Jean-Claude LEMALLE

Une expérience de juge consulaire
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Juge consulaire pendant plus de 20 ans et ancien président du tribunal de commerce de CANNES, j’ai acquis une certaine expérience que j’aimerais faire partager.

Continuant à suivre de près l’actualité juridique et exerçant toujours des fonctions de formateur, je me propose de mettre à votre disposition l’ensemble de mes travaux.

Le site est mis à jour régulièrement, en particulier en ce qui concerne la jurisprudence.


Ce site étant principalement destiné aux juges consulaires, l’ensemble des références à des articles ou ouvrages DALLOZ et LEXIS 360 nécessitent pour y avoir accès d’être en possession de l’identification et du mot de passe dont disposent les juges consulaires.

Faisant suite à une erreur,  une étude de procédure civile intitulé “Interprétation – Rectification d’erreur ou d’omission matérielle – Réparation de l’omission de statuer” a été mal reproduite. L’erreur a été réparée.

 

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

La loi du 14/02/2022 crée un nouveau statut de l'entrepreneur individuel, dont l'élément essentiel réside dans l'instauration d'un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel