Précontractuel : rupture des pourparlers,
obligation d'information, devoir de confidentialité (articles 1112 à 1112-2 du Code civil applicable à compter du 01/10/2016)

1. – Les principes posés par l’article 1112-1 du Code civil concernant l’obligation précontractuelle d’information.

Article 1112-1 du Code civil (à lire attentivement) :

« Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

 Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

 Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

 Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie là lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

 Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

 Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».

2. – L’étendue et l’intensité de cette obligation

L’obligation de renseigner autrui relève, désormais, de l’ordre public.

Cela étant, l’étendue et l’intensité de cette obligation générale d’information varient en fonction de l’objet concerné par la vente, de la qualité des parties, ou encore de la nature du contrat. 

Il convient donc de faire une distinction entre :

• l’obligation générale d’information,
• l’obligation de mise en garde,
• l’obligation de conseil.

3. – Le droit d’information suppose la réunion de 3 conditions

3.1 – Première condition : une importance déterminante de l’information pour le débiteur (acheteur)

L’information doit avoir une importance déterminante pour le consentement du cocontractant. Dûment informé, le contractant, soit n’aurait pas conclu le contrat, soit l’aurait conclu à des conditions différentes.

L’alinéa 2 de l’article 1112-1 précisant que le devoir d’information ne porte pas sur « l’estimation de la valeur de la prestation ».

3.2 – Deuxième condition : la connaissance effective de l’information pour le créancier (vendeur).

Le devoir d’informer ne pèse ensuite que sur celui qui « connaît » l’information déterminante, et non, sur celui qui « devrait connaître » l’information.

Toutefois, le professionnel averti d’une part a un devoir de se renseigner pour informer et d’autre part il pèse sur lui une présomption de connaissance.

Troisième condition : l’ignorance légitime de l’information par le débiteur (acheteur).

Ce devoir d’informer ne profite enfin qu’à celui qui, « légitimement, ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ».

Ainsi, l’ignorance d’une information largement diffusée, ou ne pouvant échapper à un contractant normalement vigilant, sera jugée « illégitime ».

Cette confiance dans le cocontractant pourrait recouvrir l’hypothèse d’un consommateur profane traitant avec un professionnel averti.

4. – Preuve pour le débiteur et le créancier de l’obligation d’information.

Le législateur a également précisé d’une part, qu’il appartient à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie là lui devait, c’est-à-dire que les trois conditions précitées étaient réunies et d’autre part, si ces conditions sont remplies, il appartient alors au débiteur du devoir d’information de prouver qu’il l’a fournie

(Cour de cassation, chambre civile 1 du 15/05/2002, n° 99-21521).

« Attendu que Mme X… a acquis un véhicule automobile d’occasion auprès de M. Y…, garagiste ;

Qu’une expertise ordonnée en référé a établi que le véhicule avait été accidenté ;

Qu’au soutien de son action en nullité de la vente pour réticence dolosive, Mme X… a fait valoir que le vendeur lui avait dissimulé cet accident ;

Attendu que pour rejeter la demande, l’arrêt retient que Mme X… ne rapportait pas la preuve de cette dissimulation ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de renseignement à l’égard de son client et qu’il lui incombe de prouver qu’il a exécuté cette obligation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Le vendeur, Monsieur Y avait une obligation d’information au bénéfice de l’acheteur Madame X.

La connaissance par Madame X que le véhicule avait été accidenté avait une importance déterminante sur son consentement. Si elle avait eu connaissance elle n’aurait peut-être pas conclu le contrat, ou probablement à des conditions différentes.  

Monsieur Y avait connaissance de cette information, il avait donc une obligation d’en informer l’acheteur, d’autant plus que Madame X était dans l’ignorance totale de ce fait.

Monsieur Y qui avait donc une obligation précontractuelle d’information, à défaut de prouver qu’il a exécuté cette obligation, le contrat encourt la nullité.

5. – Sanctions du manquement au devoir d’information.

L’article 1112-1 du Code civil rappelle les deux sanctions possibles en cas de manquement au devoir d’information :

• la sanction de principe, la responsabilité extracontractuelle,
• la sanction éventuelle, la nullité.

5.1 – Responsabilité extracontractuelle

En jurisprudence, la Cour de cassation indemnise la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses.

Cour de cassation, chambre commerciale du 31/01/2012, n° 11-10834 (un exemple intéressant concernant un contrat de franchise).

5.2 – Nullité

Le manquement au devoir d’information pourra également entraîner « l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants », c’est-à-dire lorsqu’il aura provoqué un vice du consentement.

Il en résulte, que si le débiteur invoque une erreur, il devra établir qu’elle porte sur les qualités essentielles de la chose ou de la personne. S’il invoque un dol, il devra apporter la preuve de l’intention de tromper.

En revanche, le caractère déterminant de l’information étant une condition du devoir d’information, le caractère déterminant du vice sera d’ores et déjà établi.

6. – Caractère d’ordre public de l’obligation d’information

Comme pour le devoir de bonne foi, dont il n’est qu’une application, l’ordonnance précise que les parties « ne peuvent ni limiter, ni exclure » le devoir d’information.

On s’est demandé si l’article 1112-1, alinéa 5, ne pourrait pas remettre en cause la validité des clauses exclusives de garantie des vices cachés, dites clauses de « vente en l’état », traditionnellement valables entre professionnels. Cette crainte ne paraît pas fondée. L’objet de cette clause est de prémunir le vendeur professionnel contre la garantie des vices « cachés », c’est-à-dire des vices dont il n’avait pas connaissance, Par conséquent, de deux choses l’une : soit le vendeur n’avait pas connaissance du vice, et il n’était alors guère tenu d’en informer l’acquéreur en application de l’article 1112-1; soit le vendeur avait connaissance du vice, et la clause de « vente en l’état» était d’ores et déjà inefficace.