Obligation conjointe, solidaire ou in solidum 1. – ⚖️ Introduction Ordinairement, une obligation met seulement deux personnes en relation : un créancier et un débiteur. Cependant, il est fréquent qu’une même obligation concerne plusieurs sujets, soit plusieurs créanciers pour un même débiteur, soit un créancier unique pour plusieurs codébiteurs. On parle alors d’obligations à pluralité […]

Concurrence déloyale et parasitaire Mise à jour : juillet 2026 1 — Introduction 1.1 — Définition La liberté de la concurrence permet de solliciter la clientèle d’un concurrent sans que cela puisse engager la responsabilité de celui qui est à l’origine de ce transfert de clientèle. Les marchés ne peuvent faire l’objet d’une appropriation. Il

Interprétation du contrat (Articles 1188 à 1192 du Code civil) 1. – Les articles applicables (1188 et 1192 du Code civil) Article 1188 du Code civil « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon

La prescription extinctive (Articles 2219 à 2254 du Code civil) 1. – Définition de la prescription extinctive (article 2219 du Code civil) Article 2219 du Code civil :« La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Cette définition fait apparaître trois

La cession du contrat (Articles 1216 à 1216-3 du Code civil) Mise à jour : juillet 2026 1 — Les articles applicables (1216 à 1216-3 du Code civil) Article 1216 du Code civil « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son

La durée du contrat (Articles 1210 à 1215 du Code civil) Mise à jour : juin 2026 1. – Les articles applicables (1210 à 1215 du Code civil) Article 1210 du Code civil « Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.

Porte-fort – Stipulation pour autrui (Articles 1203 à 1209 du Code civil) 1. – Les articles applicables (1203 à 1209 du Code civil) Article 1203 du Code civil « On ne peut s’engager en son propre nom que pour soi-même ». Article 1204 du Code civil. « On peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers.

Effet du contrat à l’égard des tiers 1. – Les articles applicables (1199 et 1202 du Code civil) Article 1199 du Code civil « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et

Force obligatoire des contrats (Articles 1193 à 1195 du Code civil) 1. – Les articles applicables (1193 et 1195 du Code civil) Article 1193 du Code civil « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ». Article 1194 du Code civil. « Les

Effets translatifs du contrat (Articles 1196 à 1198 du Code civil) 1. – Les articles applicables (1196 et 1198 du Code civil) Article 1196 du Code civil « Dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’un autre droit, le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat. Ce transfert peut