Jean-Claude LEMALLE : une expérience de juge-consulaire

Jean-Claude LEMALLE

Contrat et responsabilité

Les contrats interdépendants

Les contrats interdépendants – Identification, caducité et conséquences en procédure collective (Contrats concomitants ou successifs – Location financière – Crédit-bail 6 Disparition du contrat – Caducité des autres contrats) Mise à jour : septembre 2026 1. – Identifier l’existence d’un ensemble de contrats interdépendants Lorsqu’une même opération économique repose sur plusieurs contrats, le juge doit […]

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L’extinction d’une obligation : le paiement

L’extinction d’une obligation : le paiement (Conditions, preuve et effet libératoire – Articles 1342 à 1346-5 du Code civil) Mise à jour : août 2026 Objet de l’étude Le paiement est le mode normal d’extinction de l’obligation. Pour le juge, la difficulté n’est toutefois pas de constater qu’un débiteur affirme avoir payé, mais de déterminer

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Contrat conclu hors établissement entre professionnels

Contrat conclu hors établissement entre professionnels (Conditions d’applications et conséquences) Mise à jour : août 2026 0. – Préambule Les dispositions protectrices du code de la consommation sont, en principe, réservées aux relations entre un professionnel et un consommateur. L’article L. 221-3 du code de la consommation prévoit toutefois une exception importante. Certaines dispositions relatives

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Négociateur immobilier indépendant : statut rémunération, rupture

Négociateur immobilier indépendant : statut, rémunération, rupture Mise à jour : août 2026 1. – La qualification juridique des intervenants en matière immobilière Le tribunal doit principalement distinguer : l’agent immobilier ; le négociateur indépendant intervenant pour le compte d’un professionnel de l’immobilier ; l’apporteur d’affaires. 1.1. – L’agent immobilier La loi du 2 janvier

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Agent immobilier : mandat et rémunération

Agent immobilier : mandat et rémunération Mise à jour : août 2026 1. – La qualification juridique des intervenants en matière immobilière Le tribunal doit principalement distinguer : l’agent immobilier ; le négociateur indépendant intervenant pour le compte d’un professionnel de l’immobilier ; l’apporteur d’affaires. 1.1. – L’agent immobilier La loi du 2 janvier 1970,

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Responsabilité personnelle du dirigeant envers les tiers

Responsabilité personnelle du dirigeant de société (Envers les tiers : la faute séparable des fonctions Envers la société : l’action en responsabilité du liquidateur) Mise à jour : juillet 2026 1. – Principe et fondement La responsabilité civile des dirigeants de société envers les tiers repose sur un principe de séparation entre la personne morale

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Responsabilité contractuelle

Responsabilité contractuelle :situations pratiques et solutions jurisprudentielles Mise à jour : juin 2026 1. – Objet et méthode de l’étude La responsabilité contractuelle constitue un domaine particulièrement vaste, traversé par des situations factuelles extrêmement diverses et par une jurisprudence en constante évolution. La présente étude n’a pas pour objet d’en proposer une présentation exhaustive, ni

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Vente

Le contrat de vente (Obligations du vendeur et de l’acheteur – Transfert de propriété – Les garantiesTraitement en procédure collective) Mise à jour : août 2026 1. – Introduction générale 1.1 – Périmètre de l’étude La vente est principalement régie, pour ce qui concerne sa formation, par les articles 1112 à 1187 du Code civil

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Garanties légales de construction

Les garanties légales de construction (Garantie de parfait achèvement – Garantie de bon fonctionnement – Garantie décennale) Mise à jour : août 2026 0. – Objectif et place des garanties légales Idée directrice Les garanties légales de construction (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement dite biennale, garantie décennale) constituent le régime spécifique de

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