Les restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat (Articles 1352 à 1352-9 du Code civil) 1. – Les articles applicables (1352 à 1352-9 du Code civil) Article 1352 « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution ». Article 1352-1  […]

La clause pénale (Article 1231-5 du Code civil) 1. – L’article applicable (1231-5 du Code civil) Article 1231-5 « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge

Clauses limitatives de responsabilité (Articles 1231-3 et 1231-4) 1. – Les articles applicables (1231-3 et 1231-4 du Code civil) Article 1231-3 « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou

Réparation du préjudice subi suite à l’inexécution du contrat (Articles 1231 à 1231-7 du Code civil) 1. – Les articles applicables (1231 à 1231-7 du Code civil) Article 1231 « A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans

Les effets de la résolution du contrat (Articles 1229 et 1230 du Code civil) 1. – Les articles applicables (1229 et 1230 du Code civil) Article 1229 « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la

La résolution judiciaire du contrat (Article 1227 et 1228 du Code civil) 1. – Les articles applicables (1227 et 1228 du Code civil) Article 1227 « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». Article 1228  « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant

La résolution unilatérale du contrat (Article 1226 du Code civil) 1. – L’article applicable (article 1226 du Code civil) Article 1226 « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un

La clause résolutoire (Article 1225 du Code civil) 1. – L’article applicable depuis le 01/10/2016 : 1225 du Code civil « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait

La réduction de prix (Article 1223 du Code civil) 1. – L’article applicable (1223 du Code civil) « En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de

L’exécution forcée en nature (Articles 1221 et 1222 du Code civil) 1. – Les articles applicables (1221 et 1222 du Code civil) Article 1221 « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le