Défendeur non comparant : la procédure d’admission rapide des demandes incontestées (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026)

Ce qui change pour le juge consulaire

  • Lorsque le défendeur ne comparaît pas et que l’assignation lui a été délivrée à personne, le juge peut, en première instance et sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande dès lors qu’elle est recevable et n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental, sans en examiner le bien-fondé (article 472, alinéa 3, du CPC).
  • Cette faculté est exclue lorsque le juge doit motiver spécialement sa décision ou relever un moyen d’office.
  • Le jugement ainsi rendu bénéficie d’une motivation allégée (article 455 du CPC).
  • L’assignation doit avertir le défendeur de cette possibilité, à peine de nullité (article 56, 4°, du CPC).

Entrée en vigueur

Instances introduites à compter du 1er octobre 2026.

Point de vigilance
Il s’agit d’une faculté, non d’une obligation : le juge reste libre d’examiner le bien-fondé de la demande. Le Conseil national des barreaux a annoncé un recours contre ce dispositif.

Pour aller plus loin

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