L’exception d’inexécution (Articles 1219 et 1220 du Code civil) 1. – Les articles applicables (1219 et 1220 du Code civil) Article 1219 « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Article 1220 « Une partie peut suspendre l’exécution […]

La force majeure (Article 1218 du Code civil) 1. – L’article applicable (1218 du Code civil) Article 1218 « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des

Caducité du contrat : isolé ou interdépendant (Articles 1186 et 1187 du Code civil) 1. – Les articles applicables (1186 et 1187 du Code civil) Article 1186 du Code civil « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même

Nullité du contrat (Articles 1178 à 1185 du Code civil) 1. – Délimitation de la présente étude Nous n’examinerons ici que la théorie des nullités en droit civil, dans son application en droit des contrats. Nous n’aborderons donc pas : la nullité des actes de procédure et de jugements pour lesquels il convient de faire application

Le contenu du contrat (Détermination de la prestation – Equilibre contractuel) (articles 1162 à 1171 du Code civil) 1. – La licéité de l’opération contractuelle L’article 1162 dispose que le contrat « ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes

La capacité et la représentation (Articles1145 à 1161 du Code civil) 1. – Introduction Les nouveaux textes relatifs à la capacité et à la représentation ne contiennent pas de mesures particulièrement innovantes sur le fond. En revanche, ils bénéficient d’une clarification d’un point de vue formel grâce à leur concentration au sein de deux paragraphes.

Vice du consentement : la violence (Articles 1140 à 1143 du Code civil) 1. – Les articles 1140 à 1143 du Code civil concernant la violence comme vice du consentement Article 1140 du Code civil : « Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne,

Vice de consentement : le dol (Articles 1137 à 1139 du Code civil) 1. – ⚖️ Textes du Code civil sur le dol Articles 1137 à 1139 du Code civil Article 1137 « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un

Vice du consentement : erreur (Articles 1132 à 1136 du Code civil) 1. – ⚖️ Notion et fonction de l’erreur L’erreur peut se définir, en droit des contrats, comme une représentation inexacte de la réalité : la personne qui se trompe tient pour vrai ce qui est faux, ou pour faux ce qui est vrai. Appliquée

Promesse unilatérale (Article 1124 du Code civil) 1. – Les principes posés par l’article 1124 du Code civil concernant la promesse unilatérale Article 1124 du Code civil : La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments