Contrat conclu hors établissement entre professionnels
Contrat conclu hors établissement entre professionnels (Conditions d’applications et conséquences) Préambule Les dispositions protectrices du code de la consommation sont, en principe, réservées aux relations entre un professionnel et un consommateur. L’article L. 221-3 du code de la consommation prévoit toutefois une exception importante. Certaines dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement sont également applicables […]
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