeur et par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (articles 54 à 56 du Code de procédure civile). Cet acte est obligatoirement établi et signifié par un commissaire de justice.
Depuis le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, l’article 56, 4° du Code de procédure civile impose que l’assignation précise que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, « le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472 ». Cette mention est prescrite à peine de nullité.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas et que l’assignation, délivrée depuis le 1er octobre 2026, ne comporte pas cette mention, il paraît prudent que le juge n’utilise pas la procédure allégée du troisième alinéa de l’article 472 : le défendeur n’a pas été averti du risque qu’il encourait. Le juge statue alors selon le régime de droit commun, avec le contrôle complet de la demande (voir l’étude consacrée à la nullité des actes de procédure).
Lorsque l’acte concerne plusieurs personnes, la signification doit être faite séparément à chacune d’elles (un seul acte de signification, avec plusieurs procès-verbaux indiquant les modalités de signification propres à chacune des parties).
Le Code de procédure civile distingue trois cas de signification d’une assignation :
- La signification à personne (article 654 du Code de procédure civile) : la signification a pu être faite à la personne physique ou au représentant légal ou personne habilitée de la personne morale (§ 3).
- La signification à domicile ou résidence (articles 655 à 658) : le domicile de la personne physique ou de la personne morale est bien localisé, mais la personne physique ou le représentant légal de la personne morale est absent (§ 4) :
- l’acte est remis à une personne non habilitée, qui accepte de le prendre,
- l’acte peut être retiré à l’étude du commissaire de justice, en l’absence de personne voulant recevoir l’acte.
- La signification par procès-verbal de recherches infructueuses (article 659) : la personne physique n’a plus de domicile, de résidence ni de lieu de travail connus, ou la personne morale n’a plus d’établissement connu au lieu de son siège social (§ 5).
3. – La signification à personne
3.1 – Lieu de signification
3.1.1 – Lieu de signification pour une personne physique
Toutefois, lorsqu’elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.
La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l’admet ou l’impose. »
Domicile : lieu dans lequel une personne possède son principal établissement (article 102 du code civil).
Résidence : lieu où une personne habite lorsqu’elle se trouve hors de son domicile (villégiature, besoins professionnels…).
Élection de domicile : choix de lieu que fait une personne pour l’exécution d’un contrat ou pour les besoins d’une procédure. La constitution d’un avocat par une partie à un procès vaut élection de domicile au cabinet de celui-ci.
La signification d’un acte destiné à une personne physique est faite au lieu où demeure le destinataire de l’acte (alinéa 1), mais aussi en tout autre lieu, notamment sur le lieu de travail de l’intéressé (alinéa 2).
Par lieu où demeure le destinataire, il faut entendre le domicile de celui-ci ou, à défaut, la résidence.
La signification à personne étant la règle, il appartient au commissaire de justice de tenter de localiser le destinataire pour lui remettre l’acte.
Si la signification d’un acte à une personne physique peut être faite à domicile élu lorsque la loi l’admet ou l’impose (article 689, alinéa 3 du code de procédure civile), il n’en demeure pas moins que l’acte ne peut être signifié selon une autre modalité que si une signification à personne s’avère impossible.
Lorsque la signification est faite à personne, elle est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail, par remise de l’acte au destinataire et non à son employeur.
L’obligation du commissaire de justice de se présenter au lieu de travail du destinataire dépend de ce qu’il a pu vérifier à son domicile.
Lorsqu’il s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire et que celui-ci est absent, le commissaire de justice n’est pas tenu de se présenter à nouveau au domicile, ni de tenter une signification à personne sur le lieu de travail : il peut remettre l’acte à domicile.
Cour de cassation, chambre civile 2, 2 décembre 2021, n° 19-24.170
En revanche, lorsqu’il n’a pas pu s’assurer de la réalité du domicile et que le destinataire est absent, il doit tenter une signification à personne sur le lieu de travail de celui-ci, s’il le connaît, avant de recourir à un autre mode de signification.
Cour de cassation, chambre civile 2, 8 décembre 2022, n° 21-14.145
3.1.2 – Lieu de signification pour une personne morale
A défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilité à la recevoir. »
La notification, ou signification, destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement et, à défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilité à la recevoir.
Dès lors que la personne morale a un siège social, dont l’existence n’est pas contestée, le commissaire de justice n’a pas à tenter de délivrer l’acte à la personne du gérant dont l’adresse est connue de lui-même ou du requérant, ou à un autre établissement.
Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mai 1990, n° 88-18.931
La Cour de cassation l’a rappelé récemment : lorsque l’acte a été signifié à l’adresse du siège social figurant au registre du commerce et des sociétés, le commissaire de justice n’est pas tenu d’effectuer des recherches au domicile personnel d’un associé ou du dirigeant, même connu du requérant.
Cour de cassation, chambre civile 2, 22 mai 2025, n° 22-23.193
Cette solution s’inscrit dans la hiérarchie fixée par l’article 690 : la signification est faite au siège social et, à défaut, en tout autre lieu d’établissement ; ce n’est qu’en l’absence de tout établissement que l’acte peut être signifié à l’un des membres de la personne morale habilité à le recevoir.
Cour de cassation, chambre civile 2, 2 mars 2023, n° 21-19.904
Le commissaire de justice doit effectuer toutes les diligences pour retrouver le lieu du siège social et, notamment, ne peut pas se contenter des dires des voisins précisant que la personne morale est partie sans laisser d’adresse, sans recouper par une vérification au registre du commerce.
Une signification peut, en dehors du siège social, être valablement faite au domicile de fait de la personne morale ou dans l’un de ses établissements, dès lors que l’acte est signifié à une personne habilitée.
Cour de cassation, chambre civile 2, 20 janvier 2005, n° 03-12.267
Il doit être noté que, s’agissant des personnes morales de droit privé, aucun texte n’autorise la signification des actes à domicile élu. La signification à une personne morale est faite au lieu de son siège social ou de son établissement et, à défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres.
Lorsque l’acte destiné à une personne morale est délivré à un employé dont il n’est pas mentionné dans cet acte qu’il est habilité à le recevoir, il ne vaut pas comme signification à personne.
Si la signification à une personne habilitée s’avère impossible et qu’un préposé non habilité accepte de recevoir l’acte, il y a alors signification à domicile.
La Cour de cassation a précisé, concernant une société en liquidation amiable, que si la signification à la personne du liquidateur est impossible parce qu’il n’est pas présent au lieu du siège social, l’acte peut être délivré à son domicile. La signification de l’acte doit, en principe, être faite à l’adresse du siège social de la personne morale telle que mentionnée au registre du commerce et l’acte doit mentionner les diligences accomplies par le commissaire de justice en vue de le notifier entre les mains du liquidateur de la société au siège de celle-ci ou, à défaut, au domicile de celui-là.
Cour de cassation, chambre civile 2, 29 mars 2006, n° 05-14.814
3.1.3 – Lieu de signification en présence de plusieurs défendeurs
Lorsque l’acte à signifier concerne plusieurs personnes, la signification doit être faite séparément à chacune d’elles.
Cour de cassation, chambre civile 2, 3 mai 2006, n° 05-10.979 (deux époux)
3.2 – Modalités de la signification à personne
La signification à personne étant la règle (article 654 du code de procédure civile), le commissaire de justice est tenu, lorsqu’il n’a pas pu y procéder, de mentionner dans l’acte non seulement les investigations concrètes qu’il a effectuées pour retrouver le destinataire mais également les circonstances concrètes et précises qui ont empêché une telle signification.
3.2.1 – Remise de l’acte à une personne physique
La signification implique une remise matérielle de l’acte à l’intéressé.
Lorsque le commissaire de justice remet l’acte à son destinataire, il n’a pas à en requérir l’acceptation, dans tous les cas.
Le commissaire de justice ne peut contraindre le destinataire à prendre l’acte. Il faut cependant distinguer deux situations.
L’article 656 du code de procédure civile vise le cas où, le destinataire étant absent, « personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte » au domicile : le commissaire de justice procède alors au dépôt de l’acte en son étude, et la signification n’est pas faite à personne.
Lorsque c’est le destinataire lui-même, rencontré en personne, qui refuse de prendre l’acte, la signification est généralement considérée comme faite à personne. Il faut alors que le procès-verbal mentionne précisément que l’acte a été présenté au destinataire en personne et que celui-ci a refusé de le recevoir. Cette situation reste exceptionnelle, car le commissaire de justice doit être certain que la personne qui refuse est bien le destinataire. Cette exigence ne contredit pas la règle selon laquelle il n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de l’acte : lorsque la personne accepte l’acte, sa déclaration suffit ; lorsqu’elle le refuse, elle ne fait aucune déclaration, et le commissaire de justice doit alors disposer d’autres éléments lui permettant d’être certain de son identité. La Cour de cassation ne paraît pas avoir tranché cette question.
Si la signification est faite à personne, le commissaire n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte.
Cour de cassation, chambre civile 2, 4 juillet 2007, n° 06-16.961
Si l’assignation concerne les époux, une signification doit être faite pour chaque époux.
Cour de cassation, chambre civile 2, 8 novembre 2001, n° 97-10.767
3.2.2 – Remise de l’acte à une personne morale
Selon les dispositions de l’article 654 alinéa 2 du code de procédure civile, la signification à personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet : l’absence de toute personne au siège social de la société rend impossible la signification à personne.
Afin de vérifier que la personne qui reçoit l’acte est habilitée à cet effet, le commissaire de justice doit lui demander sa qualité. Mais le commissaire n’a pas l’obligation de vérifier l’exactitude de la déclaration qui lui est faite.
Cour de cassation, chambre civile 2, 18 septembre 2003, n° 01-16.604
« Mais attendu que l’arrêt relève que le procès-verbal de signification mentionne que le jugement a été signifié à Mme Audrey X… qui a déclaré être habilitée à recevoir l’acte ;
Et attendu que la signification d’un jugement à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à toute personne habilitée sans que l’huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de l’assignation. »
(applicable également pour la signification de tout acte judiciaire, y compris donc l’assignation)
Si le commissaire de justice n’a aucune obligation de vérifier l’exactitude de la déclaration faite par la personne qui se déclare habilitée, encore faut-il :
- que cette personne qui se trouve au siège social soit au service de la société destinataire de l’acte,
- que le commissaire de justice lui demande sa qualité et que cette mention figure dans la signification.
Lorsque l’acte destiné à une personne morale est délivré à personne, l’original doit préciser, à peine de nullité, les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été remise (articles 663 et 693 du code de procédure civile). À défaut de cette mention, la signification ne peut pas être regardée comme faite à personne : le jugement rendu contre la personne morale non comparante ne peut alors pas être qualifié de réputé contradictoire, et le juge ne peut pas recourir à la procédure allégée du troisième alinéa de l’article 472.
Cour de cassation, chambre civile 2, 24 mars 2005, n° 04-12.704
La jurisprudence se montre exigeante quant aux diligences du commissaire de justice pour trouver le destinataire de l’acte. Le commissaire de justice doit démontrer que la signification à personne était impossible et ses diligences doivent être mentionnées dans les originaux de l’acte.
L’article 655 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, impose au commissaire de justice de « relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification ».
Est nulle la signification d’un acte dès lors que le requérant a volontairement laissé le commissaire de justice dans l’ignorance de la véritable adresse du destinataire et a, de manière malicieuse, fait signifier cet acte en un lieu dont il sait que le destinataire est propriétaire mais où il ne réside pas.
Cour de cassation, chambre civile 2, 21 décembre 2000, n° 99-13.218
En pratique, il résulte de l’examen de la jurisprudence qu’il incombe au commissaire de justice, préalablement à la délivrance de l’acte, de s’enquérir auprès du requérant du domicile réel et actuel du destinataire de cet acte et de son lieu de travail.
Cour de cassation, chambre civile 2, 8 mars 2006, n° 04-15.375
En principe, l’impossibilité d’une signification à personne doit être constatée dans l’acte lui-même. La seule circonstance que le commissaire de justice a mentionné dans l’acte que la signification à personne s’est avérée impossible est insuffisante à caractériser une telle impossibilité. Le commissaire de justice doit mentionner non seulement les investigations concrètes qu’il a effectuées pour retrouver le destinataire, mais également les raisons qui ont empêché la signification à personne.
La seule mention « absent, la personne présente refuse le pli » ne suffit pas. Le juge doit rechercher si les mentions figurant sur l’acte lui-même justifient du domicile du destinataire et de l’impossibilité de lui signifier l’acte à personne. Les autres pièces du dossier, même lorsqu’elles confirment l’adresse, ne peuvent pas pallier l’insuffisance de l’acte.
Cour de cassation, chambre civile 2, 10 avril 2025, n° 23-12.313
L’absence du destinataire à son domicile, ou l’absence de toute personne habilitée au siège social, rend impossible la signification à personne, et aucune disposition légale n’impose au commissaire de justice de se présenter à nouveau au domicile ou au siège social. S’agissant d’une personne physique, il n’est tenu de tenter une signification à personne sur le lieu de travail du destinataire que s’il n’a pas pu s’assurer de la réalité de son domicile (voir § 3.1.1).
Le commissaire de justice n’est pas tenu de procéder à une nouvelle signification au vu d’éléments parvenus à sa connaissance ou à celle du requérant postérieurement à l’acte.
4. – La signification à domicile ou à résidence
4.1 – Signification à domicile par remise de l’acte à une personne non habilitée qui accepte de prendre l’acte
Le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
Le commissaire de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. »
La copie de l’acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l’indication des nom et adresse du destinataire de l’acte, et le cachet du commissaire de justice apposé sur la fermeture du pli. »
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet du commissaire de justice est apposé sur l’enveloppe. »
Lorsque, après avoir effectué toutes les recherches nécessaires, le commissaire de justice ne peut procéder à une signification à personne, la copie de l’acte peut être délivrée à domicile, ou, à défaut, à résidence.
4.1.1 – Formalités et diligences
La remise de l’acte à une personne présente au domicile n’est possible que si le commissaire de justice s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire. Les diligences exigées sur ce point sont les mêmes que pour le dépôt de l’acte à l’étude (voir § 4.2.1). En revanche, une fois ce domicile vérifié, il peut remettre l’acte à la personne présente, même si l’absence du destinataire n’est que momentanée.
Cour de cassation, chambre civile 2, 2 décembre 2021, n° 19-24.170
En cas d’impossibilité de signification à personne, en l’absence du destinataire, la copie de l’acte ne pourra être remise qu’à « toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire », « à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénom et qualité ».
Si le commissaire de justice doit préciser sur l’original de l’acte les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée (article 663, alinéa 2 du code de procédure civile), il n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations de la personne présente au domicile ou à résidence qui accepte de recevoir l’acte.
La personne présente au domicile du destinataire d’une signification à qui, en l’absence de celui-ci, copie a été remise, l’a, en la recevant, nécessairement acceptée.
Si la copie de l’acte peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence, le principe du respect des droits de la défense s’oppose à ce que cette remise soit faite par le commissaire de justice à la personne qui l’a requis de signifier l’acte à la partie adverse.
Le commissaire de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée. Elle est remise sous enveloppe fermée, ne portant que l’indication des nom et adresse du destinataire de l’acte et le cachet du commissaire de justice est apposé sur la fermeture du pli, comme chaque fois que l’acte n’est pas remis à la personne du destinataire (article 657 du code de procédure civile).
Outre l’avis de passage laissé à sa demeure (article 655 du code de procédure civile), le commissaire de justice doit obligatoirement aviser le destinataire, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage (article 658 du code de procédure civile).
Aucun texte n’exige, pour la régularité d’une signification faite à domicile, que la justification que cet avis de passage et la lettre simple visée à l’article 658 du code de procédure civile soient parvenues effectivement au destinataire.
4.1.2 – Particularités concernant la signification à une personne morale de droit privé
Lorsque le commissaire de justice remet, au siège social, la copie de l’acte à un employé de la société non habilité à le recevoir (gardien, standardiste, chef de chantier…), mais qui accepte sa remise, il y a signification à personne présente au domicile.
Cette signification à personne présente à domicile ne constitue pas une signification à personne : elle ne fait pas courir, par exemple, le délai d’opposition d’une injonction de payer, et elle ne permet pas au juge de recourir à la procédure allégée du troisième alinéa de l’article 472.
Le commissaire de justice doit constater et mentionner dans l’acte qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de délivrer l’acte à la personne d’un représentant légal, d’un fondé de pouvoir ou de toute autre personne habilitée à cet effet.
4.2 – La signification à domicile par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice
La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois. Passé ce délai, le commissaire de justice en est déchargé.
Le commissaire de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. »
4.2.1 – Formalités et diligences
Ce n’est qu’après s’être rendu à l’adresse indiquée, avoir vérifié que le destinataire de l’acte demeure bien à cette adresse et à défaut de pouvoir signifier l’acte à domicile, parce que personne ne peut ou ne veut le recevoir, et en avoir fait mention dans l’acte, que le commissaire de justice conservera l’acte en son étude où le destinataire, dûment avisé par un avis de passage qui doit être laissé à sa demeure, pourra venir le retirer.
Le commissaire de justice doit mentionner dans l’acte, d’une part, les diligences préalables qu’il avait effectuées pour remettre l’acte à la personne même de son destinataire et l’impossibilité où il s’est trouvé d’effectuer une telle signification et, d’autre part, les investigations concrètes qu’il a effectuées pour s’assurer que le destinataire demeurait bien à l’adresse indiquée dans l’acte de signification.
Cour de cassation, chambre civile 1, 12 janvier 1988, n° 86-16.473
En pratique, en cas d’absence de toute personne au domicile ou à la résidence du destinataire à l’adresse mentionnée à l’acte, le commissaire doit préalablement s’assurer, après s’être rendu sur place, par des démarches concrètes, de la réalité de ce domicile ou de cette résidence (le nom du destinataire figure sur une boîte aux lettres, sur une sonnette, l’adresse est confirmée par un voisin ou bien par le gardien de l’immeuble ou encore par le syndic de l’immeuble…) et mentionner ces vérifications dans l’original de l’acte.
Cour de cassation, chambre civile 2, 19 juillet 2001, n° 99-15.580
La confirmation du domicile par un voisin peut contribuer à établir sa réalité, à condition d’être précise et corroborée par d’autres constatations. Ont ainsi été jugées suffisantes les mentions de l’acte selon lesquelles un voisin avait confirmé le domicile, le local était fermé et les voisins avaient refusé de recevoir l’acte.
Cour de cassation, chambre civile 2, 8 février 2006, n° 04-20.273
En revanche, la seule mention d’une confirmation du domicile par le voisinage, sans autre précision, ne suffit pas à établir la réalité du domicile.
Cour de cassation, chambre civile 2, 19 mars 2020, n° 19-12.079
Depuis 2021, la Cour de cassation juge de manière constante que la seule mention, dans l’acte, que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres ne suffit pas, en l’absence d’autres diligences, à établir la réalité du domicile. Cette exigence s’applique aussi bien à la remise de l’acte à une personne présente au domicile (article 655) qu’au dépôt de l’acte à l’étude (article 656). Le nom peut en effet être celui d’un homonyme ou d’un ancien occupant.
Cette position a été affirmée puis constamment reprise :
- Cour de cassation, chambre civile 2, 4 mars 2021, n° 19-25.291 ;
- Cour de cassation, chambre civile 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.352 ;
- Cour de cassation, chambre civile 2, 7 mars 2024, n° 22-11.035 (remise à domicile, article 655) ;
- Cour de cassation, chambre civile 2, 12 juin 2025, n° 22-24.741 ;
- Cour de cassation, chambre civile 2, 11 septembre 2025, n° 23-15.166 (nom sur la boîte aux lettres ou l’interphone) ;
- Cour de cassation, chambre civile 2, 2 octobre 2025, n° 22-23.038 ;
- Cour de cassation, chambre civile 2, 20 novembre 2025, n° 23-19.894.
Le commissaire de justice n’est pas tenu de mentionner l’identité des personnes auprès desquelles il s’assure du domicile du destinataire de l’acte qu’il signifie. En effet, ce n’est que dans le cas où il remet la copie de l’acte à une personne présente au domicile ou à la résidence que le commissaire instrumentaire doit mentionner l’identité et la qualité de la personne qui accepte de recevoir cet acte.
Les formalités de l’avis de passage et de la lettre simple sont les mêmes qu’en cas de remise de l’acte à une personne présente au domicile (voir § 4.1.1).
4.2.2 – Particularités concernant la signification à une personne morale de droit privé
Si, en l’absence du représentant légal ou d’une personne habilitée à cet effet, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte devant être signifié à une personne morale, la signification est faite par le dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice après que celui-ci, s’étant rendu sur place et n’ayant pu remettre la copie à un employé, s’est assuré que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée.
Lorsque la société n’exerce aucune activité à l’adresse de son siège social et qu’en fait elle ne constitue qu’une société fictive, il ne peut y avoir de signification à domicile avec remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice. Dans ce cas, il y a lieu, en principe, à signification par procès-verbal de recherches infructueuses, sous réserve de vérifications auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Lorsqu’il n’existe à l’adresse du siège social figurant sur l’extrait Kbis d’une personne morale de droit privé qu’une grande boîte aux lettres sur laquelle figure le nom d’une cinquantaine de sociétés et qu’en tout cas cette société n’exerce aucune activité dans l’immeuble et qu’il n’y a aucun bureau ou service quelconque, que la lettre recommandée adressée par le commissaire de justice en application de l’article 659, alinéa 2, n’a pas été réceptionnée à l’adresse du siège social mais retirée au bureau de poste après avoir été mise en instance, il en résulte que cette société n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. Dès lors, le commissaire de justice a valablement procédé à une signification par voie de procès-verbal de recherches infructueuses.
Cour de cassation, chambre civile 2, 28 février 2006, n° 04-14.696
La seule consultation d’un site de type société.com, confirmant que l’adresse correspond bien au siège social déclaré au registre du commerce et des sociétés, ne suffit pas à établir la réalité du domicile du destinataire personne morale, en l’absence d’autres diligences accomplies sur place par le commissaire de justice. La Cour de cassation a ainsi censuré une cour d’appel qui avait validé une signification à domicile au seul motif que l’huissier avait vérifié l’adresse du siège social sur ce site, sans constater qu’il avait par ailleurs accompli des recherches suffisantes pour s’assurer que la société y demeurait effectivement.
Cour de cassation, chambre civile 2, 12 décembre 2024, n° 21-24.707
Cette solution transpose aux personnes morales l’exigence déjà posée pour les personnes physiques (voir § 4.2.1) : une vérification purement documentaire, fût-elle au registre du commerce, ne dispense pas le commissaire de justice des diligences concrètes propres à établir la réalité de l’établissement. Ces diligences doivent être précises et concordantes : visite sur place, présence d’une enseigne, confirmation circonstanciée par un tiers présent sur les lieux, etc. Comme pour les personnes physiques, la seule présence du nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas.
5. – La signification par procès-verbal de recherches infructueuses
Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.
Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. »
La loi n’autorise la signification par procès-verbal de recherches infructueuses que lorsque le destinataire de l’acte n’a plus ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus ou lorsque la personne morale n’a plus d’établissement au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, c’est-à-dire lorsque le commissaire de justice n’a pu effectuer ni de signification à personne ni de signification à domicile ou à résidence, ni de signification par remise de l’acte à l’étude.
Le commissaire de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». L’emploi du pluriel est significatif.
Le commissaire de justice ne peut négliger de consulter l’acte à signifier pour y puiser, le cas échéant, des « pistes » d’information.
Cour de cassation, chambre civile 2, 13 octobre 2005, n° 04-11.084
Le commissaire de justice ne peut s’abstenir de solliciter auprès du requérant des informations pouvant être connues de ce dernier ou de son mandataire.
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2003, n° 01-15.642
Le procès-verbal de recherches infructueuses suppose que le destinataire n’ait ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. Lorsque le lieu de travail du destinataire est connu, le commissaire de justice doit y tenter une signification à personne avant de dresser un tel procès-verbal (voir § 3.1.1).
Cour de cassation, chambre civile 2, 8 décembre 2022, n° 21-14.145
Il résulte de l’examen de la jurisprudence que les diligences élémentaires devant être accomplies par le commissaire de justice sont dictées par le bon sens :
- l’interrogation du voisinage,
- la consultation de l’annuaire téléphonique et des annuaires et bases de données accessibles sur internet,
- un déplacement à la mairie afin de consulter les listes électorales, à la poste, au commissariat ou à la gendarmerie,
- l’interrogation de l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, de l’administration fiscale, du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce s’il s’agit d’un commerçant.
Ont ainsi été jugées suffisantes les diligences d’un commissaire de justice qui s’était rendu à la dernière adresse connue, avait laissé des messages téléphoniques restés sans réponse, interrogé les services municipaux et effectué des recherches infructueuses sur internet.
Cour de cassation, chambre civile 1, 8 novembre 2023, n° 21-25.820
À l’inverse, est insuffisant le procès-verbal qui se borne à relater l’interrogation du gardien de l’ancien immeuble et du correspondant du requérant, sans faire état d’aucune diligence concrète auprès des services administratifs ou postaux.
Cour de cassation, chambre civile 2, 5 juillet 2006, n° 03-19.032
Selon l’article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement et, à défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilités à la recevoir. Dès lors, ayant précisé dans l’acte de procès-verbal de recherches infructueuses que la société n’avait plus d’activité et de lieu d’établissement, le commissaire de justice ne peut se borner à mentionner l’identité et le domicile de son représentant sans autre diligence en vue de lui signifier l’acte.
Cour de cassation, chambre civile 2, 14 octobre 2004, n° 02-18.540
Cette exigence doit être conciliée avec la règle selon laquelle, lorsque l’acte a été signifié à l’adresse du siège social, le commissaire de justice n’est pas tenu de rechercher la société au domicile de ses dirigeants ou associés (voir § 3.1.2). Il n’a donc pas à rechercher l’adresse du représentant légal, mais s’il la connaît et la mentionne dans son acte, il doit tenter de lui signifier l’acte.
6. – Ce que le juge doit vérifier lorsque le défendeur ne comparaît pas
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge a l’obligation de vérifier que l’acte de signification comporte la mention des diligences prévues, selon les circonstances, aux articles 655 à 659 du code de procédure civile.
Cour de cassation, chambre civile 2, 7 mai 2025, n° 23-15.407
Avant tout examen des prétentions du demandeur, le juge consulaire doit donc s’assurer que :
- le mode de signification retenu (à personne, à domicile ou résidence, dépôt à l’étude, procès-verbal de recherches infructueuses) correspond bien à la situation décrite dans l’acte ;
- pour une personne morale signifiée à personne, l’acte indique les nom et qualité de la personne qui a reçu la copie (§ 3.2.2) ;
- si la signification n’a pas été faite à personne, l’acte relate à la fois les diligences concrètes accomplies pour tenter une signification à personne et les circonstances précises qui l’ont rendue impossible ; une formule générale ne suffit pas, et les autres pièces du dossier ne peuvent pas pallier les lacunes de l’acte (§ 3.2.2) ;
- en cas de signification à domicile, par remise à une personne présente ou par dépôt à l’étude, l’acte mentionne des éléments précis et concordants établissant la réalité du domicile, au-delà de la seule présence du nom sur la boîte aux lettres (§ 4.2.1) ;
- en cas de procès-verbal de recherches infructueuses, l’acte relate des diligences réelles et mentionne l’envoi de la lettre recommandée et de la lettre simple (§ 5) ;
- l’avis de passage et la lettre simple prévus aux articles 655 et 658 ont bien été visés dans l’acte ;
- pour une assignation délivrée depuis le 1er octobre 2026, l’acte comporte la mention prévue par l’article 56, 4° (§ 2).
Le juge ne peut y recourir que si les conditions suivantes sont toutes réunies :
- l’assignation a été délivrée à personne, ce que l’acte doit établir clairement (§ 3) ;
- le demandeur ne s’y oppose pas ;
- la demande est recevable et n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental ;
- le juge n’est pas tenu de relever un moyen d’office ni de motiver spécialement sa décision.
Si la signification paraît irrégulière. Le juge ne prononce pas d’office la nullité de l’acte pour vice de forme : cette nullité doit être invoquée par la partie qui s’en prévaut, à charge pour elle de démontrer le grief que lui cause l’irrégularité (article 114 du code de procédure civile). En l’absence du défendeur, le juge dispose d’un autre outil : l’article 471 du code de procédure civile lui permet, lorsque la citation n’a pas été délivrée à personne, de faire inviter de nouveau le défendeur à comparaître. En pratique, il renvoie l’affaire et invite le demandeur à faire réitérer la signification dans des conditions régulières.
La qualification du jugement. Le mode de signification commande aussi la qualification du jugement rendu contre le défendeur non comparant (article 473 du code de procédure civile). Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Il est rendu par défaut lorsque la décision est en dernier ressort et que la citation n’a pas été délivrée à personne. Au tribunal de commerce, la question se pose donc principalement pour les litiges jugés en dernier ressort.
En l’espèce, l’assignation a été délivrée selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, mais le procès-verbal de signification ne mentionne, pour établir la réalité du domicile du destinataire, que la présence de son nom sur la boîte aux lettres, sans autre diligence concrète.
Il convient en conséquence, en application de l’article 471 du code de procédure civile, de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et d’inviter le demandeur à faire réitérer la signification de l’assignation dans des conditions régulières, la nouvelle citation devant mentionner les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
