1. – Comparaison du régime applicable à la disproportion selon la date de signature du cautionnement

Le régime juridique de la disproportion du cautionnement diffère selon que l’acte a été souscrit avant ou à compter du 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de la réforme issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.

1.1 – Actes de cautionnement souscrits avant le 1er janvier 2022 (article L. 332-1 du Code de la consommation, ancien article L. 341-4)

Il résulte de ce texte que la disproportion s’apprécie selon un mécanisme en deux temps :

• au jour de la souscription de l’engagement, afin de déterminer si celui-ci était manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution ;
• au jour de l’appel en paiement, afin de vérifier si le patrimoine de la caution lui permettait alors de faire face à son obligation.

Ainsi, un cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion pouvait néanmoins produire effet si le créancier établissait qu’au moment des poursuites, la caution disposait d’un patrimoine suffisant. Ce mécanisme est classiquement désigné sous le terme de retour à meilleure fortune.

1.2 – Actes de cautionnement souscrits à compter du 1er janvier 2022 (article 2300 du Code civil)

Ce texte met fin au mécanisme du retour à meilleure fortune.

Désormais, la disproportion s’apprécie uniquement au jour de la conclusion de l’engagement, sans que le créancier puisse se prévaloir d’une amélioration ultérieure de la situation patrimoniale de la caution.

De plus, la sanction n’est plus l’inefficacité totale du cautionnement, mais sa réduction à la mesure de ce à quoi la caution pouvait raisonnablement s’engager au regard de ses biens et revenus à la date de l’acte.

1.3 – Portée de la réforme

La comparaison des deux régimes fait apparaître que la réforme n’a pas modifié :

• la notion même de disproportion ;
• ni les critères d’appréciation de celle-ci, fondés sur les biens et revenus de la caution au jour de l’engagement.

En revanche, deux modifications majeures doivent être soulignées :

• la suppression du mécanisme du retour à meilleure fortune pour les actes conclus à compter du 1er janvier 2022 ;
• la transformation de la sanction, qui devient une réduction judiciaire de l’engagement, et non plus une inopposabilité totale.

La réforme a en outre consacré une limite autonome tenant au respect du reste à vivre (article 2301 du Code civil).

L’exigence de proportionnalité demeure donc inchangée dans son principe. En revanche, ses effets juridiques et son office contentieux ont été profondément renouvelés, ce qui justifie une analyse distincte selon la date de souscription du cautionnement.

1.4 – Tableau comparatif synoptique

1.5 – Ce qui change / ce qui demeure

2. – Champ d’application de la disproportion

Les règles relatives à la disproportion du cautionnement ne s’appliquent pas indistinctement à tous les engagements. Leur champ d’application est déterminé par la qualité de la caution, la nature du cautionnement, et la qualité du créancier.

2.1 – Cautions concernées

La protection bénéficie à toute personne physique qui s’est portée caution envers un créancier professionnel, quelle que soit la nature de la dette garantie.

Aucune distinction n’est opérée entre :

• caution avertie ou non avertie ;
• dirigeant ou non dirigeant de la société débitrice ;
• caution intéressée à l’opération ou tiers à celle-ci.

Cette protection est d’ordre public. Toute clause par laquelle la caution reconnaîtrait par avance que son engagement n’est pas disproportionné est réputée non écrite.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-16.355 ; Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 octobre 2013, n° 12-14.982.

2.2 – Cautionnements concernés

En principe, tous les cautionnements souscrits par une personne physique envers un créancier professionnel sont susceptibles d’être contrôlés au regard de la disproportion. Certaines situations appellent toutefois des précisions.

2.2.1 – Cautionnement par acte authentique ou acte contresigné par avocat

Les règles relatives à la disproportion s’appliquent indépendamment de la forme de l’acte. L’article L. 332-1 du Code de la consommation, comme l’article 2300 du Code civil, ne distinguent pas selon que le cautionnement a été souscrit par acte sous seing privé, par acte authentique, ou par acte contresigné par les avocats des parties.

2.2.2 – Sous-cautionnement

La personne physique qui s’est portée sous-caution peut également invoquer la disproportion, dès lors que le bénéficiaire final de l’engagement est un créancier professionnel.

⚖️ Cour d’appel d’Amiens, 7 juillet 2016, n° 14/05361.

2.2.3 – Cofidéjusseurs

2.2.3.1 – Cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022

Lorsque plusieurs cautions garantissent solidairement une même dette, la disproportion invoquée par l’une d’elles produit ses effets non seulement à l’égard du créancier professionnel, mais également dans les rapports entre cofidéjusseurs.

La sanction attachée à la disproportion prive le cautionnement de tout effet. La caution est alors totalement déchargée de son engagement. Il en résulte qu’un cofidéjusseur ayant payé ne peut exercer aucun recours contre la caution déchargée, celle-ci étant assimilée à un codébiteur devenu insolvable.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 26 septembre 2018, n° 17-17.903.

2.2.3.2 – Cautionnements souscrits à compter du 1er janvier 2022

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 2300 du Code civil, la disproportion n’entraîne plus l’anéantissement du cautionnement, mais sa réduction à hauteur de l’engagement que la caution pouvait raisonnablement souscrire.

La caution disproportionnée demeure donc tenue, dans la limite fixée judiciairement. Entre cofidéjusseurs, une caution dont l’engagement est réduit ne doit plus être considérée comme insolvable. Ainsi, si un cofidéjusseur paie, il garde un recours contre cette caution, mais uniquement jusqu’à concurrence du montant réduit déterminé par le juge.

2.2.4 – Aval

L’aval constitue un engagement cambiaire distinct du cautionnement de droit commun. La Cour de cassation juge de manière constante que l’aval n’est pas soumis au principe de proportionnalité applicable au cautionnement. Toutefois, lorsque l’aval est irrégulier, il peut être requalifié en cautionnement, rendant les règles protectrices applicables.

⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre 2013, n° 12-25.888 (aval non soumis) ; Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juin 2012, n° 11-19.627 (requalification possible).

2.3 – Créancier concerné

Les textes relatifs à la disproportion visent exclusivement le créancier professionnel — celui dont la créance est née dans l’exercice de son activité professionnelle ou en lien direct avec celle-ci.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 2023, n° 21-24.691 (remboursement d’avances d’associé non qualifié).

2.4 – Absence d’obligation de vérification de la solvabilité de la caution

Ni le Code de la consommation ni le Code civil n’imposent au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution au moment de la souscription de l’engagement. Il appartient à la caution qui invoque la disproportion d’établir que son engagement était manifestement excessif au regard de ses biens et revenus au jour de l’acte.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2017, n° 15-20.294 ; 21 octobre 2020, n° 18-25.205.

3. – Date d’appréciation de la disproportion

3.1 – Cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022

Pour les cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022, la proportionnalité de l’engagement de la caution devait être appréciée à deux dates distinctes.

En premier lieu, la disproportion devait être appréciée au jour de la conclusion du cautionnement, au regard des biens et des revenus dont disposait la caution à cette date.

En second lieu, lorsque l’engagement était jugé manifestement disproportionné lors de sa souscription, le créancier pouvait néanmoins s’en prévaloir s’il démontrait que, au jour où la caution était appelée en paiement, son patrimoine lui permettait de faire face à son obligation. Ce mécanisme du retour à meilleure fortune conduisait à une seconde appréciation, centrée principalement sur le patrimoine de la caution.

En principe, la date de référence pour apprécier cette aptitude était celle de l’assignation en paiement, et non celle du jugement.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019, n° 17-31.346 (date de l’assignation) ; 21 octobre 2020, n° 18-25.205 (dégradation ultérieure inopposable).

Lorsque le débiteur principal bénéficiait d’un plan de sauvegarde ou de redressement, l’exigibilité de l’engagement de caution était différée jusqu’à la défaillance dans l’exécution du plan. L’appréciation de la disproportion était alors reportée à la date de cette défaillance.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2016, n° 14-16.402.

3.2 – Cautionnements souscrits à compter du 1er janvier 2022

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a supprimé le mécanisme du retour à meilleure fortune. Désormais, la disproportion de l’engagement de la caution s’apprécie uniquement au jour de la souscription de l’acte, au regard des biens et des revenus existant à cette date.

Lorsque l’engagement est jugé manifestement disproportionné lors de sa conclusion, le créancier professionnel ne peut s’en prévaloir qu’à hauteur du montant auquel la caution pouvait raisonnablement s’engager à cette date, sans que l’évolution ultérieure de sa situation patrimoniale puisse être prise en considération.

Il en résulte que la situation de la caution au jour de son appel en paiement est désormais indifférente, tant pour l’appréciation de la disproportion que pour la détermination de la sanction.

4. – Éléments à prendre en compte pour apprécier la disproportion

L’appréciation du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de caution suppose un examen global et concret de la situation patrimoniale de la caution au jour de la souscription de l’acte.

Cet examen implique de confronter l’actif (biens et revenus) au passif (dettes et engagements). La disproportion ne s’apprécie pas par une comparaison théorique, mais par l’examen de la capacité effective de la caution à honorer l’engagement contracté.

4.1 – Examen de l’actif de la caution

4.1.1 – Les biens immobiliers

La valeur de l’ensemble des biens immobiliers dont la caution est propriétaire doit être prise en compte, y compris le logement familial.

Cette valeur s’apprécie après déduction du capital restant dû au titre des emprunts grevant chaque bien. La caution est tenue de justifier la valeur de ses biens immobiliers à la date considérée.

Lorsque la caution a déclaré une valeur immobilière dans une fiche de renseignements patrimoniaux antérieure ou concomitante, elle ne peut ensuite soutenir que cette estimation était surévaluée, sauf à démontrer l’existence d’une erreur manifeste.

Le caractère insaisissable de certains biens est sans incidence sur leur prise en compte dans l’appréciation de la disproportion.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 24-16.389 (fonds de capitalisation retraite insaisissable mais pris en compte).

4.1.2 – Les biens mobiliers

Doivent également être pris en compte :

• les soldes créditeurs des comptes bancaires et des placements ;
• les sommes figurant sur les livrets d’épargne, contrats d’assurance-vie et portefeuilles de valeurs mobilières ;
• la valeur des parts sociales ou actions détenues par la caution, y compris dans la société débitrice ;
• les comptes courants d’associé créditeurs ;
• les biens mobiliers corporels présentant une valeur patrimoniale significative ;
• les créances détenues par la caution sur des tiers ou des sociétés.

Les biens mobiliers doivent être pris en compte même lorsqu’ils ne sont pas immédiatement disponibles, dès lors qu’ils présentent une valeur patrimoniale certaine.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mars 2018, n° 16-25.651.

4.1.3 – Biens insaisissables

Le caractère légalement insaisissable d’un bien n’exclut pas sa prise en compte pour apprécier la disproportion. L’insaisissabilité n’a pas pour effet de modifier la consistance du patrimoine de la caution : un bien insaisissable demeure un élément de richesse révélateur de sa solvabilité.

Il en résulte que la caution peut être regardée comme disposant d’un patrimoine suffisant pour garantir un engagement, alors même que certains biens échappent au droit de gage du créancier.

4.2 – Les revenus de la caution

Les revenus à prendre en compte sont ceux dont disposait effectivement la caution au jour de la souscription, dès lors qu’ils présentaient un caractère réel, régulier et suffisamment stable.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-22.913 ; 1ère chambre civile, 14 octobre 2015, n° 14-22.087 (exclusion des gains espérés) ; chambre commerciale, 5 septembre 2018, n° 16-25.185 (revenus réguliers de la société débitrice inclus).

4.3 – Examen du passif de la caution

Le passif à prendre en compte comprend l’ensemble des dettes et engagements existant au jour de la souscription de l’acte de cautionnement. Doivent notamment être intégrés :

• les emprunts en cours, quelle qu’en soit la nature ;
• les découverts bancaires ;
• les pensions alimentaires mises à la charge de la caution ;
• les engagements de caution antérieurs encore en vigueur.

Les engagements souscrits postérieurement à la signature de l’acte litigieux sont exclus.

4.3.1 – Appréciation de l’endettement antérieur et office du juge

L’endettement résultant d’engagements antérieurs doit être apprécié au regard du risque réel supporté par la caution au jour du nouvel engagement, et non en fonction du seul montant nominal.

Lorsque l’exposition effective liée à un cautionnement antérieur a diminué en raison de remboursements intervenus, seul le risque résiduel doit être intégré dans le passif. La charge de cette preuve pèse sur la caution.

4.3.2 – Cautionnements antérieurs annulés ou jugés disproportionnés

Un engagement de caution antérieur annulé rétroactivement doit être exclu du passif, dès lors qu’il est réputé n’avoir jamais existé.

En revanche, un engagement antérieur jugé disproportionné demeure intégré dans le passif, dès lors qu’il existait juridiquement au jour de la souscription de l’acte litigieux, la sanction de la disproportion n’emportant pas anéantissement rétroactif du cautionnement.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2018, n° 16-25.128 (annulation rétroactive) ; 29 septembre 2015, n° 13-24.568 (cautionnement disproportionné maintenu dans le passif).

4.4 – Le reste à vivre — article 2301 du Code civil (depuis 2022)

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 2301 du Code civil, l’engagement de la caution ne peut avoir pour effet de la priver de ce qui est nécessaire à sa subsistance et à celle de sa famille. Le respect du reste à vivre constitue une limite autonome à l’étendue de l’engagement de caution.

Dans l’appréciation de la proportionnalité, le juge doit veiller à ce que l’affectation des revenus de la caution ne conduise pas à une situation de dénuement, en tenant compte :

• des charges courantes et incompressibles (logement, alimentation, assurances) ;
• des charges familiales ;
• des obligations légales pesant sur la caution.

5. – Situations particulières de la caution influant sur l’appréciation de la disproportion

Dans tous les cas, l’appréciation demeure individuelle, concrète et globale, et doit être opérée au regard de la situation propre de chaque caution.

5.1 – Pluralité de cautions

Lorsque plusieurs cautions garantissent une même dette, la disproportion doit être appréciée séparément pour chacune d’elles. La présence d’autres cautions, même solvables, est sans incidence.

En cas de cautionnement solidaire, l’engagement de chaque caution doit être apprécié à hauteur du plafond maximal pour lequel elle s’est personnellement engagée, sans qu’il y ait lieu de tenir compte d’une répartition théorique de la dette entre cofidéjusseurs.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2013, n° 11-24.812.

5.2 – Caution mariée

La situation matrimoniale de la caution influe sur l’appréciation de la disproportion sans toutefois modifier les règles relatives à l’étendue du droit de poursuite du créancier.

Il convient donc de distinguer strictement :

• l’assiette d’appréciation de la disproportion (évalue la solvabilité réelle de la caution) ;
• l’étendue du gage du créancier, régie notamment par l’article 1415 du Code civil : « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint ».

Cette disposition limite le gage du créancier, mais n’a pas pour objet de définir l’assiette d’appréciation de la disproportion.

5.2.1 – Époux mariés sous un régime de communauté

5.2.1.1 – Un seul époux signe sans le consentement du conjoint

Lorsque le cautionnement est souscrit sans le consentement exprès de l’autre époux, la disproportion doit être appréciée en tenant compte des biens et revenus propres de la caution, ainsi que des biens et revenus communs du couple.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2018, n° 16-26.182.

5.2.1.2 – Un seul époux signe avec le consentement exprès du conjoint

Lorsque le conjoint a donné son consentement exprès, l’appréciation de la disproportion s’opère selon les mêmes critères. Les biens et revenus communs doivent donc être pris en compte.

La différence tient exclusivement à l’étendue du gage du créancier : en présence d’un consentement exprès, les biens communs peuvent être engagés. Toutefois, le consentement exprès du conjoint n’emporte pas création d’une obligation personnelle à sa charge.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2017, n° 15-14.915 ; 21 avril 2022, n° 20-15.807.

5.2.1.3 – Les deux époux signent le même acte de cautionnement

La signature de chacun vaut consentement exprès au cautionnement de l’autre au sens de l’article 1415 du Code civil, emportant engagement des biens communs.

Lorsque l’un des engagements est annulé rétroactivement, la signature de l’époux dont l’engagement est anéanti ne peut plus valoir consentement exprès au cautionnement de l’autre.

En revanche, lorsque l’un des engagements est déclaré disproportionné sans être annulé, le consentement exprès demeure acquis, la sanction de la disproportion n’emportant pas anéantissement rétroactif de l’acte.

La disproportion doit, dans tous les cas, être appréciée distinctement pour chacun des engagements.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2013, n° 11-18.644 ; 5 novembre 2025, n° 24-18.984 ; Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 février 2022, n° 20-22.938.

5.2.1.4 – Les deux époux signent des actes de cautionnement distincts

Lorsque deux époux souscrivent chacun un engagement de caution par des actes distincts, le fait de garantir une même dette ne vaut pas consentement exprès réciproque au sens de l’article 1415 du Code civil.

Chaque engagement doit être apprécié séparément, en tenant compte des biens et revenus communs. En revanche, en l’absence de consentement exprès, le créancier ne peut poursuivre que les biens propres et les revenus personnels de chaque époux caution, à l’exclusion des biens communs.

5.2.1.5 – Exemple récapitulatif — Caution mariée sous le régime de la communauté

5.3 – Tableau récapitulatif — Régime communautaire

5.4 – Caution mariée sous le régime de la séparation de biens

Lorsque la caution est mariée sous le régime de la séparation de biens, l’appréciation s’effectue exclusivement au regard de sa situation patrimoniale personnelle : biens propres, revenus personnels, et quote-part indivise sur des biens acquis en indivision avec son conjoint.

Un bien indivis ne constitue pas un bien commun. La quote-part indivise détenue par la caution constitue un droit patrimonial autonome qui doit être intégré dans l’assiette d’appréciation.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2018, n° 16-23.036 ; 1ère chambre civile, 19 janvier 2021, n° 20-20.467.

5.5 – Caution pacsée

Le pacte civil de solidarité n’institue par principe aucun régime de communauté patrimoniale. En application de l’article 515-5 du Code civil, chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. La caution pacsée se trouve ainsi dans une situation analogue à celle d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens.

Lorsque les partenaires ont opté pour le régime conventionnel de l’indivision (article 515-5-1 du Code civil), les biens acquis pendant le PACS sont réputés indivis par moitié, sauf stipulation contraire. La quote-part indivise doit alors être intégrée dans l’assiette d’appréciation.

5.6 – Caution en situation de concubinage

Le concubinage ne crée aucun régime patrimonial légal. Chaque concubin demeure propriétaire exclusif de ses biens et seul tenu de ses engagements personnels. La situation de la caution concubine s’analyse comme celle d’une caution célibataire : biens personnels, revenus propres, et quote-part indivise éventuelle.

La circonstance que les concubins partagent certaines charges ou disposent de comptes joints est indifférente, dès lors qu’elle ne modifie pas la consistance du patrimoine personnel de la caution au jour de la souscription.

5.7 – Appréciation d’ensemble

Hors régime communautaire matrimonial, l’assiette d’appréciation de la disproportion et l’étendue du gage du créancier coïncident largement. La difficulté majeure tient alors à la valorisation des droits indivis et à la preuve des revenus réellement disponibles.

6. – Charge de la preuve et fiche de renseignements patrimoniaux

6.1 – Principe : charge de la preuve pesant sur la caution

Il appartient, en principe, à la caution qui invoque la disproportion de démontrer que, au jour de la souscription de l’engagement, celui-ci était manifestement excessif au regard de ses biens et de ses revenus.

La caution doit établir, par tout moyen, la consistance réelle de son patrimoine et de ses revenus à la date de l’acte.

Toutefois, lorsque le cautionnement est antérieur au 1er janvier 2022 et que la disproportion est établie, il appartient alors au créancier de démontrer un éventuel retour à meilleure fortune au jour de l’appel en paiement.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2016, n° 14-16.402 ; 4 avril 2024, n° 22-21.880.

6.2 – Preuve de la disproportion en présence d’une fiche de renseignements patrimoniaux

Ni les articles du Code de la consommation, ni l’article 2300 du Code civil n’exigent du créancier qu’il établisse une fiche de renseignements patrimoniaux. Il ne peut donc y avoir aucune sanction infligée au créancier pour ne pas avoir établi ce document.

Lorsqu’une telle fiche existe, elle exerce une influence déterminante sur l’administration de la preuve.

6.2.1 – Portée de la fiche : droit du créancier de s’y fier

Le créancier professionnel est fondé à se fier aux déclarations figurant dans la fiche de renseignements, sans être tenu d’en vérifier l’exactitude, sauf en présence d’une anomalie apparente.

Dès lors, la caution qui a certifié l’exactitude et la sincérité des informations fournies ne peut, en principe, soutenir ultérieurement que sa situation était en réalité moins favorable que celle qu’elle a elle-même déclarée.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2018, n° 17-11.837.

6.2.2 – Notion d’anomalie apparente

Constitue une anomalie apparente toute incohérence, imprécision ou omission manifeste que le créancier pouvait détecter à la seule lecture de la fiche, sans investigation particulière. Relèvent notamment de cette notion :

• des informations contradictoires ou manifestement irréalistes ;
• l’absence de mention d’éléments essentiels, tels que la situation matrimoniale ;
• une fiche manifestement incomplète ou ambiguë.

En présence d’une anomalie apparente, la fiche perd sa valeur probante et ne peut être opposée à la caution.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2021, n° 20-14.660.

6.2.3 – Conditions de validité de la fiche

Pour produire pleinement ses effets, la fiche de renseignements doit :

• être signée par la caution, peu important qu’elle ait été matériellement remplie par un tiers ;
• être établie à une date suffisamment proche de la souscription de l’engagement ;
• être antérieure ou concomitante à la signature du cautionnement.

Une fiche établie postérieurement à l’engagement est dépourvue de portée pour apprécier la disproportion.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2024, n° 22-19.900.

6.2.4 – Conséquences probatoires

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2020, n° 18-19.528.

6.2.5 – Fiche ne prévoyant pas de case destinée aux cautionnements en cours

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2025, n° 24-16.851.

6.3 – Charge de la preuve en l’absence de fiche de renseignements

L’absence de fiche de renseignements patrimoniaux ne constitue pas, en elle-même, un manquement du créancier professionnel.

Lorsque le créancier n’a recueilli aucune déclaration patrimoniale de la caution, celle-ci conserve une pleine liberté probatoire pour établir la disproportion de son engagement au regard de sa situation réelle au jour de la souscription.

La caution n’est pas tenue de démontrer qu’elle a spontanément révélé l’ensemble de ses engagements antérieurs, aucune obligation de déclaration ne pesant sur elle en l’absence de demande du créancier.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2016, n° 14-25.820 ; 4 avril 2024, n° 22-21.880.

6.4 – Synthèse

7. – Méthode concrète d’appréciation de la disproportion par le juge

La disproportion du cautionnement ne résulte ni d’un calcul automatique ni de l’application de critères bancaires standardisés. Elle procède d’une appréciation concrète, globale et contextualisée, menée par le juge au regard de la situation réelle de la caution.

7.1 – Principe directeur : appréciation au jour de la souscription

Par principe, le caractère manifestement disproportionné du cautionnement s’apprécie au jour de la conclusion de l’acte, au regard des biens, des revenus et de l’ensemble des dettes et engagements existants.

Les événements postérieurs à la signature sont indifférents à l’analyse, sauf dans l’hypothèse spécifique du retour à meilleure fortune, applicable uniquement aux cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022.

7.2 – Incidence des engagements de caution antérieurs

7.2.1 – Cautionnement antérieur annulé

Un engagement annulé rétroactivement est réputé n’avoir jamais existé. Il ne doit pas être intégré dans le passif de la caution.

7.2.2 – Cautionnement antérieur déclaré manifestement disproportionné (avant le 1er janvier 2022)

L’acte demeure juridiquement existant mais est privé d’effet à l’égard du créancier. Il doit être pris en compte dans l’appréciation de la disproportion d’un engagement postérieur, dès lors qu’il constituait un risque économique réel pour la caution.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015, n° 13-24.568.

7.2.3 – Cautionnements réduits à compter du 1er janvier 2022

Le cautionnement subsiste pour le montant réduit fixé par le juge. Il doit être pris en compte dans l’appréciation de la disproportion d’un engagement ultérieur, mais uniquement pour son montant résiduel.

7.2.4 – Points à retenir

• Un cautionnement annulé est exclu de l’assiette d’appréciation.
• Un cautionnement déclaré disproportionné avant le 1er janvier 2022 demeure intégré pour son montant nominal.
• Un cautionnement réduit à compter du 1er janvier 2022 doit être intégré pour son montant résiduel.

7.3 – Proposition de raisonnement pratique

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 28 février 2018, n° 16-24.841.

7.4 – Observations complémentaires

7.4.1 – Inapplicabilité du taux d’endettement de 33 %

7.4.2 – Effet de la déchéance du terme

Lorsque la déchéance du terme a été prononcée, les échéances du prêt garanti n’ont pas vocation à être prises en compte comme des charges périodiques. La dette devenant immédiatement exigible dans son intégralité, l’analyse porte sur la capacité globale de la caution à faire face à l’engagement, et non sur le montant d’échéances théoriques devenues sans objet.

7.5 – Illustrations chiffrées

8. – La disproportion au jour de l’assignation en paiement (applicable exclusivement aux cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022)

L’article L. 332-1 du Code de la consommation prévoit que la disproportion constatée à la date de la souscription ne suffit pas, à elle seule, à libérer définitivement la caution. Encore faut-il que, au moment où le créancier appelle la caution en paiement, le patrimoine de celle-ci ne lui permette pas de faire face à son obligation.

Il en résulte que :

• lorsque le cautionnement est proportionné au jour de sa souscription, il n’y a pas lieu d’examiner la situation de la caution au jour de sa mise en cause ;
• lorsque le cautionnement est manifestement disproportionné lors de sa conclusion, le créancier peut néanmoins s’en prévaloir s’il établit que, au jour de l’appel en paiement, la caution dispose d’un patrimoine suffisant.

8.1 – La notion de retour à meilleure fortune

Le retour à meilleure fortune suppose que, au jour de l’appel en paiement, la caution dispose d’un patrimoine suffisant pour couvrir tout ou partie de son engagement.

La lettre du texte ne vise que le patrimoine, et la jurisprudence majoritaire exclut les simples revenus non traduits en enrichissement patrimonial. Il en résulte que :

• une augmentation des revenus postérieure à la souscription est insuffisante, si elle ne s’est pas traduite par la constitution d’un patrimoine ;
• seules les richesses patrimoniales effectives (biens immobiliers, épargne, valeurs mobilières, extinction de dettes significatives) peuvent caractériser un retour à meilleure fortune.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019, n° 17-31.011.

8.2 – Date d’appréciation

En principe, la date pertinente est celle de l’assignation en paiement, et non celle du jugement.

Lorsque le débiteur principal bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement, l’appréciation s’effectue au jour de la défaillance dans l’exécution du plan. Si le plan est exécuté jusqu’à son terme, la créance est éteinte, privant définitivement le créancier de tout recours contre la caution.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019, n° 17-31.346 (date de l’assignation) ; 1er mars 2016, n° 14-16.402 (procédures collectives).

8.3 – Charge de la preuve

Lorsque la disproportion est établie au jour de la souscription, il appartient exclusivement au créancier de démontrer que la caution dispose, au jour de l’appel en paiement, d’un patrimoine suffisant pour honorer son engagement. La caution n’a pas à prouver le maintien de la disproportion ni son incapacité actuelle à payer.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 4 avril 2024, n° 22-21.880.

9. – Prescription de l’action fondée sur la disproportion

La caution ne peut pas agir de manière préventive pour faire constater la disproportion de son engagement. Elle ne peut invoquer la disproportion qu’en réponse à l’action engagée par le créancier. La disproportion ne constitue donc pas une action autonome, mais une défense au fond.

9.1 – Qualification de la disproportion comme défense au fond

Aux termes de l’article 71 du Code de procédure civile, constitue une défense au fond « le moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire ».

La disproportion répond à cette définition : elle ne tend pas à remettre en cause la validité formelle du cautionnement, mais à faire obstacle à son efficacité, en contestant le bien-fondé de la prétention du créancier à s’en prévaloir.

9.2 – Absence de prescription

Dès lors que la disproportion constitue une défense au fond, elle n’est pas soumise à la prescription. Il en résulte que :

• la caution peut invoquer la disproportion sans être enfermée dans aucun délai ;
• la disproportion peut être invoquée pour la première fois en appel (sous réserve de l’article 564 CPC) ;
• elle peut être soulevée quel que soit le temps écoulé depuis la souscription ;
• le juge ne peut toutefois la relever d’office, la disproportion constituant une défense personnelle à la caution ;
• pas d’action préventive possible : elle ne peut être invoquée qu’en réponse à une action en paiement.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2018, n° 17-11.420.

9.3 – Justification du régime

10. – Sanction du défaut de proportionnalité du cautionnement

Le défaut de proportionnalité du cautionnement n’est pas sanctionné par la nullité de l’engagement. Il constitue une cause d’inefficacité dont la portée varie selon la date de souscription de l’acte.

La disproportion constituant une défense au fond, il appartient exclusivement à la caution de la soulever. Le juge ne peut la relever d’office.

10.1 – Régime applicable aux cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022

Sous l’empire de l’article L. 332-1 du Code de la consommation, la disproportion constatée au jour de la souscription n’entraînait pas, à elle seule, l’inefficacité définitive de l’engagement. Le créancier conservait la possibilité de se prévaloir du cautionnement s’il démontrait un retour à meilleure fortune.

Le mécanisme obéissait à une logique procédurale précise :

• la caution devait établir la disproportion de son engagement au jour de sa souscription ;
• le créancier pouvait répondre en démontrant un retour à meilleure fortune au jour de l’appel en paiement ;
• le juge tranchait le litige, sans pouvoir soulever ni l’un ni l’autre d’office.

Lorsque la disproportion était établie et qu’aucun retour à meilleure fortune n’était démontré, la sanction était totale : le cautionnement devenait inopposable au créancier, et la caution était intégralement déchargée. Il n’existait aucune possibilité de réduction partielle de l’engagement.

10.2 – Régime applicable aux cautionnements souscrits à compter du 1er janvier 2022

En application de l’article 2300 du Code civil, lorsque l’engagement de la caution est manifestement disproportionné, le cautionnement n’est plus privé d’effet dans son intégralité. Il est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait raisonnablement s’engager à cette date. Le mécanisme du retour à meilleure fortune est supprimé.

Méthode imposée au juge

Le juge doit procéder en deux temps distincts :

• vérifier si le cautionnement était manifestement disproportionné au jour de sa souscription ;
• déterminer, le cas échéant, le montant maximal de l’engagement que la caution pouvait supporter à cette date.

Cette seconde étape implique une appréciation concrète des biens et revenus disponibles, sans qu’il soit possible d’appliquer un barème automatique.

10.3 – Effets de la sanction à l’égard des cofidéjusseurs

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 26 septembre 2018, n° 17-17.903 ; Chambre mixte, 27 février 2015, n° 13-13.709.

10.4 – Synthèse comparée

11. – Annexe : Exemple de motivation juridictionnelle

11.1 – Présentation de l’arrêt

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 janvier 2026, n° 21/05960

Cautionnement souscrit avant le 1er janvier 2022 — Application de l’article L. 332-1 du Code de la consommation.

M. [X] s’est porté caution solidaire de deux engagements souscrits au profit d’une société dont il était le dirigeant et l’associé fondateur : une ouverture de crédit de trésorerie (12 mai 2017) et un prêt (30 juin 2017). La société a été placée en liquidation judiciaire le 11 février 2019. M. [X] invoque la disproportion manifeste de ses engagements de caution.

11.2 – Ce que cet arrêt vous apprend à rédiger

Sur la charge de la preuve et le rôle de la fiche patrimoniale

La cour rappelle le principe fondamental : c’est à la caution qu’il appartient de rapporter la preuve de la disproportion. Elle précise ensuite les effets de la fiche patrimoniale sur cette charge probatoire.

En l’espèce, deux fiches ont été établies. La cour retient celle du 2 mai 2017, plus proche des dates de souscription et établie spécifiquement pour les cautionnements. Elle constate l’absence d’anomalie apparente et en tire la conséquence : le créancier était fondé à s’y fier sans vérification complémentaire.

Sur la prise en compte d’un cautionnement postérieur à la fiche

La cour introduit ici une nuance importante : la fiche ne suffit pas à établir la situation complète si des événements sont intervenus entre sa date et celle des cautionnements. En l’espèce, M. [X] avait souscrit un cautionnement au profit d’une société Wella le 4 mai 2017, soit deux jours après la fiche. Ce cautionnement ne pouvait évidemment pas y figurer.

Sur les actifs non déclarés — le silence fatal de la caution

C’est le point le plus important de l’arrêt pour votre pratique. La cour constate que M. [X] était dirigeant et associé fondateur de la société débitrice au moment de la souscription. Elle relève que les parts sociales qu’il détenait alors n’étaient manifestement pas sans valeur — la société n’a été liquidée que deux ans plus tard — et que M. [X] n’en dit rien dans la fiche ni dans ses conclusions.

La cour en tire une conséquence radicale : faute d’avoir fourni cette information, la caution ne peut pas établir la consistance complète de son patrimoine, et donc ne peut pas démontrer la disproportion.

11.3 – Synthèse des enseignements pratiques