Ce qui change pour le juge consulaire
- Lorsque le défendeur ne comparaît pas et que l’assignation lui a été délivrée à personne, le juge peut, en première instance et sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande dès lors qu’elle est recevable et n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental, sans en examiner le bien-fondé (article 472, alinéa 3, du CPC).
- Cette faculté est exclue lorsque le juge doit motiver spécialement sa décision ou relever un moyen d’office.
- Le jugement ainsi rendu bénéficie d’une motivation allégée (article 455 du CPC).
- L’assignation doit avertir le défendeur de cette possibilité, à peine de nullité (article 56, 4°, du CPC).
Entrée en vigueur
Instances introduites à compter du 1er octobre 2026.
Point de vigilance
Il s’agit d’une faculté, non d’une obligation : le juge reste libre d’examiner le bien-fondé de la demande. Le Conseil national des barreaux a annoncé un recours contre ce dispositif.
Il s’agit d’une faculté, non d’une obligation : le juge reste libre d’examiner le bien-fondé de la demande. Le Conseil national des barreaux a annoncé un recours contre ce dispositif.
Pour aller plus loin
