Jean-Claude LEMALLE

Une expérience de juge consulaire
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Jurisprudence droit des sociétés

TABLE DES MATIERES

♦ Abus de majorité

→ Mise en réserve des bénéfices abusive si faites au détriment des minoritaires

La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment de l’associé minoritaire.
Cour de cassation, chambre commerciale du 10/06/2020, n° 18-15614 

→ Mise en réserve non abusive si motif légitime

La mise en réserve, sept ans de suite, des bénéfices d’une société n’a pas été jugée abusive, car elle était nécessaire pour que la société obtienne un prêt bancaire finançant un projet important puis assure sa capacité de rembourser ce prêt.
Cour de cassation, chambre commerciale du 04/11/2020, n° 18-20409 


♦ Assemblée

→ Annulation – Prescription par 3 ans – Point de départ.

Demande dans les 3 ans, à compter de la date de l’assemblée, ou si elle a été dissimulée à l’associé, 3 ans à compter de sa révélation.
Cour de cassation, chambre commerciale du 26/09/2018, n° 16-13917 

→ Principe de fixité de l’ordre du jour

Désignation d’un commissaire aux comptes autre que celui mentionné dans l’ordre du jour – Délibération irrégulière.
Cour de cassation, chambre commerciale du 14/02/2018, n° 15-16525 

♦ Associé

→ Un associé coïndivisaire peut demander l’ajournement d’une assemblée générale

Le propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et peut, à ce titre, demander en justice l’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire s’il justifie agir à des fins conservatoires dans l’intérêt de l’indivision.
Cour de cassation, chambre commerciale du 07/07/2020, n° 18-19330 

→ Démarchage par un associé des clients de la société

Sauf clause contraire, l’associé d’une SARL peut démarcher les clients de la SARL pour le compte d’une société concurrente
Cour de cassation, chambre commerciale du 03/03/2015, n° 13-25237 

→ Exclusion prévue par les statuts

Participation de l’associé au vote d’une résolution ayant pour objet son exclusion
Cour de cassation, chambre commerciale du 06/05/2014, n° 13-14960 

♦ Cession de parts d’une SARL – L’absence de notification du projet de cession de parts rend la cession nulle

Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés.
Cour de cassation, chambre commerciale du 14/04/2021, n° 19-16468 

♦ Commissaire aux comptes – Condamnation du commissaire aux comptes pour révélation tardive de faits délictueux

La responsabilité civile d’un commissaire aux comptes est retenue pour avoir manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social. Il a, certes, révélé au procureur de la République les malversations commises par le dirigeant, mais beaucoup trop tard.
Cour de cassation, chambre commerciale du 31/03/2021, n° 19-12045 

♦ Compte courant associé

→ Avance – L’avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n’est pas une opération courante

L’avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d’un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante.
Communication ANSA comité juridique n° 20-043 du 04/11/2020

→ Remboursement du compte courant si absence de paiement préférentiel

Si les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte courant, c’est à la condition que ce remboursement ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise
Cour de cassation, chambre commerciale du 24/05/2018, n° 17-10119 

→ Demande de remboursement – Prescription.

A compter de la clôture du compte ou d’une mise en demeure.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 27/06/2018, n° 17-18893 

♦ Comptes sociaux – Injonction de dépôt des comptes sociaux : intérêt à agir des créanciers

Des créanciers d’une société commerciale justifient d’un intérêt à agir et doivent être recevables en leur action formée, en application des articles L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, contre cette société, tendant à obtenir d’elle le respect de son obligation de dépôt de ses comptes.
Cour de cassation, chambre commerciale du 03/03/2021, n° 19-10086
DALLOZ actualité du 24/03/2021 

♦ Contrat conclu par une société avant son immatriculation : nullité (03/2022)

Un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul, cette nullité absolue ne pouvant être couverte par un avenant qui n’emporte pas novation.

Cour de cassation, chambre commerciale du 19/01/2022, n° 20-13719
Francis LEFEBVRE La quotidienne du 24/03/2022

 

♦ Convention réglementée – Prescription de l’action en nullité

Lorsqu’une convention réglementée irrégulièrement conclue a été dissimulée, le délai de prescription démarre au jour où elle a été révélée. Et s’il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s’apprécie à l’égard de la personne qui exerce l’action.  Ce régime de prescription spécifique se caractérise donc par le fait que la courte durée (triennale) est contrebalancée par la possibilité d’en faire glisser le point de départ en faveur du demandeur.
Cour de cassation, chambre commerciale du 21/01/2014, n° 12-29452 

Décision unanime des associés – Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société (01/2022)

Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui participent à l’assemblée. A défaut cette décision est nulle.
Cette décision semble transposable à toutes les situations dans lesquelles la loi requiert l’unanimité des associés (ou des actionnaires) pour l’adoption d’une décision dans une société.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 05/01/2022, n° 20-17428
LEFEBVRE La quotidienne du 28/01/2022

♦ Dépôt des comptes annuels d’une société commerciale – obligation personnelle du gérant

Une obligation personnelle à la charge du gérant, il a donc l’obligation de payer personnellement l’astreinte.
Cour de cassation, chambre commerciale du 07/05/2019, n° 17-21047 

♦ Démission dirigeant sociaux – Démission non publiée

Le gérant ne représente plus la société, il peut donc faire tierce opposition
Cour de cassation, chambre commerciale du 12/05/2015, n° 14-12483 

♦ Directeur général d’une SAS – Le Kbis d’une SAS ne prouve pas que son directeur peut la représenter à l’égard des tiers

La mention du directeur général sur le Kbis d’une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu’il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un tel pouvoir.
Cour de cassation, chambre commerciale du 25/05/2022, n° 20-21460

♦ Dirigeant de fait – il ne suffit pas de signer d’importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

Peut être condamné au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif celui qui, accomplissant en toute indépendance une activité positive de gestion et direction de la société débitrice, en est le dirigeant de fait. En l’espèce, les juges du fond n’avaient pas relevé que l’intéressé avait agi en toute indépendance et accompli de faits précis de nature à caractériser une immixtion de celui-ci dans la gestion et la direction de la société.

Cour de cassation, chambre commerciale du 09/06/2022, n° 19-24026
Quotidienne Francis LEFEBVRE du 29/07/2022

♦ Dirigeant – Clause de non-concurrence (03/2022)

La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d’associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n’est pas salarié de la société.
Cour de cassation, chambre commerciale du 30/03/2022, n° 19-25794

 

♦ Dissolution anticipée d’une EURL – Elle ne constitue pas une révocation abusive du gérant

La dissolution anticipée d’une EURL motivée par des considérations économiques ne constitue pas une décision de révocation abusive du gérant dont les fonctions cessent par l’effet légal de la dissolution.
Cour de cassation, chambre commerciale du 29/01/2020, n° 18-17131 

♦ Dissolution d’une société pour justes motifs

La mésentente entre associés doit paralyser le fonctionnement de la société, pour justifier la demande de dissolution – Obligation de démontrer cette paralysie
Cour de cassation, chambre commerciale du 05/04/2018, n° 16-19829 

♦ Expertise de gestion

Obligation, pour le juge, de l’ordonner si la demande relève des présomptions d’irrégularités
Cour de cassation, chambre commerciale du 24/10/2018, n° 17-12582 

♦ Faute détachable ou séparable de la fonction de gérant – determination

→ Défaut d’assurance obligatoire (construction d’un ouvrage)

Le défaut d’assurance obligatoire en matière de construction d’ouvrage constitue une faute séparable des fonctions de gérant – Responsabilité du dirigeant
Cour de cassation, chambre civile 3 du 14/12/2017, n° 16-24492
DALLOZ actualité du 02/07/2018 

→ Continuation d’une exploitation déficitaire de la société par son gérant

La continuation d’une exploitation déficitaire, n’est pas une faute détachable des fonctions de gérant
Cour de cassation, chambre civile 3 du 23/11/2017, n° 16-21889 

♦ Fusion absorption – transmission universelle du patrimoine

Transmission universelle du patrimoine à la société absorbante – Instances engagées par ou contre la société absorbée – Qualité pour agir de la société absorbante.
Cour de cassation, chambre commerciale du 13/03/2019, n° 17-20252 

♦ Gérant de SARL

→ La démission est irrévocable

Sauf stipulation contraire des statuts, la démission du gérant produit tous ses effets, dès lors qu’elle est portée à la connaissance de la société.
Cour de cassation, chambre commerciale du 08/06/2017, n° 14-29618

→ Responsabilité pour des faits postérieurs à sa démission non publiée

Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu’il n’a pas cessé d’apparaître comme représentant légal de la société.
Cour de cassation, chambre commerciale du 07/10/2020, n° 19-14291 

♦ Liquidateur amiable – Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité

Prescription de 3 ans à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation.
Cour de cassation, chambre commerciale du 20/02/2019, n° 16-24580 

♦ Mandataire ad hoc – Nomination

→ Mésentente entre associés

Une mésentente entre associés peut suffire à faire nommer un mandataire ad hoc, pour une mission ponctuelle
Cour de cassation, chambre civile 3 du 21/06/2018, n° 17-13212 

→ Chargé de convoquer une AG de SARL – Désignation

Les juges sont tenus d’accéder à la demande, dès lors que le gérant a refusé de procéder à cette convocation.
Cour de cassation, chambre commerciale du 06/02/2019, n° 16-27560 

 

♦ Président de SAS – Le successeur peut être désigné nommément à l’avance (12/2021)

Le successeur du président d’une société par actions simplifiée, pour le cas où il viendrait à décéder, peut être désigné nommément à l’avance, soit par les statuts, soit par la décision nommant le président.
Communication Ansa, comité juridique n° 21-040 du 01/12/2021
Francis LEFEBVRE – La quotidienne du 24/02/2022

♦ Président de SAS – Nomination pour une durée déterminée – Pas de renouvellement tacite

Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat, pas de renouvellement tacite.
Cour de cassation, chambre commerciale du 17/03/2021, n° 19-14525 

♦ Quitus – Le quitus n’a pas d’effet libératoire

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion.
Cour de cassation, chambre civile 3 du 27/05/2021, n° 19-16716 
DALLOZ Actualité du 16/06/2021 

♦ Radiation d’office d’une SARL – Le gérant reste en fonction

La radiation d’office d’une SARL du RCS par le greffier du tribunal de commerce n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant, si bien qu’un jugement peut être valablement signifié à cette société, qui dispose toujours d’un représentant légal.
Cour de cassation, chambre de commerce du 04/03/2020, n° 19-10501 

♦ Rémunération du gérant

→ L’absence pour maladie ne le prive pas de sa rémunération

Il ne s’agit pas d’une rémunération qui correspond à un travail réalisé, mais une décision fixée par les statuts au titre de la fonction. Il est possible de prévoir dans les statuts la faculté de diminuer ou de suspendre la rémunération du gérant, dans des circonstances précises.
Cour de cassation, chambre commerciale du 21/06/2017, n° 15-19593 

→ Approuvée postérieurement

Validité de la rémunération approuvée postérieurement par assemblée
Cour de cassation, chambre commerciale du 09/01/2019, n° 17-18864 

→ L’associé gérant d’une SARL peut voter sur sa prime exceptionnelle

Le gérant d’une SARL, s’il est associé, peut participer au vote de la décision de l’assemblée générale lui octroyant une prime exceptionnelle car celle-ci ne constitue pas une convention réglementée.
Cour de cassation, chambre commerciale du 31/03/2021, n° 19-12057) 

→ Fixation de la rémunération du gérant de SARL non conforme aux statuts

Absence d’approbation de la rémunération du gérant d’une SARL par les associés, en application des statuts – Condamnation au remboursement
Cour de cassation, chambre commerciale du 15/03/2017, n° 14-17873
DALLOZ Revue des sociétés 2013 page 224 

→ Une forte hausse de la rémunération des cogérants d’une SARL peut être constitutive d’abus de majorité

Est abusive la décision de l’assemblée d’une SARL d’augmenter fortement la rémunération des cogérants dès lors que cette décision s’est accompagnée d’une réduction du résultat comptable à un niveau quasi nul et d’une suppression des dividendes.
Cour de cassation, chambre commerciale du 15/01/2020, n° 18-11580 

→ Rémunération exceptionnelle – La seule violation de l’intérêt social ne peut avoir pour conséquence nullité de délibération

Une délibération de l’assemblée générale octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l’intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d’un ou plusieurs autres associés.
Cour de cassation, chambre commerciale du 13/01/2021, n° 18-21860 
DALLOZ actualité du 22/02/2021 

→ Sauf si elle est justifiée par une hausse de chiffre d’affaires

La décision des associés majoritaires d’une SARL d’augmenter la rémunération du gérant dont la charge de travail ne s’est pas accrue ne constitue pas un abus de majorité si elle est justifiée par une hausse du chiffre d’affaires.
Cour de cassation, chambre commerciale du 14/10/2020, n° 18-24732 

♦ Révocation d’un dirigeant

→ La lettre l’informant que sa révocation est envisagée n’a pas à lui indiquer le motif

Il n’y a pas atteinte au principe de loyauté dans l’exercice du droit de révocation lorsque le dirigeant a été informé qu’il était envisagé de mettre fin à ses fonctions, même si les motifs de la décision ne lui ont pas alors été communiqués. 
Cour de cassation, chambre commerciale du 23/10/2019, n° 17-27659 

→ Le dirigeant doit être révocable librement, même si sa révocation nécessite un juste motif

Le principe de libre révocabilité des mandataires sociaux, qui s’oppose à toute stipulation restreignant l’exercice du droit de révocation, s’applique aux directeurs et directeurs généraux délégués, même si leur révocation doit reposer sur un juste motif.
Cour de cassation, chambre commerciale du 17/03/2021, n° 19-10350

→ Modalités de la révocation du directeur général d’une SAS (applicable au président et au directeur général délégué) (03/2022)

Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation de ce dirigeant à une telle condition.
Cour de cassation du 09/03/2022, n° 19-25795
DALLOZ Actualité du 04/04/2022

→ Révocation du président d’une SAS

Seule la perte de confiance de nature à compromettre l’intérêt social constitue un juste motif de révocation
Cour de cassation, chambre commerciale du 14/11/2018, n° 17-11103 

♦ SCI gérance – Le gérant doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés

Le gérant d’une société civile encourt la révocation pour cause légitime s’il n’a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou le fait que les associés n’aient pas demandé de rapport de gestion au gérant.
Cour de cassation, chambre commerciale du 23/10/2019 n° 17-31653

♦ Société en formation – Reprise des engagements

Reprise des engagements souscrits pour le compte d’une société préalablement à son immatriculation au RCS – Obligations de respecter les articles L. 210-6 et R. 210-5
Cour de cassation, chambre commerciale du 20/02/2019, n° 17-14242 

♦ Société en nom collectif

Conditions de la mise en œuvre de l’obligation aux dettes des associés d’une SNC
Cour de cassation, chambre commerciale du 06/12/2017, n° 15-16993