Jean-Claude LEMALLE

Une expérience de juge consulaire
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Créanciers soumis à la déclaration de créances : les exceptions

TABLE DES MATIERES

1 – PRELIMINAIRE

La déclaration des créances est l’acte par lequel le créancier manifeste sa volonté d’obtenir le paiement de ce qui lui est dû, antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

Tous les créanciers, dans leur généralité, sont astreints à l’obligation de déclaration.

Concrètement, la mesure concerne les créanciers chirographaires et les créanciers privilégiés quelle que soit la nature de leur garantie. Elle vise indistinctement les créanciers privés, professionnels, publics, institutionnels, internationaux…

Ainsi, le Trésor public, la sécurité sociale, l’AGS, les collectivités publiques ont-ils l’obligation, comme tout autre créancier, à effectuer la déclaration de leur créance.

Les caractères de la créance importent peu : civile ou commerciale, exigible ou à terme, liquide ou pas… le créancier doit la déclarer.

2. – Créanciers soumis à la déclaration de créance

Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, sous réserves de quelques dispositions législatives dispensant certains créanciers, tous les créanciers dans leur généralité sont astreints à l’obligation de déclaration.

 Examinons toutefois quelques situations particulières.

♦ Créancier d’un débiteur personne physique en procédure collective

Concernant un débiteur personne physique, toutes les créances doivent être déclarées qu’elles soient civiles ou commerciales (exemples : prêt concernant l’acquisition de la résidence principale, crédit à la consommation, charges de copropriété …).

♦ Créancier éventuel

Le créancier dont la créance est éventuelle (garantie de passif, créance de garantie …) ou dont le montant n’est pas encore fixé (procédure en cours concernant la résiliation d’un contrat avec demande de dommages et intérêts…), doit la déclarer sur la base d’une évaluation, en indiquant par précaution le maximum de ce à quoi il peut prétendre (Article L. 622-24 alinéa 4, 2ième phrase).

Le créancier dans sa déclaration doit éviter de mentionner l’expression de « créance provisionnelle ».

Concernant la créance éventuelle, il s’agit de créance révélée après le jugement d’ouverture de la procédure collective, mais dont le fait générateur lui donne rétroactivement la qualification de créance antérieure.  

Exemple :

Un maître d’ouvrage fait construire sa maison dans laquelle, après le jugement d’ouverture de la procédure collective de l’entrepreneur, apparaissent des malfaçons. Le maître d’ouvrage, invoque l’exception d’inexécution et demande en conséquence une compensation entre le solde dû sur les travaux et le montant estimé des malfaçons.

Dans un arrêt de la chambre commerciale  du 04/01/2005 (n° 03-15444) la Cour de cassation indique que le maître d’ouvrage « n’était pas recevable à opposer une compensation du prix des travaux avec sa créance de malfaçons qui a son origine antérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire et qui n’a pas été déclarée au passif de la procédure collective de la société ».

♦ Déclaration de créance dans la procédure du conjoint commun en biens

L’article 1413 du Code civil dispose que « le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs … ».

C’est au regard de cet article que les biens communs sont compris dans le périmètre de la procédure collective d’un seul des époux.

Il en résulte que, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les règles de dessaisissement conduisent à décider que les biens communs inclus dans l’actif de la procédure sont administrés par le liquidateur qui exerce, pendant la liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur dessaisi. Les pouvoirs de gestion des biens communs normalement dévolus, au conjoint in bonis, ne peuvent plus s’exercer. De même, l’accord du conjoint du débiteur dessaisi n’est pas requis pour les opérations de réalisations en liquidation judiciaire.

Quelle est alors la situation du créancier, qui a comme débiteur l’époux « in bonis » et qui surtout dispose d’une sûreté sur ses biens ?

La soumission à la procédure collective des biens communs autorise en réalité le créancier à déclarer au passif du conjoint de son débiteur en tant que créancier de l’époux ayant engagé la communauté (Cour de cassation chambre commerciale du 25/02/2004 n° 01-03620).

♦ Le cas de l’EIRL

Sans qu’il soit nécessaire d’examiner la question en détail, il convient de préciser qu’en application de l’article L. 680-3 du code de commerce, seuls les créanciers détenant une créance pouvant se rattacher au patrimoine en rapport avec l’activité en difficulté est soumis à déclaration de créance.

De plus, ce débiteur peut bénéficier de la procédure de surendettement, pour des dettes en relation avec le patrimoine non affecté à l’activité professionnelle (Cour de cassation, chambre civile 2 du 27/09/2018, n° 17-22013).

♦ Déclaration en cas de compensation

Compensation légale (articles 1347 et suivants du Code civil)  : lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes.

Les deux créances doivent être réciproques, fongibles, liquides et exigibles, et la compensation ne peut jouer que pour autant qu’elle soit invoquée.

Compensation judiciaire (article 1348 du Code civil) : une partie assigne l’autre en paiement, et le défendeur formule une demande reconventionnelle. Le juge peut ordonner la compensation entre les sommes auxquelles sont condamnées les parties.

Compensation conventionnelle (article 1348-2 du Code civil) : Les parties peuvent librement convenir d’éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation, celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s’il s’agit d’obligations futures, à celle de leur coexistence. Il s’agit d’une compensation acceptée par les parties par contrat, alors même que les conditions de compensation légale ne seraient pas réunies.

Le créancier qui envisage de se prévaloir de la compensation pour un droit antérieur au jugement d’ouverture doit déclarer sa créance. En effet, le défaut de déclaration dans le délai légal l’expose à la forclusion de sa créance et à l’obligation corrélative de payer sa dette au débiteur en difficulté (voir le cas d’un avoir).

Néanmoins, lorsque les créances réciproques remplissent toutes deux, avant le jugement d’ouverture, les conditions de la compensation légale, la déclaration n’est pas obligatoire.

♦ La déclaration de créance dans la procédure de sauvegarde accélérée

Il s’agit ici d’une variante de la procédure de sauvegarde (voir les articles L. 628-1 et suivants du Code de commerce):

Cette procédure n’est accessible qu’aux débiteurs dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

En outre, le débiteur doit remplir l’un au moins des seuils, à savoir, employer un certain nombre de salariés (20), réaliser un chiffre d’affaires (3.000.000) ou avoir un total de bilan (1.500.000) ou encore établir des comptes consolidés.

Dans cette procédure il convient de faire la distinction entre deux catégories de créanciers :

  • ceux qui ont participé à la procédure de conciliation, préalable obligatoire à l’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée,
  • ceux qui n’ont pas participé à la procédure de conciliation.

Dans les 10 jours de l’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, il appartient au débiteur d’établir la liste des créanciers ayant participé à la conciliation, laquelle doit être déposée au greffe du tribunal. Le mandataire judiciaire, à qui le greffe a transmis la liste dans la liste dans les 8 jours de son dépôt, informe chaque créancier figurant sur la liste du montant de la créance mentionnée par le débiteur.

Le dépôt de la liste au greffe vaut déclaration de créance au nom des créanciers, si ceux-ci n’adressent pas de leur propre initiative une déclaration de créances.

Concernant les créanciers qui n’ont pas participé à la conciliation, ils doivent effectuer leur déclaration de créances dans les conditions de droit commun.

♦ Le rétablissement professionnel

L’article L. 645-1 du Code de commerce prévoit que le rétablissement professionnel est ouvert à tout débiteur personne physique, qui n’a employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois et dont le montant de la réalisation de l’actif est inférieur à 5.000 euros.

Cette procédure permet au débiteur de poursuivre son activité, car contrairement à la liquidation judiciaire, il conserve le pouvoir de disposition sur ces biens.

Le débiteur n’est pas dispensé de produire l’état chiffré des créances, qui pourra être complété dans un délai de 15 jours suivant le jugement d’ouverture, par déclaration auprès du mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire informe les créanciers, dans les meilleurs délais.

Le détail des créanciers du débiteur bénéficiant d’un rétablissement professionnel est repris dans le rapport que le juge commis doit déposer au greffe, au plus tard 3 jours avant l’audience qui entérine ou non le rétablissement professionnel.

Ces créances sont celles que le débiteur a déclarées au greffe lors de sa demande de rétablissement professionnel, éventuellement modifiées ou complétées, auprès du juge commis, dans le délai de 15 jours à compter de l’ouverture de la procédure. 

Il n’existe donc pas de procédure de déclaration et de vérification des créances.

♦ Déclaration de créance en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire (ou d’une sauvegarde en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire).

Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur en redressement judiciaire n’a pas à déclarer à nouveau sa créance au passif, dans cette hypothèse la liquidation judiciaire ne constitue pas une procédure distincte du redressement judiciaire (Cour de cassation chambre commerciale du 05/02/2013 n° 12-10226).

Symétriquement la conversion de la procédure ne fait pas courir un nouveau délai de déclaration de créance, pour les créances antérieures à l’ouverture de la procédure initiale (Cour de cassation chambre commerciale du 8/07/2008 n° 07-12457). Le créancier qui aurait omis d’effectuer sa déclaration à l’ouverture de la première procédure, ne peut réparer son omission par une déclaration effectuée au moment de la conversion de la procédure initiale.

En ce qui concerne les créances, dont le fait générateur se situe pendant la période d’observation, elles constituent des créances postérieures, qui bénéficient, en principe, d’un traitement préférentiel de paiement, au moment de la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Toutefois, pour bénéficier de ce traitement préférentiel, il est nécessaire que ces créances soient portées à la connaissance du liquidateur, dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation (article L. 622-17 IV du code de commerce).

♦ La déclaration de créance de la caution.

La caution qui a payé après l’ouverture de la procédure collective du débiteur n’est pas tenue de déclarer sa créance subrogatoire lorsque le créancier a lui-même, avant ce paiement déclaré sa créance (Cour de cassation chambre commerciale du 22/09/2009 n° 08-20175).

Toutefois, la caution peut avant d’avoir payé, agir contre le débiteur, dans les conditions prévues par l’article 2309 du code civil, en conséquence elle peut déclarer une créance à la procédure collective du débiteur principal, même si le créancier a déclaré sa créance (Cour de cassation chambre commerciale du 02/03/1993 n° 90-21025).

Dans cette hypothèse le fait générateur de la créance éventuelle se situe au jour de la signature du contrat de cautionnement.

En revanche si la caution a payé avant le jugement d’ouverture, elle a seule qualité pour déclarer (Cour de cassation chambre commerciale du 1/12/2009 n° 07-14199).

♦ Ouverture d’une nouvelle procédure après résolution du plan de sauvegarde ou de redressement.

Article L. 626-27 III :

« Après résolution du plan et ouverture d’une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l’état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration les créances portées à la connaissance de l’une des personnes mentionnées au IV de l’article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte » (pour les modalités d’application voir l’article R. 626-49 alinéa 1).

Les créances déclarées au passif de la première procédure collective mais non encore admises avant la résolution du plan d’une part bénéficient de la dispense de déclaration et d’autre part seront soumises à la procédure de vérification et d’admission propre à la seconde procédure collective (Cour de cassation, avis du 17/09/2012, n° 01200007 P).

La dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d’avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci, (Cour de cassation, chambre commerciale du 04/05/2017, n° 15-15390). Cela constitue d’ailleurs pour lui, une obligation, dans l’hypothèse de la création de nouvelles dettes.

Cette même règle est applicable en cas de résolution d’un plan de redressement et d’ouverture d’une liquidation judiciaire (article L. 631-21 alinéa 1).

3. – Les exceptions au principe de la déclaration des créances antérieures.

 

♦ Dispense de déclaration des salariés.

L’article L. 622-24 alinéa 1 exclut les salariés du champ de la déclaration. Ceux-ci ne sont donc pas astreints à déclarer les créances résultant de leur contrat de travail. Ce, même si le salarié n’a plus cette qualité au moment du jugement d’ouverture du fait de son licenciement intervenu antérieurement (Cour de cassation chambre sociale du 14/01/2009 n° 07-43884).

La mesure qui concerne les créances résultant d’un contrat de travail, s’applique également aux créances salariales qui sont l’objet d’une instance en cours à la date du jugement d’ouverture (Cour de cassation chambre sociale du 10/101996 n° 95-40485).

Le salarié demeure donc soumis à déclaration pour les sommes dues à un autre titre (contrat d’intéressement, accord de participation, mandat social …).

La vérification des créances salariales est l’œuvre du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Elle est faite à partir des documents remis par les salariés, le débiteur, l’administrateur et le représentant des salariés.

Le juge-commissaire, à la diligence du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire, doit viser les relevés de créances salariales.

La contestation concernant la créance admise ou rejetée d’un salarié relève de la compétence du conseil des prud’hommes.

♦ Les créances d’aliments.

Les créances alimentaires ne sont pas soumises à déclaration aux termes de l’article L.622-24 du Code de commerce.

Les créances nées d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire peuvent être payées sur les revenus dont le débiteur mis en procédure collective conserve la disposition ou bien être recouvrées par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires.

Mais en revanche, le conjoint divorcé d’un débiteur en redressement judiciaire doit déclarer sa créance issue de la liquidation du régime matrimonial (Cour de cassation chambre civile 1 du 25/10/2005 n° 03-20382).

♦ Les créances éteintes par compensation.

Dès lors que la compensation légale ou conventionnelle s’est opérée avant le jugement d’ouverture, le créancier qui entend se prévaloir de l’exception de compensation n’a pas à déclarer sa créance. (Cour de cassation chambre commerciale du 28/04/2009 n° 08-11563).

Toutefois, si la compensation n’est pas admise, le défaut de déclaration expose le créancier à payer sa dette au débiteur en procédure collective.

♦ Les créanciers dont le fait générateur est postérieur au jugement d’ouverture.

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture ne sont pas assujetties à l’obligation de déclaration, suivant les mêmes règles que les créances antérieures.

Si les articles L. 622-17 et R. 622-15, prévoient pour ces créances, le principe d’une déclaration, il s’agit ici essentiellement pour le créancier de pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel.

L’absence d’inscription d’une créance sur la liste des créances postérieures, qui n’est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun (Cour de cassation, chambre commerciale du 28/06/2016, n° 14-21668).

Voir toutefois le cas de l’indemnité de résiliation d’un contrat en cours, au jour de l’ouverture de la procédure, qu’il convient de considérer comme une créance antérieure.

♦ Les cotisations sociales des gérants majoritaires

Elles constituent des charges personnelles du gérant et ne doivent donc pas faire l’objet d’une déclaration de créance pour être inscrite au passif de la société dont il est le dirigeant (Cour de cassation, chambre commerciale du 21/11/2018, n° 17-18306). Et ceci même dans l’hypothèse où elle serait prise en charge par la société.

DOCUMENTATION

DALLOZ


LEXISNEXIS


Droit et pratique des procédures collectives – Pierre-Michel LE CORRE (édition 2021/2022)

  • Chapitre 663 : Domaine de la déclaration de créance

Site Philippe Pernaud-Orliac

La déclaration de créance