L’opposition à l’injonction de payer et au procès-verbal de non-contestation

L’opposition à l’injonction de payer et au procès-verbal de non-contestation

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Mise à jour : novembre 2026

Deux oppositions Le tribunal de commerce peut être saisi de deux oppositions : l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer (parties 1 à 4) et, pour les procédures engagées après l’entrée en vigueur du décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, l’opposition au procès-verbal de non-contestation délivré dans le cadre de la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées (partie 5). Leur régime est très proche : la partie 5 renvoie aux règles communes et n’en développe que les particularités.

1. – Rappel concernant la procédure d’injonction de payer (articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile)

Quelques rappels concernant la requête en injonction de payer :

  • Elle ne peut concerner qu’une créance qui a une cause contractuelle ou qui résulte d’une obligation de caractère statutaire, et dont le montant est déterminé (article 1405, 1° du CPC). Elle concerne également l’acceptation ou le tirage d’une lettre de change, la souscription d’un billet à ordre, l’endossement ou l’aval de l’un ou l’autre de ces titres (article 1405 du CPC).
  • Le juge doit relever d’office son incompétence (article 1406 alinéa 3 du CPC).
  • Ni la requête ni l’opposition n’imposent de constituer avocat. En revanche, une fois l’opposition formée, la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce si la demande excède 10 000 euros (article 853 du CPC ; voir § 2.6).
  • Pour une créance contractuelle, la procédure n’est ouverte que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat. Ainsi, lorsque la caution s’est engagée à garantir toutes les sommes que le débiteur principal peut devoir au créancier, dans la limite d’un plafond, le montant réclamé ne résulte pas des seules stipulations de l’acte de cautionnement : la requête dirigée contre la caution ne peut alors prospérer.
  • Un débiteur en procédure collective ne peut faire l’objet d’une requête en injonction de payer, le juge doit donc rejeter la demande. Toutefois, si le débiteur est en période d’observation d’une procédure de redressement ou de liquidation et que la créance a son fait générateur pendant cette période, la requête en injonction de payer est alors recevable.
  • Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier (article 1409 alinéa 2 du CPC), mais celui-ci peut déposer une nouvelle requête ou recourir au droit commun : assignation en justice.
  • En cas d’acceptation, l’ordonnance est revêtue de la formule exécutoire (article 1410 alinéa 2 du CPC). Le délai d’opposition est suspensif de l’exécution.
  • Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, l’ordonnance ne constitue un titre exécutoire qu’à l’expiration du délai d’opposition et d’un délai de deux mois suivant sa signification. Si, dans ces deux mois, le créancier n’a reçu ni l’avis d’opposition ni l’invitation à consigner les frais de l’opposition, il peut en poursuivre l’exécution forcée (article 1422 du CPC). Le certificat de non-opposition est supprimé.
  • Si l’ordonnance portant injonction n’est pas signifiée dans les 3 mois de sa date (6 mois pour les ordonnances rendues avant le 1er septembre 2026), elle est non avenue, autrement dit nulle (article 1411 alinéa 3 du CPC). Si le débiteur fait opposition à une ordonnance non signifiée, le juge doit recevoir l’opposition et constater la caducité de l’ordonnance.
  • Voir l’article 1413 du CPC concernant les mentions sur l’acte de signification.
  • La requête en injonction de payer n’a pas d’effet interruptif de la prescription, c’est la signification au débiteur qui produit un tel effet.

Cour de cassation, 19 mai 2015, n° 14-16.888 (cautionnement)

Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 19-12.006 (prescription)

L’injonction de payer européenne (règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 ; articles 1424-1 à 1424-15 du CPC) obéit à un régime d’opposition propre, qui n’est pas traité dans cette étude.

2. – Formalisation de l’opposition

2.1 – L’incompétence du tribunal

2.1.1 – L’incompétence au moment du traitement de la requête en injonction de payer

Aux termes du 2e alinéa de l’article 1406 du Code de procédure civile, le juge territorialement compétent pour traiter de la requête en injonction de payer est celui du lieu où demeure le ou les débiteurs poursuivis. L’alinéa 3 précisant que cette règle est d’ordre public, toute clause contraire est réputée non écrite, le juge ayant l’obligation de relever son incompétence.

Ce caractère d’ordre public a pour conséquence l’exclusion :

  • de l’application de la clause d’attribution de compétence territoriale (article 48 du CPC), convenue contractuellement entre commerçants,
  • de la possibilité, en matière contractuelle, de choisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service (article 46 du CPC).

Il semble que la jurisprudence des « gares principales » puisse être retenue en matière d’injonction de payer.

2.1.2 – L’incompétence pour traiter l’opposition

À défaut d’incompétence relevée d’office par le juge, c’est par la voie du recours spécial à l’injonction qu’est l’opposition que le débiteur peut soulever l’incompétence du tribunal qui a rendu l’ordonnance et, selon les règles de droit commun en matière de compétence, le débiteur doit indiquer la juridiction qu’il estime compétente.

L’incompétence doit être soulevée in limine litis.

Étant précisé que l’exception d’incompétence peut être soulevée même si dans l’acte d’opposition il a été discuté du fond, du moment que l’exception d’incompétence est soulevée dès le début de l’instance sur opposition, avant les conclusions au fond.

Cour de cassation, 14 janvier 1987, n° 84-17.466

« Attendu que l’opposition à injonction de payer n’ayant pas à être motivée, les énonciations qu’elle comporte, même si elles concernent le fond du litige, ne font pas obstacle à la recevabilité des exceptions devant le tribunal. »

En cas de décision d’incompétence, l’affaire sera renvoyée directement par le tribunal saisi de l’opposition à la juridiction compétente, selon les modalités prévues par l’article 82 du Code de procédure civile.

Notons que l’article 1408 du CPC dispose que « le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu’en cas d’opposition, l’affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction compétente ».

Ce déclinatoire par anticipation, qui est de droit, n’est pas indiscutable. En effet, il appartient au tribunal compétent, concernant l’injonction de payer, d’examiner la validité, en particulier en cas de clause de compétence, d’une telle demande, avant de renvoyer le litige devant le tribunal mentionné dans la requête en injonction de payer par le créancier (voir une interprétation de l’arrêt ci-dessous).

Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 2e section, 17 octobre 2022

2.2 – Forme de l’opposition

Le 2e alinéa de l’article 1415 du CPC dispose que l’opposition « est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée ». Ce même article précise que le mandataire, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

La formalité de la lettre recommandée n’étant pas prescrite à peine de nullité, l’opposition peut donc être valablement adressée au greffe par lettre simple.

Cour de cassation, 1er mars 1989, n° 87-19.011

En application de l’article 125 alinéa 2 du CPC, le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir.

L’opposition, même irrégulière (par exemple formée par une personne qui ne justifiait pas encore d’un pouvoir), saisit le tribunal et interrompt le délai d’opposition : sa régularisation reste possible jusqu’à ce que le juge statue.

Cour de cassation, 18 janvier 2024, n° 21-23.033

2.2.1 – Le paiement des frais de l’opposition

Aux termes de l’article 1425, alinéa 2, du Code de procédure civile, si le débiteur forme opposition, le greffier devra inviter le créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à consigner les frais de l’opposition au greffe dans le délai de 15 jours à peine de caducité de la demande.

Rappelons que la caducité est le terme donné pour désigner l’état d’un acte juridique à l’origine valable et rendu invalide par suite d’un évènement survenu postérieurement.

Le défaut de consignation des frais d’opposition par le créancier a donc pour conséquence l’anéantissement de l’injonction de payer, et donc l’inutilité de traiter l’opposition. Le litige ne viendra pas devant le juge du contentieux.

2.2.2 – La motivation de l’opposition

Les textes n’obligent pas le débiteur à motiver son opposition.

Il faut noter que l’absence de justification à l’appui de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé des prétentions du créancier.

Cour de cassation, 6 décembre 1989, n° 88-13.064

« Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 472 du même Code ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le jugement attaqué, réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, statuant sur l’opposition des époux D…, défendeurs à la demande du recouvrement, non comparants, à une ordonnance d’injonction de payer, a condamné ceux-ci à payer une certaine somme à la société l’Epargne, au seul motif que, malgré un délai laissé aux débiteurs, aucune note n’a été adressée au tribunal pour justifier de l’opposition et qu’il y avait lieu de constater que celle-ci était dilatoire ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans examiner le bien-fondé des prétentions de la société l’Epargne, le tribunal n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés. »

Notons enfin que le dernier alinéa de l’article 1415 du CPC dispose qu’« à peine de nullité, l’opposition mentionne l’adresse du débiteur ».

La mention de cette adresse s’impose au greffe du tribunal, qui doit donc le convoquer à celle-ci.

2.3 – Le délai d’opposition

Article 1416 du Code de procédure civile « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.
Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »

Le non-respect du délai d’opposition est une fin de non-recevoir d’ordre public, que le juge doit relever d’office (article 125, alinéa 1er, du CPC). Il ne peut toutefois déclarer l’opposition tardive qu’après avoir constaté, en l’absence de mesure d’exécution, que la signification a été faite à personne. Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le créancier doit produire l’acte qui permet ce contrôle (voir § 2.3.3).

Cour de cassation, 1er juillet 1992, n° 91-10.038

« Attendu que, pour déclarer irrecevable cette opposition, le jugement retient d’office qu’elle excède le délai de 30 jours, la signification du 4 juillet s’avérant inutile dans la mesure où elle vise exactement les mêmes causes que celle du 24 avril ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la signification du 24 avril avait été faite à la personne de M. Y…, débiteur, alors qu’il n’était fait état d’aucune mesure d’exécution, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »

2.3.1 – La date de l’opposition et la signification faite à personne

La date de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée par lettre recommandée est celle de l’expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d’émission.

Cour de cassation, 28 janvier 2016, n° 14-28.035

Cour de cassation, 20 mars 2014, n° 13-12.655

« Attendu que, pour dire l’opposition irrecevable, le jugement retient que la date d’envoi de la lettre contenant l’assignation portant opposition ne peut être établie de façon certaine dès lors que l’enveloppe n’a pas été conservée par le greffe et qu’il y a lieu de retenir la seule date certaine de la réception portée sur l’assignation ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que la lettre contenant l’opposition avait été réceptionnée le 12 mai 2011 ce dont il ressortait qu’elle avait nécessairement été expédiée à une date antérieure, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Si l’opposition est irrecevable, le juge étant dessaisi, il ne peut examiner les demandes du débiteur ; il ne peut donc statuer au fond sur le recouvrement de la créance (voir l’arrêt ci-dessous, concernant l’examen de la résolution des conventions conclues entre les parties, alors que l’opposition avait été déclarée irrecevable).

Cour de cassation, 8 décembre 2015, n° 14-17.600

Concernant les délais, il convient de faire application de l’article 642 du CPC qui dispose que « tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».

Cour de cassation, 21 mars 2002, n° 00-20.744

En cas d’irrégularité (voir article 1413 du CPC) dans la signification de l’ordonnance, la signification, même à personne, ne fait pas courir le délai d’opposition.

Cour de cassation, 2 avril 1997, n° 95-16.305

2.3.2 – À défaut de signification faite à personne

À défaut de signification à personne de l’ordonnance d’injonction de payer, le délai d’un mois court à compter du premier acte signifié au débiteur, ou à défaut suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Ainsi, si le créancier signifie à nouveau l’ordonnance d’injonction de payer, le point de départ du délai d’opposition ne court que si cette signification a également été faite à personne.

Ce n’est qu’en cas d’une mesure d’exécution que le délai d’opposition commence à courir, même si cette mesure n’a pas été faite à personne.

En cas de saisie-vente signifiée au débiteur, c’est la date de la signification du procès-verbal de saisie qui marque le point de départ du délai d’opposition (la saisie-vente : articles L. 221-1 et suivants et R. 221-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution).

En cas de saisie-attribution, le point de départ du délai d’opposition est le jour de la dénonciation de la saisie (la saisie-attribution : articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution).

Cour de cassation, avis, 16 septembre 2002, n° 02-00.003

Le délai court à compter de cette dénonciation, même si les sommes présentes sur le compte saisi sont insaisissables.

Cour de cassation, 6 mars 2025, n° 22-18.166

En cas de saisie des rémunérations, lorsque le créancier intervient à une procédure de saisie déjà engagée, le délai court à compter du jour de la notification de cette intervention au débiteur.

Cour de cassation, 24 octobre 2024, n° 22-15.682

Il ne semble pas que la signification d’une saisie conservatoire puisse constituer le point de départ du délai d’opposition, cette mesure ne devenant définitive que dans la mesure où le créancier engage, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire.

2.3.3 – Le contrôle du délai par le juge : la production de l’acte de signification (ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026)

Article 1418, dernier alinéa, du Code de procédure civile « À peine d’irrecevabilité de ses demandes, le créancier communique à l’audience l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ou, si celle-ci n’a pas été signifiée à personne, l’un des actes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1416. »

Pour permettre au juge de vérifier que l’opposition a été formée dans le délai, le créancier doit communiquer à l’audience l’acte de signification de l’ordonnance. Si la signification n’a pas été faite à personne, il communique l’acte qui a fait courir le délai : le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d’exécution ayant rendu indisponibles les biens du débiteur (article 1416, alinéa 2).

À défaut, ses demandes sont irrecevables. Le juge peut relever d’office cette fin de non-recevoir, après avoir invité les parties à présenter leurs observations (article 16 du CPC).

Cette règle ne s’applique qu’aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 : c’est la date de l’ordonnance qui compte, et non celle de la requête ou de l’opposition.

Formulation possible L’ordonnance d’injonction de payer a été rendue le [date], soit à compter du 1er septembre 2026. La société X, créancière, ne communique à l’audience ni l’acte de signification de l’ordonnance ni, à défaut de signification à personne, l’un des actes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1416 du code de procédure civile, alors que les parties ont été invitées à s’expliquer sur ce point. En application du dernier alinéa de l’article 1418 du même code, ses demandes sont irrecevables (voir l’annexe 6).

2.4 – Effets de l’opposition

L’opposition a pour effet de transformer la procédure unilatérale en procédure contradictoire en saisissant le juge de l’ensemble du litige. Il en résulte les conséquences suivantes :

  • la suspension de la force exécutoire de l’ordonnance,
  • le dessaisissement du président du tribunal ou du juge délégué à cette fonction,
  • la procédure se transforme en une procédure classique, avec en particulier une large admission des demandes incidentes.

2.4.1 – La suspension de la force exécutoire de l’injonction de payer

En cas de saisie-attribution, la Cour de cassation a précisé que subsistent les effets attachés à l’acte de saisie, dont la validité s’apprécie au moment où il a été signifié, mais que l’opposition suspend la poursuite de la procédure d’exécution.

Cour de cassation, avis, 8 mars 1996

Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d’opposition est suspensif d’exécution, de même que l’opposition formée dans ce délai (article 1422, alinéa 1er, du CPC).

2.4.2 – Dessaisissement du président du tribunal ou du juge délégué à cette fonction

Le tribunal est le seul à pouvoir se prononcer sur la suite à donner à la procédure.

2.4.3 – La procédure se transforme en procédure classique avec admission des demandes incidentes

Enfin, l’opposition fait perdre à la procédure son caractère unilatéral et la transforme en une procédure contradictoire, soumise au droit commun de la procédure devant le tribunal.

Ce qui justifie que le demandeur dans cette procédure est le créancier, puisqu’il s’agit de traiter la demande en paiement qu’il a formulée et non l’opposition à l’injonction de payer.

Comme le précise l’article 1417 du CPC, « le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes demandes incidentes et défenses au fond ».

Comme le précise l’article 63 du CPC, les demandes incidentes sont la demande reconventionnelle (de la part du défendeur), la demande additionnelle (de la part du demandeur ou du défendeur) et l’intervention volontaire ou forcée (de la part du demandeur ou du défendeur).

L’admissibilité des demandes incidentes dans l’instance doit s’apprécier selon les critères généraux des demandes incidentes, c’est-à-dire si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, sauf compensation (article 70 du CPC).

Le tribunal statuant sur une opposition à une ordonnance d’injonction de payer ne peut se prononcer sur une demande différente de la demande initiale.

2.5 – Convocation des parties à l’audience d’examen de la contestation

Devant le tribunal de commerce, c’est au greffier qu’il incombe de convoquer toutes les parties, y compris les débiteurs non opposants en cas de pluralité de débiteurs, par lettre recommandée avec accusé de réception (article 1418 du CPC).

La convocation indique sa date, la juridiction devant laquelle l’opposition est portée, la date de l’audience et les conditions dans lesquelles les parties peuvent se faire assister ou représenter. Celle adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité (article 1418 du CPC).

Le créancier est convoqué à l’adresse indiquée dans sa requête, le débiteur à l’adresse qu’il a obligatoirement mentionnée dans son opposition (article 1415, dernier alinéa, du CPC).

En cas de retour au greffe de l’avis de réception non signé, la convocation n’a pas été valablement faite : le greffier invite la partie à procéder par voie de signification (article 670-1 du CPC). La règle selon laquelle la date de notification est alors celle de la présentation de la lettre, prévue par l’article 1418, ne vaut que devant le tribunal judiciaire statuant en procédure écrite ; elle ne s’applique pas devant le tribunal de commerce (voir l’étude « La notification par lettre recommandée »).

2.6 – La représentation des parties par avocat

Ni la requête en injonction de payer ni l’opposition n’imposent de constituer avocat. Une fois l’opposition formée, l’instance devant le tribunal de commerce suit les règles de droit commun : les parties sont tenues de se faire représenter par un avocat si la demande excède 10 000 euros (article 853 du CPC).

Les dispositions de l’article 1418 qui imposent au créancier de constituer avocat dans un délai de quinze jours, et celles de l’article 1419 qui sanctionnent ce défaut par l’extinction de l’instance, ne concernent que le tribunal judiciaire statuant en procédure écrite. Elles ne s’appliquent pas devant le tribunal de commerce.

Le défaut de constitution d’avocat par le défendeur a pour conséquence qu’il sera jugé comme un défaut de comparution.

3. – Défaut de comparution d’une ou des parties

Il convient de rappeler que le greffe doit convoquer le créancier à l’adresse mentionnée sur sa requête d’injonction de payer et le débiteur à l’adresse figurant obligatoirement sur son opposition.

Il appartient au juge de contrôler que le greffe a bien convoqué les parties à ces adresses précises.

À défaut, il conviendra d’ordonner de nouvelles convocations.

La procédure devant le tribunal de commerce étant orale, la partie qui ne comparaît pas et ne se fait pas représenter ne peut y suppléer par l’envoi d’un dossier ou d’un courrier : le juge ne peut pas se fonder sur les pièces ainsi transmises. Il en va autrement si le juge l’a autorisée à formuler ses prétentions par écrit sans se présenter à l’audience (article 446-1, alinéa 2, du CPC).

3.1 – Défaut du défendeur (le débiteur)

Il faut appliquer l’article 472 du CPC.

Article 472 du Code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office.
Par exception aux dispositions de l’article 749, les dispositions du troisième alinéa s’appliquent uniquement devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. »

Les trois derniers alinéas, issus du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, s’appliquent aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026. Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance et sauf opposition du demandeur, faire droit à la demande dès lors qu’elle est recevable et n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.

Cette faculté est expressément visée pour l’opposition au procès-verbal de non-contestation (article R. 126-9 du Code des procédures civiles d’exécution). Son application à l’instance sur opposition à injonction de payer est incertaine : le débiteur défendeur y est convoqué par le greffe, et non par un acte qui lui est délivré à personne. Dans le doute, il est prudent de continuer à vérifier le bien-fondé de la demande, conformément à l’arrêt ci-dessous.

Régulier : concerne la régularité de la convocation des parties.

Recevable : les principales conditions de recevabilité figurent aux articles 30 et 31 du CPC : la partie qui allègue une prétention doit être capable, avoir intérêt et qualité à agir.

Bien-fondé : il s’agit du bien-fondé de la demande du créancier, qui doit apporter les preuves justifiant sa demande.

Article 473 du Code de procédure civile « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Cour de cassation, 30 janvier 2020, n° 18-25.379

« Vu l’article 472 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter l’opposition formée par M. L… et le condamner au paiement de la somme de 2 214 euros au profit de M. U…, le tribunal retient que, vérification faite, la demande apparaît régulière, recevable et bien fondée et que la créance alléguée est justifiée et fondée par les pièces du dossier ;

Qu’en se déterminant par ces seuls motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la nature et l’exigibilité de la créance en litige, le tribunal n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. »

Au sujet du défaut de comparution de l’opposant, il faut souligner la nécessité, pour le juge, de constater que l’opposant a bien été avisé de la date de l’audience où sera examinée l’opposition.

3.2 – Défaut du demandeur (le créancier)

Ici, c’est l’article 468 du CPC qu’il faut appliquer.

Article 468 du Code de procédure civile « Si, sans motif légitime, le demandeur (le créancier) ne comparaît pas, le défendeur (le débiteur) peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »

Seul le débiteur peut requérir le jugement sur le fond, le juge ne peut l’imposer d’office.

Le seul défaut de comparution du créancier ne suffit pas à faire droit à l’opposition. Lorsque le débiteur requiert un jugement sur le fond, le tribunal statue sur la demande en recouvrement au vu des éléments dont il dispose (article 1417 du CPC).

3.3 – Défaut du demandeur et du défendeur

Le tribunal constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît (article 1419 du CPC). L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer (l’ordonnance d’injonction de payer n’a plus d’effet, comme si elle n’avait jamais existé).

Le créancier peut cependant présenter une nouvelle requête en injonction de payer ou assigner le débiteur en paiement selon le droit commun.

4. – Les obligations du juge du fait que l’ordonnance d’injonction de payer a été délivrée sans aucun débat contradictoire

Comme dans tout procès, le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et encourt la cassation le jugement qui se prononce sur une demande différente de la demande initiale, reconventionnelle ou additionnelle.

Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer (article 1420 du CPC).

La Cour de cassation a précisé que l’opposition suffit à mettre à néant l’ordonnance portant injonction de payer, qui n’est une décision qu’en l’absence d’opposition ; le tribunal ne peut donc ni confirmer ni infirmer l’ordonnance, ni décider, après avoir rejeté l’opposition, que l’ordonnance « reprend ses entiers effets ». Le tribunal doit débouter le créancier ou condamner le débiteur.

Cour de cassation, 21 mars 2013, n° 12-15.513

« Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X… a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui l’avait condamné à verser une certaine somme à Pôle emploi Haute-Normandie au titre d’un trop perçu ;

Attendu que le jugement déclare l’opposition recevable, déboute M. X… de sa demande et dit que l’ordonnance « reprend ses entiers effets » ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’ordonnance portant injonction de payer, qui n’est une décision qu’en l’absence d’opposition, ne pouvait reprendre ses effets, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé. »

La Cour de cassation l’a confirmé : le jugement se substituant à l’ordonnance, le tribunal ne peut ordonner que celle-ci produise effet.

Cour de cassation, 2 juillet 2020, n° 19-16.100

4.1 – Si le tribunal déclare l’opposition irrecevable

Dans le cas où le tribunal déclare l’opposition irrecevable, car formée hors délai, il se trouve par là même dessaisi et n’a pas le pouvoir de statuer sur le bien-fondé d’une demande incidente présentée par le défendeur à l’opposition. Il faudra alors, pour aborder le fond, entamer une autre procédure, selon le droit commun, devant le tribunal, ce tribunal n’étant pas saisi, en l’état, d’une telle demande.

De même, le tribunal qui déclare irrecevable une opposition à injonction de payer formée hors délai n’a pas à statuer sur les demandes accessoires de l’opposant et la formule « déboute les parties de toutes demandes contraires ou plus amples », insérée dans un tel jugement, est une simple clause de style dépourvue d’autorité de la chose jugée.

Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2020, n° 18/03720

« Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, il ressort de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 27 février 2017 que celle-ci a été effectuée à personne habilitée à recevoir l’acte (Mme Aa Ab, hôtesse chez la société de domiciliation SERVCOP qui a déclaré être habilitée à recevoir copie de l’acte, et confirmé que le domicile ou siège social du destinataire était toujours à cette adresse). Le délai d’un mois prévu par l’alinéa 1 de l’article 1416 qui est applicable en l’espèce a donc couru à compter du 27 février 2017, peu importe que l’ordonnance après l’apposition de la formule exécutoire ait fait l’objet d’une nouvelle signification ultérieure en date du 17 mai 2017, cette signification mentionnait d’ailleurs que si la copie de l’ordonnance précédemment signifiée en date du 27 février 2017 avait été remise en personne, seul un pourvoi en cassation était ouvert.

L’opposition formée par la société Card Line en date du 29 mai 2017 est donc irrecevable pour tardiveté car hors du délai d’un mois qui a couru à compter du 27 février 2017. »

4.2 – Si le tribunal déclare l’opposition recevable mais non fondée

Comme précédemment, il est alors nécessaire dans le jugement de justifier la recevabilité de l’opposition.

Il faut noter que, dans l’instance sur opposition, le créancier est demandeur. À ce titre, c’est à lui qu’il incombe de faire la preuve de la réalité et de l’étendue de sa créance.

Cour de cassation, 1er avril 2014, n° 13-11.763

« Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, constatant le refus de la société Banbouna de régler des factures de livraison de farines, la société Minoterie Forest a obtenu une ordonnance d’injonction de payer à laquelle la société Banbouna a fait opposition ;

Attendu que, pour rejeter cette opposition et condamner la société Banbouna à payer à la société Minoterie Forest une certaine somme représentant la totalité des factures litigieuses, le jugement retient que les bons de livraison versés aux débats ne portent aucune mention pouvant valoir contestation ou refus d’accepter la marchandise, que la société Banbouna ne justifie pas avoir cessé toute relation commerciale avec la société Minoterie Forest le 1er mars 2010 ni ne prouve que celle-ci a été avertie de cette rupture prétendue ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’était pas contesté que les bons de livraison étaient dépourvus de tout cachet, signature ou paraphe de la société Banbouna, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé. »

4.3 – Si le tribunal déclare l’opposition recevable et fondée

Si le tribunal estime l’opposition recevable et fondée, il motive sa décision au regard des pièces produites par le demandeur et le défendeur ; il peut condamner le créancier aux entiers dépens, qui comprennent les dépens du jugement et ceux de l’opposition. Il peut également condamner le créancier au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

4.4 – Dans le cas du désistement du demandeur

Après avoir constaté la régularité du désistement, le tribunal constate l’extinction de l’instance en application des articles 384 ou 385 du Code de procédure civile et déclare caduque ou non avenue l’ordonnance d’injonction de payer.

4.5 – Dans le cas de désistement du débiteur qui a formé opposition

Le désistement de l’opposition n’a besoin d’être accepté que si le créancier a préalablement formé une demande additionnelle (article 402 du CPC). Fait sans réserve, il emporte acquiescement à l’ordonnance (article 404 du CPC).

Le tribunal, qui ne statue pas sur le fond, constate le désistement et l’extinction de l’instance. L’ordonnance d’injonction de payer, à laquelle le débiteur a acquiescé, produit alors tous ses effets. Il n’y a donc lieu ni de « confirmer » l’ordonnance, ni de condamner le débiteur au paiement.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte (article 399 du CPC).

Formulation possible Par conclusions du [date], la société X a déclaré se désister, sans réserve, de l’opposition qu’elle a formée à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le [date]. La société Y, créancière, n’ayant formé aucune demande additionnelle, ce désistement n’a pas à être accepté (article 402 du code de procédure civile). Fait sans réserve, il emporte acquiescement à l’ordonnance (article 404 du même code), qui produit en conséquence tous ses effets. PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement de la société X de son opposition et l’extinction de l’instance ; DIT que ce désistement emporte acquiescement à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le [date], qui produit tous ses effets ; LAISSE les dépens à la charge de la société X.

5. – L’opposition au procès-verbal de non-contestation (recouvrement des créances commerciales incontestées)

5.1 – La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées

Créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (articles L. 126-1 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d’exécution) et précisée par le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 (articles R. 126-1 à R. 126-13), cette procédure permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire sans intervention du juge. Elle entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la Justice, et au plus tard le 31 décembre 2026.

Elle est réservée aux créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, certaines, liquides et exigibles, sans plafond de montant (article L. 126-1).

Elle se déroule ainsi :

  • un commissaire de justice du ressort de la cour d’appel où demeure le débiteur lui signifie un commandement de payer, auquel est jointe une copie de la facture (articles R. 126-1 et R. 126-2) ;
  • le débiteur dispose d’un mois pour contester la dette auprès du commissaire de justice, ou pour l’informer d’une contestation en justice en cours ; toute contestation met fin à la procédure, et le créancier doit alors agir en justice ;
  • à défaut de contestation et de paiement intégral, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation (article R. 126-3) ;
  • dans les trois mois, à peine de caducité, le créancier demande au greffe du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur d’y apposer la formule exécutoire (article R. 126-4) ;
  • le greffier ne vérifie que la procédure : sa compétence, la signification du commandement, le procès-verbal et la concordance des montants, le délai de la requête ; son refus est sans recours (article R. 126-5) ;
  • le procès-verbal exécutoire doit être signifié dans les six mois, faute de quoi il est non avenu (article L. 126-4) ; l’acte de signification indique, à peine de nullité, le délai et les modalités de l’opposition (article R. 126-7).

5.2 – Le régime de l’opposition

Article R. 126-8 du Code des procédures civiles d’exécution « Le débiteur peut former opposition auprès du greffe ayant rendu le titre exécutoire par voie électronique dans les conditions prévues par les articles 748-1 à 748-9 du code de procédure civile, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai d’un mois suivant la signification du procès-verbal de non-contestation revêtu de la formule exécutoire.
Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Quelles que soient les modalités de signification, le délai d’opposition prévu au premier alinéa est suspensif d’exécution. L’opposition formée dans ce délai est également suspensive à l’égard de l’ensemble des parties.
L’opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues par les articles 748-1 à 748-9 du code de procédure civile, à consigner les frais de l’opposition au greffe dans un délai de quinze jours, à peine de caducité de la demande. »

Le régime de cette opposition reprend presque à l’identique celui de l’opposition à injonction de payer : délai, effet suspensif, consignation des frais, convocation, office du tribunal, extinction de l’instance, désistement et substitution du jugement au titre.

PointInjonction de payerProcès-verbal de non-contestation
FormeDéclaration au greffe ou lettre recommandée (art. 1415 CPC)Voie électronique, déclaration contre récépissé ou lettre recommandée, au greffe qui a délivré le titre (R. 126-8)
DélaiUn mois (art. 1416 CPC)Identique (R. 126-8, al. 1 et 2)
Effet suspensifDélai et opposition suspensifs (art. 1422 CPC)Identique ; l’opposition est suspensive « à l’égard de l’ensemble des parties » (R. 126-8, al. 3)
FraisConsignation par le créancier sous 15 jours, à peine de caducité (art. 1425 CPC)Identique (R. 126-8, al. 4)
ConvocationPar le greffier, mentions à peine de nullité (art. 1418 CPC)Identique ; copie de l’opposition jointe à la convocation du créancier (R. 126-9)
Office du tribunalStatue sur la demande en recouvrement (art. 1417 CPC)Identique ; renvoi selon l’article 82 CPC en cas d’incompétence (R. 126-10)
Aucune partie ne comparaîtExtinction ; ordonnance non avenue (art. 1419 CPC)Extinction ; procès-verbal non avenu (R. 126-11)
Désistement de l’opposantArticles 400 à 405 CPC (droit commun)Articles 400 à 405 CPC, expressément visés (R. 126-12)
Effet du jugementSe substitue à l’ordonnance (art. 1420 CPC)Se substitue au procès-verbal (R. 126-13)
Production de l’acte de significationObligatoire à peine d’irrecevabilité (art. 1418, dernier alinéa, CPC)Aucune disposition équivalente

5.3 – Les points d’attention pour le juge

  • Aucun juge n’a examiné la créance avant la délivrance du titre. Le créancier reste demandeur : c’est à lui de prouver la réalité et le montant de sa créance, sans que le procès-verbal de non-contestation lui donne une présomption.
  • Le champ de la procédure peut être discuté. Le débiteur peut soutenir que la créance n’a pas fait l’objet d’une facturation entre commerçants, ou qu’elle n’était pas certaine, liquide et exigible. Même dans ce cas, le tribunal statue sur la demande en recouvrement (article R. 126-10), et son jugement se substitue au procès-verbal (article R. 126-13).
  • Le juge doit vérifier le délai d’opposition. Contrairement à l’injonction de payer, aucun texte n’oblige le créancier à produire l’acte de signification à peine d’irrecevabilité. Le juge doit donc s’assurer, au vu du dossier, que la signification a été faite à personne avant de déclarer l’opposition tardive.
  • Le défaut du débiteur. La convocation l’avertit que le jugement peut être rendu selon les modalités du troisième alinéa de l’article 472 du code de procédure civile (article R. 126-9). Si les conditions de ce texte sont réunies, le juge peut faire droit à la demande sans en examiner le bien-fondé (voir § 3.1).
  • Le désistement de l’opposant. Il obéit aux articles 400 à 405 du code de procédure civile (article R. 126-12). Fait sans réserve, il emporte acquiescement au procès-verbal, qui produit alors tous ses effets (voir § 4.5).
Formulation possible Par procès-verbal du [date], revêtu de la formule exécutoire le [date] par le greffier du tribunal de céans, il a été constaté que la société Y n’avait ni contesté ni réglé la facture n° […] émise par la société X, d’un montant de […] euros. Ce procès-verbal a été signifié à personne le [date], et la société Y a formé opposition le [date], dans le délai d’un mois prévu à l’article R. 126-8 du code des procédures civiles d’exécution. L’opposition est recevable. En application de l’article R. 126-10 du même code, le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il appartient à la société X, demanderesse, de rapporter la preuve de sa créance. [Examen des pièces.] Le présent jugement se substitue au procès-verbal de non-contestation revêtu de la formule exécutoire (article R. 126-13).

Annexes – Quelques exemples de jugements

Annexe 1 – Exemple de jugement en cas de non-comparution du demandeur : caducité de l’ordonnance d’injonction de payer

L’article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une date ultérieure.

L’alinéa 2 de ce texte ajoute que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque, à savoir, en la matière, la requête en injonction de payer et par suite l’ordonnance y faisant droit.

Toutefois cette déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe de ce tribunal dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Vu le défaut de la partie demanderesse à la requête en injonction de payer, le tribunal décide, en l’état, de constater la caducité de la requête en injonction de payer.

Les dépens seront laissés à la charge du demandeur défaillant.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

PRONONCE la caducité de la requête en injonction de payer présentée par la société SAS CANNES CONNECT ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 11 octobre 2022 frappée d’opposition est non avenue et qu’elle est dépourvue de tout effet ;

CONDAMNE la SAS CANNES CONNECT aux dépens.

Annexe 2 – Exemple de jugement dans le cas de non-comparution du défendeur

Sur la recevabilité de l’opposition

Il résulte des dispositions de l’article 1416 du Code de procédure civile que l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le mois de la signification à personne de ladite ordonnance.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 30/09/2022 a été signifiée le 21/10/2022, et la SAS GHC a formé opposition par LRAR du 17/11/2022, soit dans le mois de la signification.

En conséquence, conformément aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile, l’opposition à l’injonction formée par la SAS GHC sera déclarée recevable.

Conformément à l’article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l’ordonnance portant injonction de payer.

Sur la demande principale

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience du 30/01/2023.

La SAS GHC, bien que régulièrement convoquée, ne se présente pas à l’audience, ni n’est représentée.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge doit néanmoins statuer sur le fond, et ne faire droit à la demande que s’il la juge régulière, recevable et bien fondée.

La SAS JCL BUSINESS démontre qu’elle a livré en date du –/–/—- le produit commandé par la SAS GHC et qu’elle a établi en conséquence la facture correspondante à la livraison pour un paiement à échéance du –/–/—-.

À défaut pour la SAS GHC d’apporter la preuve du paiement de ladite facture, la demande en paiement formulée par la SAS JCL BUSINESS est donc régulière, recevable et fondée.

En conséquence, la SAS GHC sera donc condamnée à payer à la SAS JCL BUSINESS la somme de —–.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la SAS GHC sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Par jugement réputé contradictoire ;

DÉCLARE l’opposition recevable mais mal fondée ;

CONDAMNE la SAS GHC à payer à la SAS JCL BUSINESS la somme de —– euros ;

CONDAMNE la SAS GHC aux dépens, y compris ceux de la procédure d’injonction de payer.

Annexe 3 – Exemple de jugement, les deux parties faisant défaut

SUR CE, LE TRIBUNAL

Les parties font défaut à l’audience.

L’article 1419 du Code de procédure civile dispose : « si aucune des parties ne se présente, le Tribunal constate l’extinction de l’instance, celle-ci rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer ».

Le Tribunal constatant le défaut de comparution des parties, il y a lieu de dire l’instance éteinte et de dire non avenue l’ordonnance portant injonction de payer du 19 octobre 2020.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par mesure d’administration judiciaire ;

Vu l’article 1419 du Code de procédure civile,

Vu le défaut des parties à l’audience ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT non avenue l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 19 octobre 2020 ;

CONDAMNE la SAS JCL BUSINESS à payer les frais de l’instance éteinte.

Annexe 4 – Exemple de jugement sur une opposition faite hors délai

Par ordonnance du 18 février 2022, le président du tribunal de céans a rendu une ordonnance d’injonction de payer, enjoignant la SAS AID à payer à la SAS PCS la somme de 2.176,86 euros.

La copie de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer destinée à la SAS AID a été remise le 14 avril 2022 à Madame AB, qui a déclaré être « habilitée » à la recevoir pour le compte de la SAS AID.

Le commissaire de justice a bien mentionné, dans l’acte de signification, que Madame AB avait déclaré être habilitée à recevoir l’acte pour le compte de la SAS AID.

La signification ayant été faite à l’adresse du siège social de la SAS AID et Madame AB ayant déclaré être habilitée, le commissaire de justice n’ayant pas l’obligation de contrôler la déclaration de Madame AB, il sera donc constaté que la signification a été faite à personne.

En application de l’article 1416 du Code de procédure civile, la SAS AID avait alors jusqu’au 14 mai 2022 pour former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

La SAS AID, par l’intermédiaire de son conseil, a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, auprès du tribunal de commerce de céans, en date du 5 septembre 2022.

Il convient pour le tribunal de dire que cette opposition est irrecevable comme ayant été formée hors délai et de rappeler que l’ordonnance portant injonction de payer produit en conséquence son plein effet.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la SAS AID sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement à la SAS PCS de la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le montant du litige étant inférieur à 5.000,00 euros, conformément à l’article R. 721-6 du Code de commerce, le présent jugement sera rendu en dernier ressort.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, et contradictoirement ;

DÉCLARE irrecevable l’opposition formée par la SAS AID à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 18 février 2022, laquelle produit en conséquence son plein effet ;

CONDAMNE la SAS AID aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer ;

CONDAMNE la SAS AID à payer à la SAS PCS la somme de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Annexe 5 – Un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant un jugement du tribunal de commerce de Nice du 7 octobre 2016 (n° 2016F00249)

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 janvier 2018, n° 16/22715

« Il résulte de l’article 1416 du code de procédure civile que la signification faite à la fille de la débitrice n’est pas une signification à personne même si celle-ci a été avisée en temps utile de cette notification de sorte qu’elle n’a pas pu faire courir le délai d’opposition (Cass. 2e civ., 6 janv. 2012, n° 10-21.178 : JurisData n° 2012-000252).

En conséquence, l’opposition à injonction de payer présentée par Monsieur Z est recevable. »

Annexe 6 – Exemple de jugement : irrecevabilité des demandes du créancier, faute de production de l’acte de signification (article 1418)

Sur la recevabilité de l’opposition

Par ordonnance du [date], le président du tribunal de céans a enjoint à la SAS GHC de payer à la SAS JCL BUSINESS la somme de [montant] euros. La SAS GHC a formé opposition à cette ordonnance le [date].

Aucun élément ne permettant de constater que l’opposition a été formée hors délai, elle sera déclarée recevable.

Sur la recevabilité des demandes de la SAS JCL BUSINESS

L’ordonnance ayant été rendue à compter du 1er septembre 2026, le dernier alinéa de l’article 1418 du Code de procédure civile est applicable. Ce texte impose au créancier, à peine d’irrecevabilité de ses demandes, de communiquer à l’audience l’acte de signification de l’ordonnance ou, si celle-ci n’a pas été signifiée à personne, l’un des actes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1416.

La SAS JCL BUSINESS ne produit aucun de ces actes, alors que le tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur ce point à l’audience du [date].

Ses demandes seront en conséquence déclarées irrecevables. Le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer (article 1420 du Code de procédure civile).

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la SAS JCL BUSINESS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort ;

DÉCLARE recevable l’opposition formée par la SAS GHC ;

DÉCLARE irrecevables les demandes de la SAS JCL BUSINESS ;

CONDAMNE la SAS JCL BUSINESS aux dépens.

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