Jean-Claude LEMALLE

Une expérience de juge consulaire
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Les fins de non-recevoir : le défaut de qualité à agir, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée

Table des matières

1. – Généralités sur les moyens de défense.

Pour faire échec aux prétentions du requérant, la partie adverse peut, pour assurer sa défense, soutenir trois sortes de moyens qui consisteront à faire déclarer la demande :

  • soit irrégulière
  • soit irrecevable
  • soit mal fondée.

La demande irrégulière, est celle qui tombe sous le coup soit d’une exception de procédure à savoir : incompétence, litispendance, connexité, exceptions dilatoires et les exceptions de nullité (nullité des actes pour vice de forme ou irrégularité de fond).

La demande irrecevable, est celle qui tombe sous le coup d’une fin de non-recevoir, à savoir un défaut de droit d’agir.

La demande mal fondée, est celle qui n’est pas justifiée en droit et/ou en fait, de sorte que le juge, après examen du fond de cette demande, ne peut pas l’accueillir favorablement. Il s’agit de l’examen du fond du litige.

Nous étudierons ici, la fin de non-recevoir, à savoir le défaut du droit d’agir.

2. – Définition de la fin de non-recevoir.

Article 122 du Code de procédure civile :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

L’article 122 précise que le défaut du droit d’agir peut résulter :

  • du défaut de qualité,
  • du défaut d’intérêt,
  • de la prescription,
  • d’un délai préfix,
  • de la chose jugée.

soit éventuellement de plusieurs de ces faits combinés.

Il est à noter qu’il ne s’agit pas d’une énumération limitative, le défaut du droit d’agir pourrait, par exemple, résulter de l’obligation contractuelle d’avoir recours à une procédure préliminaire de conciliation.

Le défaut de qualité à agir

Avoir qualité, c’est être titulaire du droit litigieux.

Ainsi, pour qu’une action (demande ou défense) en justice soit recevable, il est donc obligatoire que la personne justifie de la qualité à laquelle se trouve attaché ce à quoi elle prétend (par exemple, sa qualité de propriétaire, d’usufruitier, d’héritier ou de créancier…).

Exemple : un commandement de payer un loyer délivré par une personne dépourvue de qualité pour le faire (par exemple l’épouse du propriétaire alors qu’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens) ne peut entraîner l’application de la clause résolutoire d’un bail.

 

Arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30/09/2021, n° 20/08396

« Sur la qualité à agir de l’Urssaf :

Contrairement à ce que soutient Mme A, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, supprimant au 1er janvier 2018 le régime social des indépendants, ses missions de recouvrement ont été transférées aux Urssaf, ainsi que l’a retenu à bon droit le premier juge.

Ainsi en vertu des dispositions de l’article L. 213-1 dans sa rédaction issue de la loi de finances du 30 décembre 2017 et de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, l’Urssaf vient régulièrement aux droits du RSI pour le recouvrement des cotisations dues par Mme A à cet organisme avant sa suppression.

Il s’en suit la confirmation du jugement entrepris de ce chef, à savoir la qualité à agir de l’URSSAF.

La distinction entre le défaut de qualité pour agir et le défaut de capacité à représenter une partie.

Il convient de ne pas confondre le défaut de qualité pour agir et le défaut de capacité à représenter une partie.

La qualité pour agir vise le titulaire de l’action, lequel ne dispose pas du droit pour lequel il prétend agir.

Une société mère, en sa qualité d’actionnaire de sa filiale, ne peut se substituer à celle-ci pour intenter à ses lieu et place une action qui lui permettrait d’obtenir réparation d’un préjudice personnel prenant sa source dans le préjudice subi par la seule filiale (Cour de cassation, chambre commerciale du 17/12/1991, n° 89-21607).

La représentation concerne la capacité à représenter une personne devant les juridictions, tels les mandataires sociaux. Le défaut de capacité constitue une irrégularité de fond qui peut être couverte si la cause de nullité a disparu au moment où le juge statue.

Un exemple concret plus complexe

La SA HBA Invest, dont le gérant est Monsieur HENRY verse la 01/02/2021, à la SARL LA PLATEFORME DU BATIMENT, dont Monsieur LEGAL est le gérant et l’associé unique, une somme de 100.000 euros, afin que celle-ci soit affectée ultérieurement à une augmentation de capital de la SARL, qui a été décidée par une assemblée générale.

Le 01/03/2021, le tribunal de commerce de CANNES, ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL LA PLATEFORME DU BATIMENT, aucune augmentation de capital n’ayant été réalisée.

Par acte d’huissier en date du 02/05/2021 la SA HBA Invest assigne Monsieur LEGAL, le gérant de la SARL LA PLATEFORME DU BATIMENT, en se prévalant des dispositions de l’article L. 223-22 du Code de commerce selon lequel les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

La recevabilité d’une action personnelle engagée par un créancier à l’encontre du dirigeant d’une mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions.

Le préjudice subi par la SA HBA Invest réside dans l’absence de contrepartie à son investissement dans la SARL LA PLATEFORME DU BATIMENT, c’est-à-dire l’absence d’attribution de parts qu’elle devait recevoir, suite à l’augmentation de capital qui n’a pas été réalisée. Ce préjudice est inhérent à la cessation des paiements de la SARL LA PLATEFORME DU BATIMENT et à la procédure collective qui s’en est suivie.

Il en résulte que la SA HBA Invest ne démontre pas qu’elle a subi un préjudice distinct de celui des autres créanciers de la SARL LA PLATEFORME DU BATIMENT.

En conséquence, la demande de la SA HBA Invest sera déclarée irrecevable pour fin de non-recevoir, à savoir défaut du droit d’agir.    

Si, pour cette même affaire, l’assignation avait été formulée par le directeur général, qui ne disposait d’aucun pouvoir pour représenter la SA HBA Invest, Monsieur LEGAL, devait demander la nullité de l’assignation pour vice de fond (défaut de pouvoir de représenter une personne en justice).

A noter que dans ce cas, la SA HBA Invest pouvait régulariser l’irrégularité jusqu’au jour où le juge statue.

Le défaut d’intérêt

En application de l’article 31 du Code de procédure civile, le principe est que le droit d’agir, droit de former la demande afin d’obtenir un jugement sur le fond de la prétention qui s’y exprime ou de défendre à la demande, appartient à celui qui trouve intérêt au succès ou au rejet de la prétention formulée.

L’existence d’un intérêt est une condition nécessaire de celle du droit d’obtenir un jugement.

L’intérêt doit être personnel, né et actuel, il doit être aussi légitime.

Intérêt personnel

L’exigence d’un intérêt qui soit personnel au demandeur caractérise le contentieux. Elle traduit l’idée que nul n’est admis, en principe, à défendre les intérêts d’autrui, et notamment l’intérêt collectif.

Il convient de préciser que lorsqu’un demandeur invoque un droit (créancier, propriétaire …) dont il se prétend titulaire, à tort ou à raison, il invoque, à coup sûr, un intérêt personnel.

Il a été jugé que ne justifie pas d’un intérêt personnel à exercer en son nom propre une action engagée conjointement avec une société, la partie dont l’action ne tend qu’à obtenir la réparation du préjudice subi par cette société.

En revanche « la surévaluation des apports faits par un associé, qui se traduit par une majoration infondée de sa participation au capital social, cause de ce fait aux autres associés un préjudice qui n’est pas le corollaire de celui que subit la société, et dont ceux-ci sont par suite recevables à demander réparation ».

Intérêt né et actuel

L’intérêt invoqué ne peut être pris en considération que s’il existe au moment où la demande est formée.

L’idée est que le rôle du juge est de trancher des litiges déjà nés.

Un intérêt éventuel ne peut être pris en considération.

Il convient toutefois de noter, qu’il est toujours possible d’être autorisé à prendre des mesures conservatoires, ou demander des mesures d’instruction (en particulier en application de l’article 145 du Code procédure civile), car il ne s’agit pas ici de jugement sur le fond du litige.  

Caractère légitime de l’intérêt

L’exigence de légitimité de l’intérêt est comprise en jurisprudence comme l’autorisation donnée au juge de porter un jugement de valeur sur le recours fait à la justice.

Ainsi l’article 1965 du Code civil dispose que « la loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou payement d’un pari (sauf en ce qui concerne les jeux autorisés par la loi) ».

En présence des turpitudes réciproques du vendeur d’un fonds de commerce, poursuivi pour proxénétisme, et de l’acquéreur, qui connaissait cette situation, il y a lieu de déclarer d’office irrecevable la demande en garantie de ce dernier (Cour de cassation, chambre commerciale du 27/04/1981, n° 80-11200).

Un exemple du défaut d’intérêt à agir

L’action en responsabilité délictuelle pour rupture brutale de relations commerciales établies appartient à toute personne qui invoque avoir subi un préjudice causé par un tel manquement, ce qui requiert, quand elle est un tiers à la relation commerciale rompue, qu’elle ait subi personnellement le dommage qu’elle invoque, sans quoi elle se trouve dépourvue d’ intérêt à agir. En l’espèce, la relation a commencé avec un entrepreneur individuel qui a ensuite apporté son fonds de commerce à une SARL, laquelle a poursuivi la relation commerciale avec la société cliente. La rupture par cette dernière étant postérieure à l’apport du fonds de commerce, l’entrepreneur individuel est irrecevable à agir contre la société cliente, la rupture ne lui ayant pas causé de préjudice personnel.

La prescription

La prescription fait l’objet d’une étude spéciale.

Rappelons que la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive est d’intérêt privé : le juge ne peut la relever d’office (article 2247 du Code civil).

Le délai préfix

Le délai préfix est un délai, fixé par la loi, qui court sans être susceptible de suspension ni d’interruption (différence avec le délai de prescription).

C’est un délai accordé pour accomplir un acte à l’expiration duquel on est frappé d’une forclusion (c’est-à-dire, le moment où l’on est plus recevable).

Le délai de dix ans dont bénéficie le maître d’ouvrage pour agir contre le constructeur sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription, de sorte qu’il n’est ni interrompu, ni suspendu.

Contrairement à la prescription, l’extinction de l’action à l’expiration d’un délai de forclusion peut être relevée d’office ou ne pas l’être selon le caractère d’ordre public ou d’intérêt privé attribué à la forclusion concernée. La forclusion résultant, par exemple, de l’expiration des délais impartis pour exercer une voie de recours est d’ordre public (article 125 du Code de procédure civile).

Le délai de 2 mois (à compter de la parution au BODACC de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de son débiteur) dont dispose le créancier pour effectuer sa déclaration de créance est un délai de forclusion, d’ordre public, que le juge a l’obligation de relever d’office.

La chose jugée

La chose jugée fait l’objet d’une étude séparée.

3. – Caractère non limitatif de la liste des faits constituant une fin de non-recevoir apparaissant dans l’article 122 du Code de procédure civile.

Il résulte, de la rédaction même, des articles 122 et 124 du Code de procédure civile, que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées (Cour de cassation, chambre mixte du 14/02/2003, n° 00-19423).

Ainsi, constitue une fin de non-recevoir :

4. – Distinction entre l’exception de procédure et la fin de non-recevoir

Tandis que l’exception de procédure (article 112 à 121 du Code de procédure civile) est une irrégularité qui concerne le fond ou la forme des actes de procédure qui affecte la validité de la procédure, la fin de non-recevoir (articles 122 à 126 du Code de procédure civile) est une irrégularité qui touche au droit d’agir : elle affecte l’action elle-même, la justification même de l’acte.

5. – Régime juridique

Conditions

Les fins de non-recevoir sont soumises au même régime que les défenses au fond :

  • elles peuvent être soulevées en tout état de cause (à savoir à tout moment de la procédure), « sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt »(article 123 du Code de procédure civile),
  • elles n’exigent pas, pour celui qui les invoque, de justifier d’un grief (article 124 du Code de procédure civile),

Pouvoirs du juge

En application de l’article 125 du Code de procédure civile, le juge est investi du pouvoir de relever d’office les fins de non-recevoir, dès lors qu’elles ont un caractère d’ordre public.

Par exemple : le juge doit relever d’office la fin de non-recevoir d’ordre public tirée de l’expiration du délai de 6 mois après la parution au BODACC de l’ouverture d’une procédure collective, pour agir en relevé de forclusion.

Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée (article 125 alinéa 2 du Code de procédure collective).

Comme nous l’avons indiqué précédemment le juge ne peut relever d’office la prescription.

Chaque fois que le juge soulève d’office une fin de non-recevoir, il doit au préalable provoquer l’explication des parties.

L’irrecevabilité déclarée ne permet plus au juge d’examiner le fond.

Régularisation

L’article 126 du Code de procédure collective prévoit que l’irrégularité tirée d’une fin de non-recevoir peut être couverte si elle a disparu au moment où le juge statue.

Est recevable l’action directe de sous-traitants ayant assigné en paiement du prix de leurs travaux le maître de l’ouvrage sans avoir au préalable mis en demeure l’entrepreneur principal, dès lors que ce dernier avait été mis en demeure et que le maître de l’ouvrage avait reçu copie de la mise en demeure plus d’un mois avant que les juges ne statuent

Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance.

Un changement de qualité équivalant à un changement de partie (administrateur judiciaire désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan), l’action, engagée dans le délai de prescription par une personne n’ayant pas qualité pour agir (action en paiement des dettes sociales engagée par l’administrateur), ne peut être régularisée en application de l’article 126 que par l’intervention de la personne ayant cette qualité (commissaire à l’exécution du plan) avant l’expiration du délai de prescription; en aucun cas, la régularisation n’est possible après l’expiration du délai de prescription, et ce même si la personne ayant qualité pour agir acquiert cette qualité après la forclusion.

DOCUMENTATION

DALLOZ :


LEXIS 360 Entreprise :

Les tribunaux de commerce n’ont plus d’accès au contenu de la documentation concernant la procédure civile.


Site A. Bamdé et J. Bourdoiseau : les fins de non-recevoir