Action en justice dilatoire – la motivation du caractère abusif ou dilatoire de l’action en justice.
Astreinte.
Audience de règlement amiable.
Autorité de la chose jugée.
Compétence – La compétence d’attribution des tribunaux de commerce.
Compétence – La compétence territoriale.
Contestation d’écriture.
Déclaration de créance – L’intervention du juge du contentieux en matière de déclaration de créance à l’encontre d’un débiteur en procédure collective.
Exception d’incompétence d’attribution ou territoriale – Les exceptions de litispendance et de connexité.
Exécution provisoire.
Extinction de l’instance – Péremption – Désistement – Caducité – Transaction – Acquiescement.
Fins de non-recevoir.
Injonction de payer – Procédure applicable à compter du 01/03/2022.
Injonction de payer – L’opposition devant le juge du contentieux
Interprétation — Rectification de l’erreur ou de l’omission de statuer.
Intervention volontaire.
Jugement en dernier ressort.
Non-comparution de l’une des parties.
Notification – La notification par lettre recommandée avec accusé de réception : application de l’article 670 du Code de procédure civile.
Nullité acte de procédure – Nullité pour vice de forme ou irrégularité de fond.
Office du juge – ce que le juge doit faire, peut faire ou ne peut pas faire – Pouvoir souverain et pouvoir discrétionnaire.
Pénalités de retard de paiement – application de l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Pièces – La production forcée de pièces
Procédure accélérée au fond (2019).
Signification d’une assignation – Les modalités – Le contrôle à effectuer par le juge.
Suspension de l’instance – Sursis à statuer – Radiation – Retrait du rôle.
Tierce opposition
