Jean-Claude LEMALLE

Une expérience de juge consulaire
Print Friendly, PDF & Email
Jurisprudence procédure civile

TABLE DES MATIERES

♦ Article L. 442-6 du Code de COMMERCE 

→ Compétence exclusive des tribunaux de commerce spécialisés

Compétence des tribunaux de commerce spécialisés – Inefficacité d’une clause attributive de juridiction – L’incompétence doit être relevée d’office.
Cour de cassation, chambre commerciale du 11/05/2017, n° 15-21913
Lexis 360 – Contrats Concurrence Consommation n° 8-9, 08/2017 

 

→ Contestation de compétence – Exception d’incompétence et non fin de non-recevoir

La demande tendant à contester la compétence d’un tribunal de commerce initialement saisi au profit de celle d’un tribunal de commerce spécialisé constitue une exception d’incompétence et non une fin de non-recevoir. Par conséquent, cette contestation ne peut être soulevée d’office pour la première fois devant la cour d’appel qui ne peut elle-même relever d’office l’incompétence du tribunal initialement saisi.
Cour de cassation, chambre commerciale du 17/11/2021, n° 19-50067
DALLOZ actualité du 09/12/2021

 

♦ Autorité de la chose jugée – Décision d’admission d’une créance

Article 1355 du Code civil – L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance prononcée à titre privilégié, à raison de l’inscription d’une hypothèque, fait obstacle à l’action en nullité de cette inscription, dans l’hypothèse d’un report de la date de cessation des paiements (article L. 632-1, I, 6° du Code de commerce).
Cour de cassation, chambre commerciale du 19/12/2018, n° 17-19309 
Lexis 360 – Revue des procédures collectives n° 6 du 01/11/2019 

 

♦ Conciliation – Obligation de la mettre en œuvre si elle est prévue contractuellement 

Clause contractuelle – Si les parties l’invoquent, la procédure de conciliation est obligatoire et doit être préalable à la saisine du juge (arrêt du 12/12/2014, n° 13-19684) – Même s’il s’agit d’une saisine pour avis.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 16/11/2017, n° 16-24642 
Lexis 360 – Revue Construction Urbanisme n° 1 de 01/2018 

 

♦ Ecrit électronique (02/2022)

Article 1366 du Code civil : ” L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité “.
Voir une application Cour de cassation, chambre civile 3 du 02/02/2022, n° 20-23468

 

♦ Erreur matérielle – Requête en rectification – Délai. 

Pas de délai de prescription pour une requête en rectification d’erreur matérielle. Ces erreurs ou omissions peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle a été déférée (en cas d’appel par exemple). Le juge peut se saisir d’office pour réparer une erreur matérielle (article 462 du Code de procédure civile).
Cour de cassation, chambre civile 2 du 07/06/2018, n° 16-28539 
Lexis 360 – La semaine juridique édition générale n° 29 du 16/07/2018 

 

♦ Expert non inscrit sur une liste – Prestation de serment par écrit.

Validité d’une prestation de serment par écrit (09/2019)
Cour de cassation, chambre civile 2 du 26/09/2019, n° 18-18054 
Lexis 360 – La semaine juridique édition générale n° 42 du 14/10/2016 

 

♦ Expertise

→ Mesure d’instruction in futurum : impossibilité d’ordonner une nouvelle expertise en référé

Il résulte de l’article 145 du CPC que la demande de désignation d’un nouvel expert, motivée par l’insuffisance des diligences accomplies par l’expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond
Cour de cassation, chambre civile 2 du 02/07/2020, n° 19-16501 

 

→ Expertise établies non contradictoirement (l’une judiciaire l’autre amiable)

Le juge du fond ne peut refuser d’examiner des rapports d’expertise amiable et judiciaire établis de façon non contradictoire régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, dès lors qu’ils se corroborent mutuellement.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 09/09/2020, n° 19-13755 
Lexis 360 – Responsabilité civile et assurances n° 12, décembre 2020 

 

→ Expertise non judiciaire – Opposabilité et validité

Même dans l’hypothèse où la partie est représentée aux opérations, le rapport d’expertise non judiciaire n’est opposable d’une part s’il est soumis au contradictoire et d’autre part si le dossier révèle d’autres indices allant dans le même sens.
 Cour de cassation, chambre civile 2 du 13/09/2018, n° 17-20099 (expertise non judiciaire contradictoire). 
Lexis 360 – La semaine juridique entreprise et affaires n° 31-35 du 30/07/2020 

La Cour de cassation considère qu’un rapport d’expertise officieux établi de façon unilatérale est compatible avec le principe du contradictoire énoncé par l’article 16 du Code de procédure civile dès lors qu’il a été soumis en cours d’instance à la libre discussion des parties et qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve en particulier par la production d’un second rapport d’expertise établi par un autre expert.

Cour de cassation, chambre civile 3 du 05/03/2020, n° 19-13509 
Lexis 360 – Revue construction, urbanisme n° 6 de 06/2020 

 

→ Opposabilité à un tiers non appelé ou représenté aux opérations d’expertise

À défaut d’être appelé ou représenté aux opérations d’expertise judiciaire, le rapport d’expertise judiciaire n’est opposable à une partie que s’il est soumis au contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve (cette jurisprudence n’est pas applicable à l’assureur, représenté par son assuré – Chambre civile 3 du 29/09/2016, n° 15-16342) (7/2018). 
Cour de cassation, chambre civile 1 du 11/07/2018, n° 17-17441 (opposabilité de l’expertise à des tiers). 
Lexis 360 – Bulletin juridique des assurances n° 59 de 09/2018 

 

♦ Injonction de payer

→ Autorité de la chose jugée

Une ordonnance d’injonction de payer a l’autorité de la chose jugée à défaut d’opposition ou si celle-ci a été déclarée irrecevable – Impossibilité, en conséquence, de demander, postérieurement, la résolution du contrat devant le juge du fond (fin de non-recevoir, article 122 du CPC).
Cour de cassation, chambre commerciale du 01/02/2018, n° 17-10849 
Lexis 360 – La semaine juridique entreprise et affaires n° 8-9 du 22/02/2018 

 

→ Caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification

L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée au débiteur dans les six mois de sa date. Le paiement effectué par le débiteur suite au rendu de l’ordonnance ne dispense pas le créancier de cette signification.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 17/10/2019, n° 18-18759 
Lexis 360 – Revue de droit bancaire et financier n° 6, 11/2019 

 

→ L’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer n’a d’effet qu’à l’égard du seul débiteur  qui a fait opposition et non au codébiteur

L’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer n’a d’effet qu’à l’égard du demandeur à l’opposition, de sorte que l’ordonnance produit les effets d’un jugement contradictoire à l’égard du codébiteur qui n’a pas fait opposition.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 16/05/2019, n° 18-17097 

 

♦ Intervention volontaire – Détermination de la nature accessoire ou principale d’une intervention volontaire à l’instance

La Cour de cassation rappelle que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. La haute juridiction en déduit que le désistement de l’une des parties à la demande originelle n’a aucune incidence sur la recevabilité des prétentions liées à l’intervention principale.
Cour de cassation, chambre civile du 14/01/2021, n° 18-22984 
DALLOZ actualité du 01/02/2021 

 

♦ Jugement exécution – Notification obligatoire

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La connaissance avérée du jugement par le débiteur ne dispense pas le créancier de notifier la décision avant d’engager une procédure d’exécution forcée.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 20/05/2021, n° 19-21994 
Lexis 360 – Revue de droit bancaire et financier n° 4 de 07/2021 

 

♦ Mesure d’instruction préventive – Absence de nécessité d’établir le bien-fondé de la prétention susceptible d’être soulevée au fond

La Cour de cassation rappelle que le prononcé d’une mesure d’instruction préventive ne suppose pas d’établir le bien-fondé de la prétention susceptible d’être soulevée au fond. La chose paraît assez opportune au regard non seulement de l’office du juge des référés ou des requêtes, mais également de la nécessité de ne pas conditionner trop strictement le prononcé de mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 04/11/2021, n° 21-14023
DALLOZ actualité du 02/12/2021

 

♦ Motivation des jugements – Impartialité du juge

En exposant les moyens et les prétentions des parties selon des modalités de présentation différentes, le jugement est de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction.
Cour de cassation, chambre civile du 19/12/2018, n° 17-22056 
DALLOZ actualité du 26/01/2019 

 

♦ Mise en demeure – La mise en demeure de payer adressée par lettre RAR et non réclamée par le débiteur est valable.

La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l’ancien article 1146 du code civil n’étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 20/01/2021, n° 19-20680 
DALLOZ actualité du 11/02/2021 

 

♦ Notification par lettre recommandée avec accusé de réception

→ Destinataire non avisé (non réclamé – n’habite pas à l’adresse indiquée)

Retour du courrier avec la mention « non réclamé » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée » – Destinataire non avisé – Notification non valide.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 16/01/2014, n° 13-10108 

 

→ Signature figurant sur l’avis de réception d’une notification faite à une personne physique

La signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle du destinataire ou de son mandataire.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 01/10/2020, n° 19-15753 
Lexis 360 – La semaine juridique édition générale n° 42 du 12/10/2020 

♦ Piece visée dans les écritures mais non produite – Obligation pour le juge de mettre les parties en mesure de s’expliquer

En matière civile, la procédure orale, réputée moins « technique », est censée permettre un dialogue simple entre les justiciables et leur juge. Cette oralité laisse cependant une large place aux écritures : lorsque le juge constate qu’une pièce, visée dans des écritures, n’a pas été produite, il doit donc, comme lorsque la procédure est écrite, mettre les parties en mesure de s’expliquer sur cette absence.

 

 

 

♦ Prescription

→ Construction – Une mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend pas les délais de prescription si elle ne tend pas au même but que l’action engagée 

qu’en statuant ainsi alors que la demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendaient pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat, la Cour d’appel a violé le texte susvisé
Cour de cassation, chambre civile 3 du 17/10/2019, n° 18-19611 
Lexis 360 – Construction urbanisme n° 12 de 12/2019 

 

→ Interruption – Requête au visa de l’article 145 du Code de procédure civile

Une requête au visa de l’article 145 du CPC n’est pas une demande en justice qui interrompt la prescription de l’action au fond. Mais le référé à fin de mainlevée du séquestre des documents recueillis comprend virtuellement cette action et en interrompt la prescription.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 14/01/2021, n° 19-20316 
Lexis 360 – La semaine juridique édition générale n° 11 du 15/03/2021 

→ Mise en demeure – Pas d’interruption de la prescription (05/2022)

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par le code civil. Par conséquent, la mise en demeure n’en faisant pas partie, elle ne peut interrompre la prescription d’une créance.
Cour de cassation, chambre commerciale du 18/05/2022, n° 20-23204
DALLOZ Actualité du 23/05/2022

 

→ Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour défaut de mise en garde

Le délai de prescription contre le prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde commence à courir, non à la date de conclusion du prêt, mais à la date d’exigibilité des sommes que l’emprunteur n’est pas en mesure de payer.
Cour de cassation, chambre commerciale du 21/01/2020, n° 17-20819 
Lexis 360 – Revue de droit bancaire et financier n° 5 , 09/2020 


→ Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement du prêteur au devoir d’information et de conseil concernent l’adhésion à un contrat d’assurance de l’emprunteur (01/2022)

Il résulte des articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil que, lorsqu’un emprunteur a adhéré à un contrat d’assurance de groupe souscrit par le prêteur à l’effet de garantir l’exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d’un manquement du prêteur au devoir d’information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s’est réalisé, en l’espèce au jour de son licenciement, l’emprunteur n’ayant pas souscrit à la garantie perte d’emploi.
Cour de cassation, chambre commerciale du 05/01/2022, n° 20-16031

 

→ Prescription biennale du Code des assurances – Information de l’assuré

La charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale (article L. 114-1 et R. 112-1 du Code des assurances) est à la charge de l’assureur – A défaut, de cette information, la prescription biennale est inopposable à l’assuré, ainsi d’ailleurs que la prescription de droit commun.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 18/04/2019, n° 18-14404 
Lexis 360 – Revue de droit bancaire et financier n° 4 de 07/2019 

 

→ Prescription biennale du Code de la consommation – Inapplicabilité aux prêts consentis pour les besoins d’une activité professionnelle

La prescription biennale du code de la consommation ne s’applique pas aux actions fondées sur un prêt consenti pour les besoins d’une activité professionnelle.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 20/05/2020, n° 19-13461 
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 7 de juillet 2020 
Cour de cassation, chambre civile 1 du 30/06/2021, n° 19-23675 
DALLOZ actualités du 13/07/2021 

 

→ Prescription des vices cachés – Appplication d’une part de l’article 1648 du Code civil et d’autre part de L. 110-4 du Code de commerce

L’action en garantie des vices cachés, si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648 du Code civil), elle est également enfermée dans le délai de prescription prévu par l’article L. 110-4 du Code de commerce, de 5 ans, qui court à compter de la vente initiale .

Il en résulte que si le cache caché est découvert après la 5ième année de la vente initiale, la prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce étant applicable, l’exercice de l’action en vice caché est impossible.
Cour de cassation, chambre commerciale du 16/01/2019, n° 17-21477 
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 3 de 03/2020 

 

→ Prescription biennale d’une dette entre un professionnel et un consommateur (prêt immobilier) payable par termes successifs

Action d’un professionnel à l’encontre d’un consommateur – Concernant les mensualités impayées, prescription biennale à compter de leurs dates d’échéance successives – Concernant le capital restant dû, prescription biennale à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 26/09/2018, n° 17-21533 
Lexis 360 – La semaine juridique entreprise et affaires n° 48 de 11/2018 

La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ; les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642 du Code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription.
Cour de cassation,  chambre civile 1 du 12/12/2018, n° 17-25697 
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 3 de 03/2019 

 

→ Prescription d’une créance professionnelle.

La prescription ne court qu’à compter de l’exigibilité de la créance, à savoir déchéance du terme pour un prêt et non à la date de la mensualité impayée du prêt. Clôture du compte courant pour un découvert bancaire. Date d’exigibilité d’une facture (délai de paiement).
Cour de cassation, chambre commerciale du 05/12/2018, n° 17-16282 
Lexis360 – Contrats concurrence consommation n° 5 de 05/2020 

 

→ Interruption par l’acte de saisine de la juridiction.

L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de forme, interrompt la prescription.
Cour de cassation, chambre commerciale du 26/06/2019, n° 18-16859 
Cour de cassation, chambre civile 2 du 14/11/2019, n° 18-20303 
Voir également, Cour de cassation chambre civile 2 du 17/09/2020, n° 19-18608. 
Lexis 360 – La semaine juridique entreprise et affaires n° 28 de 07/2019 

 

♦ Procédure orale

→ Non-prise en compte de conclusions écrites sans la présence de l’intéressé

La demande doit être soutenue oralement à l’audience. L’envoi de conclusions écrites sans la présence de l’intéressé ne peut être pris en compte.
Cour de cassation, chambre sociale du 13/09/2017, n° 16-13578 

 

→ Prétentions formulées au cours de l’audience. Impossibilité de les écarter.

Dans une procédure orale, le juge ne peut écarter les prétentions d’une partie formulées au cours de l’audience et doit, s’il y a lieu, renvoyer l’affaire à une prochaine audience pour faire respecter le principe de la contradiction.
Cour de cassation chambre civile 2 du 15 novembre 2012, n° 11-25.909 

 

♦ Qualité à agir – La société absorbante peut agir en paiement d’une créance de l’absorbée dès la date d’effet de la fusion

La société absorbante a qualité pour agir en paiement d’une créance de la société absorbée dès la date de l’assemblée générale décidant de la fusion-absorption, laquelle opère de plein droit transmission universelle du patrimoine de l’absorbée à l’absorbante.
Cour de cassation, chambre commerciale du 07/07/2021, n° 19-11906 
LEFEBVRE La quotidienne du 15/09/2021 

 

♦ Recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant

Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant ne peut être fondé sur la garantie décennale mais relève des dispositions de droit commun (Code civil article 2224). L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 16/01/2020, n° 18-25915 
Lexis 360 – La semaine juridique édition générale n° 14 du 06/04/2020 

 

♦ Signification acte d’huissier

→ Obligation de l’huissier en cas d’absence du destinataire

Lorsque l’huissier de justice s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, il n’est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l’acte à domicile.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 02/12/2021, n° 19-24170
DALLOZ actualité du 12/01/2022

 

→ Signification par procès-verbal de recherches infructueuses : condition de validité

La signification d’un acte par procès-verbal de recherches infructueuses en une autre adresse  que la dernière adresse connue de son destinataire ne vaut pas notification.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 02/07/2020, n° 19-14893
Lexis 360 – La semaine juridique n° 29 du 20/07/2020
 

 

→ Signification par un clerc assermenté

Aucun texte n’impose que le nom du clerc d’huissier assermenté qui signifie un acte figure sur cet acte. Le visa de l’huissier sur cet acte suffit à établir la régularité des diligences accomplies par le clerc et rend inutile la mention de son identité.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 11/04/2019, n° 17-23272 

 

♦ Signification à personne – Les obligations du juge

Lorsqu’une partie, citée à comparaître par acte d’huissier de justice, ne comparait pas, le juge doit vérifier que l’acte mentionne les diligences prévues aux articles 655 à 659 du Code de procédure civile. A défaut, il ordonne une nouvelle citation.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 01/10/2020, n° 18-23210 
Lexis 360 – La semaine juridique édition générale n° 42 du 12/10/2020 

 

♦ Signification à personne morale en l’absence d’établissement

La signification destinée à une personne morale doit s’effectuer au lieu de son établissement. Ce n’est que lorsque la personne morale ne dispose pas d’un établissement que la signification peut être délivrée en un autre lieu, entre les mains de l’un des membres habilités de la personne morale.

Cour de cassation, chambre civile 2 du 15/04/2021, n° 20-10844 

 

♦ Sursis à statuer

Article 378 du CPC – Le juge dispose du pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 12/04/2018, n° 17-16945 

 

♦ Taux du ressort – Oralité de la procédure

Seules les conclusions écrites réitérées verbalement à l’audience des débats, saisissent valablement le juge et peuvent être prises en compte pour le calcul du taux de ressort (article 446-1 du CPC).
Cour de cassation, chambre civile 2 du 21/03/2019, n° 17-27805