| Définition | La nullité est une sanction attachée à un acte de procédure produit en méconnaissance des conditions de validité imposées par la loi. | Une demande est irrecevable lorsqu’elle ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. |
| Moment d’évocation | Elle doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. | Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause, c’est-à-dire à tout moment du procès. |
| Vice de forme | Irrégularité de fond | Défaut de qualité | Défaut d’intérêt | Prescription – Délai préfix – Chose jugée |
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| Définition | Assignation qui ne comporte pas les mentions prescrites par les actes d’huissier, ainsi que par les articles 54 et 56 du Code de procédure civile. | Défaut de capacité d’ester en justice (mineur, personne en liquidation judiciaire…) – Défaut de pouvoir d’une partie assurant la représentation d’une partie en justice. | Absence de titre ou de droit particulier pour pouvoir intenter l’action (le commandement de payer ne peut être intenté que par celui qui a la qualité de propriétaire). | Avoir un intérêt personnel, actuel et légitime (matériel ou moral) pour intenter l’action. | Prescription : voir l’étude détaillée. – Délai préfix ou délai de forclusion (déclaration de créance…). Chose jugée : voir l’étude détaillée. |
| Référence Code de procédure civile | Articles 112 à 116 | Articles 117 à 121 | Articles 122 à 126 |
| Condition | Justification d’un grief | Aucune obligation de justifier d’un grief |
| Régularisation | L’irrégularité peut être couverte si elle a disparu au moment où le juge statue. | L’irrégularité peut être couverte si elle a disparu au moment où le juge statue. |
| Pouvoir du juge Lorsque le juge relève d’office un moyen, il doit au préalable provoquer l’explication des parties (article 16 du CPC). | Le juge ne peut soulever d’office un vice de forme. | Le juge ne peut relever d’office que le défaut d’ester en justice (article 120 du CPC). | Le juge peut relever d’office le défaut de qualité (article 125 du CPC). | Le juge peut relever d’office le défaut d’intérêt (article 125 du CPC). | Le juge peut relever d’office, la forclusion et la chose jugée, mais il ne peut relever d’office la prescription (article 125 du CPC). |
