Jean-Claude LEMALLE : une expérience de juge-consulaire

Jean-Claude LEMALLE

Procédure collective

Les modalités de réalisation des actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire : immeubles et autres biens

Les modalités de réalisation des actifsd’un débiteur en liquidation judiciaire 1. Règles communes à toutes réalisations d’actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire L’article L. 641-7 dispose que  » le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations « . Ainsi, le débiteur dessaisi […]

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Les contrôleurs

Les contrôleurs : nomination et fonctions 0. Introduction Le contrôleur est un créancier dont la mission est d’assister le mandataire judiciaire dansses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’entreprise (article L. 621-11). Il existe 4 types de contrôleurs : ceux qui sont désignés parmi les créanciers ordinaires, ceux qui sont désignés

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Le juge-commissaire : mission de surveillance et pouvoirs juridictionnels

Le juge-commissaire : sa mission de surveillanceet ses pouvoirs juridictionnels 1 –  Le juge-commissaire :  » chef d’orchestre de la procédure  » ou  » juge d’instruction de la procédure « . La doctrine s’accorde aujourd’hui à dire que le juge-commissaire est le pivot de la procédure collective. Il éclaire le tribunal lorsqu’il ne prend pas lui-même

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Les sanctions non pécuniaires : faillite personnelle et interdiction de gérer

Les sanctions non pécuniaires (Faillite personnelle et interdiction de gérer) 💡 Idée directrice Les sanctions professionnelles (faillite personnelle et interdiction de gérer) permettent au tribunal d’écarter temporairement ou durablement des fonctions de direction les entrepreneurs individuels et dirigeants qui ont commis certains comportements fautifs, limitativement énumérés par le livre VI du Code de commerce. Pour

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Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel ou en difficulté

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel 1. – Les modalités d’application du nouveau statut de l’entrepreneur individuel : date, conditions et cessation Contexte et date d’entrée en vigueur À compter du 15/05/2022, la loi n° 2022-172 du 14/02/2022 (articles L. 526-22 à L. 526-31 et R. 526-26 à D. 526-32 du Code de commerce) crée

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Le bail commercial face à la procédure collective du locataire

Le bail commercialface à la procédure collective du locataire 1. – Présentation La présente étude vise exclusivement à analyser les effets de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du locataire sur la poursuite ou la résiliation du bail commercial, sans traiter des principes fondamentaux de la propriété commerciale. Concernant la réglementation du bail, il convient

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Déclaration et admission des créances fiscales et sociales (provisionnelles et définitives)

Déclaration et admission des créancesfiscales et sociales (Créances provisionnelles et définitives) Mise à jour : juin 2026 1. Les modalités particulières de la déclaration des créances fiscales et sociales : créances provisionnelles et définitives L’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce institue des modalités dérogatoires de déclaration des créances pour le Trésor public

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