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Distinction entre nullité, caducité, résolution et résiliation en matière de contrat Libellé Nullité Caducité Résolution Résiliation Articles du Code civil 1178 à 1185 1186 et 1187 Voir ci-dessous Voir ci-dessous Nature de la défaillance Sanction du non-respect d’une condition de la validité du contrat lors de sa formation (erreur, dol, violence…) Acte régulièrement formé initialement,

Ce que le juge ne peut pas faire (Cette fiche identifie les limites de l’office du juge) 1. – Se saisir lui-même du litige Le juge ne peut se saisir lui-même d’un litige (article 1er du Code de procédure civile). Ce principe s’applique à toutes les matières, y compris en droit des entreprises en difficulté.

Ce que le juge peut faire (Cette fiche recense les principes facultés reconnues au juge pour conduire l’instance,éclairer le débat, sans jamais se substituer aux parties) 1. – Organiser le déroulement de l’instance Impartir des délais et ordonner les mesures nécessaires au bon déroulement de l’instance (article 3 du Code de procédure civile). Accepter ou

Ce que le juge doit faire (Cette fiche récapitule les obligations essentielles du juge) 1. – Conduire loyalement l’instance Veiller au bon déroulement de l’instance (article 3 du Code de procédure civile). Faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire (article 16, alinéa 1 du Code de procédure civile). Ne retenir dans la décision

Pouvoir souverain d’appréciationet pouvoir d’appréciation du juge 🎯 Idée directrice Deux pouvoirs sont souvent confondus. Ils n’ont pourtant pas les mêmes conséquences : 1) le pouvoir souverain d’appréciation impose de motiver ;2) le pouvoir discrétionnaire permet, dans certains cas, de décider sans motiver. 1. – Le pouvoir souverain d’appréciation du juge 1.1. – Définition Le

Tableau comparatif : consommateur/non-professionnel/professionnel Qualification Définition Texte de référence Exemple Conséquences principales Prescription Droit de rétractation Consommateur Personne physique qui agit à des fins strictement privées qui n’entrant donc pas dans son activité professionnelle. Article liminaire Code de la consommation. Particulier achetant un bien sur Internet. Protégé par toutes les règles du Code de la