Jugement en dernier ressort (Détermination de la demande) 1 – Le taux de ressort 1.1 – Taux général en dernier ressort Article R. 721-6 du Code commerce : « Le tribunal de commerce connait en dernier ressort des demandes jusqu’à valeur de 5.000 euros ». Cette limite s’applique également aux ordonnances de référé (article 490 du code de […]

Non comparution de l’une des parties (Qualification du jugement – Particularité de l’injonction de payer) 1. – La distinction entre défaut de comparution et défaut de diligences La qualification de non-comparant ne peut s’appliquer que pour une partie qui n’a été présente à aucune audience (articles 468 et 471 à 474 du Code de procédure

Extinction de l’instance (Péremption – Désistement d’instance ou d’action – Caducité – Transaction – Acquiescement) 1. – Péremption d’instance (articles 386 à 393 CPC) 1.1 – Définition La péremption est un mode d’extinction de l’instance fondé sur l’inertie procédurale des parties pendant un certain temps (2 ans). 1.2 – Conditions de la péremption d’instance La

La suspension d’instance (Sursis à statuer – Radiation – Retrait du rôle) 1 – Introduction La suspension est un incident qui, comme l’interruption mais avec des conséquences moindres, arrête provisoirement la procédure. En dehors des cas où la loi le prévoit (exception dilatoire par exemple), l’instance est suspendue par la décision qui (article 377 du

Contestation d’écriture (Articles 287 à 298 du Code de procédure civile) 1. – La contestation d’un acte sous seing privé Il existe deux voies procédurales pour contester un acte sous signature privée : la procédure de vérification d’écriture, la procédure de faux. Tandis que la procédure de faux a pour but de déterminer l’auteur, le

Les fins de non-recevoir (Le défaut de qualité à agir – Le défaut d’intérêt – La prescriptionLe délai préfix – La chose jugée) ⚖️ Points à retenir La fin de non-recevoir tend à faire déclarer une action irrecevable sans examen au fond pour défaut du droit d’agir (article 122 du Code de procédure civile). Elle

L’intervention volontaire ou forcée 📌 Textes applicables ▸ Article 63 du CPC : qualification de l’intervention comme demande incidente.▸ Article 66 du CPC : notion d’intervention.▸ Articles 325 à 333 du CPC : conditions de recevabilité, compétence, forme, effets et distinction entre intervention volontaire (art. 328 à 330) et intervention forcée (art. 331 à 333).

Action en justice dilatoire (La motivation du caractère abusif ou dilatoire de l’action en justice) ⚖️Points à retenir Le droit d’agir en justice est un principe fondamental, mais son abus peut être sanctionné (article 32-1 du Code de procédure civile). ■Amende civile : jusqu’à 10 000 €, versée au Trésor public, possible même sans préjudice démontré. ■Dommages-intérêts