La procédure accélérée au fond
La procédure accélérée au fond 1. – Cette nouvelle procédure remplace celle prévue par l’ancien article 492-1 du Code de procédure civile La « procédure accélérée au fond » a pour objectif de supprimer les procédures désignées précédemment sous l’appellation « en la forme des référés » ou par des appellations proches (par exemple : comme en matière de référé). Cette […]
