Jean-Claude LEMALLE

Une expérience de juge consulaire
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Interprétation du contrat (articles 1188 à 1192 du Code civil)

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Table des matières

1. – Les articles applicables (1188 et 1192 du Code civil)

Article 1188 du Code civil

« Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ».

Article 1189 du Code civil.

« Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier.

Lorsque, dans l’intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s’interprètent en fonction de celle-ci ».

Article 1190 du Code civil

« Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ».

Article 1191 du Code civil.

« Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun ».

Article 1192 du Code civil

« On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ».

2. – Chapitre II. – Notion et hiérarchisation de l’interprétation d’un contrat.

Dans le langage juridique, interpréter c’est rechercher le sens d’une formule ou d’une proposition, généralement écrites. Interpréter un contrat, par hypothèse obscur, c’est, plus précisément, rechercher le sens que les parties ont entendu donner aux stipulations auxquelles elles ont souscrit.

Au sens ainsi défini, l’opération d’interprétation suppose réunies deux conditions :

  • qu’une volonté ait été réellement exprimée
  • et que cette volonté ne soit pas parfaitement claire.

Si le contrat est soumis à un statut impératif (par exemple : la vente, le contrat de louage, le contrat de société…), il importe peu que la formulation de ce statut soit ou non reproduite de manière claire et précise : en toute hypothèse, le régime impératif s’impose. Si une difficulté surgit, elle ne peut alors procéder que de la règle impérative. Si une interprétation peut s’avérer nécessaire, ce ne peut être que celle de la loi, non celle du contrat.

2.1 – Section I. – Interdiction de la dénaturation.

L’article 1192 confirme la jurisprudence de la Cour de cassation, qui sanctionne la dénaturation des clauses claires et précises, par laquelle le juge refait le contrat en équité au prétexte de l’interpréter, car il ne s’agit plus dans ce cas d’une interprétation mais d’une révision, interdite au juge, en dehors d’une habilitation législative (clauses abusives, révision pour imprécision).

2.2 – Section II. – La hiérarchisation de l’interprétation du contrat

L’article 1188 hiérarchise l’interprétation du contrat, à savoir :

  • en premier lieu, il s’interprète d’après la commune intention des parties, plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes,
  • à défaut de déceler la volonté des parties, le contrat doit s’interpréter selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

Cette notion de « personne raisonnable » remplace expression de « bon père de famille ».

3. – L’interprétation du contrat dans le doute

Si le contrat, ou seulement l’une de ses clauses nécessite une interprétation, et que le juge conserve un doute dans la détermination de la commune intention des parties, le législateur a prévu une interprétation différente selon le type de contrat, et ceci au regard de l’absence de discussion des clauses du contrat au moment de l’adhésion.

3.1 – L’interprétation du doute dans un contrat de gré à gré

Le contrat de gré à gré désigne une catégorie de contrats où les parties contractantes déterminent librement ensemble, par la discussion, les conditions de leur convention.

C’est une catégorie contractuelle qui s’oppose au contrat d’adhésion où une seule des parties fixe unilatéralement et à l’avance les conditions de la convention, l’autre partie choisissant alors d’y adhérer ou non en acceptant ou en refusant de conclure le contrat.

Concernant les contrats de gré à gré, en cas d’ambiguïté, c’est-à-dire en cas de doute sur l’intention des parties, l’obligation doit être interprétée dans le sens le plus favorable au débiteur de l’obligation et non du contrat dans son ensemble.

3.2 – L’interprétation du doute dans un contrat d’adhésion

Dans un contrat d’adhésion, celui-ci s’interprète toujours contre la partie qui a proposé ledit contrat. Dans ce type de contrat le souscripteur est toujours considéré comme étant le débiteur de l’obligation.

4. – Directives secondaires.

L’article 1189 rappelle, concernant les clauses d’un contrat, qu’elles doivent, s’interpréter en donnant à chacune un sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier.

L’alinéa 2 de ce même article précise que l’intention commune des parties trouve à s’appliquer lorsque plusieurs contrats concourent à une même opération.

L’article 1191 rappelle, si c’était utile, que lorsqu’une clause a deux sens, l’une utile, l’autre stérile, il convient de faire application de la clause qui produit un effet.

5. – Concernant les règles d’interprétation, s’agit-il de règles supplétives ou impératives ?

L’ordonnance de 2016 ne se positionne pas concernant le caractère impératif ou supplétif de ces règles ou directives pour les parties.

Il est toutefois possible d’admettre, que concernant l’interprétation d’une clause dans un contrat d’adhésion, l’application de l’article 1190, constitue une directive d’’ordre public de protection.  Le juge, pourrait en effet considérer qu’une clause différente pourrait être déclarée abusive, en application de l’article 1171 du Code civil.

DOCUMENTION

DALLOZ :

Documentation – Encyclopédie – Répertoire de procédure civile – Interprétation du contrat

LEXIS 360 Entreprise :

Interprétation du contrat : notion, champ d’application
Interprétation du contrat : la mise en oeuvre

Site A. Bamdé et J. Bourdoiseau : L’interprétation du contrat