Jean-Claude LEMALLE

Une expérience de juge consulaire
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URSSAF : déclaration de créance

TABLE DES MATIERES

1. – Les modalités de la déclaration de créance de l’URSSAF

Les modalités particulières concernant la déclaration de créance de l’URSSAF sont précisées par l’article  L. 622-24 alinéa 4 du Code de commerce (elles concernent également le Trésor Public)

Il résulte de cet article que, comme tout créancier, l’URSSAF doit, dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC, de l’ouverture de la procédure collective d’un débiteur, effectuer sa déclaration de créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire.

La particularité de cet organisme c’est qu’il dispose de la possibilité de déclarer des créances provisionnelles, qui doivent être rendues définitives dans un délai fixé par le tribunal (environ 14 mois en ce qui concerne notre tribunal).

En résumé, dans ce délai de 2 mois, l’URSSAF doit :

  • déclarer ses créances qui ont un caractère définitif,
  • déclarer provisionnellement ses créances qui n’ont pas fait l’objet de titre exécutoire au moment de la déclaration.

L’URSSAF doit également produire tous les documents justifiant ses créances déclarées à titre définitif, et donner toutes indications concernant les créances provisionnelles (article L. 622-25 et R. 622-23).

Avant d’examiner ce qu’il faut entendre par créance définitive et créance provisionnelle, nous donnons quelques précisions concernant le caractère privilégié ou non de la créance de l’URSSAF, ainsi que la non déclaration des intérêts ou pénalités de retard. Nous préciserons également qui détient le pouvoir d’ester en justice, concernant l’URSSAF.

Créance privilégiée ou chirographaire

La créance de l’URSSAF bénéficie d’un privilège dans les conditions définies par le Code de la sécurité sociale.

Article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale

« Dès lors qu’elles dépassent un montant fixé par décret, les créances privilégiées en application du premier alinéa de l’article L. 243-4, dues par un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de neuf mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d’un contrôle organisé en application des dispositions de l’article L. 243-7. Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l’effectif de son entreprise.

Toutefois, l’organisme créancier n’est pas tenu d’inscrire ces créances lorsque le débiteur respecte un plan d’apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan est dénoncé, l’organisme créancier doit procéder à l’inscription dans un délai de deux mois.

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l’inscription n’a pas été régulièrement requise à l’encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription.

L’inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée ».

Article D. 243-3 du Code de sécurité sociale

« Le montant mentionné au premier alinéa de l’article L. 243-5 est fixé à :

  1. a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;
  2. b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés ;
  3. c) 20 000 € pour les autres créances.

Pour la détermination du seuil applicable, l’effectif des salariés est calculé au 31 décembre de chaque année ».

Le sort des intérêts de retard

Article 243-5 du Code de la sécurité sociale alinéa 7 :

« En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l’infraction mentionnée à l’article L. 8221-1 du code du travail (travail dissimulé)».

Qui dispose du pouvoir de déclarer la créance de l’URSSAF

En application des articles R. 122-3 et D. 253-6 du Code de la sécurité sociale, le Directeur régional a compétence pour agir en justice et donc pour effectuer une déclaration de créance au nom de l’URSSAF.

Il peut déléguer ce pouvoir à un agent de cet organisme.

2. – La distinction entre créance définitive et créance provisionnelle

Définition de la créance définitive

Les créances définitives sont celles couvertes par un titre définitif au jour de la déclaration de créance. Pour les organismes sociaux le titre définitif est constitué par la contrainte établie par l’organisme lui-même.

Il a été jugé à propos de la contrainte des organismes sociaux, que le titre exécutoire exigé par la législation pour solliciter l’admission à titre définitif de sa créance existe par le seul effet de la délivrance de celle-ci, indépendamment de sa signification au débiteur (arrêt de la Cour de cassation du 09/04/2013 n° 12-14967).

Il en résulte que toute créances faisant l’objet d’un titre définitif, au jour de l’ouverture de la procédure collective, ne peut faire l’objet que d’une déclaration à titre définitif.

Une remarque s’impose, la déclaration effectuée par le débiteur à l’aide des bordereaux mensuels ou trimestriels qu’il fait parvenir à l’URSSAF, constitue-t-elle un titre exécutoire.

L’arrêt reproduit ci-dessous, semble donner une réponse positive à cette question.   

Cour de cassation, chambre commerciale du 26/09/2006, n° 05-15986

« Vu l’article L 621-43, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Electricité électronique pour le tertiaire et l’industrie (la société EETI) ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 avril 2003, l’URSSAF de Roubaix Tourcoing (l’URSSAF) a, le 16 mai 2003, adressé au liquidateur, M. X…, sa déclaration de créance définitive relative aux cotisations dues par l’entreprise pour les mois de février, mars et avril 2003 ; que, par ordonnance du 30 janvier 2004, le juge-commissaire a admis la créance à titre privilégié ;

Attendu que pour confirmer l’ordonnance sur le principe de l’admission de la créance de l’URSSAF, la réformer sur le montant de la créance et fixer à la somme de 3 324,89 euros, à titre privilégié, la créance de l’URSSAF au passif de la liquidation judiciaire de la société EETI, l’arrêt retient que la créance est établie par la seule déclaration du débiteur qui détermine l’assiette et le montant des cotisations, que l’URSSAF a déclaré sa créance définitive, conformément au droit commun, dans le délai de deux mois de l’article 66 du décret du “21 avril 1984” pris pour l’application de l’article L. 621-43 du code de commerce et que cette déclaration est régulière quoiqu’aucune contrainte n’ait été délivrée ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’à défaut d’avoir fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de sa déclaration, la créance de l’URSSAF ne pouvait être admise qu’à titre provisionnel pour son montant déclaré, son établissement définitif devant, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l’article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Il apparaît donc, au regard dudit arrêt, qu’une créance de l’URSSAF ne peut être admise à titre définitif, que s’il existe un titre exécutoire, donc qu’une contrainte a été émise.

Il convient toutefois de nuancer cette position, en précisant :

  • d’une part, que cela ne concerne qu’un bordereau, mensuel ou trimestriel, qui n’aurait pas fait l’objet d’un paiement par le débiteur,
  • d’autre part, l’examen par le juge-commissaire d’une telle situation, ne peut résulter que d’une contestation soulevée par le débiteur.

Il convient de préciser également que la contrainte peut avoir pour origine :

  • soit un bordereau trimestriel ou mensuel impayé,
  • soit la conclusion d’une vérification par un agent de l’URSSAF,
  • soit une taxation d’office, pour absence de déclaration.

Définition de la créance provisionnelle

Il s’agit de créances non couvertes par un titre au jour de la déclaration de créance et bien évidemment non payées.

Toutefois, l’arrêt des poursuites individuelles à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective, imposé par l’article L. 622-21 I, ne devrait pas permettre à l’URSSAF d’obtenir un titre exécutoire postérieurement à ladite ouverture.

La Cour de cassation, par dérogation à ce principe, a admis que l’URSSAF, peut continuer à délivrer des titres exécutoires. La Cour de cassation justifie sa décision en précisant, que la délivrance d’une contrainte ne se heurte pas à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles, puisqu’elle met le débiteur en mesure de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociales aux fins de constater la créance et d’en fixer le montant.

Une créance ne pouvant rester provisionnelle, nous examinerons ci-dessous, la procédure qui s’impose à l’URSSAF pour transformer sa créance provisionnelle, en créance définitive et les conséquences de son non-respect.

3. – Une troisième possibilité : une créance faisant l’objet d’une instance en cours

Il y a instance en cours lorsqu’un contentieux existe à la suite de la délivrance d’une contrainte :

  • soit sur opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale,
  • soit devant la Cour d’appel suite à la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale contestée.

Il convient d’examiner dans cette hypothèse si l’instance est commencée avant ou après le jugement d’ouverture.

Instance antérieure au jugement d’ouverture

Si l’instance est commencée avant le jugement, l’URSSAF doit indiquer l’existence de l’instance en cours, ainsi que la juridiction saisie.

La décision de constat d’une instance en cours a pour effet de dessaisir le juge-commissaire, qui ne pourra que constater qu’une instance est en cours et non se déclarer incompétent. La créance ne sera pas soumise à la vérification. Pareille décision fait donc obstacle tant à l’admission définitive de la créance qu’à son rejet.

C’est le tribunal judiciaire ou la Cour d’appel qui fixera ultérieurement le montant de la créance à mentionner sur l’état des créances du débiteur.

Il est évident que la procédure en cours ne peut concerner qu’une créance établie à l’aide d’un titre exécutoire, une créance provisoire ne pouvant faire l’objet d’un procès, aucun titre n’étant émis et donc aucune réclamation ne peut être formulée.

Instance engagée après l’ouverture de la procédure

Une instance est engagée après l’ouverture de la procédure collective, lorsque le débiteur forme une réclamation contentieuse ou lorsque le liquidateur de la société débitrice émet une réclamation.

Cour de cassation, chambre commerciale du 11/02/2014, n° 13-10554

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2012), que la société Euro Trans Agri diffusion (la débitrice) ayant été mise en redressement judiciaire le 10 mai 2010, le comptable chef du pôle de recouvrement spécialisé d’Ille-et-Vilaine agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques (le comptable) a déclaré une créance à titre provisionnel puis en a sollicité l’admission à titre définitif ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 11 mai 2011, constaté qu’une instance était en cours, la société ayant formé une réclamation contentieuse ;

Attendu que le comptable fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé l’ordonnance, alors, selon le moyen :

…Mais attendu que le juge-commissaire saisi par le Trésor public d’une demande d’admission définitive, formée dans le délai de l’article L. 624-1 du code de commerce, d’une créance déclarée à titre provisionnel et ayant postérieurement fait l’objet d’un titre exécutoire contre lequel le redevable a formé une réclamation doit seulement constater qu’une réclamation ou une instance est en cours ; qu’ayant relevé que la débitrice avait formé une réclamation contentieuse après l’avis de mise en recouvrement, la cour d’appel a, à bon droit, constaté qu’une instance était en cours ; que le moyen n’est pas fondé ».

Cet arrêt, qui concerne le Trésor public, est tout à fait transposable à l’URSSAF.

 Il apparaît donc, que la Cour de cassation, admet, qu’une procédure peut être engagée, après l’ouverture de la procédure collective, à la condition :

  • qu’il s’agisse d’une créance ayant fait l’objet d’une déclaration provisionnelle dans les délais,
  • que le titre exécutoire soit émis, après l’ouverture de la procédure collective et avant l’expiration du délai imparti au mandataire de justice pour déposer la liste des créances vérifiées.
  • La contestation de la créance déclarée par l’URSSAF

4. – La contestation de la créance déclarée par l’URSSAF

Il est nécessaire d’examiner séparément les créances définitives et les créances provisionnelles, tout en examinant au préalable la distinction entre déclaration à titre provisionnel et admission à titre provisionnel.

Distinction ente déclaration à titre provisionnel et admission à titre provisionnel

Il convient de remarquer que les textes (article L. 622-24) n’exigent pas une déclaration à titre provisionnel, mais évoquent seulement une admission à titre provisionnel des créances non couvertes par un titre exécutoire.

Il est dès lors logique de décider qu’il ne peut être exigé du créancier, lors de sa déclaration de créance, qu’il sollicite son admission à titre provisionnel. Le seul fait qu’il ne justifie pas d’un titre exécutoire couvrant la créance conduit à cette admission provisionnelle.

Il appartient donc au mandataire judiciaire (liquidateur judiciaire) ou éventuellement au juge-commissaire, en cas de contestation de la créance déclarée, d’effectuer la ventilation entre créances provisionnelles et provisoires au regard des pièces produites et en particulier des titres exécutoires.

Cette analyse justifie la phrase reprise dans l’article L. 622-24 I, qui précise « En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration ».

En résumé, si la créance n’est pas couverte par un titre exécutoire, l’URSSAF devra effectuer une déclaration à titre provisionnel (sans toutefois que l’apposition de cette qualification soit obligatoire), dans les délais classiques.

Cour de cassation, chambre commerciale du 13/11/2007, n° 06-17083 :

Mais attendu qu’ ayant relevé que la déclaration de créances initiale effectuée par l’URSSAF dans les deux mois suivant la publication au BODACC du jugement d’ouverture était fondée sur des décomptes de cotisations et ne faisait aucune mention de l’existence de titres exécutoires, ces derniers n’étant pas encore délivrés, l’arrêt retient exactement que l’absence de précision du caractère provisionnel de la déclaration de créances ne peut avoir pour effet de l’invalider et que ces créances auraient dû être admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré, ni le représentant des créanciers, ni le débiteur n’étant, à ce stade, en droit de les contester ».

Sauf, à être relevé de forclusion, la créance provisionnelle sera, à défaut de déclaration, inopposable à la procédure collective.  

La contestation des créances déclarées définitivement dans le délai des 2 mois de la parution au BODACC de l’ouverture de la procédure collective

Rappelons, qu’il y a obligation  pour l’URSSAF de déclarer une créance définitive si elle est titulaire d’un titre exécutoire au jour où elle effectue sa déclaration de créance et non au jour de l’ouverture de la procédure collective.

Le juge-commissaire est compétent pour apprécier la régularité de la déclaration (en particulier, en ce qui concerne le pouvoir du signataire), et en conséquence pour apprécier si les éléments annexés justifient l’existence d’un titre régulier.

En revanche, le juge-commissaire n’est pas compétent pour statuer :

  • sur le calcul des cotisations,
  • ainsi que sur l’application de la prescription.

Il en résulte que face à l’émission d’une contrainte antérieurement au jour de la déclaration de créance et de sa production :

  • le débiteur ne pourra la contester qu’au regard d’un paiement éventuel, et sans aucune possibilité d’en contester la régularité ou le calcul,
  • si le débiteur a engagé une procédure, le juge-commissaire ne pourra que constater l’existence d’une instance en cours.

Le débiteur pourra également contester la qualification d’une créance comme étant définitive, en l’absence de titre exécutoire.

La contestation des créances déclarées à titre provisionnel dans le délai des 2 mois de la parution au BODACC de l’ouverture de la procédure collective

La contestation d’une créance provisionnelle ne présente que peu d’intérêt, cette admission n’ayant d’effet que si elle fait l’objet, ultérieurement, d’une admission à titre définitif.

Toutefois, cette procédure n’est pas impossible. 

5. – La procédure à suivre concernant l’incription à titre définitif d’une créance admise initialement à titre provisionnel

Comme nous l’avons vu précédemment, la déclaration provisionnelle, doit faire l’objet d’un établissement définitif, dans un délai impératif fixé par les textes.

Délai impératif concernant cette modification et conséquence de son non-respect.

L’article L. 622-24 précise que la conversion de provisionnel en définitif, doit s’effectuer dans le même délai que celui imposé au mandataire judiciaire, pour déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi (dans notre tribunal, il est fixé un délai de 12 mois à compter du délai de déclaration de créance, à savoir donc 14 mois).

Cette demande de conversion ne peut être demandée que dans l’hypothèse où l’URSSAF dispose d’un titre exécutoire concerne déclarée initialement à titre provisionnel.

Examen de la demande par l’URSSAF de transformation d’une créance provisionnelle en créance définitive

Dès lors que dans le délai de l’article L. 624-1 le créancier a établi définitivement sa créance par un titre, il n’a pas à saisir, dans ce même délai, le juge-commissaire de l’admission définitive de sa créance. Il lui suffit d’adresser sa déclaration définitive au mandataire judiciaire ou au liquidateur, selon le cas.

Mais, s’il saisit le juge-commissaire, la déclaration à titre définitif est valablement effectuée, sans qu’il ait besoin de déclarer sa créance à titre définitif entre les mains du mandataire judiciaire.

Dans la pratique, l’URSSAF fait sa demande de modification de provisionnel en définitif, le plus souvent en cours de la procédure de la fixation de créance par le juge-commissaire.

Documents à produire justifiant cette modification

Le seul document à produire par l’URSSAF pour justifier que la créance admise initialement en créance provisionnelle, soit convertie en créance définitive, est constitué par le titre exécutoire à savoir la contrainte. Il appartient soit au mandataire judiciaire (liquidateur judiciaire) ou au juge-commissaire de contrôler de l’existence de ce document, pour admettre la créance à titre définitif.

Demande de modification faite pour un montant de créance définitive différente à la demande initiale provisionnelle.

La créance déclarée à titre définitif ne correspond que très rarement, au montant déclaré à titre provisionnel, il convient d’examiner les deux hypothèses

Créance définitive inférieure à la demande initiale provisionnelle.

Dans la mesure où le titre exécutoire correspond à la nature de la créance déclarée à titre provisionnel, il convient d’admettre à titre définitif, le montant dudit titre exécutoire, d’un montant inférieur.

Demande définitive supérieure à la demande initiale provisionnelle

Si le titre exécutoire est d’un montant supérieur, le mandataire judiciaire (le liquidateur judiciaire) ou le juge-commissaire, ne retiendra au titre de ladite créance le montant déclaré à titre provisionnel.

Remarque complémentaire

Il est important d’examiner les créances de manière individuelle et par nature et de n’effectuer aucune compensation entre elles

Exemple : L’URSSAF a déclaré à titre provisionnel pour décembre 2016 des cotisations pour un montant de 12.000 euros et une créance de régularisation pour l’année 2016 de 30.000 euros.

En juillet 2017, elle émet une première contrainte au titre des cotisations de décembre 2016, pour un montant de 15.000 euros, et deuxième contrainte au titre de la régularisation des cotisations de l’année 2016 pour 8.000 euros.

La créance totale de l’URSSAF à retenir à titre définitif, sera égale à 20.000 euros (12.000 euros pour décembre 2016 et 8.000 euros pour la régularisation 2016.  

6. – Sort des créances déclarées à titre provisionnel et dont le titre exécutoire n’est pas émis avant le délai fixé par l’article L. 624-1

Les créances sociales admises à titre provisionnel et non admises à titre définitif dans le délai de l’article L. 624-1, sont inopposables à la procédure collective, pendant la période d’observation de la sauvegarde et du redressement judiciaire, ainsi que pendant la liquidation judiciaire.

Elles restent inopposables au débiteur pendant l’exécution de son plan de sauvegarde ou de redressement.

De plus, en application de l’article L. 622-26 alinéa 2, la créance non déclarée reste inopposable au débiteur après complète exécution de son plan de sauvegarde ou de redressement.

 

DOCUMENTATION

LEXIS 360 Entreprise :


Droit et pratique des procédures collectives – Pierre-Michel LE CORRE (éditions 2021/2022)

Chapitre 667 : déclaration et admission à titre provisionnel des créances fiscales et sociales.