Ce qui change pour le juge consulaire
- L’ordonnance doit être signifiée dans les trois mois de sa date, et non plus six, à peine d’être non avenue (article 1411 du CPC).
- En cas d’opposition, le créancier doit produire à l’audience l’acte de signification de l’ordonnance ou, si elle n’a pas été signifiée à personne, l’acte qui a fait courir le délai d’opposition. À défaut, ses demandes sont irrecevables (article 1418, dernier alinéa).
- L’ordonnance ne devient exécutoire qu’après l’expiration du délai d’opposition et d’un délai de deux mois suivant la signification. Devant le tribunal de commerce, si le créancier n’a reçu aucune invitation à consigner les frais d’opposition dans ce délai, il peut poursuivre l’exécution forcée (article 1422).
Entrée en vigueur
Le décret est entré en vigueur le 1er avril 2026, mais ces dispositions ne s’appliquent qu’aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. C’est la date de l’ordonnance qui compte.
Pour aller plus loin
