Juge consulaire pendant plus de 20 ans, actuellement formateur, et toujours curieux de l’actualité juridique, je voudrais faire partager mon acquis et mon expérience.
(Il s’agit d’un site d’information destiné principalement aux juges consulaires, qui n’a pas pour vocation d’être un site de consultation juridique)
Les études font l’objet de constantes modifications en particulier par l’introduction de jurisprudence récentes.
Trois nouveaux sujets : vice caché – réception des travaux de construction – garanties légales de constructions
