Jean-Claude LEMALLE : une expérience de juge-consulaire

Jean-Claude LEMALLE

Procédure collective

Déclaration de créance du factor

La déclaration de créance du factor Mise à jour : juillet 2026 1 — Le mécanisme de l’affacturage L’affacturage est une convention-cadre par laquelle une entreprise, dénommée l’adhérent, transmet à un établissement spécialisé, dénommé le factor ou l’affactureur, tout ou partie de ses créances professionnelles. Selon les stipulations du contrat, le factor peut assurer plusieurs […]

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Déclaration de créance de la banque au titre du solde débiteur du compte courant

La déclaration de créance de la banque au titre du solde débiteur du compte courant Mise à jour : juillet 2026 0 — Généralités Lorsqu’une banque déclare une créance née du fonctionnement d’un compte courant, il convient de déterminer le montant dont elle était créancière au jour du jugement d’ouverture. La présente étude concerne principalement

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Rémunération des auxiliaires de justice en matière de procédure collective

La rémunération des auxiliaires de justiceen matière de procédure collective Mise à jour : septembre 2026 1. – Dispositions communes concernant la rémunération des auxiliaires de justice en matière de procédure collective (articles R. 663-32 à R. 663-40) 1.1 – Une rémunération strictement réglementée La rémunération des auxiliaires de justice en matière de procédure collective

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Rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel 0 – 🔎 Objectif La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique impécunieux, en permettant éventuellement une poursuite d’activité avec effacement des dettes.Remarque importante Dans la procédure de rétablissement professionnel il n’y a pas de distinction entre le

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Entrepreneur individuel trame jugement

Trame d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective à l’encontred’un entrepreneur individuel Mise à jour : juin 2026 0. – Précisions importantes L’ensemble de ces trames ne peut trouver à s’appliquer pour l’ouverture d’un rétablissement professionnel au bénéfice d’un entrepreneur individuel. 1. – Déclaration de cessation des paiements par l’entrepreneur individuel L’entrepreneur individuel venant déclarer un

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