Jean-Claude LEMALLE

Une expérience de juge consulaire
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La liberté de révocation d'un dirigeant de société : le juste motif, la révocation abusive.

 1. – Limite de cette étude

Nous ne traiterons pas dans cette étude les modalités de révocation (majorité, consultation des associés, vote de l’assemblée) et les effets de la décision de révocation, mais uniquement l’obligation ou non d’un juste motif, ainsi que les conséquences d’une révocation qualifiée d’abusive et ceci pour chaque type de société. 

A titre indicatif nous vous indiquons la documentation à laquelle vous pouvez avoir accès concernant les modalités de la révocation :

1. – Principe de liberté de révocation des dirigeants

La révocation des dirigeants de société est libre. Ce principe de libre révocation est d’ordre public.

Ainsi toute disposition contraire à la libre révocation d’un dirigeant est nulle. De même sera déclarée nulle toute convention qui tend à supprimer, à limiter ou à entraver la liberté de révocation d’un dirigeant.

Exemple :

  • la subordination de la révocation à l’attribution d’un contrat de travail dans la société,
  • l’engagement de racheter les actions du dirigeant à une valeur très élevée susceptible d’entraver la décision de révocation,
  • le versement au dirigeant d’une indemnité dont le montant est dissuasif au regard de la situation financière de la société.

Le principe de révocation rencontre deux limites :

  • pour certains dirigeants la révocation sans juste motif donne lieu à dommages-intérêts,
  • et, dans tous les cas, elle ne doit pas être abusive.

2. – Distinction entre “révocation pour juste motif” et “révocation abusive”

 

2.1 – La révocation pour juste motif

Il n’existe pas de définition légale de la notion de juste motif de révocation, cette qualification relève de l’entière appréciation des juges du fond.

Au regard de la jurisprudence, le juste motif se trouve, le plus souvent,  justifié par :

  • la faute de gestion,
  • la mauvaise gestion de la société,
  • un agissement contraire aux intérêts de la société,
  • le manquement à une obligation légale ou statutaire,
  • ou encore une divergence de vues avec les associés.

2.2 – La révocation abusive

La révocation abusive est indépendante de son motif. Elle est abusive si la décision a été prise dans certaines circonstances. 

On considère comme abusive :

  • Une révocation qui a eu lieu dans des circonstances vexatoires ou injurieuses, qui portent atteinte à la réputation ou à l’honneur du dirigeant.
  • Une révocation décider brutalement, trop rapidement, dans le non-respect du principe du contradictoire.

Toute révocation d’un dirigeant ne peut se faire que dans le respect Contrairement à la révocation pour juste motif, le régime de la révocation abusive peut trouve à s’appliquer pour toute révocation 

3. – La révocation d’un dirigeant : obligation ou non d’un juste motif.

Révocation des dirigeants

Gérant de SNCJuste motifArticle L. 221-12 du Code commerce
Gérant de SARLJuste motifArticle L. 223-25 du Code de commerce
SA à conseil d’administration – Président du conseil d’administrationSans juste motifArticle L. 225-47 alinéa 3 du Code de commerce
SA à conseil d’administration – AdministrateurSans juste motifArticle L. 225-18 alinéa 20 et 3 du Code de commerce
SA à directoire – Directeur général / Directeur général déléguéJuste motifArticle L. 225-55 du Code de commerce
SA à directoire – Membre du directoireJuste motifArticle L. 225-61 du Code de commerce
SA à directoire – Membre du conseil de surveillanceSans juste motifArticle L. 225-75 du Code de commerce
Président (et autres dirigeants) de SASConditions fixées par les statutsArticle L. 227-5 du Code de commerce

 

TABLE DES MATIERES