Offre et acceptation (Articles 1113 à 1122 du Code civil) 1. – Définition du contrat : rencontre de l’offre et de l’acceptation (article 1113 du Code civil). Article 1113 du Code civil : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.  Cette volonté […]

Précontractuel (Rupture des pourparlers – Obligation d’information – Devoir de confidentialité) PREMIERE PARTIE – LA RUPTURE DES POURPARLERS 1. – Les principes posés par l’article 1112 du Code civil concernant les pourparlers Article 1112 du Code civil : « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de