Jean-Claude LEMALLE : une expérience de juge-consulaire

Jean-Claude LEMALLE

Procédure civile

La procédure accélérée au fond

La procédure accélérée au fond 1. – Cette nouvelle procédure remplace celle prévue par l’ancien article 492-1 du Code de procédure civile La « procédure accélérée au fond » a pour objectif de supprimer les procédures désignées précédemment sous l’appellation « en la forme des référés » ou par des appellations proches (par exemple : comme en matière de référé). Cette […]

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Les intérêts de retard

Les pénalités de retard de paiement (Application de l’article L. 441-10 du Code de commerce) 1. – Introduction L’article L. 441-1 du Code de commerce fait obligation à tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur de communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande ses conditions générales de vente et ses conditions

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Les modalités de signification d’une assignation

Les modalités de signification d’une assignation (Les contrôles à effectuer par le juge) Mise à jour : juin 2026 1. – Introduction de l’étude La présente étude se propose de faire le point sur les obligations du commissaire de justice en matière de signification des actes de procédure, en nous focalisant presque exclusivement sur l’assignation.

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La compétence territoriale

La compétence territoriale 1. – Droit commun (articles 42 et 43 du Code de procédure civile) L’article 42 du Code de procédure civile pose pour principe que « la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ». Il convient donc d’examiner la notion de demeure, en effectuant une distinction entre personne

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La compétence d’attribution des TC

Compétence d’attribution des tribunaux de commerce 1. – La compétence des tribunaux de commerce definie par l’article 721-3 du code de commerce La compétence des tribunaux de commerce est, principalement, définie par l’article L.721-3 du code de commerce, qui précise qu’ils connaissent : 1° – des « contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de

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L’exception d’incompétence d’attribution ou territoriale – Les exceptions de litispendance et de connexité

Exception d’incompétence d’attribution ou territoriale Exceptions de litispendance ou de connexité 1ière PARTIE : les exceptions d’incompétence d’attribution et territoriale 1. – Généralités L’exception d’incompétence est un moyen de défense, qui a pour finalité de faire constater  l’inaptitude d’une juridiction à connaître du litige, L’incompétence peut résulter, de la nature du litige (incompétence d’attribution), ou

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La tierce opposition

La tierce opposition 1 – Généralités La tierce opposition est définie par l’article 582 du Code de procédure civile comme une voie de recours qui « tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d’un tiers qui l’attaque« . Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il

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L’astreinte

L’astreinte 💡 Fil directeur L’astreinte est l’une des rares armes dont dispose le juge pour s’assurer que ses décisions ne restent pas lettre morte. Face à un débiteur récalcitrant qui résiste à toute injonction, l’astreinte fait monter la pression financière jusqu’à ce que la raison l’emporte. Ce guide pratique en présente tous les mécanismes essentiels,

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Interprétation – Rectification erreur ou omission de statuer

Jugement : interprétation, rectification d’erreur,d’omission matérielle, ou d’omission de statuer Mise à jour : juin 2026 1. – Interprétation du jugement Article 461 alinéa 1 du Code de procédure civile « Il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel. » 1.1 – Les conditions de l’interprétation Article 461 alinéa

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