Ouverture de la procédure
L’état de cessation des paiements – La détermination du passif exigible et de l’actif disponible – La motivation du jugement.
Les organes de la procédure
Le juge-commissaire : mission de surveillance et pouvoirs juridictionnels.
Les contrôleurs.
La déclaration de créance
Fait générateur de la créance.
Auteur et destinataire de la déclaration de créances.
Contenu de la déclaration de créance et sort de la créance déclarée irrégulièrement.
Déclaration et admission des créances fiscales et sociales (provisionnelles et définitives).
Vérification des créances par le mandataire.
Examen par le juge-commissaire des créances déclarées (contestées et non contestées).
Décisions du juge-commissaire en matière de contestation de créances : instance en cours, incompétence, absence de pouvoir juridictionnel.
Les nullités de la période suspecte.
La période d’observation
Examen de la poursuite de la période d’observation dans les deux mois du jugement d’ouverture du redressement judiciaire (application de l’article L. 631-15)
Le sort des contrats en cours.
Revendication – Restitution.
Le bail commercial face à la procédure collective du locataire.
Les solutions de la procédure
Plan de continuation (de sauvegarde ou de redressement d’une personne morale)
Le plan de cession.
La transaction et le compromis en procédure collective.
Les modalités de réalisation des actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire : immeubles et autres biens.
Les particularités de la cession d’un fonds de commerce d’un débiteur en procédure collective.
Les sanctions non pécuniaires : faillite personnelle et interdiction de gérer.
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.
