Les modalités de réalisation des actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire : immeubles et autres biens
Les modalités de réalisation des actifsd’un débiteur en liquidation judiciaire 1. Règles communes à toutes réalisations d’actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire L’article L. 641-7 dispose que » le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations « . Ainsi, le débiteur dessaisi […]
