Ce qui change pour le juge consulaire
- Pour une facture impayée entre commerçants, un commissaire de justice peut obtenir un titre exécutoire sans passer par le juge : commandement de payer, délai d’un mois pour contester, procès-verbal de non-contestation, puis formule exécutoire apposée par le greffier du tribunal de commerce (articles L. 126-1 et suivants, R. 126-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution).
- Le débiteur peut former opposition devant le tribunal de commerce dans le mois de la signification du titre. Le régime de cette opposition est très proche de celui de l’opposition à injonction de payer : le tribunal statue sur la demande en recouvrement, et son jugement se substitue au titre.
Entrée en vigueur
À une date fixée par arrêté du ministre de la Justice, et au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour aller plus loin
