Jean-Claude LEMALLE

Une expérience de juge consulaire
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La tierce opposition

TABLE DES MATIERES

1 – Généralités

La tierce opposition est définie par l’article 582 du Code de procédure civile comme une voie de recours qui « tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d’un tiers qui l’attaque“.

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ».

Selon le code de procédure civile, il s’agit d’une voie extraordinaire de recours (Code de procédure civile article 527) qui n’est ouverte que dans les cas spécifiés par la loi (Code de procédure civile article 580), et qui permet au juge d’empêcher qu’une décision produise ses effets à l’égard d’un tiers, sans affecter les effets de cette décision dans les rapports entre les parties, sauf en cas d’indivisibilité.

S’agissant du « tiers » qualifié pour former tierce opposition, l’article 583 du code de procédure civile se borne à indiquer qu’il n’est ni partie, ni représenté.

2. – Recevabilité de la tierce opposition.

La recevabilité de la tierce opposition est subordonnée par la loi au respect de trois séries de conditions :

  • Il faut d’abord que la décision attaquée soit susceptible de tierce opposition.
  • Ensuite, il est nécessaire que la personne qui exerce ce recours ait, en principe, la qualité de tiers et qu’elle puisse démontrer un préjudice.
  • Enfin, la tierce opposition n’est recevable que dans la mesure où les délais prévus pour son exercice ne sont pas expirés).

Dès lors que le juge a déclaré l’irrecevabilité de la tierce opposition, ce chef du dispositif a autorité de la chose jugée.

♦ Conditions relatives aux décisions

→ Principe de la recevabilité de la tierce opposition

Bien que la tierce opposition soit considérée comme une voie de recours extraordinaire (Code de procédure civile article 580), elle est ouverte contre « tout jugement » (Code de procédure civile article 585). En conséquence, la recevabilité de principe de ce recours interdit d’opérer des distinctions entre les différents types de jugement pour admettre ou rejeter l’exercice de la tierce opposition.

– Admission incontestée de la tierce opposition

Il est donc indifférent, pour l’ouverture de la tierce opposition, que le jugement ait été rendu par une juridiction de droit commun ou une juridiction d’exception, quelle que soit la matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale dans laquelle il a été statué.

Cependant, dès lors que le jugement en premier ressort est frappé d’appel, la tierce opposition ne peut plus viser les chefs qui font l’objet de cet appel, le tiers devant intervenir à l’instance d’appel (Code de procédure civile article 554). 

Cette solution s’explique logiquement par le fait que l’effet dévolutif attaché à l’appel conduit au transfert de l’affaire à la cour sur tous les points critiqués : le juge du premier degré, étant obligatoirement dessaisi, ne saurait déclarer sa décision inopposable à un tiers. En revanche, on doit admettre la possibilité d’une tierce opposition sur les points qui ne sont pas soumis à la cour d’appel.

La tierce opposition est recevable, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la décision a été rendue par défaut, qu’elle est contradictoire ou réputée contradictoire : la tierce opposition est recevable si le tiers opposant a intérêt à critiquer le jugement.

– La recevabilité de la tierce opposition dans le cadre des procédures collectives

La tierce opposition obéit à un régime très particulier dans le cadre des procédures collectives et n’est ouverte que dans des cas particuliers :

  • l’article L. 611-10 du code de commerce indique que l’homologation de l’accord met fin à la procédure de conciliation, et que le jugement d’homologation de l’accord de conciliation est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Il peut également être frappé de tierce opposition. Un créancier tiers à l’accord homologué disposera d’un délai de dix jours à compter de la publicité du jugement pour agir (Code de commerce article R. 661-2) ;
  • l’article L. 661-2 du code de commerce précise que les décisions statuant sur l’ouverture de la procédure sont susceptibles de tierce opposition. Il en est de même des jugements se prononçant sur la conversion en redressement ou liquidation judiciaire ;
  • l’article L. 661-3 du code de commerce prévoit que les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement sont susceptibles de tierce opposition. Néanmoins, le créancier devra justifier de sa qualité de « tiers », c’est-à-dire invoquer un droit propre, et d’un préjudice personnel distinct d’une atteinte à l’intérêt collectif : il en est ainsi du créancier qui n’a pas participé aux comités des créanciers, ni accepté des délais de paiement ou des remises sollicitées par le débiteur ;
  • l’article R. 624-5 du code de commerce prévoit que le créancier, le débiteur ou le mandataire de justice peuvent saisir la juridiction compétente en cas de décision d’incompétence du juge-commissaire, concernant l’admission des créances. Les tiers intéressés peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente dans le mois à compter de sa transcription sur l’état des créances ;
  • l’article R. 661-2 du code de commerce précise que la tierce opposition est formée par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision, ou dans les dix jours à compter du jour de la publication de la décision au BODACC, ou du jour de la publication de son insertion dans un journal d’annonces légales selon le cas.

Aux termes de l’article L. 661-7 du code de commerce, « il ne peut être exercé de tierce opposition […], ; contre les jugements rendus en application de l’article L. 661-6 » (il s’agit des jugements ou ordonnances concernant la nomination des organes de la procédure, statuant sur la poursuite d’activité, arrêtant ou modifiant un plan de cession…).

– Admission contestée ou limitée de la tierce opposition en matière d’état des personnes

Ce paragraphe ne sera pas traité car il ne relève pas de la compétence du tribunal de commerce.

→ Exception à la recevabilité de la tierce opposition

Si la tierce opposition est admise contre les jugements, elle doit être déclarée irrecevable lorsqu’elle est formée contre une décision qui a le caractère d’une mesure d’administration judiciaire.

D’une façon générale, la jurisprudence exclut les recours, et donc la tierce opposition, chaque fois que le juge intervient alors qu’il n’a aucun contentieux à trancher (et qu’il se situe en dehors de la matière gracieuse, pour laquelle la tierce opposition est ouverte).

♦ Conditions relatives aux personnes

Aux termes de l’article 583 du code de procédure civile, « est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque ». En conséquence, la loi exige, pour la recevabilité de la tierce opposition, que le demandeur ait une certaine qualité, et qu’il justifie d’un intérêt.

→ Qualité pour agir

En principe, la tierce opposition est une voie de recours ouverte aux tiers, c’est-à-dire aux personnes qui, n’ayant été ni parties ni représentées au jugement, ont été dans l’impossibilité de défendre leurs droits.

– Principe : exigence de la qualité de tiers

Pour être recevable à former tierce opposition, le demandeur doit réunir deux conditions cumulatives, il ne doit avoir été ni partie, ni représenté au jugement qu’il attaque, conformément à l’article 583 du code de procédure civile.

Dès l’instant que l’intéressé a cette qualité de tiers, les exigences du procès équitable imposent de lui ouvrir la tierce opposition pour la défense de ses intérêts.

 L’article 125 du code de procédure civile, dispose que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité. La Cour de cassation avait déjà admis ce pouvoir d’office, à condition que le juge invite les parties à présenter leurs observations.

– Exceptions : fraude et allégation de moyens propres

Le fait d’être représenté par l’une des parties à l’instance constitue un obstacle à la recevabilité de la tierce opposition. Cependant, aux termes de l’article 583, alinéa 2, du code de procédure civile, les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres. Ce texte consacre les solutions jurisprudentielles antérieures.

⋅ Fraude

Le créancier ou l’ayant cause tire de la fraude un droit propre qui l’autorise à former tierce opposition à la décision rendue contre le débiteur.

Il appartient à la victime de la fraude d’en rapporter la preuve, faute de quoi, elle est irrecevable en sa tierce opposition.

Ainsi, en l’absence de fraude démontrée, l’associé d’une société civile se trouve représenté par celle-ci dans les instances dirigées contre elle et n’est pas recevable à former tierce opposition.

D’une manière générale, la jurisprudence entend largement la notion de fraude. Ainsi, lorsque le débiteur se laisse condamner sans opposer la prescription de la créance, la tierce opposition du créancier est recevable. Le pouvoir d’appréciation des juges du fond est souverain en la matière.

⋅ Allégation d’un moyen personnel

Lorsque la personne normalement représentée se prévaut d’un moyen personnel qu’elle a seule le pouvoir d’invoquer, on ne peut plus considérer qu’elle a été représentée. En conséquence, la tierce opposition devient recevable à l’égard de la décision rendue, parce qu’elle se fonde alors sur l’exercice d’un droit propre exclusif de toute idée de représentation. L’article 583 du code de procédure civile consacre sur ce point une règle affirmée depuis longtemps par la jurisprudence dans de nombreux domaines.

Dans le même ordre d’idées, l’assureur crédit de certains créanciers du débiteur peut former tierce opposition au jugement d’ouverture de la sauvegarde : il est un tiers au jour du jugement d’ouverture, n’étant pas créancier, et il se prévaut d’un moyen propre, le jugement d’insolvabilité réalisant le risque couvert (ce qu’il est le seul à pouvoir invoquer), et il a intérêt à agir (puisque le jugement l’oblige à indemniser les fournisseurs du débiteur).

→ Intérêt pour agir

Ce principe est rappelé par l’article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui précise qu’est « recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt ».

L’intérêt pour former tierce opposition est avant tout un intérêt à agir, qui doit respecter les exigences posées par l’article 31 du code de procédure civile. C’est ainsi que le tiers doit justifier d’un intérêt « légitime » pour exercer son recours.

L’intérêt à agir du tiers doit en principe être « né et actuel ». Mais il n’est pas nécessaire que le préjudice invoqué soit déjà réalisé : le tiers peut avoir un intérêt actuel à agir pour empêcher que le préjudice résultant de la décision ne se concrétise.

Lorsque le tiers ne démontre pas l’existence d’un préjudice, la tierce opposition formée doit être déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt.

Une jurisprudence constante décide que l’existence d’un intérêt, condition de recevabilité de la tierce opposition, est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

→ Conditions relatives aux délais

L’article 586 du code de procédure civile prévoit les différents délais pendant lesquels la tierce opposition est recevable. Ces délais varient selon que la tierce opposition est formée à titre principal ou à titre incident, et des dispositions spéciales sont aménagées lorsque la tierce opposition est dirigée contre des jugements contentieux notifiés, ou contre des décisions gracieuses rendues en dernier ressort et notifiées.

→ Délais de droit commun

Les délais de tierce opposition sont organisés différemment selon que la tierce opposition est principale ou incidente. En tout état de cause, les délais prévus sont des délais de forclusion, puisqu’ils sont sanctionnés par l’irrecevabilité de la tierce opposition : en tant que tels, ils ne sont pas soumis aux règles prévues par le code civil au titre de la « prescription », sauf exceptions. Notamment, ils ne sont pas susceptibles de suspension, mais sont interrompus par une demande en justice.

– Délai de tierce opposition principale

La tierce opposition est dite principale lorsqu’elle est formée en dehors de toute instance pendante entre le tiers opposant et le défendeur à la tierce opposition. Lorsqu’un tiers prend l’initiative d’attaquer un jugement, il dispose d’un délai de trente ans à compter de la décision, à moins que la loi ne prévoie un délai différent.

– Délai de tierce opposition incidente

La tierce opposition est incidente lorsqu’elle est formée, au cours d’une instance déjà introduite, contre un jugement précédemment rendu dont l’un des plaideurs entend se prévaloir. En ce cas, conformément à la solution admise depuis longtemps par la jurisprudence, l’article 586, alinéa 2, du code de procédure civile, précise qu’elle peut être formée sans limitation de temps. La chose jugée pouvant être invoquée sans limitation de temps, il est logique de reconnaître au plaideur auquel on l’oppose la possibilité de former tierce opposition sans limitation.

→ Délais particuliers

L’article R. 661-2 du code de commerce prévoit que la tierce opposition est formée par déclaration au greffe dans le délai de dix jours, soit à compter du prononcé de la décision, soit à compter du jour de la publication de la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), si cette décision doit faire l’objet d’une publicité, soit à compter du jour de son insertion dans un journal d’annonces légales.

En l’absence de publicité, le délai ne court pas et la tierce opposition est toujours recevable.

Le non-respect de ce délai est sanctionné par une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause.

En ce qui concerne la tierce opposition, formée contre les jugements contentieux, le tiers auquel le jugement a été notifié n’est recevable à exercer le recours que dans le délai de deux mois à compter de cette signification.

3. – Modalités de la tierce opposition

♦ Détermination du juge compétent

→ En cas de tierce opposition principale

La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué, conformément à l’article 587, alinéa 1er, du code de procédure civile. En conséquence, toute juridiction de l’ordre judiciaire, de droit commun ou d’exception, peut rétracter sur tierce opposition le jugement qu’elle a précédemment rendu.

Cependant, cette attribution de compétence à la juridiction qui a rendu le jugement ne peut pas permettre au tiers opposant de faire échec aux règles de compétence d’ordre public. En effet, si, à l’occasion de la tierce opposition, une difficulté s’élève, dont la connaissance relève de la compétence exclusive d’une autre juridiction, le tribunal saisi de la tierce opposition doit se déclarer incompétent et surseoir à statuer sur la tierce opposition jusqu’à ce que la juridiction compétente se soit prononcée.

Il est admis que la compétence de la juridiction qui a rendu la décision doit être écartée lorsque le jugement rendu est frappé d’appel. En effet, la jurisprudence décide qu’un jugement frappé d’appel ne peut pas être attaqué par la tierce opposition : on ne peut pas permettre à une juridiction de première instance de statuer sur une décision qu’elle a rendue, alors que cette décision est soumise au contrôle de la cour d’appel.

→ En cas de tierce opposition incidente

Aux termes de l’article 588 du code de procédure civile, la tierce opposition est de la compétence de la juridiction saisie de la contestation à l’occasion de laquelle est exercé ce recours, ou de la compétence de la juridiction qui a rendu le jugement. Ainsi, la tierce opposition incidente peut être soit une voie de réformation, soit une voie de rétractation.

L’alinéa 1er de l’article 588 du code de procédure civile prévoit que « la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d’égal degré, aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle ». La loi soumet donc la compétence de la juridiction saisie à plusieurs conditions.

♦ Procédure applicable

→ Introduction de la tierce opposition

La tierce opposition est formée à titre principal comme une demande introductive d’instance, par voie d’assignation.

En revanche, lorsque la juridiction saisie du litige est compétente pour statuer sur la tierce opposition incidente, le recours est alors formé de la même manière que les demandes incidentes (Code de procédure civile article 588 alinéa 1er). En conséquence, la tierce opposition est introduite à l’encontre des parties à l’instance de la même façon que sont présentés les moyens de défense.

→ Instance de tierce opposition

Le déroulement de l’instance de tierce opposition est soumis aux règles applicables à la procédure suivie devant la juridiction concernée : il faut donc se référer aux dispositions prévues par le code de procédure civile, en fonction de la juridiction saisie de la tierce opposition.

4. – Conséquences de la tierce opposition


♦ Incidences de l’acte introductif de la tierce opposition

→ Effet dévolutif limité

L’acte introductif de la tierce opposition a pour effet de saisir le juge compétent pour qu’il statue à nouveau en fait et en droit.

Cependant, cet effet dévolutif est limité, puisque la tierce opposition « remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique ». En conséquence, le tiers opposant ne peut pas élargir le débat en présentant des demandes nouvelles : la saisine du juge se limitant aux questions qui ont fait l’objet du jugement attaqué, le juge ne peut donc pas, sur tierce opposition, statuer sur une question litigieuse qui n’a pas été tranchée dans la décision entreprise.

Ainsi, par exemple, une demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée par le tiers opposant doit être déclarée irrecevable.

Dès lors que le tiers opposant ne critique que les chefs du jugement qui lui font grief, les chefs qu’il ne conteste pas sont regardés comme définitivement acquis à son égard.

Le défendeur à la tierce opposition peut seulement faire écarter les prétentions du tiers opposant. Le caractère limité de l’effet dévolutif lui interdit en principe de formuler des prétentions nouvelles. Cependant, il a la possibilité de présenter tous les arguments tendant à faire échec à la tierce opposition, même s’il les présente sous forme de demande reconventionnelle.

→ Effet suspensif original

– Suspension de l’instance en cas de tierce opposition incidente

L’article 589 du code de procédure civile prévoit que la juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.

Cette faculté n’est applicable qu’à la tierce opposition formée à titre incident. Le juge saisi de la demande principale peut alors négliger la tierce opposition, en passant outre et en statuant sur le litige. Il peut aussi surseoir à statuer sur le litige jusqu’à ce que la tierce opposition ait fait l’objet d’une décision définitive.

– Suspension de l’exécution de la décision attaquée

La tierce opposition étant une voie de recours extraordinaire, ni le recours ni le délai ouvert pour l’exercice ne sont suspensifs d’exécution (Code de procédure civile article 579 ). Cette règle se justifie aisément : on peut craindre que la partie condamnée ne sollicite un tiers pour attaquer la décision à seule fin de suspendre la force exécutoire qui y est attachée. De plus, les délais de tierce opposition sont trop longs pour pouvoir entraîner un effet suspensif.

Cependant, l’article 590 du code de procédure civile permet au juge saisi de la tierce opposition de suspendre l’exécution du jugement attaqué. Elle est fondée sur le fait que l’exécution de la décision frappée de tierce opposition risque de provoquer des conséquences irréparables que le tiers opposant doit être en mesure d’empêcher.

♦ Effets du jugement rendu sur tierce opposition

→ Rejet de la tierce opposition

Si le juge saisi rejette la tierce opposition, le jugement attaqué est opposable au tiers dans tous ses effets. L’autorité de la chose jugée qui y est alors attachée fait obstacle à toute nouvelle contestation de la décision.

→ Admission de la tierce opposition

– Principe de l’effet relatif de la tierce opposition

La décision qui fait droit à la tierce opposition rétracte ou réforme le jugement attaqué, selon qu’elle est rendue par la juridiction qui avait précédemment statué ou par une autre juridiction.

Cependant, voie de rétractation ou voie de réformation, la tierce opposition produite toujours des effets limités « aux chefs préjudiciables au tiers opposant » (Code de procédure collective article 591 ).

En effet, le tiers opposant ne peut remettre en question les points jugés que dans la mesure où ils sont susceptibles de porter atteinte à ses intérêts, ce qu’il doit démontrer. Dès lors, la tierce opposition n’est pas nécessairement dirigée contre tous les chefs de la décision : les points jugés et non critiqués conservent toute leur autorité  et sont regardés comme définitivement acquis à l’égard du tiers opposant.

– Exception : l’indivisibilité

Dans certaines situations, l’effet relatif de la tierce opposition n’est pas applicable, le jugement ne pouvant pas être considéré comme sans effet à l’égard des uns, et comme ayant autorité à l’égard des autres. Il en est ainsi en matière indivisible.

Cette exception résulte de l’article 591 du code de procédure civile, aux termes duquel « la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584 ». Ce dernier texte prévoit qu’en « cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties ont été appelées à l’instance ». La protection des intéressés est assurée par une fin de non-recevoir que le défendeur peut opposer à toute hauteur de la procédure et que le juge peut relever d’office.

Par exemple, l’arrêt rendu sur tierce opposition qui annule un premier arrêt ayant fait droit à une action en revendication immobilière, alors que le tiers démontre qu’il est le véritable propriétaire, produit ses effets à l’égard de toutes les parties en cause.

♦ Voies de recours

Conformément à l’article 592 du code de procédure civile, le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane.

DOCUMENTATION

♦ DALLOZ:

Documentation – Encyclopédie – Répertoire de procédure civile

Documentation – Ouvrages Dalloz – Droit et pratique de la procédure civile (Dalloz action)


♦ LEXIS 360 Entreprise:

Les tribunaux de commerce n’ont plus d’accès au contenu de la documentation concernant la procédure civile