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L’entrepreneur individuel en difficulté Mise à jour : juin 2026 0 – De la réforme du statut de l’entrepreneur individuel à la prise en compte de la séparation des patrimoines au regard de ses difficultés financières ➤ L’étude consacrée au nouveau statut de l’entrepreneur individuel a exposé les principes fondamentaux de la réforme entrée en
Le relevé de forclusion ⚖️ Points à retenir Le relevé de forclusion est une seconde chance, mais sous des conditions strictes d’optation. Deux possibilités : soit une omission du créancier dans la liste → relevé alors de plein droit | soit une défaillance non imputable au débiteur → appréciation du juge. Délai de 6 mois,