Jean-Claude LEMALLE

Une expérience de juge consulaire
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La distinction entre les notions de nullité, de caducité, de résolution et de résiliation en matières de contrat

Nullité 

Caducité 

Résolution

Résiliation

Articles du Code civil

1178 à 1185

1186 et 1187

Voir ci-dessous

Voir ci-dessous

Nature de la défaillance

Sanction du non-respect d’une condition de la validité d’un contrat lors de sa formation (erreur, dol, violence…)

Acte régulièrement formé initialement, mais qui, en raison de la survenance d’une circonstance postérieure, perdrait un élément essentiel à son existence

Elle sanctionne une inexécution d’un contrat à exécution instantanée (vente par exemple).

Elle sanctionne une inexécution d’un contrat à exécution successive (location par exemple)

Moment de la défaillance

A la formation du contrat

Pendant l’exécution du contrat

Pendant l’exécution du contrat

Pendant l’exécution du contrat

Effets de la sanction

En principe, effet rétroactif. L’acte est anéanti, tant pour ses effets futurs que pour ses effets passés

Elle met fin au contrat, de sorte qu’elle n’opère que pour l’avenir

La résolution met fin au contrat, sans que son existence soit rétroactivement mis en cause. En principe, les parties sont tenues de restituer l’intégralité des prestations reçues

Comme pour la résolution, la résiliation met fin au contrat, sans que son existence soit rétroactivement mis en cause. Les parties ne devront restituer que les prestations reçues sans contrepartie, à savoir celles reçues postérieurement à l’inexécution