La distinction entre les notions de nullité, de caducité, de résolution et de résiliation en matières de contrat
Libellé
Nullité
Caducité
Résolution
Résiliation
Articles du Code civil
1178 à 1185
1186 et 1187
Voir ci-dessous
Voir ci-dessous
Nature de la défaillance
Sanction du non-respect d’une condition de la validité d’un contrat lors de sa formation (erreur, dol, violence…)
Acte régulièrement formé initialement, mais qui, en raison de la survenance d’une circonstance postérieure, perdrait un élément essentiel à son existence
Elle sanctionne une inexécution d’un contrat à exécution instantanée (vente par exemple).
Elle sanctionne une inexécution d’un contrat à exécution successive (location par exemple)
Moment de la défaillance
A la formation du contrat
Pendant l’exécution du contrat
Pendant l’exécution du contrat
Pendant l’exécution du contrat
Effets de la sanction
En principe, effet rétroactif. L’acte est anéanti, tant pour ses effets futurs que pour ses effets passés
Elle met fin au contrat, de sorte qu’elle n’opère que pour l’avenir
La résolution met fin au contrat, sans que son existence soit rétroactivement mis en cause. En principe, les parties sont tenues de restituer l’intégralité des prestations reçues
Comme pour la résolution, la résiliation met fin au contrat, sans que son existence soit rétroactivement mis en cause. Les parties ne devront restituer que les prestations reçues sans contrepartie, à savoir celles reçues postérieurement à l’inexécution
Voir l’article détaillé traitant du sujet
- L’exception d’inexécution (articles 12919 et 1220)
- La réduction de prix (article 1223)
- La clause résolutoire article 1225)
- La résolution unilatérale du contrat (article 1226)
- La résolution judiciaire du contrat article 1227 et 1228)
- Les effets de la résolution du contrat (articles1229 et 1230)
- La réparation suite à l’inexécution du contrat (articles 1231-1 à 1231-7)
Même articles que pour la résolution et plus spécifiquement les effets de la résolution du contrat