L’article 1171 du code civil, qui répute non écrite la clause d’un contrat d’adhésion créant un déséquilibre significatif, est un texte de droit commun. Il ne s’applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, qui relèvent de l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce (anciennement L. 442-6, I, 2°), sauf si l’application de ce texte est exclue par une autre disposition.
Le juge qui constate qu’une société commerciale fournit des prestations de services à son partenaire doit donc rechercher d’office si le contrat entre dans le champ de l’article L. 442-1 avant d’appliquer l’article 1171. Dans l’affaire jugée, une cour d’appel avait réputé non écrite, sur le fondement de l’article 1171, la clause de résiliation d’un contrat de nettoyage : son arrêt est cassé.
Les deux textes n’ont pas la même sanction : l’article 1171 répute la clause non écrite, l’article L. 442-1 engage la responsabilité de son auteur. En outre, les litiges relatifs à l’article L. 442-1 relèvent de juridictions spécialement désignées ; le tribunal non désigné doit donc, le cas échéant, examiner sa compétence.
La société X demande que la clause […] soit réputée non écrite sur le fondement de l’article 1171 du code civil. Toutefois, ce texte ne s’applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, qui relèvent de l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce. Or la société Y, société commerciale, fournit à la société X des prestations de services. Il convient en conséquence d’inviter les parties à présenter leurs observations sur l’application de l’article L. 442-1 du code de commerce et sur la compétence du tribunal.
Cour de cassation, 23 septembre 2026, n° 24-20.775