L’aval d’un billet à ordre, exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente, résulte de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto de l’effet (articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce).
Le dirigeant qui signe le billet à la fois dans la case du souscripteur, pour sa société, et dans la case réservée à l’avaliste, sous la mention pré-imprimée « bon pour aval », est donc engagé personnellement comme avaliste. Aucune mention manuscrite n’est exigée, et la banque n’a pas à prouver que le dirigeant avait conscience de s’engager à titre personnel. Une cour d’appel qui avait exigé ces éléments est censurée.
Ce point est fréquent devant le tribunal de commerce, lorsque la banque poursuit le dirigeant après la liquidation judiciaire de sa société. Il ne faut pas confondre l’aval avec le cautionnement : le formalisme de la mention exigée de la caution ne s’applique pas à l’aval d’un effet de commerce.
M. X a apposé sa signature au recto du billet à ordre, dans la case réservée à l’avaliste, sous la mention pré-imprimée « bon pour aval ». En application des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce, cette seule signature suffit à caractériser son engagement d’avaliste, sans qu’aucune mention manuscrite soit exigée. Il sera en conséquence condamné à payer à la banque le montant du billet à ordre.
Cour de cassation, 30 septembre 2026, n° 25-18.559