📋 Formule de jugement — Rejet de la demande d’amende civile« En conséquence, [la partie demanderesse] sera déboutée de sa demande d’amende civile. »

📋 Formule de jugement — Rejet de la demande pour procédure abusive« En l’espèce, les éléments produits aux débats ne permettent pas de caractériser une telle faute. L’action engagée, même si elle n’est pas accueillie, ne présente pas un caractère abusif. En conséquence, [la partie demanderesse] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. »

📋 Formule de jugement — Rejet de la demande au titre de l’article 700« Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En conséquence, les parties seront déboutées de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. »

📋 Formule de jugement — Sursis à statuer (UE)Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le règlement (UE) n° 2020/1784 du 25 novembre 2020,
Vu les articles 479 et 688 du Code de procédure civile,

CONSTATE que [la partie demanderesse] ne justifie pas de la notification régulière de l’assignation à [la partie défenderesse] ;
DIT que le tribunal n’est pas en mesure de statuer sur le fond du litige ;
ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la production d’un justificatif de notification conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 2020/1784 ;
DIT que l’instance sera poursuivie à l’initiative de la partie la plus diligente ;
RÉSERVE les dépens.

📋 Formule de jugement — Sursis à statuer (hors UE)Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 6 et 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965,

CONSTATE que [la partie demanderesse] ne justifie pas de la notification régulière de l’assignation au défendeur ;
DIT que le tribunal n’est pas en mesure de s’assurer du respect des exigences de l’article 15 de la convention précitée ;
ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la production d’une attestation conforme aux dispositions de l’article 6 de la convention ;
DIT que l’instance sera poursuivie à l’initiative de la partie la plus diligente ;
RÉSERVE les dépens.

📋 Formule de jugement — Rejet de la nullité pour vice de forme« En l’espèce, [la partie défenderesse] soutient que l’assignation délivrée par [la partie demanderesse] serait entachée de nullité en raison de l’insuffisance de son fondement juridique. Cependant, il résulte de l’examen de l’assignation que celle-ci expose les faits à l’origine du litige et précise les demandes formées, de sorte que [la partie défenderesse] a été mise en mesure de comprendre les prétentions adverses et d’organiser utilement sa défense. Dès lors, l’irrégularité alléguée, à la supposer établie, n’a causé aucun grief à [la partie défenderesse]. En conséquence, la demande de nullité de l’assignation doit être rejetée. »

📋 Variante — Si aucun grief n’est invoqué« En l’espèce, [la partie défenderesse] n’invoque aucun grief résultant de l’irrégularité alléguée. Dès lors, en application de l’article 114 du Code de procédure civile, sa demande de nullité ne peut qu’être rejetée. »

📋 DispositifLe tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 56, 114 et 117 du Code de procédure civile,

REJETTE la demande de nullité de l’assignation.

📋 Formule de jugement — Rejet de la nullité pour erreur de fondement« En l’espèce, [la partie demanderesse] a, dans son assignation, visé de manière erronée [l’article incorrect]. Cette erreur n’a pas affecté la compréhension de la demande, laquelle était exposée de façon suffisamment claire quant à son objet et à son fondement. En outre, ce fondement juridique a été rectifié dans les conclusions ultérieures de la demanderesse. Surtout, [la partie défenderesse] a été en mesure de présenter utilement ses moyens de défense. Elle ne justifie dès lors d’aucun grief résultant de l’erreur affectant le fondement juridique de l’assignation. Dans ces conditions, l’irrégularité invoquée ne peut entraîner la nullité de l’acte introductif d’instance. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter l’exception de nullité de l’assignation. »

📋 Formule de jugement — Nullité pour défaut de pouvoir« Il résulte des pièces produites que [nom] ne disposait pas, au jour de l’acte, du pouvoir nécessaire pour représenter valablement la société [dénomination] en justice. Dès lors, l’acte introductif d’instance est entaché d’un défaut de pouvoir constitutif d’une irrégularité de fond. Cette irrégularité entraîne la nullité de l’acte, sans qu’il soit nécessaire de caractériser l’existence d’un grief. Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la nullité de l’assignation. »

📋 Formule de jugement — Réitération et renvoi« En l’espèce, il résulte du procès-verbal de signification que l’assignation a été délivrée à [Nom] à l’adresse suivante : [adresse utilisée]. Toutefois, [document de référence] mentionne comme adresse de [Nom] : [adresse correcte]. Il n’est produit aucune pièce de nature à établir que [Nom] aurait transféré son domicile à l’adresse utilisée pour la signification. Dans ces conditions, le tribunal n’est pas en mesure de s’assurer que l’assignation a été délivrée à la dernière adresse connue du défendeur. Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la réitération de la signification à la bonne adresse et de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. »

Le tribunal, statuant avant dire droit,

Vu les articles 14, 471 et 654 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE que le tribunal n’est pas en mesure de s’assurer de la régularité de la convocation de [Nom] ;
ORDONNE la réitération de la signification de l’assignation à l’adresse suivante : [adresse correcte] ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du –/–/—- à — heures ;
DIT que la diligence incombe à la partie demanderesse ;
RÉSERVE les dépens.

📋 Formule de jugement — Caducité pour délai non respecté« En l’espèce, l’assignation délivrée le –/–/—- pour une audience fixée au –/–/—- n’a été remise au greffe que le –/–/—-, soit dans un délai inférieur à huit jours avant la date d’audience. Dès lors, les dispositions de l’article 857 du Code de procédure civile n’ayant pas été respectées, la caducité de l’assignation est encourue. »

Le tribunal, statuant avant dire droit,

Vu les articles 385 et 857 du Code de procédure civile,

CONSTATE la caducité de l’assignation délivrée le –/–/—- par [la partie demanderesse] à [la partie défenderesse] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
SE DÉCLARE dessaisi ;
CONDAMNE [la partie demanderesse] aux dépens.

📋 Formule de jugement — Condamnation avec astreinte« En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que (adapter : inertie persistante, absence de règlement malgré mises en demeure, comportement dilatoire…). Dans ces conditions, il apparaît nécessaire d’assortir la condamnation d’une astreinte afin d’en garantir l’effectivité. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de fixer cette astreinte à la somme de [X euros] par jour de retard, après un délai de [X jours] suivant la signification du présent jugement, et pour une durée maximale de [X mois]. »

DIT que la condamnation devra être exécutée dans un délai de [X jours] à compter de la signification du présent jugement ;
ASSORTIT cette condamnation d’une astreinte provisoire de [X euros] par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai ;
DIT que cette astreinte courra pendant une durée maximale de [X mois].

📋 Formule de jugement — Rejet de la demande d’astreinte« En l’espèce, il n’est pas établi que la partie condamnée se soit soustraite à ses obligations antérieurement à la présente décision, ni qu’elle manifeste une volonté caractérisée de ne pas s’y conformer. En outre, la condamnation prononcée apparaît, par elle-même, suffisamment précise et exécutoire pour permettre son exécution sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mesure de contrainte supplémentaire. Dans ces conditions, le prononcé d’une astreinte ne présente pas un caractère nécessaire ni proportionné. Il y a donc lieu de rejeter la demande d’astreinte. »

📋 Formule de jugement — Compétence du tribunal de commerce« En l’espèce, le litige porte uniquement sur le paiement des loyers et ne met pas en œuvre le statut des baux commerciaux. Il s’agit dès lors d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat de bail commercial, relevant du droit commun des obligations. Le locataire ayant la qualité de commerçant, le litige constitue un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du Code de commerce. Il en résulte que le tribunal de commerce est compétent pour en connaître. L’exception d’incompétence soulevée par [la partie défenderesse] sera en conséquence rejetée. »

📋 Formule de jugement — Fiche patrimoniale« Le créancier professionnel est toutefois en droit de se fier aux informations fournies par la caution dans la fiche patrimoniale qu’elle a remplie et signée, sauf anomalie apparente. Il ne lui incombe pas de vérifier l’exactitude des déclarations ainsi faites, en l’absence d’éléments de nature à en révéler l’inexactitude. La caution, qui a elle-même déclaré sa situation patrimoniale, ne saurait se contredire au détriment du créancier en invoquant ultérieurement des éléments différents de ceux qu’elle a fournis. »

📋 Formule de jugement — Rejet faute de clôture du compte

« En l’espèce, [la banque] ne justifie pas de la clôture du compte courant ouvert au nom du débiteur principal. Dès lors, le solde de ce compte n’étant pas définitivement arrêté, la créance invoquée ne présente pas un caractère exigible. Il s’ensuit que la caution ne peut être tenue au paiement au titre de cet engagement. »

DÉBOUTE [la banque] de sa demande formée à l’encontre de [la caution] en sa qualité de caution.

📋 Formule de jugement — Renonciation à la clause de compétence

« En saisissant [le tribunal saisi], [la partie bénéficiaire] a renoncé au bénéfice de ladite clause. Il en résulte que [la partie adverse] ne peut s’en prévaloir pour contester la compétence de la juridiction saisie. »

📋 Formule de jugement — Réduction de la clause pénale

« En l’espèce, le montant de la pénalité contractuelle apparaît disproportionné au regard du préjudice réellement subi par le créancier, des circonstances de l’inexécution, et des prestations déjà exécutées. Il y a lieu, en conséquence, de faire usage du pouvoir modérateur du juge et de réduire la clause pénale à la somme de [X euros], qui constitue une indemnisation proportionnée au préjudice subi. »

📋 Formule de jugement — Réduction de la majoration du taux d’intérêt

« En l’espèce, plusieurs éléments conduisent à retenir le caractère manifestement excessif de la majoration litigieuse : les taux d’intérêt pratiqués sur le marché au moment de la déchéance du terme étaient sensiblement inférieurs au taux contractuel ; le créancier ne justifie par ailleurs d’aucun préjudice d’une ampleur telle qu’il imposerait la majoration stipulée, ni ne produit d’élément relatif au coût de son refinancement. Il y a lieu, en conséquence, de réduire la majoration litigieuse à [X point(s)]. »

📋 Formule de jugement — Réduction pour cumul loyers/restitution

« En l’espèce, l’application cumulative du paiement de l’intégralité des loyers à échoir et de la restitution du matériel conduit à procurer au crédit-bailleur un avantage manifestement excessif, dès lors qu’il recouvre la jouissance du bien tout en percevant la totalité des loyers restant dus. Il y a lieu, en conséquence, de dire que le montant de l’indemnité due sera diminué de la valeur du matériel restitué, telle qu’elle résulte de sa valeur de revente. »

📋 Formule de jugement — Caducité après première comparution

« En l’espèce, le demandeur, régulièrement convoqué à l’audience du –/–/—-, n’était ni présent ni représenté, alors même que l’ordonnance du –/–/—- avait expressément indiqué qu’il s’agissait d’un ultime renvoi. Par ailleurs, il n’est justifié d’aucune diligence accomplie par le demandeur, lequel n’a notamment communiqué aucune pièce à son adversaire. Il en résulte que le demandeur s’est abstenu d’accomplir les actes de procédure nécessaires à la poursuite de l’instance et s’est manifestement désintéressé du litige. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande du défendeur et de constater la caducité de l’assignation. »

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 385 et 469 du Code de procédure civile,

CONSTATE la caducité de l’assignation ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
SE DÉCLARE dessaisi ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens.

📋 Formule de jugement — Octroi de délais de paiement

« En l’espèce, les pièces produites aux débats permettent d’établir que la situation financière de [le débiteur] ne lui permet pas de s’acquitter de sa dette en une seule fois. Il ressort en effet des éléments versés que (adapter : difficultés de trésorerie, baisse d’activité, plan d’apurement, etc.). Par ailleurs, l’octroi de délais de paiement apparaît compatible avec les besoins du créancier. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de délais de paiement. En conséquence, [le débiteur] sera autorisé à s’acquitter de sa dette en [XX] mensualités égales de [XXXXX] euros chacune, la première échéance intervenant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement. Les sommes restant dues produiront intérêts au taux légal (ou au taux contractuel) à compter de (date). À défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible. »

📋 Formule de jugement — Rejet des délais de paiement

« En l’espèce, [le débiteur] ne justifie pas de sa situation financière actuelle et ne produit aucun élément permettant d’établir sa capacité à respecter un échéancier. En outre, il ressort des pièces produites que la dette est ancienne et que le débiteur a déjà bénéficié d’un délai significatif pour s’en acquitter sans procéder à son règlement. Dans ces conditions, l’octroi de nouveaux délais ne se justifie pas et porterait une atteinte excessive aux intérêts du créancier. Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande. »

📋 Formule de jugement — Rejet faute de préjudice distinct

« En l’espèce, [la partie demanderesse] ne justifie pas d’un préjudice distinct du simple retard de paiement, ni de la mauvaise foi de [la partie défenderesse]. En conséquence, la demande de dommages et intérêts complémentaires sera rejetée. »

📋 Formule de jugement — Écartement de l’exécution provisoire

« En l’espèce, la condamnation prononcée porte sur une somme de [montant] euros, dont le paiement immédiat serait de nature à compromettre gravement la situation financière de [la partie condamnée], laquelle justifie d’une trésorerie limitée, d’un niveau d’endettement significatif, et de difficultés économiques actuelles (baisse d’activité, pertes d’exploitation…). Par ailleurs, il n’est pas établi que [la partie créancière] se trouverait dans une situation nécessitant un paiement immédiat de la créance. Enfin, l’exécution immédiate de la décision présenterait un risque sérieux de non-restitution en cas d’infirmation du jugement, compte tenu de la situation économique de la partie bénéficiaire. Dans ces conditions, l’exécution provisoire apparaît de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Il y a lieu, en conséquence, de l’écarter. »

📋 Formule de jugement — Rejet pour preuve insuffisante

« En l’espèce, [la partie demanderesse] produit des factures non accompagnées de tout document permettant d’établir la réalité des prestations ou livraisons facturées. En conséquence, la demande en paiement sera rejetée faute de preuve suffisante. »

📋 Formule de jugement — Incompétence soulevée d’office

« En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que le défendeur est domicilié à (lieu), relevant du ressort du tribunal de commerce de (ville). Aucune clause attributive de compétence ni aucune disposition dérogatoire ne permet de retenir la compétence du tribunal saisi. Il s’ensuit que le tribunal de commerce de [ville saisie] n’est pas territorialement compétent pour connaître du litige. Il y a lieu, en conséquence, de se déclarer d’office incompétent au profit du tribunal de commerce de (ville compétente). »

📋 Formule de jugement — Opposition recevable

« En l’espèce, la signification n’ayant pas été faite à personne et aucune mesure d’exécution n’étant justifiée, le délai d’opposition n’a pas commencé à courir. L’opposition formée par [la partie défenderesse] doit en conséquence être déclarée recevable. »

📋 Formule de jugement — Renvoi pour clause attributive

« En l’espèce, le contrat liant les parties comporte une clause stipulant que tout litige sera soumis au tribunal de commerce de [ville]. Cette clause, acceptée lors de la formation du contrat, est opposable à [la partie défenderesse]. Il y a lieu, en conséquence, de faire application de cette clause et de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de [ville]. »

SE DÉCLARE incompétent au profit du tribunal de commerce de [ville] ;
ORDONNE la transmission du dossier à cette juridiction à l’expiration du délai d’appel, en application de l’article 82 du Code de procédure civile.

📋 Formule de jugement — Opposition irrecevable comme tardive

« L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à personne le [date]. En application de l’article 1416 du CPC, le débiteur disposait d’un délai d’un mois pour former opposition. L’opposition ayant été formée le [date], soit postérieurement à l’expiration de ce délai, elle est irrecevable comme tardive. En conséquence, l’ordonnance d’injonction de payer produit les effets d’un jugement contradictoire. »

DÉCLARE irrecevable comme tardive l’opposition formée par [la partie défenderesse] ;
DIT que l’ordonnance d’injonction de payer produit les effets d’un jugement contradictoire.

📋 Formule de jugement — Défaut de l’opposant

« L’opposition formée dans le délai prévu par l’article 1416 du CPC est recevable. L’opposant, régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience. En application de l’article 472 du CPC, il y a lieu de statuer sur le fond et de ne faire droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée. Il résulte des pièces versées aux débats que la créance est établie dans son principe et son montant. Elle est exigible. »

DÉCLARE recevable l’opposition ;
STATUANT au fond ;
DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer ;
CONDAMNE [la partie défenderesse] à payer à [la partie demanderesse] la somme de [—–] euros ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du (date) ;
CONDAMNE [la partie défenderesse] aux dépens.

📋 Formule de jugement — Défaut des deux parties

« Les parties, régulièrement convoquées, n’ont pas comparu à l’audience. En application de l’article 1419 du CPC, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance. Cette extinction rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer. »

DÉCLARE recevable l’opposition ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT non avenue l’ordonnance portant injonction de payer ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

📋 Formule de jugement — Désistement du créancier

DÉCLARE recevable l’opposition ;
DONNE ACTE du désistement d’instance de [la partie créancière] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que l’ordonnance d’injonction de payer est définitivement privée d’effet ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

📋 Formule de jugement — Intervention principale recevable

« L’intervention volontaire principale est recevable à la condition que son auteur justifie d’un intérêt personnel, direct et actuel, et que ses prétentions se rattachent au litige initial. En l’espèce, (éléments : droit invoqué, lien avec le litige). Il en résulte que l’intervention volontaire principale de (nom) est recevable. »

📋 Formule de jugement — Intervention principale irrecevable

« L’intervention volontaire principale suppose que son auteur justifie d’un intérêt personnel, direct et actuel et que ses prétentions se rattachent au litige initial. En l’espèce, (absence d’intérêt / absence de lien). Dès lors, l’intervention volontaire principale de (nom) sera déclarée irrecevable. »

📋 Formule de jugement — Intervention accessoire recevable

« L’intervention volontaire accessoire est recevable dès lors que son auteur justifie d’un intérêt à soutenir une partie. En l’espèce, (lien économique, juridique, contractuel). Il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire accessoire de (nom). »

📋 Formule de jugement — Intervention accessoire irrecevable

« L’intervention volontaire accessoire suppose que son auteur justifie d’un intérêt à soutenir les prétentions d’une partie. En l’espèce, (absence d’intérêt réel ou lien trop indirect). L’intervention volontaire accessoire de (nom) sera déclarée irrecevable. »

📋 Formule de jugement — Accueil de la prescription

« En l’espèce, la créance invoquée est née le (date). L’action n’ayant été engagée que le (date), soit plus de cinq ans après le point de départ de la prescription, elle est atteinte par la prescription. En conséquence, [la partie demanderesse] sera déclarée irrecevable en ses demandes comme prescrites. »

DÉCLARE irrecevables comme prescrites les demandes de [la partie demanderesse] ;
CONDAMNE [la partie demanderesse] aux dépens.

📋 Formule de jugement — Rejet de la prescription

« Aux termes de l’article L. 110-4 du Code de commerce, les obligations entre commerçants se prescrivent par cinq ans. En l’espèce, (exposé du point de départ retenu et du calcul du délai). Le délai de prescription n’est donc pas expiré à la date d’introduction de l’action. En conséquence, l’exception de prescription sera rejetée. »

📋 Formule de jugement — Requalification en désistement

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de procédure civile,

REQUALIFIE la demande de radiation en désistement d’instance ;
CONSTATE le désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE la partie demanderesse aux dépens.

📋 Formule de jugement — Défaut d’agrément

« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que le sous-traitant a exécuté les prestations convenues. Dès lors, les relations entre les parties doivent être analysées comme relevant d’un contrat d’entreprise, l’entrepreneur principal demeurant tenu au paiement des prestations réalisées, sans pouvoir opposer au sous-traitant les stipulations issues du contrat non agréé qui lui seraient défavorables. »

📋 Formule de jugement — Sursis à statuer accordé

« En l’espèce, la mise en œuvre de [la garantie / la demande en paiement] suppose l’existence d’une dette certaine, liquide et exigible à la charge de [la partie concernée]. Or, une procédure est actuellement en cours devant [la juridiction compétente] portant précisément sur le principe et le montant de la dette invoquée. Il en résulte que la solution du présent litige dépend directement de l’issue de cette instance, dont la décision à intervenir est susceptible d’avoir une incidence déterminante tant sur le principe que sur le quantum de la demande. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir. »

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir par [la juridiction compétente] ;
DIT que l’affaire pourra être réinscrite au rôle à l’initiative de la partie la plus diligente, sur justification de la décision intervenue ;
DIT qu’en application de l’article 380 du Code de procédure civile, la présente décision ne peut être frappée d’appel qu’avec l’autorisation du premier président de la cour d’appel.

📋 Formule de jugement — Rejet du sursis à statuer

« Aux termes des articles 378 et suivants du CPC, le sursis à statuer ne se justifie que lorsque l’issue de l’autre instance présente un caractère déterminant pour la solution du litige. En l’espèce, il n’est pas établi que la solution de l’instance invoquée conditionne nécessairement l’issue du présent litige. Le tribunal dispose des éléments suffisants pour statuer sur les demandes dont il est saisi, sans qu’il soit besoin d’attendre l’issue de la procédure parallèle. En conséquence, il n’y a pas lieu d’ordonner un sursis à statuer. »