Jean-Claude LEMALLE : une expérience de juge-consulaire

Jean-Claude LEMALLE

Ouverture de la procédure
L’état de cessation des paiements
Les organes de la procédure
Le juge-commissaire : mission de surveillance et pouvoirs juridictionnels Tableau des interventions du juge-commissaire nécessitant une ordonnance Les contrôleurs
La déclaration de créance
Fait générateur de la créance – Auteur, destinataire et contenu de la déclaration de créance Déclaration et admission des créances fiscales et sociales Vérification des créances par le mandataire Examen par le juge-commissaire des créances contestées Le relevé de forclusion
L’entrepreneur individuel
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel L’entrepreneur individuel en difficulté Schéma d’ouverture d’une procédure collective d’un entrepreneur individuel Trame d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un entrepreneur individuel
La période d’observation
Les nullités de la période suspecte Examen de la poursuite de la période d’observation (application de l’article L. 631-15) Le sort des contrats en cours Revendication – Restitution La clause de réserve de propriété Le bail commercial face à la procédure collective du locataire
Les solutions de la procédure
Le rétablissement professionnel Plan de continuation d’une personne morale Le plan de cession La transaction et le compromis en procédure collective Les modalités de réalisation des actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire La cession d’un fonds de commerce Les sanctions non pécuniaires L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
La rédaction d’ordonnances
Propositions de rédaction d’ordonnances à rendre par le juge-commissaire 📌 Propositions de rédaction d’ordonnances concernant la contestation de créances 📌