Distinction entre nullité et irrecevabilité (pour fin de de non-recevoir) d'une assignation
Libellé
Nullité
Irrecevabilité (pour fin de non-recevoir)
Définition
La nullité est une sanction attachée à un acte de procédure produit en méconnaissance des conditions de validité imposées par la loi.
Une demande est irrecevable lorsqu’elle ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi.
Moment d’évocation
Elle doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir
Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause, c’est-à-dire à tout moment du procès,
Vice de forme
Irrégularité de fond
Défaut de qualité
Défaut d’intérêt
Prescription – Délai préfix – Chose jugée
Définition
Assignation qui ne comporte pas les mentions prescrites par les actes d’huissier, ainsi que par les articles 54 et 56 du Code de procédure civile
Défaut de capacité d’ester en justice (mineur personne en liquidation judiciaire…) – Défaut de pouvoir d’une partie assurant la représentation d’une partie en justice
Absence de titre ou de droit particulier pour pouvoir intenter l’action (le commandement de payer ne peut être intenté que par celui qui a la qualité de propriétaire)
Avoir un intérêt personnel, actuel et légitime (matériel ou moral) pour intenter l’action
Prescription : voir l’étude détaillée
– Délai préfix ou délai de forclusion (déclaration de créance…)
Chose jugée : voir l’étude détaillée
Référence Code de procédure civile
Articles 112 à 116
Articles 117 à 121
Articles 122 à 126
Condition
Justification d’un grief
Aucune obligation de justifier d’un grief
Aucune obligation de justifier d’un grief
Régularisation
L’irrégularité peut être couverte si elle a disparu au moment où le juge statue
L’irrégularité peut être couverte si elle a disparu au moment où le juge statue
Pouvoir du juge
Lorsque le juge relève d’office un moyen, il doit au préalable provoquer l’explication des parties (article 16 du CPC)
Le juge ne peut soulever d’office un vice de forme
Le juge ne peut relever d’office que le défaut d’ester en justice (article 120 du CPC)
Le juge peut relever d’office le défaut de qualité (article 125 du CPC)
Le juge peut relever d’office le défaut d’intérêt (article 125 du CPC)
Le juge peut relever d’office, la forclusion et la chose jugée, mais il ne peut relever d’office la prescription (article 125 du CPC)
