La cessation des paiements

L’état de cessation des paiements (La détermination du passif exigible et de l’actif disponible – La motivation du jugement) Mise à jour : juin 2026 0. – Généralités concernant la cessation des paiements La cessation des paiements est la cause exclusive de l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires. L’inexécution d’une conciliation ou d’un plan […]

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