Jean-Claude LEMALLE : une expérience de juge-consulaire

Jean-Claude LEMALLE

Contrat et responsabilité

Contrat conclu hors établissement entre professionnels

Contrat conclu hors établissement entre professionnels (Conditions d’applications et conséquences) Préambule Les dispositions protectrices du code de la consommation sont, en principe, réservées aux relations entre un professionnel et un consommateur. L’article L. 221-3 du code de la consommation prévoit toutefois une exception importante. Certaines dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement sont également applicables […]

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Négociateur immobilier indépendant : statut rémunération, rupture

Négociateur immobilier indépendant : statut, rémunération, rupture Mise à jour : août 2026 1. – La qualification juridique des intervenants en matière immobilière Le tribunal doit principalement distinguer : l’agent immobilier ; le négociateur indépendant intervenant pour le compte d’un professionnel de l’immobilier ; l’apporteur d’affaires. 1.1. – L’agent immobilier La loi du 2 janvier

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Agent immobilier : mandat et rémunération

Agent immobilier : mandat et rémunération Mise à jour : août 2026 1. – La qualification juridique des intervenants en matière immobilière Le tribunal doit principalement distinguer : l’agent immobilier ; le négociateur indépendant intervenant pour le compte d’un professionnel de l’immobilier ; l’apporteur d’affaires. 1.1. – L’agent immobilier La loi du 2 janvier 1970,

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Responsabilité personnelle du dirigeant envers les tiers

Responsabilité personnelle du dirigeant de société (Envers les tiers : la faute séparable des fonctions Envers la société : l’action en responsabilité du liquidateur) Mise à jour : juillet 2026 1. – Principe et fondement La responsabilité civile des dirigeants de société envers les tiers repose sur un principe de séparation entre la personne morale

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Responsabilité contractuelle

Responsabilité contractuelle :situations pratiques et solutions jurisprudentielles Mise à jour : juin 2026 1. – Objet et méthode de l’étude La responsabilité contractuelle constitue un domaine particulièrement vaste, traversé par des situations factuelles extrêmement diverses et par une jurisprudence en constante évolution. La présente étude n’a pas pour objet d’en proposer une présentation exhaustive, ni

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Vente

Le contrat de vente (Obligations du vendeur et de l’acheteur – Transfert de propriété – Les garantiesTraitement en procédure collective) ⚖️ Points à retenir La vente est parfaite dès l’accord sur la chose et sur le prix : la chose doit être déterminée ou déterminable, et le prix déterminé ou objectivement déterminable. Le transfert de

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Garanties légales de construction

Les garanties légales de construction (Garantie de parfait achèvement – Garantie de bon fonctionnement – Garantie décennale) Mise à jour : juin 2026 0. – Objectif et place des garanties légales Idée directriceLes garanties légales de construction (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement dite biennale, garantie décennale) constituent le régime spécifique de responsabilité

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Vice caché

De la garantie des défauts de la chose vendue :le vice caché Mise à jour : juin 2026 0. – Préambule : distinction entre la garantie des vices cachés et les autres actions possibles Diverses actions peuvent être exercées contre le vendeur à raison de l’état, des qualités ou du fonctionnement de la chose. Parmi

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Perte de chance

L’indemnisation de la perte de chance 1. – ⚖️ Introduction : une actualité jurisprudentielle dense La perte de chance s’impose aujourd’hui comme un thème important du droit de la responsabilité civile. La perte de chance est une notion consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 mars 1975 (n° 74-92118).

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