Ouverture de la procédure
L’Ă©tat de cessation des paiements.
Les organes de la procédure
Le juge-commissaire : mission de surveillance et pouvoirs juridictionnels.
Tableau des interventions du juge-commissaire nécessitant une ordonnance.
Les contrĂŽleurs.
La déclaration de créance
Fait gĂ©nĂ©rateur de la crĂ©ance â Auteur, destinataire et contenu de la dĂ©claration de crĂ©ance.
Déclaration et admission des créances fiscales et sociales.
Vérification des créances par le mandataire.
Examen par le juge-commissaire des créances contestées.
Le relevé de forclusion.
La pĂ©riode d’observation
Les nullités de la période suspecte
Examen de la poursuite de la pĂ©riode d’observation (application de l’article L. 631-15)
Le sort des contrats en cours.
Revendication â Restitution.
Le bail commercial face à la procédure collective du locataire.
Les solutions de la procédure
Le rétablissement professionnel
Plan de continuation d’une personne morale.
Le plan de cession.
La transaction et le compromis en procédure collective.
Les modalitĂ©s de rĂ©alisation des actifs d’un dĂ©biteur en liquidation judiciaire.
La cession d’un fonds de commerce.
Les sanctions non pécuniaires.
L’action en responsabilitĂ© pour insuffisance d’actif.
