Ressources pratiques
Exemples de motivation de jugements 📌
Expertise (Quelques rappels et jurisprudence)
Actes et introduction de l’instance
Audience de règlement amiable
Signification d’une assignation – Les modalités de la signification
Contestation d’écriture
Non-comparution de l’une des parties
Compétence et organisation du litige
Compétence d’attribution des tribunaux de commerce
Compétence territoriale
Exception d’incompétence – Litispendance et connexité
Intervention volontaire ou forcée
Tierce opposition
Procédure d’injonction de payer
Injonction de payer : la procédure
Injonction de payer : l’opposition
Incidents et nullités
Fins de non-recevoir
Nullité d’acte de procédure : vice de forme et irrégularité de fond
Extinction de l’instance
(Péremption – Désistement – Caducité – Transaction – Acquiescement)
Suspension de l’instance
(Sursis à statuer – Radiation – Retrait du rôle)
Conduite de l’instance et pièces
Pièces – La production forcée
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
Procédure orale : règles essentielles
Procédure accélérée au fond
Déclaration de créance – Intervention du juge du contentieux
Jugement et effets
Autorité de la chose jugée
Jugement : interprétation, rectification d’erreur ou omission de statuer
Jugement en dernier ressort
Exécution et responsabilité procédurale
Exécution provisoire
Astreinte
Pénalités de retard de paiement
Action en justice dilatoire