Jean-Claude LEMALLE

Une expérience de juge consulaire
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La liberté de révocation d'un dirigeant de société : le juste motif, la révocation abusive.

1. – Limite de cette étude

Nous ne traiterons pas dans cette étude les modalités de révocation (majorité, consultation des associés, vote de l’assemblée) et les effets de la décision de révocation, mais uniquement l’obligation ou non d’un juste motif, ainsi que les conséquences d’une révocation qualifiée d’abusive et ceci pour chaque type de société. 

A titre indicatif nous vous indiquons la documentation (Lexis 360) à laquelle vous pouvez avoir accès concernant les modalités de la révocation :

2. – Principe de liberté de révocation des dirigeants

La révocation des dirigeants de société est libre. Ce principe de libre révocation est d’ordre public.

Ainsi toute disposition contraire à la libre révocation d’un dirigeant est nulle. De même sera déclarée nulle toute convention qui tend à supprimer, à limiter ou à entraver la liberté de révocation d’un dirigeant.

Exemple :

  • la subordination de la révocation à l’attribution d’un contrat de travail dans la société,
  • l’engagement de racheter les actions du dirigeant à une valeur très élevée susceptible d’entraver la décision de révocation,
  • le versement au dirigeant d’une indemnité dont le montant est dissuasif au regard de la situation financière de la société.

Le principe de révocation rencontre deux limites :

  • pour certaines sociétés la révocation d’un dirigeant sans juste motif donne lieu à des dommages-intérêts (voir tableau ci-dessous), 
  • mais, pour toutes les sociétés la révocation d’un dirigeant ne doit pas être abusive.

3. – Distinction entre “révocation pour juste motif” et “révocation abusive”

3.1 – La révocation pour juste motif 

Il n’existe pas de définition légale de la notion de juste motif de révocation, cette qualification relève de l’entière appréciation des juges du fond.

Au regard de la jurisprudence, le juste motif se trouve, le plus souvent,  justifié par :

  • la faute de gestion,
  • la mauvaise gestion de la société,
  • un agissement contraire aux intérêts de la société,
  • le manquement à une obligation légale ou statutaire,
  • ou encore une divergence de vues avec les associés.

Dans les sociétés où la révocation doit être justifiée par un juste motif, son absence a pour seule conséquence la condamnation de la société à des dommages et intérêts, correspondant au préjudice subi par le dirigeant, et non l’annulation de la révocation.

Par contre, une révocation prononcée en infraction avec le respect des modalités imposées par la loi et les statuts, peut faire l’objet d’une annulation

3.2 – La révocation abusive

La révocation abusive est indépendante de son motif. Elle est abusive si la décision a été prise dans certaines circonstances. 

On considère comme abusive :

  • Une révocation qui a eu lieu dans des circonstances vexatoires ou injurieuses, qui portent atteinte à la réputation ou à l’honneur du dirigeant.
  • Une révocation décider brutalement, trop rapidement, dans le non-respect du principe du contradictoire.

Contrairement à la révocation pour juste motif, le régime de la révocation abusive peut trouve à s’appliquer pour toute révocation. 

4. -Les conditions de la révocation d'un dirigeant concernant le motif, par type de société

Fonction dans l’entreprise

Condition de la révocation concernant le motif

Référence au Code de commerce

SNC – Gérant

Révocation avec juste motif

SARL – Gérant

Révocation avec juste motif

SA à conseil d’administration

Président du conseil d’administration

Possibilité de révocation sans juste motif

Administrateur

Possibilité de révocation sans juste motif

SA à directoire

Directeur général ou délégué

Révocation avec juste motif

Membre du directoire

Révocation avec juste motif

Membre du conseil de surveillance

Possibilité de révocation sans juste motif

SAS – Président et autres dirigeants

Conditions fixées par les statuts