Examen par le juge-commissaire des créances contestées
Examen par le juge-commissairedes créances contestées Mise à jour : juin 2026 1 – Les textes applicables Article L. 624-2 du Code de commerce« Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, […]
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