Jean-Claude LEMALLE : une expérience de juge-consulaire

Jean-Claude LEMALLE

Procédure collective

Examen par le juge-commissaire des créances contestées

Examen par le juge-commissairedes créances contestées Mise à jour : juin 2026 1 – Les textes applicables Article L. 624-2 du Code de commerce« Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, […]

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Fait générateur de la créance – Auteur et destinataire de la déclaration de créance – Contenu

Fait générateur de la créanceAuteur, destinataire contenu de la déclaration de créance Mise à jour : juin 2026 La déclaration de créance est une formalité essentielle de la procédure collective. Elle conditionne le droit du créancier à participer aux répartitions et dividendes, et plus généralement à faire valoir ses droits dans le cadre de la

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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif 1. – Introduction 1.1 – Une action en responsabilité spéciale L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est une action spéciale, propre au droit des entreprises en difficulté. Elle a un objectif précis : faire supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif par les dirigeants qui ont commis des fautes

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Schéma d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un EI

Schéma d’ouverture d’une procédure collectiveà l’encontre d’un entrepreneur individuel Mise à jour : juin 2026 1. – La séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel à compter du 15/05/2022 – Conséquences concernant les procédures collectives (Articles L. 526-22 à L. 526-31 et R. 526-26 à D. 526-32) Patrimoine professionnelComposition Le patrimoine professionnel est constitué des biens,

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Les particularités de la cession d’un fonds de commerce d’un débiteur en procédure collective

La cession du fonds de commerced’un débiteur en procédure collective 0. – Préambule : finalité et logique d’ensemble La cession du fonds de commerce s’inscrit dans une logique de préservation des activités susceptibles d’exploitation autonome, de maintien des emplois et d’apurement du passif (Code de commerce, article L. 642‑1, alinéa 1). Selon la situation de

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Examen de la poursuite de la période d’observation dans les deux mois du jugement d’ouverture du redressement judiciaire (application de l’article L. 631-15)

Examen de la poursuite de la période d’observation (Dans les deux mois du jugement d’ouverture – Application de l’article L. 631-15) 1 – Les articles applicables Article L. 631-15 du Code de commerce  » I. — Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la

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Le plan de cession

Le plan de cession 1. – Présentation générale du plan de cession 1.1 – En principe : le plan de cession, modalité de réalisation d’actif en liquidation judiciaire Depuis la loi de sauvegarde, le plan de cession n’est plus une modalité de redressement, mais une modalité de réalisation d’actif dans le cadre de la liquidation

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La transaction et le compromis en procédure collective

La transaction et le compromis en procédure collective 1. Transaction et compromis en procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire 1.1 Règles générales L’article L. 622-7 II alinéa 1 prévoit, en sauvegarde, que le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à compromettre ou transiger, même si un administrateur a été désigné. En procédure de sauvegarde, quelle que

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