Jean-Claude LEMALLE
• Action en justice dilatoire – la motivation du caractère abusif ou dilatoire de l’action en justice.
• Astreinte.
• Audience de règlement amiable
• Autorité de la chose jugée.
• Compétence – La compétence d’attribution des tribunaux de commerce.
• Compétence – La compétence territoriale.
• Contestation d’écriture.
• Déclaration de créance – L’intervention du juge du contentieux en matière de déclaration de créance à l’encontre d’un débiteur en procédure collective
• Exception d’incompétence d’attribution ou territoriale – Les exceptions de litispendance et de connexité.
• Exécution provisoire.
• Extinction de l’instance – Péremption – Désistement – Caducité – Transaction – Acquiescement.
• Fins de non-recevoir.
• Injonction de payer – La procédure d’injonction de payer, applicable à compter du 01/03/2022.
• Injonction de payer – L’opposition à injonction de payer devant le juge du contentieux
• Interprétation — Rectification de l’erreur ou de l’omission de statuer.
• Intervention volontaire.
• Jugement en dernier ressort.
• Non-comparution de l’une des parties.
• Notification – La notification par lettre recommandée avec accusé de réception : application de l’article 670 du Code de procédure civile.
• Nullité acte de procédure – Nullité pour vice de forme ou irrégularité de fond.
• Office du juge – ce que le juge doit faire, peut faire ou ne peut pas faire – Pouvoir souverain et pouvoir discrétionnaire.
• Pénalités de retard de paiement – application de l’article L. 441-10 du Code de commerce.
• Pièces – La production forcée de pièces
• Procédure accélérée au fond (2019).
• Signification d’une assignation – Les modalités – Le contrôle à effectuer par le juge.
• Suspension de l’instance – Sursis à statuer – Radiation – Retrait du rôle.
• Tierce opposition
La conclusion du contrat (articles 1112 à 1124 du Code civil)
• Précontractuel : rupture des pourparlers, obligation d’information, devoir de confidentialité.
• Offre et acceptation.
• Promesse unilatérale.
La validité du contrat (articles 1128 à 1171 du Code civil)
• Vice du consentement : erreur.
• Vice du consentement : le dol.
• Vice du consentement : la violence.
• La capacité et la représentation.
• Le contenu du contrat.
Les sanctions (articles 1178 à 1187 du Code civil)
• La nullité du contrat.
• La caducité du contrat.
Interprétation du contrat (articles 1188 à 1192 du Code civil)
• Interprétation du contrat.
Les effets du contrat entre les parties (articles 1193 à 1198 du Code civil)
• Force obligatoire du contrat.
• Effet translatif du contrat.
Les effets du contrat à l’égard des tiers (articles 1199 à 1209) du Code civil)
• Effet du contrat à l’égard des tiers.
• Porte fort – Stipulation pour autrui.
La durée du contrat (articles 1210 à 1215 du Code civil)
• La durée du contrat.
De la cession du contrat (articles 1216 à 1216-3 du Code civil)
• La cession du contrat.
L’inexécution du contrat (articles 1217 à 1231-7 du Code civil)
• La force majeure.
• L’exécution forcée en nature.
• L’exception d’inexécution.
• La réduction de prix.
• La clause résolutoire.
• La résolution unilatérale du contrat.
• La résolution judiciaire.
• Les effets de la résolution du contrat.
• Réparation du préjudice suite à l’inexécution du contrat.
• Clauses limitatives de responsabilité.
• La clause pénale.
Des restitutions (articles 1352 à 1352-9 du Code civil)
• Les restitutions.
Autres sujets
• Obligation conjointe, solidaire ou in solidum.
• La prescription extinctive (articles 2219 à 2254 du Code civil.
• Concurrence déloyale et parasitaire.
Droit des sociétés
• Modalités de révocation d’un organe de la direction d’une société.
• Le cautionnement donné par une personne physique au profit d’un créancier professionnel (POWERPOINT).
• La réforme du cautionnement applicable aux actes passés à compter du 01/01/2022 (POWERPOINT).
• La disproportion dans le cautionnement. Distinction entre les actes signés avant ou à compter du 01/01/2022.
• L’information annuelle des cautions applicable depuis le 01/01/2022.
• Conditions de la poursuite de la caution lorsque le débiteur principal fait l’objet d’une procédure collective.
• Banque responsabilité : faux conseiller (spoofing)
• Responsabilité des prestataires de service de paiement dans l’exécution d’un ordre de paiement.
OUVERTURE DE LA PROCEDURE
• L’état de cessation des paiements – La détermination du passif exigible et de l’actif disponible – La motivation du jugement.
LES ORGANES DE LA PROCEDURE
• Le juge-commissaire : mission de surveillance et pouvoirs juridictionnels.
• Les contrôleurs.
LA DECLARATION DE CREANCE
• Fait générateur de la créance.
• Auteur et destinataire de la déclaration de créances.
• Contenu de la déclaration de créance et sort de la créance déclarée irrégulièrement.
• Déclaration et admission des créances fiscales et sociales (provisionnelles et définitives).
• Vérification des créances par le mandataire.
• Examen par le juge-commissaire des créances déclarées (contestées et non contestées).
• Décisions du juge-commissaire en matière de contestation de créances : instance en cours, incompétence, absence de pouvoir juridictionnel.
• Les nullités de la période suspecte.
L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
• Schéma d’ouverture d’une procédure collective d’un entrepreneur individuel
• Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (POWERPOINT).
• Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel in bonis ou en difficulté.
LA PERIODE D’OBSERVATION
• Examen de la poursuite de la période d’observation dans les deux mois du jugement d’ouverture du redressement judiciaire (application de l’article L. 631-15)
• Le sort des contrats en cours.
• Revendication – Restitution.
• Le bail commercial face à la procédure collective du locataire.
LES SOLUTIONS DE LA PROCEDURE
• Plan de continuation (de sauvegarde ou de redressement d’une personne morale)
• Le plan de cession.
• La transaction et le compromis en procédure collective
• Les modalités de réalisation des actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire : immeubles et autres biens.
• Les particularités de la cession d’un fonds de commerce d’un débiteur en procédure collective.
• Les sanctions non pécuniaires : faillite personnelle et interdiction de gérer.
LA REDACTION D’ORDONNANCES
• Propositions de rédaction d’ordonnances du juge-commissaire (situations particulières).
• Propositions de rédaction d’ordonnances concernant la contestation de créances.
• Exemples de motivations d’un jugement contentieux.
• Exemples de motivations d’un jugement contentieux en matière de cautionnement et droit bancaire.
