Jean-Claude LEMALLE : une expérience de juge-consulaire

Jean-Claude LEMALLE

Ouverture de la procédure
L’état de cessation des paiements.
Les organes de la procédure
Le juge-commissaire : mission de surveillance et pouvoirs juridictionnels. Tableau des interventions du juge-commissaire nécessitant une ordonnance. Les contrôleurs.
La déclaration de créance
Fait générateur de la créance – Auteur, destinataire et contenu de la déclaration de créance. Déclaration et admission des créances fiscales et sociales. Vérification des créances par le mandataire. Examen par le juge-commissaire des créances contestées. Le relevé de forclusion.
L’entrepreneur individuel
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel L’entrepreneur individuel en difficulté Schéma d’ouverture d’une procédure collective d’un entrepreneur individuel.
La période d’observation
Les nullités de la période suspecte Examen de la poursuite de la période d’observation (application de l’article L. 631-15) Le sort des contrats en cours. Revendication – Restitution. Le bail commercial face à la procédure collective du locataire.
Les solutions de la procédure
Plan de continuation d’une personne morale. Le plan de cession. La transaction et le compromis en procédure collective. Les modalités de réalisation des actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire. La cession d’un fonds de commerce. Les sanctions non pécuniaires. L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.
La rédaction d’ordonnances
Propositions de rédaction d’ordonnances à rendre par le juge-commissaire. Propositions de rédaction d’ordonnances concernant la contestation de créances.
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