Arrêts récents commentés PROCEDURE CIVILE CONTRAT ET RESPONSABILITE 4. – Résolution unilatérale du contrat de maintenance interdépendant d’une location financière (Cour de cassation, chambre commerciale du 02/07/2025, n° 24-13046) Arrêt de la Cour de cassation Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 2024), le 31 octobre 2018 l’association Cours Saint Thomas d’Aquin (l’association) a conclu avec la

Jurisprudence procédure collective TABLE DES MATIERES Bail commercial  – Le liquidateur judiciaire qui cède le bail commercial doit respecter la clause d’agrément (04/2023) Lorsque le bail commercial dont bénéficie le débiteur est inclus dans le plan de cession, les clauses du bail restreignant la cession de celui-ci ne sont pas applicables. La situation est différente

Jurisprudence cautionnement et droit bancaire TABLE DES MATIERES Aval – Le dirigeant avalisant un billet à ordre sans indiquer qu’il agit ès qualités est tenu personnellement (02/2023) Le dirigeant d’une société qui appose sur un billet à ordre souscrit par la société la mention « Bon pour aval » sans indiquer la qualité en laquelle il intervient

Jurisprudence droit des sociétés Table des matières Contrat conclu par une société avant son immatriculation : nullité (03/2022) Un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul, cette nullité absolue ne pouvant être couverte par un avenant qui n’emporte

Jurisprudence droit des contrats et de la responsabilité contractuelle et délictuelle Table des matières Cession de contrat – Cession de créance – la remise au débiteur lors d’une audience, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l’acte de cession équivaut à sa signification (06/2022) Dans un arrêt en date du 1er juin