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Procédure oraleRègles essentielles et jurisprudence récente Mise à jour : juin 2026 1. – Procédure orale : règles essentielles Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale (article 860-1 du Code de procédure civile). Depuis le 01/02/2013, la formation de jugement a la possibilité de renvoyer l’affaire devant un juge chargé d’instruire l’affaire, afin

Audience de règlement amiable (Applicable aux tribunaux de commerce) Mise à jour : juin 2026 Fil directeurL’audience de règlement amiable est un outil récent, étendu aux tribunaux de commerce en 2024 puis recodifié en 2025. Elle permet au juge d’intervenir activement dans la recherche d’une solution négociée, sans pour autant se dessaisir du litige. Ce

La production forcée de pièces 1. – Les textes applicables Chapitre concernant l’obtention des pièces détenues par un tiers Article 11 du Code de procédure civile alinéa 2 : « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine

L’opposition à injonction de payer (Procédure devant le juge du contentieux) 1. – Rappel concernant la procédure d’injonction de payer (Code de procédure civile article 1405 à 1424) Quelques rappels concernant la requête en injonction de payer : Elle ne peut concerner qu’une créance contractuelle ou résulter d’une obligation de caractère statutaire ou contractuelle. Elle concerne

Juge du contentieux et déclaration de créance (L’intervention du juge du contentieux concernant la contestation soulevée, par le débiteuren procédure collective, de la déclaration de créance effectuée par le créancier) 1. – Introduction En application de l’article L. 624-2 du Code de commerce, le juge-commissaire a, en principe, une compétence exclusive en ce qui concerne

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La notification par lettre recommandée avec accusé de réception (Application de l’article 670 du Code de procédure civile) Mise à jour : juin 2026 La notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est omniprésente dans la pratique du tribunal de commerce. Le greffe y recourt pour convoquer les parties (opposition à injonction de

La nullité d’un acte de procédure (Vice de forme et irrégularité de fond) 📋 Check-list du juge L’irrégularité invoquée relève-t-elle d’un vice de forme (article 114 du Code de procédure civile) ou d’une irrégularité de fond (article 117 du Code de procédure civile) ? Si c’est un vice de forme : le demandeur à la nullité

La procédure d’injonction de payer 1. – Généralités Procédure simplifiée, utilisée pour le recouvrement de créance sans appeler préalablement en justice le débiteur. Elle présente la particularité d’être rapide et non contradictoire. A défaut d’opposition dans les délais et conditions imposés par les textes, le créancier pourra procéder à l’exécution de la décision. Si un