Cautionnement : débiteur principal en procédure collective Mise à jour : juin 2026 Enjeu de l’étude Le cautionnement est directement impacté par l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur principal. Le créancier, qui ne peut plus poursuivre librement le débiteur en raison de la suspension des poursuites, cherchera à se tourner vers la caution. […]

Cautionnement : la mention manuscrite (Avant et à compter du 01/01/2022) Mise à jour : septembre 2025 1. – La mention manuscrite avant le 1er janvier 2022 Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 septembre 2021, les obligations de la caution personne physique étaient encadrées par les articles L. 331-1 et L. 331-2 du

Cautionnement : l’extinction (Par voie accessoire et principale – La subrogation et l’article 2314 du Code civil) Mise à jour : juin 2026 1. – Les causes d’extinction Le cautionnement peut s’éteindre selon deux logiques. Extinction par voie accessoireLa caution est libérée parce que la dette principale s’éteint ou se modifie dans les rapports entre

Devoir d’information et de mise en garde de la caution Caution personne physique – créancier professionnel – régimes avant et après le 1ier janvier 2022) Mise à jour : juin 2025 1. – Généralités Lors de la conclusion d’un contrat de crédit, le banquier est débiteur de deux obligations distinctes et cumulatives : une obligation

Cautionnement : généralités, formation et étendu (Caution personne physique et créancier professionnel) Mise à jour : juin 2026 0. – Objet de la présente étude Comme l’indique le titre, cette étude traite exclusivement du cautionnement donné par une personne physique au profit d’un créancier professionnel — type de litige qui constitue la quasi-totalité des affaires

Cautionnement : l’information annuelle de la cautionet information en cas de défaillance du débiteur principal Mise à jour : juin 2026 1 – L’obligation annuelle d’information de la caution avant le 01/01/2022 1.1 – Les textes applicables Avant l’ordonnance du 15 septembre 2021, l’obligation annuelle d’information de la caution ne reposait pas sur un texte

Cautionnement : disproportion (Avant et à compter du 01/01/2022) Mise à jour : juin 2026 1. – Comparaison du régime applicable à la disproportion selon la date de signature du cautionnement Le régime juridique de la disproportion du cautionnement diffère selon que l’acte a été souscrit avant ou à compter du 1er janvier 2022, date