Ecrit électronique (02/2022)

Article 1366 du Code civil :  » L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité « .
Voir une application Cour de cassation, chambre civile 3 du 02/02/2022, n° 20-23468

Expertise

Expertise établies non contradictoirement (l’une judiciaire l’autre amiable) (09/2020)

Le juge du fond ne peut refuser d’examiner des rapports d’expertise amiable et judiciaire établis de façon non contradictoire régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, dès lors qu’ils se corroborent mutuellement.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 09/09/2020, n° 19-13755 
Lexis 360 – Responsabilité civile et assurances n° 12, décembre 2020 

Expertise non judiciaire – Opposabilité et validité (03/2020)

Même dans l’hypothèse où la partie est représentée aux opérations, le rapport d’expertise non judiciaire n’est opposable d’une part s’il est soumis au contradictoire et d’autre part si le dossier révèle d’autres indices allant dans le même sens.
 Cour de cassation, chambre civile 2 du 13/09/2018, n° 17-20099 (expertise non judiciaire contradictoire). 
Lexis 360 – La semaine juridique entreprise et affaires n° 31-35 du 30/07/2020 

La Cour de cassation considère qu’un rapport d’expertise officieux établi de façon unilatérale est compatible avec le principe du contradictoire énoncé par l’article 16 du Code de procédure civile dès lors qu’il a été soumis en cours d’instance à la libre discussion des parties et qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve en particulier par la production d’un second rapport d’expertise établi par un autre expert.

Cour de cassation, chambre civile 3 du 05/03/2020, n° 19-13509 
Lexis 360 – Revue construction, urbanisme n° 6 de 06/2020 

Mesure d’instruction in futurum : impossibilité d’ordonner une nouvelle expertise en référé (07/2020)

Il résulte de l’article 145 du CPC que la demande de désignation d’un nouvel expert, motivée par l’insuffisance des diligences accomplies par l’expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond
Cour de cassation, chambre civile 2 du 02/07/2020, n° 19-16501 

Nullité – La nullité du rapport d’expertise est soumise aux conditions de la nullité des actes de procédure (09/2022)

Même lorsqu’un rapport d’expertise est irrégulier parce que l’expert n’a pas lui-même accompli les termes de sa mission, la nullité du rapport demeure soumise aux conditions de la nullité des actes de procédure par application de l’article 175 du code de procédure civile.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 08/09/2022, n° 21-12030
DALLOZ Actualité du 28/10/2022

Opposabilité à un tiers non appelé ou représenté aux opérations d’expertise (07/2018)

À défaut d’être appelé ou représenté aux opérations d’expertise judiciaire, le rapport d’expertise judiciaire n’est opposable à une partie que s’il est soumis au contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve (cette jurisprudence n’est pas applicable à l’assureur, représenté par son assuré – Chambre civile 3 du 29/09/2016, n° 15-16342) (7/2018). 
Cour de cassation, chambre civile 1 du 11/07/2018, n° 17-17441 (opposabilité de l’expertise à des tiers). 
Lexis 360 – Bulletin juridique des assurances n° 59 de 09/2018 

Injonction de payer

L’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer n’a d’effet qu’à l’égard du seul débiteur  qui a fait opposition et non au codébiteur (05/2019)

L’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer n’a d’effet qu’à l’égard du demandeur à l’opposition, de sorte que l’ordonnance produit les effets d’un jugement contradictoire à l’égard du codébiteur qui n’a pas fait opposition.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 16/05/2019, n° 18-17097 

Intervention volontaire – Détermination de la nature accessoire ou principale d’une intervention volontaire à l’instance (01/2021)

La Cour de cassation rappelle que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. La haute juridiction en déduit que le désistement de l’une des parties à la demande originelle n’a aucune incidence sur la recevabilité des prétentions liées à l’intervention principale.
Cour de cassation, chambre civile du 14/01/2021, n° 18-22984 
DALLOZ actualité du 01/02/2021 

Jugement exécution – Notification obligatoire (05/2021)

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La connaissance avérée du jugement par le débiteur ne dispense pas le créancier de notifier la décision avant d’engager une procédure d’exécution forcée.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 20/05/2021, n° 19-21994 
Lexis 360 – Revue de droit bancaire et financier n° 4 de 07/2021 

Mesures d’instruction  » in futurum « , droit à la preuve et vie privée

Un arrêt de la Cour de cassation qui confirme la possibilité d’immixtion du droit à la preuve dans la vie privé, en particulier en matière de concurrence déloyale.

.En l’espèce, une société soupçonnant des actes de concurrence déloyale avait sollicité et obtenu, sur requête, la mise en œuvre de mesures d’instruction au domicile de l’un de ses anciens salariés. L’ordonnance avait désigné une étude d’huissiers de justice avec pour mission de se rendre à ce domicile, en présence d’un représentant de la force publique, d’un serrurier et d’un expert en informatique, de « pénétrer dans les lieux et en l’absence de tout occupant ou si ce dernier s’y oppose en présence de deux témoins », et d’y rechercher tous documents et échanges (notamment emails, SMS ou messages WhatsApp) en rapport avec les faits litigieux, délimités par l’usage de certains mots-clefs. Afin d’assurer l’efficacité de cette mesure, l’ordonnance avait par ailleurs autorisé les huissiers à accéder à l’ensemble des supports de conversation utilisés par l’ancien salarié « avec l’autorisation de « craquer » les codes PIN des téléphones portables professionnels et personnels et tout code ou mot de passe permettant d’accéder aux applications visées par l’ordonnance ». Mission était finalement confiée aux huissiers de « copier l’intégralité des documents et fichiers [pertinents] sur le lieu des opérations et procéder au tri desdits documents et fichiers en leur étude, à charge pour eux de supprimer (après le tri) les éléments ne présentant pas de lien avec la mission ».

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié en précisant les contours du contrôle de proportionnalité exigé en matière de mesures d’instruction  » in futurum  » : les mesures doivent être, d’une part, « circonscrites dans le temps et dans leur objet », et d’autre part, « proportionnées à l’objectif poursuivi » et donc  » nécessaires à l’exercice du droit à la preuve du requérant « .  

Cour de cassation, chambre commerciale du 28/06/2023, n° 22-11752

DALLOZ actualité du 17/07/2023

Mesure d’instruction préventive – Absence de nécessité d’établir le bien-fondé de la prétention susceptible d’être soulevée au fond (11/2021)

La Cour de cassation rappelle que le prononcé d’une mesure d’instruction préventive ne suppose pas d’établir le bien-fondé de la prétention susceptible d’être soulevée au fond. La chose paraît assez opportune au regard non seulement de l’office du juge des référés ou des requêtes, mais également de la nécessité de ne pas conditionner trop strictement le prononcé de mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 04/11/2021, n° 21-14023
DALLOZ actualité du 02/12/2021

Mise en demeure – La mise en demeure de payer adressée par lettre RAR et non réclamée par le débiteur est valable (01/2021).

La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l’ancien article 1146 du code civil n’étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 20/01/2021, n° 19-20680 
DALLOZ actualité du 11/02/2021 

Notification par lettre recommandée avec accusé de réception

Signature figurant sur l’avis de réception d’une notification faite à une personne physique (10/2020)

La signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle du destinataire ou de son mandataire.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 01/10/2020, n° 19-15753 
Lexis 360 – La semaine juridique édition générale n° 42 du 12/10/2020 

Piece visée dans les écritures mais non produite – Obligation pour le juge de mettre les parties en mesure de s’expliquer (06/2022)

Prescription

Interruption – Requête au visa de l’article 145 du Code de procédure civile (01/2021)

Une requête au visa de l’article 145 du CPC n’est pas une demande en justice qui interrompt la prescription de l’action au fond. Mais le référé à fin de mainlevée du séquestre des documents recueillis comprend virtuellement cette action et en interrompt la prescription.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 14/01/2021, n° 19-20316 
Lexis 360 – La semaine juridique édition générale n° 11 du 15/03/2021 

Mise en demeure – Pas d’interruption de la prescription (05/2022)

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par le code civil. Par conséquent, la mise en demeure n’en faisant pas partie, elle ne peut interrompre la prescription d’une créance.
Cour de cassation, chambre commerciale du 18/05/2022, n° 20-23204
DALLOZ Actualité du 23/05/2022

Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement du prêteur au devoir d’information et de conseil concernent l’adhésion à un contrat d’assurance de l’emprunteur (01/2022)

Il résulte des articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil que, lorsqu’un emprunteur a adhéré à un contrat d’assurance de groupe souscrit par le prêteur à l’effet de garantir l’exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d’un manquement du prêteur au devoir d’information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s’est réalisé, en l’espèce au jour de son licenciement, l’emprunteur n’ayant pas souscrit à la garantie perte d’emploi.
Cour de cassation, chambre commerciale du 05/01/2022, n° 20-16031

Prescription des vices cachés – Application d’une part de l’article 1648 du Code civil et d’autre part de L. 110-4 du Code de commerce (01/2019)

L’action en garantie des vices cachés, si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648 du Code civil), elle est également enfermée dans le délai de prescription prévu par l’article L. 110-4 du Code de commerce, de 5 ans, qui court à compter de la vente initiale .

Il en résulte que si le cache caché est découvert après la 5ième année de la vente initiale, la prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce étant applicable, l’exercice de l’action en vice caché est impossible.
Cour de cassation, chambre commerciale du 16/01/2019, n° 17-21477 
Lexis 360 – Contrats concurrence consommation n° 3 de 03/2020 

Voir toutefois l’arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 3 du 08/02/2023, n° 21-20271 et le commentaire de DALLOZ actualité du 07/03/2023.

Prescription d’une créance professionnelle (12/2018).

La prescription ne court qu’à compter de l’exigibilité de la créance, à savoir déchéance du terme pour un prêt et non à la date de la mensualité impayée du prêt. Clôture du compte courant pour un découvert bancaire. Date d’exigibilité d’une facture (délai de paiement).
Cour de cassation, chambre commerciale du 05/12/2018, n° 17-16282 
Lexis360 – Contrats concurrence consommation n° 5 de 05/2020 

Procédure orale

Non prise en compte de conclusions écrites sans la présence de l’intéressé (09/2017)

La demande doit être soutenue oralement à l’audience. L’envoi de conclusions écrites sans la présence de l’intéressé ne peut être pris en compte.
Cour de cassation, chambre sociale du 13/09/2017, n° 16-13578 

Prétentions formulées au cours de l’audience. Impossibilité de les écarter (11/2022).

Dans une procédure orale, le juge ne peut écarter les prétentions d’une partie formulées au cours de l’audience et doit, s’il y a lieu, renvoyer l’affaire à une prochaine audience pour faire respecter le principe de la contradiction.
Cour de cassation chambre civile 2 du 15 novembre 2012, n° 11-25.909 

Signification acte d’huissier

Boite aux lettres (09/2022)

La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte.

Il est à noter que dans cette affaire seul le nom et prénom du mari était mentionnés sur la boite aux lettres et non le nom et prénom de l’épouse qui disposait d’un domicile distinct 
Cour de cassation, chambre civile 2 du 08/09/2022, n° 21-12352
DALLOZ actualité du 26/09/2022

Obligation de l’huissier en cas d’absence du destinataire (12/2021)

Lorsque l’huissier de justice s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, il n’est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l’acte à domicile.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 02/12/2021, n° 19-24170
DALLOZ actualité du 12/01/2022

Signification par procès-verbal de recherches infructueuses : condition de validité (07/2020)

La signification d’un acte par procès-verbal de recherches infructueuses en une autre adresse  que la dernière adresse connue de son destinataire ne vaut pas notification.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 02/07/2020, n° 19-14893Lexis 360 – La semaine juridique n° 29 du 20/07/2020
 

Signification à personne morale en l’absence d’établissement (04/2021)

La signification destinée à une personne morale doit s’effectuer au lieu de son établissement. Ce n’est que lorsque la personne morale ne dispose pas d’un établissement que la signification peut être délivrée en un autre lieu, entre les mains de l’un des membres habilités de la personne morale.
Cour de cassation, chambre civile 2 du 15/04/2021, n° 20-10844 

Transaction homologuée par le juge – Possibilité de contestation (09/2022)

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une transaction homologuée peut être contestée du point de vue de sa validité devant les juges du fond.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 14/09/2022, n° 17-15388
DALLOZ Actualité du 25/10/2022