Ressources pratiques
Exemples de motivation de jugements 📌 Expertise (Quelques rappels et jurisprudence)Actes et introduction de l’instance
Audience de règlement amiable Signification d’une assignation – Les modalités de la signification Contestation d’écriture Non-comparution de l’une des parties Compétence et organisation du litige
Compétence d’attribution des tribunaux de commerce Compétence territoriale Exception d’incompétence – Litispendance et connexité Intervention volontaire ou forcée Tierce opposition Procédure d’injonction de payer
Injonction de payer : la procédure Injonction de payer : l’opposition Incidents et nullités
Fins de non-recevoir Nullité d’acte de procédure : vice de forme et irrégularité de fond Extinction de l’instance (Péremption – Désistement – Caducité – Transaction – Acquiescement) Suspension de l’instance (Sursis à statuer – Radiation – Retrait du rôle) Conduite de l’instance et pièces
Pièces – La production forcée Notification par lettre recommandée avec accusé de réception Procédure orale : règles essentielles Procédure accélérée au fond Déclaration de créance – Intervention du juge du contentieux Jugement et effets
Autorité de la chose jugée Jugement : interprétation, rectification d’erreur ou omission de statuer Jugement en dernier ressort Exécution et responsabilité procédurale
Exécution provisoire Astreinte Pénalités de retard de paiement Action en justice dilatoire