Les contrats interdépendants
Les contrats interdépendants – Identification, caducité et conséquences en procédure collective (Contrats concomitants ou successifs – Location financière – Crédit-bail 6 Disparition du contrat – Caducité des autres contrats) Mise à jour : septembre 2026 1. – Identifier l’existence d’un ensemble de contrats interdépendants Lorsqu’une même opération économique repose sur plusieurs contrats, le juge doit […]
