Billet à ordre : la seule signature dans la case « bon pour aval » engage le dirigeant comme avaliste
L’aval d’un billet à ordre résulte de la seule signature du donneur d’aval sous la mention « bon pour aval », sans mention manuscrite.
Jurisprudence
Brèves de jurisprudence utiles au juge consulaire
Déséquilibre significatif entre professionnels : le juge doit d’abord vérifier si le droit commercial s’applique
Le juge doit rechercher d’office si le contrat relève de l’article L. 442-1 du code de commerce avant d’appliquer l’article 1171 du code civil.