Propositions de rédaction d’ordonnances concernant la contestation de créances (en cours de refonte) Mise à jour : juin 2025 1. – L’obligation de motivation Cour de cassation, chambre civile 3, 18 novembre 2009, n° 08-18029 Vu l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les […]

Propositions d’ordonnances à rendre par le juge-commissaire (Concernant des situations particulières) 1. – Archivage – Requête du liquidateur concernant les frais d’archivage. Nous, Jean-Claude LEMALLE, juge-commissaire dans la procédure de liquidation judiciaire de X ; Désigné à ces fonctions par un jugement en date du XX/XX/XXXX ; Vu la requête déposée par le liquidateur, Maître X, en