Jean-Claude LEMALLE
♦ Acte de procédure : nullité pour vice de forme ou irrégularité de fond.
♦ L’intervention volontaire.
♦ L’exception d’incompétence d’attribution ou territoriale – Les exceptions de litispendance et de connexité.
♦ Les fins de non-recevoir.
♦ Contestation d’écriture.
♦ Suspension de l’instance – Sursis à statuer – Radiation – Retrait du rôle.
♦ L’extinction de l’instance – Péremption – Désistement – Caducité – Transaction – Acquiescement.
♦ Non comparution de l’une des parties.
♦ Jugement en dernier ressort.
♦ Autorité de la chose jugée.
♦ Interprétation – Rectification erreur ou omission de statuer.
♦ L’astreinte.
♦ La tierce opposition.
♦ Les modalités de signification d’une assignation – Le contrôle à effectuer par le juge.
♦ La production forcée de pièces
♦ La notification par lettre recommandée avec accusé de réception : application de l’article 670 du Code de procédure civile.
♦ La compétence d’attribution des tribunaux de commerce.
♦ La compétence territoriale.
♦ L’exécution provisoire.
♦ Les pénalités de retard de paiement : application de l’article L. 441-10 du Code de commerce.
♦ L’action en justice dilatoire : la motivation du caractère abusif ou dilatoire de l’action en justice.
♦ L’office du juge : ce que le juge doit faire, peut faire ou ne peut pas faire – Pouvoir souverain et pouvoir discrétionnaire.
♦ L’intervention du juge du contentieux en matière de déclaration de créance à l’encontre d’un débiteur en procédure collective
♦ La procédure d’injonction de payer, applicable à compter du 01/03/2022.
♦ L’opposition à injonction de payer devant le juge du contentieux
♦ La nouvelle procédure accélérée au fond (2019).
♦ Précontractuel : rupture des pourparlers, obligation d’information, devoir de confidentialité.
♦ Offre et acceptation.
♦ Promesse unilatérale.
♦ Vice du consentement : erreur.
♦ Vice du consentement : le dol.
♦ Vice du consentement : la violence.
♦ La capacité et la représentation.
♦ Le contenu du contrat.
♦ La nullité du contrat.
♦ La caducité du contrat.
♦ Effet translatif du contrat.
♦ Interprétation du contrat.
♦ Force obligatoire du contrat.
♦ Effet du contrat à l’égard des tiers.
♦ Porte fort – Stipulation pour autrui.
♦ La durée du contrat.
♦ La cession du contrat.
♦ La force majeure.
♦ L’exécution forcée en nature.
♦ L’exception d’inexécution.
♦ La réduction de prix.
♦ La clause résolutoire.
♦ La résolution unilatérale du contrat.
♦ La résolution judiciaire.
♦ Les effets de la résolution du contrat.
♦ Réparation du préjudice suite à l’inexécution du contrat.
♦ Clauses limitatives de responsabilité.
♦ La clause pénale.
♦ Les restitutions.
♦ Obligation conjointe, solidaire ou in solidum.
♦ La prescription extinctive (articles 2219 à 2254 du Code civil.
♦ Modalités de révocation d’un organe de la direction d’une société.
♦ Concurrence déloyale et parasitaire.
♦ Le cautionnement donné par une personne physique au profit d’un créancier professionnel (POWERPOINT).
♦ La réforme du cautionnement applicable aux actes passés à compter du 01/01/2022 (POWERPOINT).
♦ La disproportion dans le cautionnement. Distinction entre les actes signés avant ou à compter du 01/01/2022.
♦ L’information annuelle des cautions applicable depuis le 01/01/2022.
♦ Conditions de la poursuite de la caution lorsque le débiteur principal fait l’objet d’une procédure collective.
♦ L’état de cessation des paiements – La détermination du passif exigible et de l’actif disponible – La motivation du jugement.
♦ Le juge-commissaire : mission de surveillance et pouvoirs juridictionnels.
♦ Les contrôleurs.
♦ La déclaration de créance (POWERPOINT)
♦ Fait générateur de la créance.
♦ Auteur et destinataire de la déclaration de créances.
♦ Contenu de la déclaration de créance et sort de la créance déclarée irrégulièrement.
♦ Déclaration et admission des créances fiscales et sociales (provisionnelles et définitives).
♦ Vérification des créances par le mandataire.
♦ Examen par le juge-commissaire des créances déclarées (contestées et non contestées).
♦ Décisions du juge-commissaire en matière de contestation de créances : instance en cours, incompétence, absence de pouvoir juridictionnel.
♦ Les nullités de la période suspecte.
♦ Le sort des contrats en cours.
♦ Revendication – Restitution.
♦ Le bail commercial face à la procédure collective du locataire.
♦ Examen de la poursuite de la période d’observation dans les deux mois du jugement d’ouverture du redressement judiciaire (application de l’article L. 631-15)
♦ Plan de continuation ou de redressement – Sa durée peut-elle être supérieure à 10 ans ? Est-il possible de prévoir des conditions différentes d’apurement du passif par catégories de créances (en l’absence de comités de créanciers) ? Analyse de l’article L. 626-18 du Code de commerce.
♦ Le plan de cession.
♦ La transaction et le compromis en procédure collective
♦ Les modalités de réalisation des actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire : immeubles et autres biens.
♦ Les particularités de la cession d’un fonds de commerce d’un débiteur en procédure collective.
♦ Les sanctions non pécuniaires : faillite personnelle et interdiction de gérer.
♦ Procédure temporaire de traitement de sortie de crise (loi du 31/05/2021).
♦ Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (POWERPOINT).
♦ Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel in bonis ou en difficulté.
♦ Propositions de rédaction d’ordonnances du juge-commissaire (situations particulières).
♦ Propositions de rédaction d’ordonnances concernant la contestation de créances.
♦ La rédaction du jugement (POWERPOINT)
♦ Méthodologie de la rédaction d’un jugement.
♦ Exemples de motivations d’un jugement jugement contentieux.
♦ Exemples de motivations d’un jugement contentieux en matière de cautionnement et droit bancaire.
♦ Jurisprudence concernant la procédure civile.
♦ Jurisprudence concernant les contrats et la responsabilité.
♦ Jurisprudence concernant le cautionnement et le droit bancaire.
♦ Jurisprudence concernant le droit des sociétés.
♦ Jurisprudence concernant la procédure collective.
♦ Arrêt du 17/12/2022 – Le juge-commissaire face à la contestation de créance – Distinction entre absence de pouvoir juridictionnel et incompétence.
♦ Arrêt du 13/12/2023 – Mesure conservatoire à l’encontre d’un débiteur principal en sauvegarde ou redressement judiciaire – Obtention du titre exécutoire
♦ Arrêt du 07/02/2024, n° 22-17885 – La déclaration de créance, par l’organisme financier, d’une clause de majoration d’intérêts en cas d’ouverture de la procédure collective à l’encontre de l’emprunteur.
♦ Arrêt du 04/04/2024, n° 22-21880 – Disproportion – Conséquence de l’absence de fiche de renseignements : aucune obligation pour la caution de déclarer spontanément l’existence d’engagements antérieurs
♦ Arrêt du 23/05/2024, n° 23-12133 – Créance portée à la connaissance du mandataire par le débiteur : possibilité pour celui-ci de la contester ultérieurement.
♦ Arrêt du 12/06/2024, n° 23-11630 : l’information de l’emprunteur sur les conditions de réalisation d’une garantie (garantie bpifrance)
Arrêt du 11/09/2024, n0 23-12695 – L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation du compte courant.
